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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-202
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains - (10 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-02-00007
AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 -
Rodéos urbains -
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 3E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Li CLE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le
jeudi 2 juillet 2026- sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8
à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet
de Rouen ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la
direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 4VU
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime reçue le 02 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones chacun équipé
d'une caméra, et dont deux caméras peuvent procéder simultanément aux
traitements, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 2
juillet 2026 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moven de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voie
publique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux où quatre roues ; que
le phénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,
en ce qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur
la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonores
troublant le voisinage ;
que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération rouennaise
notamment le quartier Salvador Allende et Kennedy, sur la commune de Petit-
Quevilly, le secteur du parc des provinces, sur la commune de Grand-Quevilly , la
cité Garibaldi, sur la commune de Sotteville-Les-Rouen et le quartier château-blanc,
sur la commune de Saint-Etienne-Du-Rouvray.
que ces secteurs se caractérisent par de longs axes routiers en ligne droite, bordés
d'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de parkings, de
pistes cyclables, de cheminements piétonniers et de larges espaces verts, donc
particulièrement propices aux rodéos motorisés, avec de nombreuses
échappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printanière et estivale, en
après-midi jusqu'en milieu de nuit ;
que ces secteurs comprennent également de très nombreux immeubles
d'habitations, quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle
au secondaire ; que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espaces
verts et les aires de jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentation
de la part des familles et des piétons ; que les risques d'accidents et les nuisances
sonores en sont d'autant démultipliés ;
que les faits de rodéos motorisés font l'objet de signalement récurrents de riverains
mais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours »
et de messages via la plateforme « masécurité.fr ».; que sur l'ensemble de ces
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 5CONSIDÉRANT
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secteurs, sur l’année 2025, 1918 appels « 17 police-secours », ont été recensés et ont
entraîné une intervention de police ;
que la stratégie de lutte contre le phénomène des rodéos et runs urbains qui
consiste en le déploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en place
d'opérations de contrôle renforcées, a permis, au cours de l'année 2025,
l'interpellation de 35 auteurs de rodéos motorisés et la saisine de 35 engins, sur
l'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;
que l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vue
d'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de
troubles dans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection; que
l'usage du drone est nécessaire également pour collecter des preuves permettant
d'aider les enquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins
utilisés ; que cet usage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre au
sol évitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les
auteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier de
manière discrète et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de
rodéos motorisés ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins
non motorisés utilisés pour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment
dans le but de la mise en œuvre de la peine complémentaire obligatoire de
confiscation du véhicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la Route ;
que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité
recherchée, dans la mesure où d’une part, les systèmes de vidéoprotection installés
dans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir les
risques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que les
itinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que
l'intégralité du secteur n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que
d'autre part la superficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la
nature même de l’activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les
auteurs de rodéos motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de
manière à surveiller, suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant
ainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces
au sol présente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les piétons, eu
égard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris par les
conducteurs des engins motorisés pour échapper aux forces de l'ordre, refusant
d'obtempérer aux injonctions d'arrêt de ces dernières ;
les principaux troubles à l'ordre public engendrés ces derniers mois par le
phénomène des rodéos urbains ; notamment que, le 09 mars 2025, sur la commune
de GRAND-COURONNE, l’auteur d'un rodéo motorisé fonçait délibérément en
direction d'une élue de la municipalité, frôlant cette dernière, avant de prendre la
fuite.
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et
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météorologiques seront favorables à la pratique des rodéos urbains mais également
compte-tenu de l'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé pilotes
habilités ; que le 1er juin 2025, sur la commune de ROUEN, lors de contrôle d'un
auteur de rodéo, l'équipage de police a été avisé par le voisinage que celui-ci était
armé. l'auteur du rodéo transportait ses deux enfants dans la voiture.et faisait des
dérapages avec son véhicule ; que le 19 mars 2026, sur la commune d'ELBEUF, lors
d'une intervention pour un rodéo urbain, un policier municipal a perdu le contrôle
de sa moto en voulant rattraper l'individu ;
que sur le plan statistique, au cours de l'année 2025, l'utilisation de drone à permis
l'interpellation de six auteurs de rodéo urbain au cours de sept opérations
spécifiques ; que le 15 mars 2025, sur la commune du HAVRE, une opération
ponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification et l'interpellation de
trois auteurs de rodéos motorisés ; que le 6 juin 2025, sur la commune d'ELBEUF, un
dispositif anti-rodéo accompagné de drones a été mis en place au quartier du
Puchot et a permis de repérer et d'interpeller un individu faisant des roues arrières
et effectuant de nombreux allers et venues à des vitesses non conformes, en
présence de familles ; qu'au cours des mois de juin et juillet 2025, trois opérations
de lutte contre les rodéos urbains avec survol de drone étaient conduites sur
l'agglomération havraise permettant d'interpeller l’auteur d'un rodéo motorisé.;
que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la
durée de la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage
horaire définie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis
par les forces de sécurité intérieure au regard des précédents «rodéos » déjà
constatés, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée pendant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés au
titre de la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 2 juillet
2026 de 15h30 à 20h00 sur les périmètres mentionnés à l’article 3 du présent arrêté
.
LA
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 7Article 4
Article 5
Article 6
plans joints en annexe et délimité par les axes suivants :
+ Commune de Petit-Quevilly
1. Quartier Salvator Allende
AU nord : Rue Jacquard
A l'est : Av Jacques Prévert
Au sud : Av Jean Jaurès
A l'ouest : N338
2. Quartier Kennedy
Au nord : N338
A l'est : Rue Raymond Poincaré
Au sud : Rue Jacquard
A l'ouest : N338
+ Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provinces
Au nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abbé Lemire
A l'est : Avenue René Coty / Rue Pierre Lefrançois / Rue Salomon de Caus
Au sud : Avenue Franklin Roosevelt
A l'ouest : Avenue du général Leclerc
+ Commune de Sotteville-lès-Rouen - Cité Garibaldi
AU nord : Rue Léon Salva
A l'est : Rue Pierre Corneille
Au sud : Rue Fançois Raspail/ Av Jean Jaures
A l'ouest : Av de la libération
° Commune de Saint-Étienne-du-Rouvray - quartier château blanc
AU nord : Rue Ernest Renan
A l'est : Rue du Madrillet
Au sud : Av Maryse Bastié
A l'ouest :Av des Canadiens
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 juillet 2026 15h30 à 20h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 8Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la
République et aux maires concernés.
Rouen, le 0 2 JUIL. &e2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaite général
RE
Zoheir B CHE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “ Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 9LE PETIT QUEVILLY
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation,
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 è JUIL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 11SOTTEVILLE LES ROUEN
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 2 JUIL. 2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général
ee
Zoheir B m
9 710
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-02-00007 - AP 2026-07-02 Autorisation drone DIPN 76 - Rodéos urbains - 12SAINT ETIENNE DU ROUVRAY :
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 à JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Zoheir
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