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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23935 647 N DEL2021 082 ANNEXE1 Experimentation Certification DES Comptes Audit Comptes 2020
Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23935 647 N DEL2021 082 ANNEXE1 Experimentation Certification DES Comptes Audit Comptes 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Eau et assainissement,
Grant Thornton
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 D
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
Mission de certification des comptes
Communauté d’agglomération
de l’Albigeois
15 Juin 2021
Synthèse de l’audit final
Comptes 2020
- Document confidentiel - SO
Q Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 2 - - 2 -
Selon l’article 110 de la loi NOTRe, « la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
L’objectif est « d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local ».
• 2018-2020 : Une première phase d’expérimentation conduite directement par la Cour et les CRC
• 2020-2023 : Une seconde phase avec des audits des comptes conduits par des professionnels du chiffre
L’année 2020 est la première année d’audit des comptes de la communauté d’agglomération par un commissaire aux comptes.
Les travaux se poursuivront sur les années 2021 et 2022.
Bilan intermédiaire,
public
2017 2018 2018-2020 2020-2023
L’expérimentation à la certification des comptes
Rappel de l’objectif et du cadre
2ème phase :
certification
expérimentale
Diagnostic global d’entrée Audits ciblés
• 25 collectivités • Prise de connaissance couvrant l’ensemble des processus
• Echantillon de thèmes par collectivité (approfondissement par thème)
• 25 thèmes, couvrant tous les cycles • Dont suivi des recommandations Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 __——
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
Q Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 3 -
Candidate de cette expérimentation, la communauté d’agglomération s’engage :
L’expérimentation à la certification des comptes
Rappel de l’objectif et du cadre
Sur la transparence des
comptes de la collectivité dans
la même logique que l’Etat
(2006), les universités (2008),
les hôpitaux (2014).
Sur une amélioration
constante de la maîtrise des
risques financiers en
réinterrogeant les risques
qu’encourt la communauté
d’agglomération et les
dispositifs de contrôle mis en
œuvre.
Sur l’optimisation de sa
performance opérationnelle
tant dans les outils de pilotage
de la gestion que dans
l’organisation des services.
Les travaux d’audit ont été continus de juillet 2020 à mai 2021. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 _——
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
3) 1
s| +
Q Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 4 - - 4 -
Comme pour toutes les entités publiques
certifiant leurs comptes pour la première
fois, l’audit des comptes constitue un
changement de paradigme pour le
secteur public local car il s’agit de donner
une image fidèle du patrimoine et du
résultat et non plus de la seule gestion
budgétaire.
Les travaux sont nombreux et les services
de la communauté d’agglomération se
sont saisis pleinement des actions à
conduire. Le plan d’action est
nécessairement progressif, les postes
concernés sont significatifs.
Par conséquent au titre de l’exercice
2020, l’auditeur n’est pas en capacité
d’exprimer une opinion sur les comptes de
la Communauté d’agglomération de
l’Albigeois.
L’expérimentation à la certification des comptes
Dynamique projet Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 |
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
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Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 5 - - 5 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
Fiabiliser la valeur du patrimoine inscrit au
bilan de la communauté d’agglomération
soit 88 % du total de son bilan
• Par la mise en œuvre d’un inventaire fiabilisé. • Par la valorisation fiable de l’ensemble des actifs.
Renforcer les dispositifs de contrôles sur les
recettes propres de la communauté
d’agglomération (16,4 millions d’euros en
2020)
Notamment sur les recettes assainissement collectif
et eau potable.
Ces enjeux majeurs sont inscrits dans le plan d’action des services. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
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à © eee Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 6 - - 6 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
Fiabiliser la valeur nette des stocks inscrite
au bilan de la communauté d’agglomération
Par la mise en place de tests de dépréciation
permettant de ramener la valeur du stock à sa
valeur recouvrable (4,0 M€ de survalorisation
estimée du stock ZAC – Budget annexe). Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
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ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
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AIM Mur Mssrocracnen
Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 7 - - 7 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final
Ces enjeux majeurs sont inscrits dans le plan d’action des services.
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
Tracer les dispositifs de
contrôle pour être en mesure
de les évaluer
• Trop de contrôles non documentés même si conduits
• Nécessité de s’engager dans une « professionnalisation » de la
maîtrise des risques.
Suivre les risques de
charges et notamment leurs
recensements et leurs
évaluations
Comptabilisation des provisions
conformément à l’instruction
comptable M57 (4,9 M€ de
provisions non justifiées).
Enrichir le suivi des
engagements donnés et
reçus de la communauté
d’agglomération
S’assurer d’un dispositif
permettant de retracer l’ensemble
des conséquences financières
des conventions/accord/décisions
de la communauté
d’agglomération. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 |
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
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AIM Mur Mssrocracnen
Grant Thornton Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 8 - - 8 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
L’expérimentation à la certification des comptes
Les enjeux relevés par les auditeurs
Sur les recettes fiscales et les dotations
• Du fait de processus régaliens, les seuls dispositifs de contrôle interne mis en place au sein
de la communauté d’agglomération ne sont pas
suffisants pour s’assurer de l’exhaustivité et du
correct calcul des recettes fiscales.
• La réflexion est initiée avec la Cour des comptes.
Sur les fonds propres
• Importante antériorité des soldes • Absence de disposition limitative pour l’auditeur (comme cela a été fait dans le cas des hôpitaux).
L’expérimentation a permis également de soulever d’autres enjeux qui pèsent sur la certification des comptes de la communauté d’agglomération mais dont l’action n’est pas de sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 — +
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final - 9 - - 9 - Communauté d’agglomération de l’Albigeois – Synthèse de l’audit final
L’enjeu des deux prochaines années de
l’expérimentation est de lever certains constats
et de construire la trajectoire afin de permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois
de bénéficier d’une certification de ses comptes
sans réserve.
Partenaire de cette expérimentation,
nous suivrons l’avancement des travaux initiés
au cours des deux prochaines années.
L’enjeu des deux prochaines années de
l’expérimentation est de lever certains constats
et de construire la trajectoire afin de permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois
de bénéficier d’une certification de ses comptes
sans réserve.
Partenaire de cette expérimentation,
nous suivrons l’avancement des travaux initiés
au cours des deux prochaines années. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le 05/07/2021 D
ID : 081-248100737-20210629-DEL2021_082-DE
Hélène Baron-Bual
Associée
T +33 1 56 21 04 19 E : Helene.Baron-Bual@fr.gt.com
www.grant-thornton@fr.gt.com
Membre de Grant Thornton International
www.gti.org
GRANT THORNTON
Siège social :
29 rue du Pont 92200 Neuilly-Sur-Seine