Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 27 RAA N°73 2022 142 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 27 RAA N°73 2022 142 SPECIAL Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 07 27 RAA N°73 2022 142 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-142

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la

légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant

autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène

Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône (8 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-07-27-00002

Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193

Portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid

aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 3PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA SAVOIE et de la légalité Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation générale et des titres

ARRETE PREFECTORAL n° DCL/BRGT/A2022 /193 portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône : 31 ème Raid aéroglisseurs

sur le Rhône et la Saône

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment ses articles L4241-1, R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 :

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou

de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-1123 du 04 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-

Rhône français :

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ,

VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur :

VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant

ou Stationnant sur les eaux intérieures ;

VU la demande de manifestation nautique présentée le 22 avril 2022 par l'association Rhône-Alpes Motonautique

représentée par son président Monsieur Jean-Claude DELORME, en vue d'organiser le « 31ème raid

aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône » du 1er au 07 août 2022, (étapes en Savoie le 07 août) ;

VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, du directeur départemental des services

d'incendie et de secours de la Savoie, du directeur départemental des services de l'éducation nationale de la

Savoie (service jeunesse et sport), du directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, du président du

Syndicat du Haut-Rhône, de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France, du directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :

ARRETE

Article 1 : L'association Rhône-Alpes Motonautique représentée par son président Monsieur Jean-Claude

DELORME, située 51 route du Péage — 38550 SABLONS, &st autorisée à organiser, dans le département de la

Savoie, la manifestation nautique objet de la demande sus-visée, dans les conditions définies par le présent

arrêté.

Article 2 : Suspension de l'autorisation

La présente autorisation sera suspendue :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 4- en cas de conditions météorologiques défavorables (temps bouché, visibilité réduite...),

- en cas de force majeure, sur demande de la Compagnie Nationale du Rhône ou de Voies Navigables de

France

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° août 2022 au 07 août 2022.

Article 4 ‘Respect de la réglementation

Le circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Général de Police d'itinéraire du

1° septembre 2014 (RGPNI), du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône à Grand Gabarit,

du RPP Haut Rhône et des Règlements Particuliers de Police plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être

respectées par les participants et l'organisateur de la manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur

le site VNF à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr — rubrique règlements de police de la navigation.

Les prescriptions du règlement général et du règlement particulier de police de la navigation intérieure devront

être respectées.

L'organisation de l'événement devra respecter les règlements de la Fédération Française de Motonautique.

Article 5 : Mesures temporaires

Par dérogation à l'article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l'aéroglisseur sur le HautRhône est

autorisée, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77,000 au PK 103,000 du Rhône) ainsi que

dans les sections du Rhône court-circuité.

Par dérogation à l'article 8 du RPPi «Rhône Saône à grand gabarit » ainsi qu’à l'article 2.3 du RPP « du

Haut-Rhône », les bateaux participant à la manifestation sont autorisés à augmenter leur vitesse jusqu'à 40

km/h. À l'approche des ouvrages, la vitesse sera modérée.

Par dérogation à l'article 27 du RPPi «Rhône Saône à grand gabarit » ainsi qu’à l’article 7 du RPP « du Haut-Rhône », les jets-skis (VNM) sont autorisés à être éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pilotes de ceux-ci devront suivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.

Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au seul bénéfice de ses participants.

Article 6 Conduite à tenir sur les voies parcourues :

En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en transit.

Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le

chenal navigable.

Les aéroglisseurs devront naviguer au milieu du chenal dans la mesure du possible.

La navigation de ces engins est interdite à moins de vingt mètres des berges pour le Rhône.

L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM accompagnateurs.

L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pour pouvoir entrer en

liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsi qu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.

L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens, mettre en

œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tant nautiques que de

communication.

Lors de l'éclusage, l'organisateur et les participants devront respecter les consignes données par l'Exploitant et

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 5le chargé de conduite de l'écluse (éclusier).

L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie en consultant le site www.vnf.fr — rubrique

avis à la batellerie.

Pour information, le document Avisbat n°1 est une aide à la navigation pour l'ensemble des usagers des voies navigables du bassin Saône-Rhône. Il est téléchargeable sous

Avis à la batellerie n°1-2022 VNF Rhône Saône - VNF

Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME , il devra être joignable à tout moment au n° suivant : 06.82.24.03.53.

Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulation de cette manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.

Sur le Haut-Rhône :

Pour le Haut-Rhône, l'organisateur appellera le jour même (avant le début de chaque étape) l'astreinte d'alerte

de la Direction Territoriale Haut-Rhône pour s'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des

ouvrages (04 79 81 66 70).

Sur l'itinéraire envisagé par la manifestation, le chenal navigable n'est pas défini et aucun mouillage n'est

garanti :

- du pont d'Evieu (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK 61.900)

- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône).

Au niveau de l'usine de Sault-Brénaz, l'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement : le franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l’eau qui sont libres d'accès.

Sur l’ensemble des vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec des constructions flottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l’article 2.5 du RPP Rhône Amont, la navigation des constructions flottantes motorisées est interdite :

- dans les sections du Rhône court- circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, de Belley à l'amont du

Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz ;

- dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut-Rhône Français (Vieux Rhône de Brégnier-Cordon).

La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux-Rhône, le programme devra être adapté en

conséquence notamment concernant la traversée de la réserve naturelle du Haut Rhône, où à défaut

d’une dérogation donnée par la Préfecture pour évoluer entre le PK77 à l'aval du défilé de Malarage et le

PK102.500, il est recommandé à l'organisateur de prévoir une mise à l’eau en amont de Flusine de

Brégnier-Cordon.

Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne (aménagement de Chautagne) devra s’effectuer par les rampes de mise à l’eau amont / aval des ouvrages qui sont libres d'accès.

En cas d'incident ou d'accident, l'organisateur préviendra dans les plus brefs délais l'astreinte d'alerte de la

direction régionale de Belley : 04 73 81 77 50.

L'ensemble des embarcations participant à la manifestation devront être munies des équipements de sécurité

réglementaires prescrits par l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement-et de sécurité des bateaux

de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Chaque embarcation et véhicule nautique à moteur doit disposer d’un moyen de communication approprié pour

signaler tout problème au responsable de la manifestation et pouvoir communiquer avec les autres usagers de

des voies de navigation empruntées (VHF).

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 6Article 7 : Franchissement des écluses et des ouvrages de régulation

Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes de manière à

assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses dites de grand gabarit:

- information préalable (1 à 2 h avant au minimum) des écluses de l'arrivée des embarcations participant au raid

aéroglisseurs par VHF ou téléphone (astreinte d'alerte Haut-Rhône : 04 79 81 77 50):

- regroupement des aéroglisseurs au niveau des garages de l'écluse pour se préparer à entrer dans le sas de

manières groupée,

- accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l'organisation pour mettre en place l'accès

aux écluses et se charger de la communication d'éclusage ainsi que de la sécurité. La VHF sera utilisée pour

favoriser une communication aisée pendant les opérations d'éclusage.( à défaut un portable avec communication

du numéro à l'avance aux écluses est indispensable),

- une entrée de façon groupée dans le sas de l'écluse afin de permettre un éclusage en une seule fois de la

totalité des participants à la balade (pas éclusés avec d'autres embarcations),

- les embarcations devront avoir leur moteur débrayé pendant l'éclusage,

- respect des feux de signalisation pour l'entrée et la sortie du SAS : entrée au seul feu vert,

- port du gilet obligatoire dans les écluses.

Les participants devront se conformer aux consignes données par le personnel chargé de l'éclusage.

Article 8: Mesures de sécurité

L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier ainsi que les prescriptions ci-après devront être

obligatoirement respectées.

L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de Secours, avant la

manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.

Un itinéraire lisible de la course avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera

communiqué au SDIS de la Savoie.

En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA,

exclusivement par le 18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné.

En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct.

Le responsable opérationnel de la manifestation est Monsieur Jean-Claude DELORME. || devra être joignable à

tout moment au n° suivant : 06.82.24.03.53.

Article 9 : Concomittence de deux manifestations nautiques

L'organisateur devra se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même temps que le raid

aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie. :

Article 10: Zones délimitées dans un RPP plaisance

La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.

Article 11 : Crue et conditions hydrauliques

En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les restrictions à

la navigation en période de crue (RNPC niveau 11) ou les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes.

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 7Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP.1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie

dématérialisée, par lapplication « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 20 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie

de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des

services de l'éducation nationale de la Savoie (service jeunesse et sport), le directeur régional de la Compagnie

Nationale du Rhône, le président du Syndicat du Haut-Rhône, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies

Navigables de France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur

Jean-Claude DELORME-Association Rhône-Alpes Motonautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Mmes et MM. les maires de Chanaz, Champagneux, La Balme, Motz, Ruffieux, Saint-Genix-les-Villages,

Serrières-en-Chautagne et Vions

Chambéry, le

2 7 JUIL, 2022 Le préfet,

La Directrice

Nathalie TOCHON

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 8Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il

peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC ou PHEN soient atteints, dès lors que les embarcations

utilisées sont faiblement motorisées.

La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire

de la voie en cas de force majeure.

Sur le Haut-Rhône, l'information des usagers de l'atteinte des PHEN est faite par voie d'avis à la batellerie.

(diffusé sur www.inforhone.fr ou www.vnf.fr)

Article 12: Signalisation et balisage

Les différents balisages et installations techniques qui doivent être implantés pour la manifestation seront

installés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervalle compris entre 6h et 20

h pour chaque journéé d'étape.

Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ci afin de ne pas entraver la navigation.

Article 13: Devoir général de vigilance

Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance

et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant dans la voie

navigable ou à ses abords,

- de mettre en danger la vie des personnes.

Article 14 : Information des autres usagers

Un avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de la

manifestation Raid aéroglisseurs 2022.

Article 15 : Obligation d'information

Les participants à la manifestation devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en

particulier par rapport aux conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance de ces dernières sur le

site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.

Les participants devront se tenir informés des conditions hydrauliques en se connectant. à

wWwwyw.vigicrues.ecologie.qouv.fr et www.inforhone.fr (adresse accessible depuis un smartphone Android ou iOS)

pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.

Article 16 : L'organisateur devra adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR afin que celles-ci

donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.

D'une manière générale, la responsabilité de VNF et CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou de

dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant

le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.

Article 17 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer

à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône, du Haut Rhône

et de la Saône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.

Article 18 : L'organisateur devra être en possession des contrats d'assurance réglementaires, couvrant tous risques encourus. Une attestation sera adressée aux services préfectoraux avant la manifestation.

Article 19: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

s)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 973_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 1073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-07-27-00002 - Arrêté Preféctoral N°DCL-BRGT-A2022-193 Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Rhône , 31 ène Raid aéroglisseurs sur le Rhône et la Saône 11