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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 062)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260415-DEC2026-062-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
«l Date de réception préfecture : 15/04/2026
NE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-062
Objet : N°2024-12-08 — Marché public de travaux d’extension d’un centre technique des déchets
Lot n°8 : Electricité
Modification n°3 : Approbation de prestations supplémentaires
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2023-150 du 6 juillet 2023 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation,
d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2025-048 en date du 19 juin 2025 portant attribution du marché public,
passé en procédure adaptée, à la Société BLEU ELECTRIQUE à Villeurbanne (69),
concernant les travaux d'électricité constituant le lot n°8, pour un montant total HT
de 87 982,39 € calculé sur la base de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire et pour
une durée de réalisation des travaux de 11 mois ;
VU la décision n°2025-110 en date du 30 octobre 2025, approuvant la modification n°1
ayant pour objet des prestations supplémentaires pour un montant total de 5 467,84 € HT,
portant ainsi le montant HT initial du marché à la somme de 90 450,23 € soit une
augmentation de 6,21% ;
VU la décision n°2026-002 en date du 9 janvier 2026, approuvant la modification n°2, ayant
pour objet, la correction d’une erreur matérielle sur le nouveau montant total du marché
indiqué dans la modification n°1 et dont la somme est de 93 450,23 € HT au lieu
de 90 450,23 € HT ainsi que des prestations supplémentaires pour un montant
de2198,08€ HT portant ainsi le nouveau montant du marché à la somme
de 95 648,31 € HT soit une augmentation de 8,71 % après computation des modifications
n°‘let2;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’exécution des travaux et suite à l'installation de
panneaux photovoltaïques, il est nécessaire d'ajuster certains équipements, il convient par
modification n°3, de prendre en compte ces prestations supplémentaires pour un montant
total de 13 353,57 € HT.
sas Accusé de récéplion en préfecture
001-240100883-20260415-DEC2026-062-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
- APPROUVE la modification n°3, relative au marché public de travaux d'électricité,
constituant le lot n°8, ayant pour objet des prestations supplémentaires pour un
montant total de 13 353,57 € HT.
- PRÉCISE que l’augmentation du montant HT initial du marché, induite par la
computation des modifications n°1 à n°3 est de 21 019,49 € soit 23,89 % en application
des dispositions prévues aux articles R.2194-2 et R.2194-3 du Code de la Commande
Publique et porte ainsi le nouveau montant du marché à la somme de 109 001,88 € HT.
- DÉCIDE de signer la modification n°3 et tous les documents s’y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 15 avril 2026
Publiée le 17 AVR 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 15 avril 2026.
Le Président £ | TE DE
de la Communauté de communes @,
CHAZEY
SUR AIN
Jean-Louis GUYADER