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Déliberation - blJ8csGgEPOF99Zv6xmg%3D%3D
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - blJ8csGgEPOF99Zv6xmg%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
le G3/07/2023
07/2023
Pubiié le
1 : 069-215900176-20280622-DE23100-DE
rmentières”* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 22 juin 2023
Convocation du : 16 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-deux à dix neuf heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire,
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Arnaud MARIÉ,
Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean- Louis MERTEN, Martine DUBREU, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Valérie PRINGUEZ, Philippe CATTOIRE, Dominique BAÏILLEUL, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN, Catherine DE PARIS, Thomas BLACTOT, Rut LERNER-BERTRAND, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Carole CASIER, Philémon BRUNET, Caroline BAURANCE, Désiré BAIÏLLON, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Céline LEROUX, Martine DUBREU, Arnaud MARIÉ, Hugues QUESTE, Laurent DERONNE, Pierre VANNESTE, Jean-Jacques DERUYTER, Michel PLOUY conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre VANNESTE le G3/07/2023
03/07/2023
1 : 069-215900176-20280622-DE23100-DE
DE23.100
MARCHÉS PUBLICS
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE D’ARMENTIÈRES, LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR
L’APPEL D’OFFRES OUVERT « ASSURANCES »
CONVENTION CONSTITUTIVE
Autorisation - Approbation
CHR
La Ville d’Armentières, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles Publiques (CDE) doivent, respectivement, lancer une consultation afin de sélectionner leurs assurances respectives : « assurance dommages aux biens », «assurance véhicules à moteur», «assurance risques statutaires », « assurance Responsabilité civile/individuelle accident », « assurance protection juridique des agents et des élus/administrateurs » et « assurance protection juridique générale ».
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d’échelles, la Ville, le CCAS et la Caisse des écoles publiques d’Armentières ont décidé de constituer un groupement de commandes pour bénéficier de prix plus intéressants. Pour ce faire, une convention constitutive de groupement doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché public commun.
Cette convention désigne la Ville d’ Armentières comme coordonnateur qui, à ce titre, est chargée d’organiser la procédure, de la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises au choix du titulaire. Une fois le choix établi, le coordonnateur signera les marché et procédera à leur notification.
Le coordonnateur réalisera la procédure conforme à l'estimation financière des besoins à satisfaire à savoir 1 750 000 € HT / 5 ans. Cette estimation correspond au seuil prévu par le Code de la commande publique dans le cadre d'un appel d’offres ouvert. Cette procédure sera mise en application conformément aux articles L 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique.
La Ville d’Armentières, le Centre communal d’action sociale et la Caisse des écoles publiques, membres du groupement, effectueront leurs commandes directement auprès des prestataires retenus et régleront les factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la ville d’Armentières, le CCAS et la Caisse des écoles publiques et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante. ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pierre VANNESTE
Conseiller Municipal
Secrétaire de Séance
fu
Envoyé er préfecture le G3/07/2023
Regi lecure le 03/07/2023
Publié le
ID : 069-215900176-20280622- É23100-DE
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Bernard HAËSÉBRO
Vice-Préyen BEA Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
. Publié le SL
12 + ID : 059-215900176-20230622-DE23100-DE
rmentieres La métamorphose
Groupement de commandes entre la Ville, le Centre
communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles
publiques d’Armentières
Marché public « Assurances dommages aux biens, véhicules à moteur, risques statutaires, responsabilité civile/individuelle accident, protection juridique des agents et des élus/administrateurs et protection juridique générale»
Convention
Entre les soussignés,
La Ville d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du ………………………
D’une première part,
et
Le Centre communal d’action sociale d’Armentières (CCAS), représenté par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du …………………………….
D’autre part
et
La Caisse des écoles publiques d’Armentières (CDE), représenté par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du……………………………
Il a été décidé ce qui suit :
En vue d’éviter une multiplication des procédures de marchés publics et de réaliser des économies d’échelle, la Ville d’Armentières, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques (CDE) d’Armentières proposent de mutualiser leurs moyens en créant un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, pour le marché « Assurances dommages aux biens, véhicules à moteur, risques statutaires, responsabilité civile/individuelle accident, protection juridique des agents et des élus/administrateurs et protection juridique générale ».
1 Envové en préfecture le 63/07/2623
Reçu en préfecture le C3/07/2023 .
Fubiié le
ID : 059-215950176-20220522-DE22100-DE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué, entre la Ville d’Armentières, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique pour la passation de marché de fournitures et services propres à chaque membre.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l’organisation du marché public « Assurances dommages aux biens, véhicules à moteur, risques statutaires, responsabilité civile/individuelle accident, protection juridique des agents et des élus/administrateurs et protection juridique générale ».
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement désignent la Ville d’Armentières, qui l’accepte, comme coordonnateur.
2.2 Missions du coordonnateur
La Ville d’Armentières, désignée comme coordonnateur, dans le respect du Code de la commande publique, est chargée de l’organisation de la consultation jusqu'à la désignation des entreprises retenues.
A cet effet, le coordonnateur :
- centralise et récapitule les besoins des membres du groupement,
- met en œuvre le mode de consultation approprié dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et assure le déroulement et le suivi de la procédure, - convoque et assiste aux commissions d’appels d’offres,
- avise les candidats non retenus du rejet de leur offre,
- signe les marchés et procède à leur notification.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et ce jusqu’à la fin des marchés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué de la Ville d’Armentières, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de la Caisse des écoles publiques, dénommés « membres du groupement de commandes », signataires de la présente convention.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques s’engagent à :
- transmettre un état de leurs besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - respecter le choix des titulaires des marchés correspondant à leurs besoins propres tels que déterminés dans leur état des besoins,
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés.
2 Envové en préfecture le 63/07/2623
Reçu en préfecture le C3/07/2023 .
Fubiié le
ID : 059-215950176-20220522-DE22100-DE ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHE
Le coordonnateur réalisera la procédure conforme à l’estimation financière des besoins à satisfaire à savoir 1 750 000 € HT / 5 ans. Cette estimation correspond au seuil prévu par le le Code de la commande publique dans le cadre d'un appel d’offres ouvert. Cette procédure sera mise en application conformément aux articles L 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
7.1 Frais liés à la procédure :
Les frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement et notamment de la publicité et de reprographie seront à la charge du coordonnateur, étant entendu que la mission de coordonnateur assurée par la Ville d’Armentières ne donne lieu à aucune rémunération.
7.2 Facturation :
Les membres du groupement effectuent leurs commandes directement auprès des titulaires et règlent les factures correspondantes.
ARTICLE 8 : RÈGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis aux règles générales du Code de la commande publique.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION AU COMPTABLE PUBLIC
Le coordonnateur transmettra au comptable public, d’une part, la délibération et la convention relatives au groupement de commandes, et d’autre part, les pièces constitutives des marchés.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Lille.
3 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20230622-DE23100-DE ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les membres du groupement ont approuvé les modifications.
Fait à Armentières, le
Pour la Caisse des écoles publiques
Bernard HAESEBROECK
Président
4
Pour la Ville d’Armentières,
Bernard HAESEBROECK,
Maire
Pour le Centre communal d’action sociale
(CCAS),
Bernard HAESEBROECK,
Président