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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 071 ANNEXE1 Experimentation Certification DES Comptes Publics Locaux Audit Comptes 2022
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 071 ANNEXE1 Experimentation Certification DES Comptes Publics Locaux Audit Comptes 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
- Document confidentiel -
Mission de certification des comptes
Communauté d’agglomération
de l’Albigeois
Phase finale
Synthèse de l’audit
Comptes 2022
Conseil communautaire du 27 juin 2023 - 2 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
Remerciements
Partenaires de cette expérimentation, le
cabinet Grant Thornton remercie l’ensemble
des services de la Communauté
d’agglomération, la Direction des Finances,
ainsi que le Service de Gestion Comptable de
la collectivité pour leur mobilisation et la
richesse des échanges intervenus au cours de
la réalisation de cet audit. - 3 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
Bilan intermédiaire,
public
• Echantillon de thèmes par collectivité
(approfondissement par thème)
• 25 thèmes, couvrant tous les cycles
• Dont suivi des recommandations
Selon l’article 110 de la loi Notré, « la Cour des comptes conduit, en
liaison avec les chambres régionales des comptes, une
expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la
sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de
leur groupements ».
L’objectif est « d’établir les conditions préalables et nécessaires à la
certification des comptes du secteur public local ».
• 2018-2020 : Une première phase d’expérimentation conduite directement par la Cour des comptes et les CRC
• 2020-2023 : Une seconde phase avec des audits des comptes conduits par des professionnels du chiffre
• 2023-2024 : Publication du rapport de la Cour des comptes qui encourage à une pérennisation de la démarche. La campagne de
certification est prolongée pour l’exercice 2023.
2ème phase :
certification
expérimentale
2017 2018 2018-2020 2020-2024
EXPÉRIMENTATION
PERFORMANCE OPERATIONNELLE
TRANSPARENCE DES COMPTES PUBLICS
MAITRISE DES RISQUES
Objectif et cadre général
• 25 collectivités
• Prise de connaissance
couvrant l’ensemble
des processus
Diagnostic
global
d’entrée
Audits
ciblés
Rappel des objectifs
de l’expérimentation - 4 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
• Une assurance donnée par un tiers indépendant
sur l’application régulière et sincère de la
règlementation comptable applicable,
• Une appréciation du patrimoine de la C2A en
complément de la vision budgétaire,
• Un levier dans la démarche d’amélioration
continue du renforcement des dispositifs de
maîtrise des risques et d’optimisation de la
performance opérationnelle,
• Une opinion sur la gestion,
• Une opinion sur le budget,
• Une évaluation des opportunités de gestion.
Ce qu’est la
certification
des comptes
Ce que n’est pas
la certification
des comptes
Objectif et cadre général Rappel des objectifs de l’expérimentation - 5 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
Exercice 2022
Restitution et livrables
Septembre 2022
• Planification de la mission
• Lancement de la mission
• Communication vers les
services
• Lettre de mission
23 novembre 2022
Restitution des travaux sur
l’évaluation du contrôle
interne et les systèmes
d’information
Mai-Juin 2023
• Rapport de certification,
• 27 Juin – 18h30 :
Présentation du rapport
au Conseil
communautaire
Démarche d’audit
PLANIFICATION DE L’AUDIT 1 EVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE 2 AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS 3
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
3 mai 2023
Restitution des travaux sur
l’audit des comptes au 31
décembre 2022
Rappel des objectifs
de l’expérimentation - 6 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
2 Synthèse de l’opinion
Comptes 2021 Synthèse 2022
Fiabilisation des
inventaires et de la valeur
du patrimoine
(94% du total bilan)
5 réserves
1. Immobilisations incorporelles et corporelles et
droits de retours relatifs aux biens mis à disposition
ou affectés (budgets annexes)
2. Frais d’étude (budget général)
Réserve maintenue
Avancées 2022
• La collectivité a poursuivi les travaux de rapprochement entre l’actif de l’ordonnateur et la comptabilité Hélios.
• La stratégie de fiabilisation de l’actif immobilisé a été poursuivie, notamment via les régularisations opérées sur les frais d’étude à forte antériorité et la mise en concordance physico-comptable de l’inventaire du matériel du service de gestion des déchets.
• L’ensemble des travaux menés ont permis à la Communauté d’Agglomération de rapprocher près de 92% de son patrimoine immobilier à son inventaire physique.
Certification des Comptes assortie de 7 réserves (dont 3 sur les budgets annexes)
Rappel de l’opinion 2021 et avancées 2022
3. Terrains, Constructions et le matériel de transport
(budget général)
4. Réseaux et installations de voirie et réseaux
divers (budget général)
5. Immobilisations corporelles en cours (budget
général)
Réserve maintenue
Réserve maintenue
Réserve maintenue
Réserve levée - 7 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
2 Synthèse de l’opinion
Comptes 2021 Synthèse 2022
Produits sans contrepartie
(89% des produits de
fonctionnement)
1 réserve
Limitation sur la réalité, l’exhaustivité et la mesure
– Piste d’audit non disponible du fait de prestations
externalisées (limitation exogène)
• Taxe foncière et taxe d’habitation
• Fraction compensatoire de Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties et la Taxe d’Habitation
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
• Taxe sur les surfaces commerciales
• Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau
• Compensation au titre de la Contribution
Économique Territoriale
Réserve maintenue
Avancées 2022
Produits sans contrepartie :
• Réserve exogène dans la mesure où une partie significative des processus associés est réalisée auprès des services de l’Etat.
• Des réflexions à l’échelle nationale sont en cours.
Certification des Comptes assortie de 7 réserves (dont 3 sur les budgets annexes)
Rappel de l’opinion 2021 et avancées 2022 - 8 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
2 Synthèse de l’opinion
Comptes 2021 Synthèse 2022
Recettes Assainissement
collectif et Eau potable
(budgets annexes)
(10 % des produits de
fonctionnement)
1 réserve
• La collectivité n’est pas en mesure de
justifier de la totalité de la facturation des
points de relève.
• Par conséquent, une réserve pour
limitation a été posée concernant
l’exhaustivité des recettes relatives aux
budgets annexes Assainissement collectif
et Eau potable.
Réserve maintenue
Avancées 2022
Recettes Assainissement collectif et Eau potable :
• La collectivité a poursuivi les travaux de fiabilisation de la base des abonnés à l’eau potable et l’assainissement.
• En l’absence d’évolution concernant la justification de la totalité de la facturation des points de relève, la limitation est maintenue concernant l’exhaustivité des recettes relatives aux budgets annexes Assainissement collectif pour 7,7 M€ et Eau potable pour 7,4 M€ au 31 décembre 2022. • Perspective : nous aborderons ce sujet lors de notre intervention intérimaire 2023 en lien avec la revue du contrôle interne de la collectivité.
Certification des Comptes assortie de 7 réserves (dont 3 sur les budgets annexes)
Rappel de l’opinion 2021 et avancées 2022 - 9 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
A partir de Septembre Décembre Mars-Avril Mai
2 Synthèse de l’opinion
Comptes 2021 Synthèse 2022
Produits d’impôts et taxes
du budget Transports
urbains
(budgets annexes)
(79 % des produits de
fonctionnement du budget
Transports urbains)
1 réserve
• Périmètre relatif aux impôts et taxes
perçus du budget annexe Transports
urbains.
• Compte-tenu des seuls dispositifs actuels
de contrôle mis en œuvre par la
collectivité et de l’impossibilité de justifier
ces données au moyen d’autres
procédures, nous n’avons pas pu obtenir
un niveau d’assurance raisonnable sur
l’absence d’anomalie significative.
Réserve maintenue
Avancées 2022
Produits d’impôts et taxes du budget Transports urbains :
• Réserve exogène dans la mesure où une partie significative des processus associés est réalisée auprès des services de l’URSSAF .
• Des réflexions à l’échelle nationale sont en cours.
Certification des Comptes assortie de 7 réserves (dont 3 sur les budgets annexes)
Rappel de l’opinion 2021 et avancées 2022 - 10 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Rapport Phase finale
La certification des comptes est une démarche qui ne doit pas se limiter à une appréciation technique des Comptes de la collectivité. En s’engageant dans cette expérimentation, la Communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est volontairement investie en faveur d’une démarche de transparence des comptes publics, de renforcement de la maîtrise des risques ainsi que de performance opérationnelle des processus comptables et financiers. Partenaires de cette expérimentation, nous suivrons les avancées des travaux.
3 Perspectives GRANT THORNTON
Siège social :
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