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Déliberation - delib 0012022 tarification et modalite de facturation eau et assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0012022 tarification et modalite de facturation eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 MARS
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 13
Procuration
: 4
Convocation
: 1% mars
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
8
mars
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
M.
CLOTTES
Gilles,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LORD
Stéphane,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie
et M.
TORRENT
Xavier.
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
DEJARDIN
Marie-Anne
et M.
LLENSE
Gérard.
Procuration(s)
:
He
Mme
LIMOUZI
Angélique
donne
procuration
à Mme
PROFFIT
France.
M.
Philippe
MARIN
donne
procuration
à M.
René
LAVILLE.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Stéphane
LORD
est nommé
secrétaire
de
séance.
001/2022
- OBJET
: Tarification
de
l’eau
et
modalités
de
facturation
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
N°65-2020
du
5
novembre
2020
relative
aux
tarifs
d’eau
et d’assainissement
définis
comme
suit :
Frais
Fixes
Prix
EAU
35,00
€
1,52
€/m°
ASSAINISSEMENT
35,00
€
1,41
€/m°
Cette
délibération
fixe
également
le
mode
de
facturation
en
deux
fois.
La
première
correspond
à 50%
de
la consommation
N-1
et
la deuxième
au
total
de
la consommation
de
l’année
N
(avec
déduction
de
la première
facture).
Après
une
année
de
facturation
semestriette,
test
proposé
de
conserver
ces
modatités
mais
en
appliquant
30%
de
la consommatl:
non
50%).
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
& immis
vec
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220308-001-2022-DE Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
reconduit
le
mode
de
facturation
en
appliquant
30%
de
la consommation
N-1
pour
la facture
d’estimation
(et non
50%). La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les
deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au registre
tous
les membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
À
Corneilla
la
Rivière,
le
22
mars
2022
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20220308-001-2022-DE Date de télétransmission : 23/03/2022 Date de réception préfecture : 23/03/2022