unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 071 Experimentation Certification DES Comptes Publics Locaux Audit Comptes 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 071 Experimentation Certification DES Comptes Publics Locaux Audit Comptes 2022 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 071 Experimentation Certification DES Comptes Publics Locaux Audit Comptes 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 JUIN 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_071 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS LOCAUX - AUDIT DES COMPTES 2022

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 juin 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 21 juin 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Nathalie BORGHESE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie-Thérèse LACOMBE

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Danielle PATUREY, Messieurs Frédéric CABROLIER, Patrice DELHEURE, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Michel TRÉBOSC, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Mathieu VIDAL (pouvoir à Marie- Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève MARTY (pouvoir à Odile LACAZE), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 44

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 JUIN 2023

N° DEL2023_071 : EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS LOCAUX - AUDIT DES COMPTES 2022

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée dans la démarche d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales instaurée par l’article 110 de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle fait ainsi partie des vingt-cinq collectivités qui ont été retenues, sous la conduite de la Cour des comptes, pour participer à cette expérimentation.

L’objectif est d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification généralisée des comptes du secteur public local. La certification des comptes publics locaux répond également au principe constitutionnel de la sincérité des comptes et de la transparence de l’action publique grâce à une information financière de qualité.

Cette phase d’expérimentation se déroule en deux temps sur la période 2017- 2023 :

- tout d’abord, entre 2017 et 2019, la Cour des Comptes a accompagné la communauté d’agglomération dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de ses états financiers.

- ensuite, une certification des comptes de la communauté d’agglomération sur les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 est réalisée par un professionnel du chiffre (prolongation d’une année prévue par la Loi de Finances Initiale pour 2023).

C’est le cabinet Grant Thornton qui a été retenu pour être le commissaire aux comptes.

En participant à ce processus de certification, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée à présenter ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) au contrôle d'un commissaire aux comptes. Ce dernier est chargé d’exprimer une opinion et de s’assurer que les comptes "sont réguliers et sincères au regard des règles et principes comptables applicables à la collectivité, donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la collectivité à la fin de chaque exercice."

Le commissaire aux comptes n’a pas vocation à effectuer un examen de gestion de la communauté d’agglomération. Néanmoins, l’amélioration de la fiabilité de l’information financière constitue un élément essentiel de la prise de décision et de la bonne gestion des fonds publics.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frL’exercice 2022 a été marqué par une poursuite des avancées en matière de fiabilisation des comptes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, notamment au travers des travaux conduits sur les stocks et l’actif immobilisé.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a mené un travail de fond concernant l’évaluation et la valorisation des stocks des zones d’aménagement concerté de Rieumas et InnoProd sur la base de la valeur économique des parcelles. La collectivité a également procédé au recensement et à la comptabilisation de l’ensemble des stocks significatifs, notamment s’agissant du matériel technique du service de l’eau potable.

La stratégie de fiabilisation de l’actif immobilisé (qui représente 91% de l’actif total au 31 décembre 2022) a été poursuivie, notamment via les régularisations opérées sur les frais d’étude à forte antériorité. L’ensemble des travaux menés ont permis à la communauté d’agglomération de rapprocher près de 92% de son patrimoine immobilier à son inventaire physique.

Comme en 2021, les états financiers 2022 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois seront certifiés avec réserves par son commissaire aux comptes. Les principales réserves concernent les travaux qui restent à mener sur la fiabilisation de l’actif (voirie notamment). La synthèse du rapport d’audit est annexé à la présente délibération.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel N° 0267 du 17 novembre 2016 qui fixe la liste des 25 collectivités locales retenues pour l'expérimentation de la certification des comptes,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 6 juin 2023,

VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 13 juin 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frPREND ACTE du rapport d’audit des comptes 2022 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de l’attestation de conformité annexés à la présente délibération.

Fait le 27 juin 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Nathalie BORGHESE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr