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Déliberation - delib 0572025 servitude canalisation eaux pluviales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0572025 servitude canalisation eaux pluviales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2025
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 18
Procurations
: OÏ
Convocation
: 28
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
je
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Força
Real,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire. Présents
:
M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GADRE
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France,
Mme
REDO
Fabienne,
Mme
SOLA
Sylvie
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: /
Procuration(s) : Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Anne
BATAILLE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
057
/2025
- OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
CANALISATION
SOUTERRAINE
DES
EAUX
PLUVIALES
SUR
PARCELLES
PRIVEES
A532
ET
AS33
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
du
projet
de
création
d’une
canalisation
souterraine
d’eaux
pluviales
sur
les
parcelles
situées
chemin
Fort
Serral
à
Corneilla
la Rivière
et cadastrées
À
532
et À
533.
En
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
nécessitent
un
droit
de
passage
d’une
canalisation
souterraine
des
eaux
pluviales
de
type
tuyau
annelé
ou
de
caniveaux
d’un
diamètre
de
400mm
sur
une
longueur
de
10
mètres.
Par
conséquent,
il est
nécessaire
d’acter
l’emprise
de
cette
canalisation
par
une
convention
de
servitude
de
canalisation.
Corneitla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du|1
! décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0572025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025 Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
ainsi
que
des
différentes
modalités,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
>
Approuve
le
projet
de
convention
relatif
à
la
création
d’une
servitude
de
canalisations
des
eaux
pluviales
sur
les
parcelles
situées
chemin
Fort
Serral
à
Corneilla
la
Rivière
et
cadastrées
A
532
et
À
533,
propriété
de
Monsieur
Florent
RAYNAL
;
>
Décide
de
réaliser
cet
acte
par
l’office
notarial
de
Maître
ROSAS,
2,
rue
Victor
Hugo,
66130
Ille
sur
Têt
et
que
les
différents
frais
sont
à
la
charge
de
la
commune,
>
Mandate
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi
Jaire
l'objet,
dans
le même
délai d'un
recours
gracieux
ou hiérarchique.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
». A
Corneilla
la
Rivière,
Le
23
décembre
2025,
Le
Maire
M.
René
LAVILLE
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
|I 1 décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 066-216600585-20251211-0572025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfecture : 23/12/2025