Déliberation - 06 01

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Déliberation - 06 01 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Faverges-de-la-Tour. Lien du pdf (Déliberation - 06 01)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Faverges de la Tour – séance du 6 Janvier 2021

SEANCE DU 6 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FAVERGES DE LA TOUR, dûment convoqué s’est réuni en session à huis clos à la Mairie sous la Présidence de Monsieur DAMAIS Jean-Marc, maire.

Date de la convocation : 28/12/2020

Etaient présents : MM - Jean-Marc DAMAIS - Gisèle GAUDET - Eric RABATEL - Cindy MARREL - Olivier FERRÉ - Chantal KINZONZI - Alain GENTIL - Wanda SIMONUTTI - Anne-Sophie REVENU MAGOTTE - Karine SERINDA - Mickaël MONIN - Sébastien SEROTIUK.

ABSENTS : Corentin EYRAUD - Chantal MAJO (arrivée à 20h30) - Christophe RAINERI. POUVOIRS : Christophe RAINERI à Jean-Marc DAMAIS

Secrétaire de séance : Sébastien SEROTIUK

Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la réunion du 04/11/2020

Délibérations :

- Désignation des membres de la CLECT

- Adhésion de la Commune au Service commun

- Création tranche horaire et tarif garderie 17h30

- Demande de subvention Amendes de Police – projet sécurisation Route des Bruyères - Demande de subvention DETR – projet sécurisation Route des Bruyères Informations diverses :

- Environnement

- Services périscolaires

Comptes-rendus Commissions VDD :

- Conférence territoriale des solidarités

Informations diverses,

Questions diverses.

Délibération D01-2021

Objet : Désignation des membres de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Vu l’article 1609 nonies-C du Code général des impôts

Vu la délibération de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné n° 1208-2020-166 du 23 septembre 2020,

Considérant que le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, en application

de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal de FAVERGES DE LA TOUR à l’unanimité :

• DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

• DESIGNE pour représenter la commune au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes les Vals du Dauphiné :

- M. Jean-Marc DAMAIS, titulaire,

- Mme Gisèle GAUDET, suppléant.

Délibération D02-2021

Objet : SERVICE COMMUN SYTEMES D’INFORMATION - Convention de mise à disposition de personnel

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée, l’intérêt manifesté par la Commune pour bénéficier des prestations du Service Systèmes d’Informations de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné.Faverges de la Tour – séance du 6 Janvier 2021

Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales il propose à l’assemblée d’adhérer au service Systèmes d’informations commun mis en place sur le territoire des Vals du Dauphiné. Il s’agit d’un service entièrement géré par la Communauté de Communes, mis en commun avec notre commune selon une quotité définie par convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectuerait sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement défini dans la convention.

Le conseil municipal après avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune au Service commune Systèmes d’informations de la Communauté de Communes

- AUTORISE le Maire à signer, avec la Communauté de Communes, en vertu de l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention de service commun qui définit précisément les missions, les responsabilités et les modalités financières.

- AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

Délibération D03-2021

Objet : GARDERIE DU SOIR – nouvelle tranche horaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est proposé de créer une tranche horaire supplémentaire à la garderie périscolaire du soir de 16h20 à 17h30.

En effet, au regard de l’utilisation de ce service, il est proposé de modifier les tranches horaires comme suit :

16h20 – 17h00 : 1.30 €

16h20 – 17h30 : 1.80 €

16h20 – 18h00 : 2.30 €

16h20 – 18h30 : 2.80 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition du Maire

- APPROUVE le tarif de la nouvelle tranche horaire à 1.80 €

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature technique, administrative et financière relatif à l’application de la présente délibération.

Délibération D04-2021

Objet : Demande de subvention pour l’aménagement sécurité RD 16K – Amendes de Polices

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334-32 à L2334-19 à R2334-35, Vu le projet d’aménagement sécurité de la RD16K situé en agglomération et établi par les Services de la Communauté de communes et présenté par l’adjoint délégué à la voirie,

Monsieur l’adjoint rappelle aux conseillers les problèmes de sécurité rencontrés sur la RD16k au hameau les bruyères. Il propose de créer une partie agglomération « hameau des bruyères » avec une limitation de vitesse à 50km/h, de réaliser un aménagement type écluse avec création de trottoirs afin de sécuriser les sorties des riverains et des piétons dans le passage le plus étroit et d’abaisser la vitesse à 70km/h de la sortie d’agglomération jusqu’à la route des Plagnes. Cette route départementale présente une circulation de 300 véhicules/jour. Ces travaux sont estimés en totalité à 28 225.60 € HTFaverges de la Tour – séance du 6 Janvier 2021

Détail du plan de financement :

Coût du projet HT : 28 225.60 €

AMENDES POLICE 14 000.00 €

Auto-financement 14 225.60 €

La commune ne pouvant assumer seule la totalité du coût de ce projet nécessaire à la sécurité des usagers, Monsieur l’adjoint propose de solliciter le conseil départemental de l’Isère pour l’attribution d’une subvention dans le cadre des amendes de police.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à poursuive sa mission de programmation,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2021

- ARRETE les modalités de financement ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention auprès du conseil départemental la plus élevée possible pour la réalisation de ce projet d’aménagement sécurité,

- DONNE pouvoir au maire pour signer tous les documents techniques, administratifs et comptables s’y rapportant.

Délibération D05-2021

Objet : Dossier DETR Sécurité routière – RD16K Route des Bruyères

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2334-32 à L2334-19 à R2334-35, Vu la circulaire DETR Programmation 2021

Vu l’annexe 1 sécurité – Prise en compte des enjeux de sécurité routière dans les travaux de voirie, Vu le projet d’aménagement sécurité établi par les Services de la Communauté de communes et présenté par l’adjoint délégué à la voirie,

Monsieur l’adjoint rappelle aux conseillers les problèmes de sécurité rencontrés sur la RD16k au hameau les bruyères. Il propose de créer une partie agglomération « hameau des bruyères » avec une limitation de vitesse à 50km/h, de réaliser un aménagement type écluse avec création de trottoirs afin de sécuriser les sorties des riverains et des piétons dans le passage le plus étroit et d’abaisser la vitesse à 70km/h de la sortie d’agglomération jusqu’à la route des Plagnes. Cette route départementale présente une circulation de 300 véhicules/jour.

Ces travaux sont estimés en totalité à 28 225.60 € HT

Détail du plan de financement :

Coût du projet HT : 28 225.60 €

DETR 20 % 5 645.12 €

Auto-financement 22 580.48 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- DECIDE d’engager le projet,

- AUTORISE le maire à poursuive sa mission de programmation,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2021

- ARRETE les modalités de financement ci-dessus,

- DONNE pouvoir au maire pour signer tous les documents techniques, administratifs et comptables s’y rapportant.

Délibération D06-2021

Objet : Cession parcelles terrain propriété de FrantissorFaverges de la Tour – séance du 6 Janvier 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune fasse l’acquisition de trois parcelles de terrain cadastrées C740 – B930 et B931, propriété de Frantissor, Société qui n’existe plus. En effet, ces parcelles ont été oubliées lors des précédentes cessions. Il convient donc de régulariser cette situation.

Le Mandataire désigné a demandé la réouverture d’une procédure de liquidation afin de pouvoir signer cette cession. Le greffe du tribunal a sollicité une provision de 500 € pour le coût de la réouverture de la procédure. Il y aura également des frais de greffe et de notaire.

Monsieur le maire propose au conseil de prévoir la somme de 1500 € au budget 2021.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition du Maire

- AUTORISE l’inscription de 1500 € de frais au budget 2021

- AUTORISE le maire à signer l’acte de cession chez le notaire

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature technique, administrative et financière relatif à l’application de la présente délibération.

Informations diverses :

Environnement : Gisèle GAUDET

Samedi 16 janvier : broyage communal – parking du cimetière – 9h/12h. Une info a été envoyée aux maires de La Bâtie, La Chapelle, St Clair, Dolomieu ; ils l’ont relayée. Aura-t-on plus de monde ? deux séances de broyage ‘solidaire’ : vendredi après-midi et samedi après-midi.

Un rendez-vous est pris le 13/01 avec les VDD, Lo Parvi et les propriétaires de terrains pour l’élaboration du plan de Gestion sur 5 ans de l’ENS de la Chapelle et concernant l’ENS du Pissoud.

Périscolaire : Gisèle GAUDET

Une rencontre est prévue avec la directrice de l’Ecole Elémentaire et la coordinatrice du périscolaire afin d’établir un lien entre elles.

Compte-rendu commission VDD :

Conférence territoriale des solidarités (CTS) des VDD du 12 octobre : Olivier FERRE Historique : mise en place d’une CTS sur chacun des 13 territoires en juin 2015 pour simplifier et rendre plus efficaces les politiques sociales. Le bureau est composé d’élus qui se réunissent deux fois par an. Des groupes de travail composés de techniciens, partenaires locaux, politiques et force de propositions travailles sur 3 grand axes : - Action sociale

- Enfance famille et éducation jeunesse

- Autonomie.

L’état des lieux de l’action sociale au niveau départemental :

- 62600 habitants

- Population plutôt jeune et familiale

- Majoritairement des propriétaires

- 12.7 % de la population vit sous le seuil de bas revenu

- La crise sanitaire a eu un impact fort sur les populations les plus fragiles. Les actions menées au niveau du CTS concernent les violences conjugales et enfantines avec des permanences psychologique, action PRODAS, développement social local et des groupes de paroles. Des chiffres concernant l’enfance famille :

- 465 familles monoparentales en + de 5 ans

- Forte baisse des naissances

- 2500 enfants vivent dans un foyer à bas revenus

- 186 enfants ont été concernés par une IP

- 116 enfants placés à l’ASE.Faverges de la Tour – séance du 6 Janvier 2021

Des chiffres concernant l’autonomie :

- 5000 personnes âgées de 75 ans et + soit 8% de la population

- Dynamique de vieillissement moins marquée en Isère

- Une faible évolution du nombre de bénéficiaires de l’APA

- 513 personnes bénéficient de la PCH

Les actions sont de favoriser les activités sportives des personnes en situation de handicap, des actions santé pour les aidants et rassemblement des groupes Dmarche.

Le contrat territorial jeunesse 1 a été signé pour 3 ans par un ensemble de partenaires associatifs et institutionnels et a pour objectif d’encourager les initiatives des jeunes. La méthodologie consiste a diagnostiquer, élaborer un état de lieux des question jeunesse, élaborer des plans d’actions, mutualiser des moyens, suivre et évaluer les actions. Le contrat territorial jeunesse 2 est piloté par la CTS qui assure la partie opérationnelle. Le contrat territorial jeunesse 3 est propositions d’actions pour favoriser la découverte sportive et culturelle, soutenir les formes d’engagement des jeunes, les accompagner dans leurs parcours d’orientation scolaire et professionnelle et enfin de développer les actions de prévention auprès du public adolescent.

Questions diverses :

1) Il a été constaté des dégradations de boites aux lettres et à la halle des sports dans la nuit du 4 au 5/01/2021. La gendarmerie a été informé et des habitants ont portés plainte.

2) Une coupure d’électricité a endommagé des appareils chez des habitants du quartier de la Ranche. Une déclaration a été faite auprès d’ENEDIS.

3) La conduite d’eau le long de la route des bruyères est en mauvais état et ne cesse de casser. Le Syndicat des eaux a pour projet de la remplacer au plus tard fin d’année 2021. Le syndicat recrute du personnel : deux fontainiers, techniciens SPANC débutant et confirmé et 1 poste administratif.

4) Un container est installé sur un terrain agricole situé chemin sous l’Ecole et des travaux de terrassement ont été entrepris malgré l’interdiction en rapport avec le zonage au PLUi. Les propriétaires ont été contactés afin de cesser ces travaux. Ils sont à la recherche d’un local professionnel d’environ 100 m². La municipalité a décidé de les aider dans leur recherche.

5) Vœux au personnel reporté pour cause de crise sanitaire.

Rappel dates :

Prochains conseils : 17/02 et 24/03.

Comité Bâtiments : 30/01 à 10h

Comité voirie : 15/01 à 18h30

Comité culture : 28/01 à 18h

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h

Ainsi fait et délibéré le 06/01/2021, ont signé les membres présents.

Membres du conseil Fonction Signatures

Jean-Marc DAMAIS Maire

Gisèle GAUDET 1ère adjointeEric RABATEL 2ème adjoint

Cindy MARREL 3ème adjointe

Olivier FERRÉ 4ème adjoint

Chantal KINZONZI Conseillère municipale

déléguée

Chantal MAJO Conseillère municipale

Alain GENTIL Conseiller municipal

Wanda SIMONUTTI Conseillère municipale

Christophe RAINERI Conseiller municipal

Anne-Sophie REVENU MAGOTTE Conseillère municipale

Karine SERINDA Conseillère municipale

Mickaël MONIN Conseiller municipal

Sébastien SEROTIUK Conseiller municipal

Corentin EYRAUD Conseiller municipal Absent