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Déliberation - delib 46 2020 delegations cm au maire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Corneilla-la-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - delib 46 2020 delegations cm au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

À À DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

Hi COMMUNE DE CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE

# Na EXTRAIT DU REGISTRE

PE LL DES DELIBERATIONS

VAS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Conseillers en exercice : 19

Conseillers Présents : 18

Procurations :1

Convocation : 22 septembre 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle des Fêtes, rue de la Poste, pour respecter les règles de distanciation sociale, sous la présidence de Monsieur LAVILLE René, Maire.

Présents: M. BALANGER Jean-François, M. BARRERA Roland, Mme BATAILLE

Anne, M. CLOTTES Gilles, Mme DEJARDIN Marie-Anne, M. DIUMENGE Dominique,

Mme GHYS Patricia, M. LAFFORGUE Guy, M. LAVILLE René, Mme LIMOUZI Angélique, M. LLENSE Gérard, M. LORD Stéphane, M. MARIN Philippe, Mme PAJOT Christine, Mme PROFFIT France, Mme REDO Fabienne, Mme SOLA Sylvie et M.

TORRENT Xavier.

Absent(s) : /

Procuration(s) : Mme VILA-ABARCA Alexandra à Mme GHYS Patricia.

Stéphane LORD a été nommé secrétaire de séance.

46 / 2020 - OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

CONSIDERANT que, dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 relative au délégations consenties au Maire

par le Conseil Municipal,

Vu le contrôle de légalité reçu en date du 14 août 2020,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’abroger la délibération du 10 juillet

2020 relative au délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal et de prendre la suivante :

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 29 septembre 2020> DE DELEGUER au Maire les pouvoirs suivants :

1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ef ce, quel qu'en soit l'objet ou le montant uniquement dans les domaines suivants

+ manifestation / évènementiel (vente de produits, services divers),

* occupation du domaine public,

° tarifs des frais de reproduction des documents.

3 - De procéder, dans la limite de 100 000,00 € par opération d’emprunt et celle de 350 000,00 € par année d’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 90 000,00 € HT.

5 - De décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12 - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 29 septembre 202015 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite de 500 000,00 € par aliénation d’un bien.

16 - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en

défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en

procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou

judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou

internationales et devant le tribunal des conflits,

- de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la

république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation

directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui

reconnaît les droits de la partie civile,

- et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants.

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 6 000,00 €.

18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux.

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 100 000,00 (cent mille) euros.

21 - D'’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans la limite de 500 000,00 € par aliénation.

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme dans la limite de 500 000,00 € par aliénation.

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 29 septembre 202025 - D’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3%" alinéa de l’article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sous réserve que le conseil municipal ait été informé en amont du dossier de demande de subvention.

27 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour /a création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1000m°.

28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés :

VU l'article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

> DECIDE de consentir au Maire les délégations dans les conditions exposées ci- dessus ;

> DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

> PRECISE QUE :

4 Les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4 Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

1 Le Maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations

accordées par le Conseil Municipal à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal.

> CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer

tous les actes et documents nécessaires.

Le Maire, fÈ

René LAVILLE!=

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ».

Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 29 septembre 2020

Accusé de réception en préfecture

066-216600585-20200929-46-2020-DE

Date de télétransmission : 05/10/2020

Date de réception préfecture : 05/10/2020