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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 04 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, C- 7-04-2026

Votants : 81

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 27 mars 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 02 avril 2026

DIRECTION GÉNÉRALE - ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES PAR LE CONSEIL À LA/AU PRÉSIDENT(E) ET MODALITÉS DE SUBDÉLÉGATION

Titulaires et suppléants présents :

Pascal ADAM, Yannick ALLIROL, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Dominique CHAUSSERAY, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Annie-Laurence FOUREL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Alain LECOMTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean- Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Loic MICHAUD, Lucy MOREAU, Christine MOSCHENI, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Olivier POIRAUD, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Judith VIEILLE, Florence VILLES, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Sarah COTTIN pouvoir à Jean-Claude MASSIAS, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Richard PAILLOUX, Elisabeth MAILLARD pouvoir à Claude BOISSON, Michel PAILLEY pouvoir à Bastien MARCHIVE, Katia PONCELET pouvoir à Aurore NADAL, Maximilien SAINT-CAST pouvoir à Thibault HEBRARD, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Lydia ZANATTA pouvoir à Annie-Laurence FOUREL.

Titulaire absent excusé :

Victor TURPAUD-FIZZALA.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Baptiste PEYRAUDC- 7-04-2026

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU JEUDI 2 AVRIL 2026

DIRECTION GÉNÉRALE - ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES PAR LE CONSEIL À LA/AU PRÉSIDENT(E) ET MODALITÉS DE SUBDÉLÉGATION

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-23, L.5211- 9 et L.5211-10,

Considérant que le 2 avril 2026, le Conseil d'agglomération a procédé à l’élection de son exécutif qui a été installé immédiatement dans ses fonctions,

Considérant que l’article L.5211-10 du CGCT régit le régime de délégation du Conseil d’agglomération à l’exécutif communautaire tout en préservant les prérogatives de l’organe délibérant. En effet, « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte financier unique ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Considérant que, conformément à la réglementation, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Considérant qu’il convient, suite à ces élections, de procéder à l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation de compétences afin d’assurer la continuité des affaires communautaires,

Il est proposé que soient déléguées à la Présidence de la Communauté les attributions suivantes, classées par thématiques globales :Affaires

juridiques

- Intenter au nom de la Communauté d’Agglomération du Niortais les actions en justice, de la défendre dans les actions intentées contre elle,

ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la

Communauté d’Agglomération du Niortais, devant quelque juridiction

que ce soit, et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 euros,

- Déposer plainte au nom de la CAN, avec ou sans constitution de partie civile,

- Déterminer les rémunérations et règlements des frais et honoraires des

avocats, avoués et experts.

Affaires

financières

- De procéder, dans les limites des montants inscrits aux budgets, à la

réalisation des emprunts et des lignes de trésorerie destinés au

financement des investissements prévus par les budgets, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de

l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Conformément aux recommandations formulées par la circulaire du 25

juin 2010 relatives aux produits financiers offerts aux collectivités

locales, il convient de préciser cette délégation selon les conditions

définies en annexe à la présente délibération.

- Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté et la fixation du

montant de l’indemnité de responsabilité versée au régisseur,

Commande

publique

- Assurer la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils en

vigueur et fixés par le code de la commande publique pour les

procédures formalisées des marchés de fournitures et de services.

- Assurer la passation des modifications des marchés et accords-cadres en cours d’exécution dont les avenants :

 A tous les marchés et accords-cadres sans incidence sur leur

montant,

 Aux marchés et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil

fixé par le Code de la commande publique pour les procédures

formalisées des marchés de fournitures et de services, quel que

soit le montant de la modification,

 Aux marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou

services d’un montant supérieur ou égal au seuil fixé par le code

de la commande publique pour les procédures formalisées des

marchés de fournitures et de services, modifiant jusqu’à 5 % du

montant initial du contrat.Fonctionnement

institutionnel

- Adhérer aux organismes extérieurs (à la différence de la représentation par un élu).

- Conclure les contrats de mise à disposition de matériel,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la signature et l’exécution de toute convention, ainsi que de son ou de ses avenants

sans engagements financiers.

Subventions et

appels à projets

- Assurer le lancement d'appels à projets / d’appels à manifestation d'intérêt,

- Signer les réponses aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt par lettre d’intention ou lettre de candidature,

- Signer toutes demandes de financement adressées à l’Europe, l’Etat et aux collectivités, jusqu’à 200 000 euros.

Actes

administratifs

relatifs aux biens,

œuvres et

équipements

publics

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- Signer les conventions de prêts et de dépôt d’œuvres d’art,

- Signer les procès-verbaux de récolement d’œuvres d’art,

- Signer les conventions d'utilisation des équipements culturels et sportifs sur la base des tarifs votés en conseil d'agglomération.

Actes

administratifs en

matière

immobilière,

mobilière et

patrimoniale

- Procéder à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros et procéder aux écritures de sortie d’actif de ces biens,

- Procéder à la mise à la réforme de biens mobiliers, soit totalement amortis, soit devenus obsolètes, ainsi que de procéder aux écritures de

sortie d’actif de ces biens,

- La décision sur la conclusion et le louage de choses n’excédant pas 12 ans,

- La conclusion des conventions d’établissement de servitudes au profit

ou à la charge de parcelles appartenant à la Communauté

d’agglomération ;

- En ce qui concerne les relations avec les concessionnaires de réseaux, la conclusion des conventions d’alimentation et des conventions

d’enfouissement, de création et de déplacement de réseaux.

- Les états des lieux d’entrée et de sortie des biens immobiliers appartenant à la Communauté d’agglomération.

- Les constats de voirie (avant / après travaux), constats de dégradations de l’espace public.Aménagement et

urbanisme

- Assurer l’exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, en

dehors des périmètres délégués aux communes par délibération du

Conseil d’Agglomération,

- Assurer la décision sur les demandes de déclarations préalables en vue d’une division foncière,

- Assurer la décision sur les demandes d’autorisations administratives,

- Traiter les demandes de permis de construire, d’aménager ou de

démolir, les déclarations préalables ainsi que les demandes de certificat

d’urbanisme concernant les propriétés (terrains, équipements et

bâtiments) formulées par la Communauté d’Agglomération du Niortais

pour lesquelles elle peut attester avoir qualité pour présenter ladite

demande ou déclaration. Cette qualité est acquise dans l’un des quatre

cas suivants :

- Être propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,

- Avoir l’autorisation du ou des propriétaires,

- Être co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,

- Avoir qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

- Signer les documents cadastraux établis par géomètre-expert tels que

les modificatifs parcellaires, PV de bornage ou encore les documents

d’arpentage, concernant les terrains pour lesquels la Communauté d’ag-

glomération est propriétaire ou intéressée.

Politique de

gestion des

déchets

- Signer les contrats de reprise de matériaux,

- Signer les contrats en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Modalités de mise en œuvre des pouvoirs délégués :

Il est proposé que les décisions portant sur les matières faisant l’objet de la présente délibération soient signées par le Président ou la présidente, hors les matières faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou donnant lieu à déport au titre des articles L.1111-6 et L.1524-5 du CGCT.

En cas d’empêchement du président / de la présidente, les attributions faisant l’objet de la présente délibération pourront être confiées aux 5 premiers vice-présidents, dans l’ordre d’élection (du 1 er au 5ème).

Il est proposé d’autoriser le Président ou la Présidente à subdéléguer, par arrêté, les compétences at -

tribuées par la présente délibération au directeur général des services, aux directeurs généraux ad -

joints des services ainsi qu’aux directeurs et responsables de service, dans les limites prévues par leurs

arrêtés de délégation de signature, conformément à l’article L.5211-9 du code général des collectivités

territoriales

Compte rendu des attributions exercées :

Lors de chaque réunion du Conseil d'agglomération, le Président/ la présidente rend compte des attributions exercées par la présente délégation.Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Délègue au président / à la présidente, pour la durée du mandat, les attributions énoncées dans la présente délibération.

- Permet au président / à la présidente de subdéléguer ces attributions aux agents de l’administration dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. - Approuve les modalités de signature.

Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstentions : 5

Non participé : 0

Baptiste PEYRAUD

Secrétaire de séance

Jérôme BALOGE

Président