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Compte-Rendu - CR du CM 07 07 2020 3
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 07 07 2020 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Aménagement du territoire,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 1 sur 21
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2020
L'an deux mil vingt, le sept juillet, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Monnaie,
dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, Maison Baric, sous la Présidence de Monsieur Olivier
VIÉMONT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2020.
Présents (22) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, Mme Nathalie PILON, Mme
Véronique PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL PONT, M. Christophe DUVEAUX, Mme Anne PORHEL, Mme Doris
BARRET, Mme Candy ROBINEAU, M. Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN, Mme
Morgane BESNIER, M. Alexandre GRENIER, M. Sébastien SZWENGLER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Jean-Marc
SCHNEL, Mme Laurence MARI, M. Fabrice ALLAMÉLOU, Mme Marie-Christine POURADIER, M. David LEVIEUGE.
Absents excusés (5) : M. Vincent BOSSÉ, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Marie-Caroline MORLON, M.
Dominique ARNAUD, Mme Christèle NIVARD.
Pouvoirs (5) : M. Vincent BOSSÉ à M. Christophe DUVEAUX, M. Christophe GAUDICHEAU à M. Sébastien
SZWENGLER, Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Anne-Marie LÉGER, M. Dominique ARNAUD à M. Jean-Paul DAL
PONT, Mme Christèle NIVARD pouvoir à M. Olivier VIEMONT.
Mme Anne PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2020-07-01 : Budget annexe du service public de l’eau potable : approbation du
compte de gestion 2019
Le compte administratif est le document qui présente les résultats de l’exécution du
budget N-1. Il compare les prévisions de recettes et de dépenses à leurs réalisations
effectives. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année
précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par le maire, du budget voté par le
conseil municipal.
Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal
(trésorerie de Vouvray) qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses
ordonnancées par le maire. Il doit donc être concordant avec le compte administratif et
être adopté préalablement au vote du compte administratif.
En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2019 sont précisément
concordants et donnent les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2018 148 357,23
Recettes 2019 171 287,24
Dépenses 2019 110 915,04
Résultat 2019 208 729,43
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 64 443,52
Recettes 2019 86 787,24 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 2 sur 21
Dépenses 2019 74 368,11
Résultat 2019 76 862,65
RAR dépenses 45 142,99
RAR recettes 33 600,00
Besoin de
financement + 65 319,66
Pas de besoin de financement
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-12 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-04 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
approuve le compte de gestion 2019 du receveur portant sur le budget communal
annexe de gestion de l’eau qui a été visé et certifié conforme par l’ordonnateur
et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2020-07-02 : Budget annexe du service public de l’eau potable : compte administratif
2019
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, premier adjoint au
maire, délégué aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui rappelle que
le compte administratif 2019 et le compte de gestion du trésorier 2019, du budget
de l’eau, sont concordants.
Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal
présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait
même chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.
Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence
de la séance à monsieur Jacques LEMAIRE, élu par l’assemblée.
Monsieur LEMAIRE demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de
précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 3 sur 21
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-12 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-04 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-01 du 07.07.2020 approuvant le compte
de gestion 2019 du budget de l’eau ;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 1 Jean-Marc SCHNEL
Abstention 0
- approuve le Compte administratif 2019 du budget eau tel qu’annexé,
- arrête les résultats du Compte administratif 2019 du budget eau tels que
résumés ci-après :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2018 148 357,23
Recettes 2019 171 287,24
Dépenses 2019 110 915,04
Résultat 2019 208 729,43
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 64 443,52
Recettes 2019 86 787,24
Dépenses 2019 74 368,11
Résultat 2019 76 862,65
RAR dépenses 45 142,99
RAR recettes 33 600,00
Besoin de
financement + 65 319,66
Pas de besoin de financement
- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 4 sur 21
2020-07-03 : Budget annexe du service public de l’eau potable : affectation du
résultat 2019
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur LEMAIRE, premier adjoint au maire, délégué
aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments, qui, suite à l’exposition du compte de
gestion et du compte administratif du budget eau, rappelle que les résultats 2019 ne font
pas ressortir de besoin de financement. Il est proposé de reporter l’excédent de
fonctionnement (recette de fonctionnement – chapitre 002 = 208 729,43 €) et de reporter
l’excédent d’investissement (recette d’investissement – chapitre 001 = 76 862,65 €).
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-12 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-04 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de gestion de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-01 du 07.07.2020 approuvant le compte de
gestion 2019 du budget de l’eau ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-02 du 07.07.2020 approuvant le compte
administratif 2019 du budget de gestion de l’eau ;
Considérant les résultats 2019 du budget de gestion de l’eau ;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
décide de reporter le résultat 2019 du budget communal annexe de gestion de l’eau
au budget supplémentaire de l’eau 2020 comme suit :
Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 208 729,43 €
Recette d’investissement – chapitre 001 = 76 862,65 €.
2020-07-04: Budget annexe du service public de l’Assainissement Collectif 2020 :
décision modificative n°1
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel,
Moyens Généraux, Bâtiments, qui rappelle que Madame la Préfète d’Indre-et-Loire a mis en
demeure la commune de se conformer à la directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) concernant son système d’assainissement.
Cette mise en demeure par les services de l’Etat a été adressée au vue des bilans annuels
de fonctionnement de la station d’épuration effectués par le SATESE entre 2015 et 2018.
Cette mise en demeure a pour but d’inciter la commune à engager en 2020 les travaux
nécessaires à un retour à un fonctionnement conforme de la STEP, notamment après le Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 5 sur 21
dépassement des valeurs rédhibitoires le 25 mai 2018 alors que le débit de référence
n’était pas atteint.
Ce dépassement est la conséquence de la pénétration d’eaux claires dans le réseau
d’assainissement (selon l’état du réseau et en fonction de la pluviométrie, de la hauteur de
la nappe, des éventuelles erreurs de branchements des particuliers, par exemple)
entrainant un dysfonctionnement du système membranaire de la STEP.
Le schéma directeur du réseau d’assainissement en cours doit quant à lui faire apparaître
les sections du réseau d’assainissement à réhabiliter par ordre de priorité pour limiter
cette pénétration. Le schéma et les réhabilitations étant à long terme, l’Etat demande,
dans un délai de 8 mois à compter de la notification de son arrêté (fin octobre 2019) un
programme de travaux permettant un résultat rapide pour un retour à la normale. Les
solutions proposées par SAFEGE, indépendamment des réhabilitations du réseau à venir,
doivent permettre le traitement des volumes surversés.
Plusieurs solutions ont été envisagées. Elles ont fait l’objet d’une présentation par SAFEGE
lors d’une réunion technique le 12/02/2020, en présence des services de l’Etat, du
SATESE et de l’exploitant.
La solution qui convient à l’ensemble des services est la solution du décanteur lamellaire.
Cette solution a été estimée par SAFEGE à environ 340 000 € HT (408 000 € TTC).
Afin de pouvoir lancer d’appel d’offre relatif à ces travaux, il vous sera proposé de prendre
une décision modificative dès à présent. Des ajustements budgétaires pourront, le cas
échéant, être opérés au budget supplémentaire 2020. La décision modificative est la
suivante :
Dépenses :
Investissement : € TTC
c/2315 – Installations, matériel et outillages techniques
(installation d’un décanteur lamellaire)
+ 410 000 €
TOTAL = + 410 000 €
Recettes :
Investissement :
c/1641 – Emprunts en euros + 410 000 €
TOTAL = + 410 000 €
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint aux Finances, Personnel et Moyens
Généraux,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 6 sur 21
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve la décision modificative telle qu’elle a été présentée ci-dessus,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision modificative.
2020-07-05 : Budget annexe du service public de l’assainissement collectif : compte
de gestion 2019
Le compte administratif est le document qui présente les résultats de l’exécution du
budget N-1. Il compare les prévisions de recettes et de dépenses à leurs réalisations
effectives. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année
précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par le maire, du budget voté par le
conseil municipal.
Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal
(trésorerie de Vouvray) qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses
ordonnancées par le maire. Il doit donc être concordant avec le compte administratif et
être adopté préalablement au vote du compte administratif.
En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2019 sont précisément
concordants et donnent les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2018 128 149,01
Recettes 2019 121 856,09
Dépenses 2019 112 669,76
Résultat 2019 137 335,34
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 117 517,42
Recettes 2019 258 852,85
Dépenses 2019 326 042,06
Résultat 2019 50 328,21
RAR dépenses 137 346,00
RAR recettes 134 453,70
Besoin de financement + 47 735,91 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 7 sur 21
Pas de besoin de financement
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-13 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-08 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve le compte de gestion 2019 du receveur portant sur le budget communal
annexe de l’assainissement collectif qui a été visé et certifié conforme par
l’ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2020-07-06 : Budget annexe du service public de l’assainissement collectif : compte
administratif 2019
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, premier adjoint au
maire, délégué aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments qui rappelle que
le compte administratif 2019 et le compte de gestion du trésorier 2019, du budget
de l’assainissement, sont concordants.
Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal
présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait
même chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.
Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence
de la séance à monsieur Jacques LEMAIRE, élu par l’assemblée.
Monsieur LEMAIRE demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de
précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-13 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-08 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-05 du 07.07.2020 approuvant le compte Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 8 sur 21
de gestion 2019 du budget de l’assainissement collectif ;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 1 Jean-Marc SCHNEL
Abstention 0
- approuve le Compte administratif 2019 du budget assainissement tel qu’annexé,
- arrête les résultats du Compte administratif 2019 du budget assainissement
tels que résumés ci-après :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2018 128 149,01
Recettes 2019 121 856,09
Dépenses 2019 112 669,76
Résultat 2019 137 335,34
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 117 517,42
Recettes 2019 258 852,85
Dépenses 2019 326 042,06
Résultat 2019 50 328,21
RAR dépenses 137 346,00
RAR recettes 134 453,70
Besoin de financement + 47 735,91
Pas de besoin de financement
- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.
2020-07-07 : Budget annexe du service public de l’assainissement collectif :
affectation du résultat 2019
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur LEMAIRE, premier adjoint au maire, délégué Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 9 sur 21
aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments, qui, suite à l’exposition du compte de
gestion et du compte administratif du budget assainissement, rappelle que les résultats
2019 ne font pas ressortir de besoin de financement.
Il n’y a pas de besoin de financement, il est proposé de reporter l’excédent de
fonctionnement (recette de fonctionnement – chapitre 002 = 137 335,34 €) et de reporter
l’excédent d’investissement (recette d’investissement – chapitre 001 = 50 328,21 €).
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-13 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-08 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 du service communal de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-05 du 07.07.2020 approuvant le compte de
gestion 2019 du budget de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-06 du 07.07.2020 approuvant le compte
administratif 2019 du budget de l’assainissement collectif ;
Considérant les résultats 2019 du budget de l’assainissement collectif;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
décide de reporter le résultat 2019 du budget communal annexe de l’assainissement
collectif au budget supplémentaire de l’assainissement collectif 2020 comme suit :
Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 137 335,34 €
Recette d’investissement – chapitre 001 = 50 328,21 €.
2020-07-08 : Budget principal 2020 de la commune : attribution d’une subvention
exceptionnelle et décision modificative n°2.
En l’absence de Vincent BOSSÉ, adjoint au maire délégué à la Vie Locale et Associative,
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe DUVEAUX, membre de la Commission Vie
Locale et Associative, qui explique que dans le cadre de l’organisation et l’animation des
festivités du 14 juillet 2019, et compte tenu de la présentation du bilan financier supporté
par l’amicale des sapeurs-pompiers de Monnaie, la Commission Vie Locale et Associative
propose de lui verser une subvention exceptionnelle de 800 €. Celle-ci était prévue au
budget primitif 2020.
Entendu le rapport Christophe DUVEAUX, membre de la Commission Vie Locale et
Associative, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 10 sur 21
Vu l’avis favorable de la Commission Vie Locale et Associative,
Vu la présentation du bilan financier de la manifestation présenté par l’amicale,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € à l’amicale des sapeurs-
pompiers de Monnaie,
DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2020 mais doivent faire l’objet de la
modification suivante :
Dépenses :
Fonctionnement :
c/6574 - Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
- 800 €
c/6745 - Subventions de fonctionnement
exceptionnelles - subventions aux personnes de
droit privé
+ 800 €
TOTAL = 0 €
CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et de
procéder au versement.
2020-07-09 : Budget principal de la commune : approbation du compte de gestion
2019.
Le compte administratif est le document qui présente les résultats de l’exécution du
budget N-1. Il compare les prévisions de recettes et de dépenses à leurs réalisations
effectives. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année
précédente et témoigne donc de la bonne exécution, par le maire, du budget voté par le
conseil municipal.
Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal
(trésorerie de Vouvray) qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses
ordonnancées par le maire. Il doit donc être concordant avec le compte administratif et
être adopté préalablement au vote du compte administratif.
En l’occurrence, le compte administratif et le compte de gestion 2019 sont précisément
concordants et donnent les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 11 sur 21
Excédent 2018 323 085,36
Recettes 2019 4 428 421,36
Dépenses 2019 4 146 515,76
Résultat 2019 604 990,96
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 574 179,44
Recettes 2019 1 333 660,97
Dépenses 2019 930 708,70
Résultat 2019 977 131,71
RAR dépenses 1 092 893,55
RAR recettes 39 088,89
Besoin de financement - 76 672,95
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-11 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-12 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 de la commune de Monnaie ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve le compte de gestion 2019 du receveur portant sur le budget de la
commune de Monnaie qui a été visé et certifié conforme par l’ordonnateur et
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2020-07-10 : Budget principal de la commune : approbation du compte administratif
2019.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques LEMAIRE, premier adjoint au Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 12 sur 21
maire, délégué aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments, qui rappelle que
le compte administratif 2019 et le compte de gestion du trésorier 2019, du budget
principal de la commune, sont concordants.
Il rappelle que la note explicative accompagnant la convocation du Conseil municipal
présentait le détail de l’exécution budgétaire par nature et chapitre et détaillait
même chacun des articles pour parfaire l’information des conseillers.
Afin de procéder au vote, Monsieur le Maire quitte l’assemblée, laissant la présidence
de la séance à monsieur Jacques LEMAIRE, élu par l’assemblée.
Monsieur LEMAIRE demande s’il y a des questions, remarques ou demandes de
précisions. A défaut, l’assemblée procède au vote.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-11 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-12 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-09 du 07.07.2020 approuvant le compte
de gestion 2019 du budget de la commune de Monnaie ;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 1 Jean-Marc SCHNEL
Abstention 0
- approuve le Compte administratif 2019 du budget principal de la commune de
Monnaie tel qu’annexé,
- arrête les résultats du Compte administratif 2019 du budget principal de la
commune de Monnaie tels que résumés ci-après :
FONCTIONNEMENT
Excédent 2018 323 085,36
Recettes 2019 4 428 421,36
Dépenses 2019 4 146 515,76
Résultat 2019 604 990,96
INVESTISSEMENT
Excédent 2018 574 179,44
Recettes 2019 1 333 660,97 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Dépenses 2019 930 708,70
Résultat 2019 977 131,71
RAR dépenses 1 092 893,55
RAR recettes 39 088,89
Besoin de financement - 76 672,95
- atteste le fait que monsieur le Maire, sorti de la salle, n’a pas pris part au vote.
2020-07-11 : Budget principal de la commune : affectation du résultat 2019.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur LEMAIRE, premier adjoint au maire, délégué
aux Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments, qui, suite à l’exposition du compte de
gestion et du compte administratif du budget assainissement, rappelle que les résultats
2019 font ressortir un besoin de financement. Il est proposé d’affecter une partie de
l’excédent de fonctionnement au c/1068 d’un montant de 76 672,95 € et de reporter le
reste de l’excédent de fonctionnement (recette de fonctionnement – chapitre 002 =
528 318,01 €) et de reporter l’excédent d’investissement (recette d’investissement –
chapitre 001 = 977 131,71 €).
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°2018-12-11 du 18.12.2018 adoptant le budget
primitif 2019 de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2019-05-12 du 21.05.2019 adoptant le budget
supplémentaire 2019 de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-09 du 07.07.2020 approuvant le compte de
gestion 2019 du budget de la commune de Monnaie ;
Vu la délibération municipale n°2020-07-10 du 07.07.2020 approuvant le compte
administratif 2019 du budget de la commune de Monnaie ;
Considérant les résultats 2019 du budget de la commune de Monnaie ;
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstention 1 Jean-Marc SCHNEL
décide de reporter le résultat 2019 du budget de la commune de Monnaie au budget Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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supplémentaire de la commune de Monnaie 2020 comme suit :
Recette de fonctionnement – chapitre 002 = 528 318,01 €
Excédents de fonctionnement capitalisés – c/1068 = 76 672,95 €
Recette d’investissement – chapitre 001 = 977 131,71 €.
2020-07-12 : Conseil municipal : correction de l’ordre du tableau des adjoints.
Monsieur le Maire rappelle que certaines règles de parité dans les communes et EPCI ont
été renforcées après la promulgation de la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les listes des candidats devaient être
composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier et au second tour.
Cette obligation concernait aussi les candidats supplémentaires (article 264 du code
électoral). Après l’installation du conseil municipal de Monnaie, l’élection des adjoints a eu
lieu au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. Les listes
devaient faire figurer alternativement les candidats de sexe différent (un homme, une
femme...), alors qu’auparavant la parité était appréciée dans son ensemble. Il convient de
corriger cette erreur qui n’a aucune incidence sur le tableau des indemnités des élus.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu le Code électorale ;
Vu l’article L2122-7-2 Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Considérant que l’ordre des adjoints au maire de Monnaie doit être modifié pour être
conforme aux nouvelles dispositions introduites par la loi n°2019-1641 du 27 décembre
2019 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Modifie l’ordre du tableau des adjoints comme suit :
- Jacques LEMAIRE, 1er adjoint
- Anne-Marie LEGER, 2e adjoint
- Vincent BOSSÉ, 3e adjoint
- Nathalie PILON, 4e adjoint
- Christophe GAUDICHEAU, 5e adjoint
- Véronique PRUD’HOMME, 6e adjoint
- Jean-Paul DAL PONT, 7e adjoint.
Charge Monsieur le Maire de transmettre le nouvel ordre du tableau des adjoints à Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
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Madame la Préfète d’Indre-et-Loire.
2020-07-13 : Zonages d’assainissement des eaux pluviales et d’assainissement des
eaux usées : approbation du rapport du commissaire enquêteur
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire, délégué à
l’urbanisme, à l’économie, aux voiries, qui rappelle d’une part que la commune de Monnaie a
lancé en 2016, une étude générale sur un schéma directeur des eaux pluviales. Dans ce
cadre, un zonage d’assainissement des eaux pluviales a été déterminé.
Le 18 juin 2019, le conseil municipal de Monnaie a adopté l’élaboration du zonage
d’assainissement des eaux pluviales.
Le document comprend une note technique sur les modalités d’application du zonage
d’assainissement des eaux pluviales et sa cartographie
L’étude hydraulique réalisée dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales a montré
des mises en charges généralisées sur l’ensemble du réseau. De plus, on observe
ponctuellement des risques de débordements pour la pluie de période de retour 30 ans.
Cette étude, qui répertorie trois zones, conclue que les mesures qui doivent être prises
pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement
des eaux pluviales et de ruissellement couvrent l’ensemble de la commune de Monnaie.
L’enquête publique a eu pour objet de porter ce projet à la connaissance du public et de
recueillir ses remarques et observations.
D’autre part, Jean-Paul DAL PONT rappelle que le 24 mai 2017, le conseil municipal de
Monnaie a mis à l’enquête publique le projet du Plan Local d’Urbanisme ainsi que le projet de
révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées pour intégrer
les zones urbanisables et à urbaniser prévues au PLU.
Ce projet devait permettre d’intégrer dans le zonage d’assainissement collectif 3 hameaux.
A l’issue de l’enquête publique un avis favorable sur le projet de révision avait été donné.
Concomitamment, une étude de faisabilité était menée. Achevée après la clôture de
l’enquête publique, elle a montré dans ses conclusions que les conditions technico-
financières pour intégrer les hameaux n’étaient pas envisageables par la collectivité.
Le zonage d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées étant une pièce
annexe du PLU, il a été demandé à la CCTEV (Communauté de communes Touraine-Est
Vallées) de remettre à jour le PLU de la commune de Monnaie en revenant au zonage initial.
Issue de la fusion au 1er janvier 2017 des ex-Communautés de Communes de l’Est
Tourangeau et du Vouvrillon, la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées dont
Monnaie est commune membre, dispose, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence «
élaboration et suivi des documents d’urbanisme ».
Le 5 avril 2018, le Conseil communautaire du CCTEV a entériné la demande de mise à jour
du PLU pour revenir au zonage d’assainissement initial de 2011, néanmoins actualisé, à la
marge, pour correspondre au mieux à l’enveloppe urbanisable du nouveau PLU.
Le 19 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la révision du zonage d’assainissement
collectif et non collectif des eaux usées.
Le dossier mis à l’enquête comprenait un livret technique et sa cartographie élaborés par
SAFEGE.
L’enquête publique a eu pour objet de porter ce projet à la connaissance du public et de Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 16 sur 21
recueillir ses remarques et observations.
Entendu le rapport de Jean-paul DAL PONT, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, à
l’économie, aux voiries,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau ;
Vu l’article L. 2224-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales obligeant
les collectivités à élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire ;
Vu les articles R2224-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées repris par l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R123-6 à R123-23 du Code l’Environnement prescrivant le déroulement de
l’enquête publique ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 19 mars 2019 et du 18 juin 2019
approuvant le zonage d’assainissement des eaux pluviales et la modification du zonage
d’assainissement des eaux usées ;
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement des eaux
usées et pluviales à soumettre à l’enquête publique ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 03 mai 2019
désignant le commissaire-enquêteur,
Vu les décisions rendues le 20 décembre 2019 par la Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) Centre Val de Loire, après examen au cas par cas, relatives à
l’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales et la modification du zonage
d’assainissement des eaux usées de la commune de Monnaie ;
Vu l’arrêté n°20-011 de Monsieur le Maire de Monnaie prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique relative aux zonages d’assainissement des eaux pluviales et
d’assainissement des eaux usées ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur relatif à l’enquête publique qui s’est déroulée du 3
février au 6 mars 2020, soit une durée de 33 jours,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Prend note du rapport du commissaire enquêteur, de ses conclusions et de ses avis :
- Zonage d’assainissement des eaux pluviales : Madame le Commissaire
enquêteur émet un avis favorable sans réserve au projet d’élaboration du
zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Monnaie ;
- Modification du zonage d’assainissement des eaux usées : Madame le
Commissaire enquêteur émet un avis sans réserve au projet de
modification du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune
de Monnaie. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 17 sur 21
Approuve, par conséquent, le zonage d’assainissement des eaux pluviales et la modification
du zonage d’assainissement des eaux usées ;
Charge Monsieur le maire de transmettre l’ensemble des pièces relatives à cette décision à
Monsieur le Président de la Communauté de Commune Touraine Est Vallées à fin de mise à
jour des documents annexes au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Monnaie.
2020-07-14 : Acquisition d’un bien sans maître : constatation de l’incorporation dans
le domaine de la commune
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint au maire délégué aux
Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments sui rappelle qu’il a existé sur la commune
de Monnaie une CUMA qui a été, tour à tour, Syndicat de Battage de grains et graines et
Distillerie Coopérative jusqu’à sa dissolution en 2004. Il rappelle en quelques étapes,
l’histoire de ce syndicat :
- Le Syndicat a été constitué le 06 juin 1920
- Le Syndicat se transforme en Coopérative le 30 avril 1953 (un dossier
concernant la CUMA de battages de Monnaie agréée le 28/10/1954 sous le n°
37298 a été versé aux archives départementales et retrouvé)
- De nouveaux statuts auraient été déposés à la DDA en janvier 1976 ainsi
qu’au greffe du tribunal.
- La dissolution est votée par l’assemblée générale des coopérateurs le 22 mars
2004.
Les actes retrouvés à la conservation des hypothèques (fonds versés aux archives
départementales pour la période avant 1968) sont également au nom du Syndicat ou de la
Distillerie Coopérative dans les registres du centre foncier. Les références cadastrales
sont les suivantes :
- L’Arche, D757 (250 m²)
- L’Arche, D758 (570 m²)
- L’Arche, D759 (795 m²)
Après avoir le Centre Foncier de Tours, les relevés de propriété ne font apparaître que
les seules propriétés évoquées ci-dessus. Ces titres n’ont pas donné lieu à une imposition
depuis les trois dernières années.
En outre, la commune a adressé en octobre 2018 une demande de renseignement auprès
du Service de la Publicité Foncière de Tours 1 afin d’obtenir des éléments permettant de
compléter les informations sur ces parcelles notamment après 1968.
Compte tenu des éléments en notre possession, de l’état du hangar présent sur l’une des
parcelles, la commune a décidé de lancer une procédure d’une acquisition de bien réputé
sans maître. Dans ce cadre, la commune devait recueillir au préalable l’avis de la
Commission Communale des Impôts Directs tel que cela est prévu à l’article L. 1123-3 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 18 sur 21
La Commission Communale des Impôts Directs a été réunie le 16 septembre 2019 et a émis
un avis favorable pour la poursuite de la procédure. Celle-ci prévoit que le maire prenne un
arrêté portant constat de biens sans maître suivi de l’accomplissement des mesures de
publicité (dans deux journaux d’annonces légales, de l’affichage de l’arrêté en mairie et sur
le terrain des biens concernés durant une période de 6 mois).
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint au maire délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.
1123-1 et suivants et R. 1123-1 et suivant,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 16 septembre 2019,
Vu l’arrêté municipal en date du 17 septembre 2019 constatant que les immeubles sis
L’Arche, cadastrés D757, D758 et D759 satisfont aux conditions mentionnées au 2° de
l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que les biens cadastrés D757, D758 et D759 n’ont pas de propriétaire connu,
Considérant que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis
plus de trois ans,
Considérant que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à
dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal
du 17 septembre 2019 ci-dessus mentionné,
Considérant que ce bien est donc présumé sans maître,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
Décide d’incorporer les bien sis L’Arche, cadastrés D757, D758 et D759, présumés sans
maître, dans le domaine communal,
Précise que Monsieur le Maire constatera cette incorporation par arrêté.
2020-07-15 : Personnel : mise à jour du tableau des emplois permanents
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux qui rappelle qu’il y a lieu de mettre à jour, à compter du 1er
juillet, le tableau des emplois suite à la possibilité de recrutement d’un agent en
remplacement d’un agent parti de la collectivité par voie de mutation. La mise à jour
consiste à : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 19 sur 21
- La fermeture d’un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
- L’ouverture d’un poste d’Adjoint technique à temps complet.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant;
CONSIDERANT qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 20
novembre 2018 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois permanents :
Tableau des emplois permanents
Grade Temps Nbre de
postes au 1er
janvier 2019
Nbre de
postes au 1er
janvier 2020
Nbre de
postes au 1er
juillet 2020
Emploi fonctionnel DGS 1 1 1
Filière Administrative 7 6 6
Attaché Territorial 35h 1 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe 35h 3 3 3
Adjoint administratif territorial
principal de 1ère classe
35h 1 1 1
Adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
35h 2 1 1
Filière Police 1 1 1
Gardien-brigadier 35 h 1 1 1
Filière Sociale 8 7 7
Assistant socio-éducatif 1 1 1
Agent social 1 0 0
Agent spécialisé des écoles
maternelles de 1ère classe
35h 6 6 6
Filière Animation 9 9 9 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 20 sur 21
Animateur principal de 1ère classe 35 h 1 1 1
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe
35h 1 1 1
Adjoint territorial d’animation 35h 7 7 7
Filière Technique 22 19 19
Technicien principal de 1ère classe 35h 1 1 1
Agent de maîtrise 35 h 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère
classe
35h 2 1 1
Adjoint technique principal de 2ème
classe
35h 4 3 2
Adjoint technique territorial 35h 11 10 11
Adjoint technique territorial 27h 0 1 1
Adjoint technique territorial 26h 2 1 1
Adjoint technique territorial 12h30 1 1 1
Total des emplois permanents 48 43 43
2020-07-16 : Intercommunalité : approbation d’une participation de la commune au
fonds de relance économique (Fonds Renaissance)
Monsieur le Maire donne la parole à Christophe DUVEAUX, conseiller délégué à
l’intercommunalité, qui informe les conseillers municipaux de Monnaie de la mise en place
par la Communauté de Communes Touraine Est Vallées et les communes membres d’un fonds
de relance économique, le Fonds Renaissance, en partenariat avec la Banque des Territoires
et la Région Centre Val de Loire.
Ce fonds permettrait de dégager un crédit de 240 000 € d’aide, sous forme d’avances
remboursables, sans garantie et à taux 0 pour les entreprise du territoire.
La région Centre Val de Loire et la banque des Territoires abondent respectivement à
hauteur de 1,50 €/habitant, la Communauté Touraine Est Vallées abonde à 2€/habitant et
les communes pourraient compléter chacune à 1 €/habitant de la commune.
Le déploiement de ce fonds nécessite une communication dédiée et diffusée le plus
largement possible, notamment sur les sites internet de Touraine Est Vallées et des
communes.
Il vous sera demandé de bien vouloir délibérer favorablement sur la participation à hauteur
de 1 €/habitant de la commune de Monnaie.
Entendu le rapport de Christophe DUVEAUX, conseiller délégué à l’intercommunalité,
Considérant l’engagement de la Région Centre Val de Loire, de la Banque des Territoires,
de la Communauté de Communes Touraine Est Vallées et de ses communes membres,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 27
Voix contre 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte rendu des délibérations CM 07.07.2020 Page 21 sur 21
Abstention 0
Approuve la participation au fonds de relance économique, Fonds Renaissance, de la
commune de Monnaie à hauteur de 1 €/habitant de la commune,
Dit que les crédits seront inscrits au budget supplémentaire 2020,
Charge Monsieur le Maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
Fait à Monnaie, le 10 juillet 2020
Le Maire,
Olivier VIÉMONT