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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-07-010 - ALTIDOM SASU (2 pages) Page 3
78-2019-01-07-011 - AMANA MUNGOMBE (2 pages) Page 6
78-2019-01-03-013 - ANISSA MAKOUR (1 page) Page 9
78-2019-01-08-007 - BARROSO PHILIPPE (1 page) Page 11
78-2019-01-04-005 - DELPHINE ARRAS (1 page) Page 13
78-2019-01-07-012 - SIBYLLE MARTIN (1 page) Page 15
Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2018-12-31-004 - DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE COIGNIERES (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-03-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78340 LES CLAYES
SOUS BOIS (3 pages) Page 20
78-2019-01-03-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78350 JOUY EN
JOSAS (3 pages) Page 24
78-2018-12-19-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU (3 pages) Page 28
78-2019-01-03-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 78100 SAINT GERMAIN EN
LAYE (3 pages) Page 32
78-2018-12-13-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410) (3
pages) Page 36
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat
Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et HYDREAULYS
(26 pages) Page 40
SNCF RESEAU
78-2018-12-12-008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis 9001 rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE
HONORINE, parcelle BK 912 (3 pages) Page 67
2 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-07-010
ALTIDOM SASU
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-010 - ALTIDOM SASU 3 + A
Liberté « Égalité + Fraternité see rs sense RER ERRRRR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510884216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme ALTIDOM SASU:
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 12 janvier 2015:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 janvier 2019 par Monsieur Sébastien FILISETTI en qualité de Directeur Général, pour l'organisme ALTIDOM SASU dont l'établissement principal est situé Immeuble Le Montréal — 54, route de Sartrouville 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP510884216 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-010 - ALTIDOM SASU 4 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92, 95)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92, 95)
* __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 92, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 92, 95)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 92, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 7 janvier 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'écononxu
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-010 - ALTIDOM SASU 5 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-07-011
AMANA MUNGOMBE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-011 - AMANA MUNGOMBE 6 EE st
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835210600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 décembre 2018 par Madame Amana MUNGOMBE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AMANA MUNGOMBE dont l'établissement principal est situé 1, Place de la Coquille 78570 CHANTELOUP LES VIGNES et enregistré sous le N° SAP835210600 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ;
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-011 - AMANA MUNGOMBE 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 7 janvier 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-011 - AMANA MUNGOMBE 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-03-013
ANISSA MAKOUR
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-03-013 - ANISSA MAKOUR 9 Liberté » Égatté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843574559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 13 décembre 2018 par Mademoiselle Anissa MAKOUR en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Anissa MAKOUR dont l'établissement principal est situé 634, rue de la Chapelle 78955 CARRIERES SOUS POISSY et enregistré sous le N° SAP843574559 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 3 janvie
Pour le pr fet
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-03-013 - ANISSA MAKOUR 10 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-08-007
BARROSO PHILIPPE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-08-007 - BARROSO PHILIPPE 11 2
RS L
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833010812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 4 janvier 2019 par Monsieur Philippe BARROSO en qualité de Gérant, pour l'organisme BARROSO PHILIPPE dont l'établissement principal est situé 60, rue Léon Desoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP833010812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 8 janvier 2019
Pour le préfet
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-08-007 - BARROSO PHILIPPE 12 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-04-005
DELPHINE ARRAS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-04-005 - DELPHINE ARRAS 13 HE de Zf
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP494646722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 décembre 2018 par Madame Delphine ARRAS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Delphine ARRAS dont l'établissement principal est situé 23, allée des Magnolias 78480 VERNEUIL SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP494646722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 4 janvier 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-04-005 - DELPHINE ARRAS 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-01-07-012
SIBYLLE MARTIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-012 - SIBYLLE MARTIN 15 7
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839301660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 octobre 2018 par Madame Sibylle MARTIN en qualité micro-entrepreneur, pour l'organisme Sibylle MARTIN dont l'établissement principal est situé 14, rue Stéphane MONY 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP839301660 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 7 janvier 2019
Pour le préfet
pi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-01-07-012 - SIBYLLE MARTIN 16 Direction régionale des douanes de Paris Ouest
78-2018-12-31-004
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COIGNIERES
Implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Coignières (78 310) sur
le périmètre suivant : du n° 45 au n° 79 Voie Latérale Sud.
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2018-12-31-004 - DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT 17 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COIGNIERES
Réf.: 18001857
La directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Vu l’article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Yvelines a été régulièrement consultée :
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Coignières (78 310) sur le périmètre
suivant : du n° 45 au n° 79 Voie Latérale Sud.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert. et à défaut. par appel à candidatures.
Fait à St Germain En Laye. le 31 décembre 2018
Pour la directrice régionale.
Le chef du Pôle Action Economique
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2018-12-31-004 - DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT 18 Direction régionale des douanes de Paris Ouest - 78-2018-12-31-004 - DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT 19 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-03-010
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78340 LES
CLAYES SOUS BOIS
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 20 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015062-0007 du 3 mars 2015 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 7 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes sous Bois ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes sous Bois présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0241. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
7 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 21 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-010 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 22 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015062-0007 du 3 mars 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Administratives
78-2019-01-03-011
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78350 JOUY
EN JOSAS
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78350 JOUY EN JOSAS 24 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018023-0007 du 23 janvier 2018 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13 rue Oberkampf 78350 Jouy en Josas ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 13 rue Oberkampf 78350 Jouy en Josas présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0324. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
13 rue Oberkampf 78350 JOUY EN JOSAS
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78350 JOUY EN JOSAS 26 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018023-0007 du 23 janvier 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78350 JOUY EN JOSAS 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-12-19-008
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-19-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU 28 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-129 du 16 février 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 5 rue Auguste Renoir 78400 Chatou ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 rue Auguste Renoir 78400 Chatou présentée par Monsieur Jinxiang LIU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jinxiang LIU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0318. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE TABAC DE CHATOU 5 rue Auguste Renoir 78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-19-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU 29 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Jinxiang LIU
LE TABAC DE CHATOU
5 rue Auguste Noir
78400 Chatou
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-19-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU 30 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jinxiang LIU, 5 rue Auguste Renoir 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-19-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DE CHATOU 78400 CHATOU 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-01-03-012
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 32 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014021-0020 du 21 janvier 2014 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 Saint Germain en Laye ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 Saint Germain en Laye présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0330. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC
2 place Abbé Pierre de Porcaro 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 33 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du poste central de télésécurité à l’adresse suivante :
BANQUE HSBC
110 esplanade du général de Gaulle
92400 Courbevoie
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 34 SIGNÉ
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014021-0020 du 21 janvier 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 3 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-01-03-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-12-13-013
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-13-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410) 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013295-0003 du 22 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de BOUAFFLE (78410) ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 décembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de BOUAFFLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0580. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-12-13-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUAFLE (78410) 37 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
COMMUNE DE BOUAFFLE
Police Municipale
1 place Erambert
78410 Bouaffle
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de BOUAFFLE, Hôtel de Ville, place Erambert 78410 Bouafle, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/12/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Contrôle de légalité
78-2019-01-07-013
Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte
d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et
HYDREAULYS
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 40 mx = AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
définissant le projet de périmètre de fusion
entre le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et HYDREAULYS
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-27 et L.5711-1 ;.
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet
des Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Vincent BERTON, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1966 autorisant la création du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally entre les communes de Bailly, Beynes,
Chavenay, Le Chesnay, Les Clayes-sous-Bois, Crespières, Davron, Feucherolles,
Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Nom-la-Bretèche,
Saint-Cyr-l'École, Thiverval-Grignon, Versailles et Villepreux ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 41 ‘Vu larrêté préfectoral n°2013025-0002 du 25 janvier 2013 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014014-0005 du 14 janvier 2014 portant modification des statuts dudit syndicat en un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERO) ;
Vu l'arrêté n°2018103-0001 du 13 avril 2018 constatant la représentation-substitution des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes Cœur d’Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1956 portant création du Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally entre les communes des Clayes-sous-Bois, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1959 portant adhésion de Noisy-le-Roi au syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003/11 du 28 février 2003 portant modification du nom du syndicat Intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Gally en Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) ;
Vu l'arrêté n°2016172-0008 du 20 juin 2016 constatant la substitution de Saint-Quentin-en- Yvelines aux communes des Clayes-sous-Bois et Villepreux au sein du SIAVGO ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016144-0010 du 23 mai 2016 portant fusion du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) et du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM), en un syndicat dénommé
HYDREAULYS comprenant les communes de Bailly, Bois-d'Arcy, le Chesnay, Fontenay-le- Fleury, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Saint-
Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération en représentation-substitution des communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes, et l'Établissement Public Territorial « Grand Paris Seine Ouest» pour les communes de Chaville, Marnes-La-Coquette,
Sèvres et Ville-d'Avray ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016147-0001 du 26 mai 2016 constatant le retrait de droit des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes du syndicat HYDREAULYS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016349-0006 du 14 décembre 2016 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à HYDREAULYS et modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017144-0006 du 24 mai 2017 portant adhésion de la commune de Louveciennes à HYDREAULYS ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017300-0007 du 27 octobre 2017 portant adhésion des communes de Bailly, du Chesnay, de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyrl'Ecole à
HYDREAULYS au titre de la compétence facultative «assainissement communal » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « le Chesnay-Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
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du 18 octobre 2018 demandant la fusion des syndicats SIAVGO, SMAERG et
HYDREAULYS, et les statuts annexés du futur syndicat dénommé HYDREAULYS ;
Considérant que des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les
conditions fixées par l’article L.5212-27 du CGCT ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent
Article 1er : Le projet de périmètre de fusion du futur syndicat comprend :
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG) composé de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc en représentation-substitution des communes de Bailly, Le Chesnay-Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'École, Versailles, de Saint-Quentin-en-"velines en représentation-
substitution des communes des Clayes-sous-Bois et Villepreux, de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre en représentation-substitution des communes de Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche, et de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en représentation-substitution des communes de Beynes et Thiverval-Grignon ;
- Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally-Ouest (SIAVGO) composé des communes de Noisy-le-Roi, Saint-Nom-la-Bretèche et de Saint-Quentin-en-Yvelines en représentation- substitution des communes des Clayes-sous-Bois et Villepreux ;
- HYDREAULYS composé des communes de Bailly, Bois-d'Arcy, le Chesnay-Rocquencourt,
Fontenay-le-Fleury, Louveciennes (pour le quartier du Pacha Club et de Villevert), Saint-Cyr- l'École, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, de Saint-Quentin-en-Yvelines pour le compte
des communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Élancourt (Clé Saint-Pierre et ZI Trappes-Elancourt), Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Magny-les-Hameaux (pour le
quartier Magny-Mérantais), et de l'Établissement Public Territorial « Grand Paris Seine Ouest » pour les communes de Chaville, Marnes-La-Coquette, Sèvres et Ville-d'Avray.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, à compter de la notification du présent arrêté, les maires des communes et les présidents des organes délibérants des établissements publics, membres de chacun des trois syndicats appelés à fusionner, disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le périmètre du futur syndicat mixte et sur le projet de statuts dudit syndicat.
Les organes délibérants des trois syndicats appelés à fusionner disposent également d'un délai de trois mois pour donner leur avis sur le projet de périmètre et sur les statuts.
A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, l'avis des collectivités concernées est réputé favorable.
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de Coopération Intercommunale (CDCI) des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Article 4 : Conformément au Il. de l’article L.5212-27 du CGCT, « la fusion peut être
décidée par arrêté des représentants de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur
l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion ef sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des organes
délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié
de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes
délibérants représentant les deux tiers de cette population ».
Article 5 : Le projet de statuts du futur syndicat, dénommé HYDREAULYS, issu de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAEROG),
du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et
d'HYDREAULYS, est annexé au présent arrêté.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, les Présidents du SIAVGO, du SMAERG, d'HYDREAULYS, des Communautés d'Agglomération Versailles Grand Parc et Saint Quentin-en-Yvelines, des Communautés de Communes Gally-Mauldre et Cœur d’Yvelines et de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernés, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et des YVälines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et sera publié aux recueils des actes administratifs des
Préfecturbs|des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
| Versailles, le +-% ,,,
Pour Le Préfet et par défégation CSA, 49 Le Sécrétaire Général . Pour le Préfet et par délégation ie -—: Con rs Le Secrétaire Général
ent BERTON Vincent ROBÈR
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Gedex
Aceuell du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
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PREAMBULE
Sur le bassin versant du Ru de Gally trois syndicats compétents en matière d'assainissement
déversent leur exutoire dans le Ru de Gally. Parmi eux :
-__ HYDREAULYS : compétent en matière d'assainissement et de rivière, le syndicat couvre
un territoire de 19 communes et de 412 590 habitants. En sont membres : la communauté
d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 6 communes), l'établissement public
grand Paris Sud-Ouest (pour 4 communes) ainsi que 9 communes directement;
- le SIAVGO : compétent en matière d'assainissement, le syndicat couvre un territoire de 4
communes et de 27 000 habitants. En sont membres la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 2 communes) ainsi que 2 communes directement;
Par ailleurs, la gestion, l'aménagement, l'entretien de la mise en valeur du Ru de Gally et de ses
affluents est exercée par :
- Je SMAERG, qui couvre le territoire de 16 communes et 160 650 habitants de
Rennemoulin à Beynes. En sont membres la communauté de communes Gally-Mauldre
(pour 5 communes), la communauté de communes de Cœur d’Yvelines (pour 2
communes), la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (pour 2
communes) et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (pour 7
communes).
- __ HYDREAULYS de Versailles à Rennemoulin.
Plus précisément, les compétences exercées par ces trois syndicats sont les suivantes :
Gestion des ouvrages de régulation Gestion, aménagement,
restauration, entretien, mise
en valeur du Ru de Gally
(hors tronçon compris entre
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Bassin de rétention
Rennemoulin et hors rus
dans le bassin versant de la
Mauldre)
Transport (assainissement) Assainissement
et traitement
des eaux usées
Traitement
Assainissement communal
Dans un contexte législatif et réglementaire tendant vers la rationalisation de la carte
intercommunale, favorable à la diminution du nombre de syndicats, la fusion de ces syndicats est
apparue comme un outil efficace et efficient de rationalisation des compétences.
En effet, la fusion de ces trois syndicats au 1° juin 2019 permet d'engager l'harmonisation du
service de l'assainissement, de l'entretien et de l'aménagement du ru de Gally. Un syndicat
unique, à l'échelle du territoire actuel des trois syndicats, permet d’avoir une gestion de
l'assainissement et du milieu récepteur cohérente au regard des enjeux environnementaux sur le
périmètre, un interlocuteur unique pour l'ensemble du cycle de l’eau sur le territoire du bassin
versant.
Un syndicat structuré, constitué d'ingénieurs spécialisés et d’un service administratif aguerris
dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, va permettre de contrôler efficacement les
contrats de Délégation de Service Public (DSP).
En outre, avec le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au 1°
janvier 2018 puis de la compétence assainissement au 1% janvier 2020, la logique
environnementale du cycle de l’eau conduit à se positionner sur une échelle hydrographique
pertinente dépassant les limites administratives des EPCI à fiscalité propre.
Le territoire fusionné comprend 30 communes pour une population de 470 000 habitants.
Carte actuelle Périmètre fusionné
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Î : HYOREAULYS
SAVGO
TIOFEUCHA 6 124 25 ShimèTes
ss nn on is
CHELS
n à Territoire
AC-H022017 [Ty stueRG ADR | L'état
Le territoire projeté de fusion recoupe tout ou partie du territoire de six EPCI sur les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine :
- La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (10 communes sur 19),
- La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (8 communes sur 12),
- La Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (1 commune sur 20),
- La Communauté de communes de Cœur d’Yvelines (2 communes sur 31),
- La Communauté de communes de Gally Mauldre (5 communes sur 11),
-__ L'Etablissement public territorial Grand Paris Sud-Ouest (4 communes sur 8).
L’ambition du syndicat ainsi fusionné est d'assurer la logique environnementale du cycle de l'eau
à une échelle pertinente sans revenir sur les transferts qui existaient auparavant au sein des
syndicats existants. Aussi, les compétences du Syndicat reprennent les compétences qui étaient
exercées auparavant par les trois syndicats :
- En matière d'assainissement : le transport, le traitement des eaux usées, l'assainissement
communal
- En matière de gestion de l’eau et de prévention des inondations : les compétences
auparavant exercées par le SMAERG et par HYDREAULYS.
À terme, il est souhaité que ce Syndicat issu de la fusion dispose de l'intégralité de la compétence
GEMAPI sur la totalité du périmètre du sous-bassin versant du Ru de Gally, telle que prévue par
l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, en raison de la spécificité de ce ru qui est un
exécutoire des eaux traitées par les stations d'épuration de Villepreux et de Carré de Réunion.
Ces compétences seront transférées à la carte pour permettre l’adhésion des collectivités et
groupements compétents sur le périmètre d'intervention du Syndicat issu de la fusion.
Article 1 : Dénomination, nature et siège de l'Établissement
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 47 Par application des dispositions de l’article L. 5212-16 et L. 5212-27 du code général des
collectivités territoriales (ci-après, «le CGCT »), est constitué un syndicat mixte à la carte,
dénommé HYDREAULYS.
Le siège est fixé au 12, rue Mansart, 78 000 VERSAILLES.
Article 2 : Périmètre
HYDREAULYS couvre le territoire des 30 communes suivantes :
1. Bailly
2. Beynes
3. Bois-d'Arcy
4, Chavenay
5. Chaville
6. Crespières
7. Davron
8. Elancourt (clé St Pierre et ZI Trappes/Elancourt)
9, Feucherolles
10. Fontenay-le-Fleury
11. Guyancourt
12. Le Chesnay-Rocquencourt
13. Les Clayes-sous-Bois
14. Louveciennes
15. Magny-les-Hameaux (Magny- Mérantais)
16.Marnes-la-Coquette
17. Montigny-le-Bretonneux,
18. Noisy-le-Roi
19. Rennemoulin
20.Saint-Cyr-l'Ecole
ans
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22. Sèvres
23. Thiverval-Grignon
24. Trappes
25. Vélizy-Villacoublay
26. Versailles
27. Ville d'Avray.
28. Villepreux,
29. Viroflay,
30. Voisins-le-Bretonneux.
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Les communes, EPCI à fiscalité propre et Etablissements Publics Territoriaux listés qui ont
adhéré au syndicat et lui ont transféré tout ou partie des compétences qu’il est habilité à exercer
sont listés ci-dessous. Ils en constituent « les adhérents » au sens des présents statuts :
-_ Les communes de: Bailly, Bois-d’Arcy, Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt,
Louveciennes, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Saint-Nom-la-
Bretèche, Noisy-le-Roi,
-_ L'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour le territoire des
communes de Chaville, Marnes La Coquette, Sèvres et Ville d'Avray.
- La Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes
de Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt (clé de Saint-Pierre et ZI
Trappes/Elancourt), Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux
et Magny-les-Hameaux (Magny-Mérantais) ;
- La Communauté de communes Gally-Mauldre pour les communes de Crespières,
Davron, Feucherolles, Saint-Nom-la-Bretèche et Chavenay ;
- La Communauté de communes Cœur d’Yvelines pour les communes de Thiverval-
Grignon et Beynes
- La Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc pour les communes de Bailly,
Fontenay-le-Fleury, Le Chesnay-Rocquencourt, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-
l'Ecole, Versailles
Article 3 : Transfert de compétences - mise à disposition biens et moyens
Le transfert de compétences, entraîne, au profit d'HYDREAULYS et pour ses membres, la mise à
disposition de tous les biens et moyens (humains et matériels) nécessaires à l’exercice des compétences
concernées dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Article 4 : Les compétences
Etant à la carte, le syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences visées aux
articles 4.1 à 4.5 qui lui ont été transférées par ses membres.
Les modalités de transfert de compétences par les membres au Syndicat sont fixées par le CGCT.
[La liste des compétences transférées, membre par membre, figure en annexe aux présents
statuts].
Article 4.1 Transport assainissement
> Etude, travaux, entretien et exploitation des :
> Collecteurs et ouvrages d'assainissement intercommunaux (cf. carte et liste du patrimoine en
annexe) :
x
Collecteurs intercommunaux de transport destinés à assurer le transport jusqu'à une
station d'épuration (STEP Carré de la réunion et STEP ex-SIAVGO)
Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement des collecteurs
intercommunaux de transport (bassins, postes...)
Collecte des particuliers à titre dérogatoire sur son réseau de transport.
Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction du thalweg principal depuis la
commune de Versailles à l'amont, jusqu'aux abords du Pont de Sèvres à l'aval, à l'exception
de l'ancien Ru de Marivel hors du champ de compétences du Syndicat.
[/
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o Collecteurs et ouvrages suivant sensiblement la direction de la Ferme de Chaville depuis le
carrefour des CD 53 et 53E à l'angle Nord Est du lotissement du clos, à l'amont jusqu'à la
pointe de Chaville à l'aval.
o Collecteurs et ouvrages suivant la RD 407, depuis la limite des communes de Marnes-la-
Coquette et Ville d'Avray, à l'amont jusqu'au carrefour de la RD 910 à Sèvres, à l'aval.
> Toutes les études générales sur le transport des eaux usées et la gestion des eaux pluviales
dans le cas de réseaux unitaires.
> La réalisation de travaux et d'ouvrages nécessaires au transport assainissement et décidés
par le Comité syndical
Article 4.2 Traitement assainissement
> Etude, travaux, aménagement, entretien et exploitation relatifs à :
Stations d'épuration destinées à assurer le traitement des eaux usées qui se déversent dans le
bassin versant du ru de Gally (STEP Carré de Réunion et STEP ex-SIAVGO)
e Tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la station d'épuration, ainsi qu'au
respect de la réglementation relative à l'assainissement des eaux usées urbaines.
e Ouvrages futurs de traitement des eaux usées dont la réalisation sera décidée par le Comité
syndical.
Article 4.3 : Compétence ASSAINISSEMENT COMMUNAL
Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses adhérents qui la lui ont confiée, la compétence
« Assainissement communal ».
La compétence assainissement communal comprend :
> Assainissement collectif :
4 FA
L/ _ +
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e L'entretien et l'exploitation de tous les réseaux remis et de tous les ouvrages à venir
> Assainissement communal : le syndicat assure l'assainissement communal des
communes qui lui ont confié la compétence
Article 4,4 : Compétence gestion des ouvrages de régulation et aménagement du ru de Gally
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire
Hydreaulys), le Syndicat est compétent en matière :
> Etudes, aménagement et entretien :
> Bassins de retenues et dispositifs de gestion hydraulique situés dans le périmètre du
bassin versant du ru de Gally compris entre Versailles et Rennemoulin (ex territoire
d'Hydreaulys),
> Bassins de rétention intercommunaux
> Ru pour l'attente du bon état écologique :
o ru de Gally pour le tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du
bassin de rétention de Rennemoulin
> Ouvrages futurs dont la réalisation sera décidée par le Comité
Sur le bassin versant du ru de Gally compris entre Rennemoulin et Beynes (ex territoire du
SMAERG), le Syndicat assure la gestion, l'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en
valeur du ru de Gally (hors tronçon compris entre la STEP Carré de Réunion et la vanne du
bassin de rétention de Rennemoulin) ainsi que les rus situés dans le bassin versant de la Mauldre
qui se déversent dans le ru de Gally.
À cette fin, il :
- Réalise les études générales qu'il jugera nécessaires,
- Procède à l'évaluation du montant des dépenses à engager,
- Entreprend des travaux de restauration, d'aménagement et d'entretien du cours
d'eau du ru de Gally, y compris les accès à ces cours d’eau,
- Protège et restaure les sites, les écosystèmes aquatiques, les zones humides ainsi
que les formations boisées riveraines,
: oi
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- Participe à la limitation et à la prévention des risques d'inondation,
- Veille à la cohérence des aménagements ayant un impact direct ou indirect sur les
rivières du bassin dans le cadre des réglementations existantes (notamment
SDAGE et SAGE),
= Entretient les ouvrages qui auront été construits,
- Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des chemins de
promenade le long du ru de Gally,
# Conçoit et réalise en concertation avec les collectivités concernées des zones de
loisirs éducatifs et environnementaux en relation avec les cours d'eau,
- Participe, à la demande de l'Etat et des collectivités intéressées, à l'élaboration, la
révision ou la modification des règlements et documents locaux d'urbanisme, dans
le cadre de l’objet du Syndicat,
- Met en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation,
- Etudie dans quelle proportion et suivant quelle répartition une participation
pourra être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement
nécessaire ou utile ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37
et suivants du Code Rural),
- Entreprend en temps utile les démarches nécessaires pour que tous ceux qui
envoient directement ou indirectement de l'eau dans la rivière participent au
financement des travaux et aux dépenses du Syndicat,
- Associe à sa demande tous les partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera
utile, dans un but de concertation, de coordination et d'approche globale,
- Signe toute convention avec les propriétaires riverains pour la réalisation de son
objet,
- Le Syndicat pourra acquérir tout immeuble strictement nécessaire à la réalisation
de son objet par accord amiable, expropriation ou autre.
Au titre de cette compétence, le comité syndical peut choisir d’adhérer à un autre syndicat pour
l'exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4,5 Activités complémentaires
En dehors des compétences qui lui sont transférées, le syndicat exerce les activités qui
présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
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Il peut, à la demande d’un adhérent, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public
de coopération intercommunale ou d’un Syndicat mixte, réaliser des missions et prestations se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues par l’article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise
d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services, réalisés conjointement par
plusieurs maîtres d'ouvrage.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d'achat pour ses adhérents ou pour des tiers pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 5 : Modifications statutaires et dissolution
Article 5.1 : Adhésion
Toute collectivité territoriale et tout groupement de collectivités territoriales peut solliciter son
adhésion au Syndicat dans les conditions prévues par la CGCT.
Le transfert de compétences qui résulte de l’adhésion s'opère selon les conditions définies par le
CGCT.
Article 5.2 : Transfert et reprise de compétences
Tout adhérent peut, à tout moment, transférer une ou plusieurs des compétences visées aux
articles 4-1 à 4-4 des présents statuts.
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Le transfert de compétence s'opère par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l’'adhérent concerné et du comité syndical prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
La reprise de l'une ou de plusieurs des compétences visées aux articles 4.1 à 4.4 des présents
statuts s'effectue dans les mêmes conditions. Elle n’emporte pas retrait du Syndicat.
En revanche, le retrait de l’ensemble des compétences ou de la dernière des compétences confiée
au Syndicat emporte le retrait au sens des dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences sont régies par les
dispositions du CGCT.
Article 5.3 : Autres modifications statutaires et dissolution
Les autres modifications statutaires et la dissolution d'HYDREAULYS, ainsi que les modalités de
sa liquidation, sont prononcées dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 6 : Dispositions financières
Article 6.1 : Dénomination du receveur
Les fonctions de comptable de l'établissement public sont exercées par le receveur de Versailles.
Article 6,2 : Transfert des biens
L'ensemble des biens, droits et obligations est mis à disposition d'HYDREAULYS conformément
aux disposition des articles L 5211-17 et L1321-1 du CGCT.
Article 6.3 : Les dépenses
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HYDREAULYS pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions et notamment aux dépenses suivantes :
études de projet;
exécution des travaux ;
entretien des ouvrages existants et futurs ;
traitement du personnel nécessaire au fonctionnement d'HYDREAULYS et à la
surveillance des travaux ;
frais de fonctionnement.
Article 6.4 : Les recettes
Conformément à l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat comprennent
notamment:
les subventions de l’État, de la région, des départements... ;
les produits de dons et legs ;
le produit des emprunts ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu, le produit de la redevance par mètre cube d’eau au titre de
la collecte communale, du transport et du traitement ;
La contribution des EPCI à fiscalité propre associées ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
Les collectivités membres ne sont redevables qu’au financement des compétences qu'elles ont
transférées.
Article 7 : Durée de l'Etablissement
HYDREAULYS est constitué pour une durée illimitée.
L,
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Article 8 : Le comité Syndical
Article 8.1 : Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par ses membres.
Les membres du Syndicat désignent des représentants en fonction de leur population, des territoires
communaux concernés et des compétences transférées dans les conditions suivantes :
Adhérents au Syndicats
Délégués
titulaires
SQY (Montigny, Trappes, Elancourt,
Voisins, Guyancourt, Magny les
Hameaux (Magny-Mérantais Les 13
Clayes-sous-Bois, Villepreux)
SQY (Les Clayes-sous-Bois, 2
Villepreux)
EPT GRAND PARIS SEINE
OUEST (Chaville, Marnes la
Coquette, Sèvres, Ville d'Avray
6
BAILLY 1
BOIS D’ARCY 1
FONTENAY-LE-FLEURY 1
LE CHESNAY- ROCQUENCOURT 2
NOISY-LE-ROI 1
SAINT-CYR-L'ECOLE 1
VELIZY-VILLACOUBLAY 1
VERSAILLES 2
L y
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VIROFLAY 1
CA VGP (pour les communes de
Bailly, Fontenay-le-Fleury, Le
Chesnay- Rocquencourt, Noisy-le-
Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr- 4
l'Ecole, Versailles)
SAINT-NOM-LA BRETECHE 1
CC GALLY MAULDRE
(Crespières, Davron, Feucherolles,
Saint-Nom-la-Bretèche, Chavenay) 4
CC Cœur d’Yvelines (pour les
communes de Thiverval-Grignon et
Beynes) 4
LOUVECIENNES 1
Il est désigné autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants
sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué
titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué
titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire
lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité syndical, désignés à la suite du
renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de ses délégués par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 8.2 : Modalités de vote du Comité Syndical
Le Comité règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de ses compétences.
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Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre, représenté par
l’ensemble des délégués qu'il a désignés, vote pour les affaires concernant les compétences qu'il
a transférées.
L'ensemble des membres vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres notamment l'élection du Président et des membres du bureau et les décisions relatives
aux modifications statutaires.
Le comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le comité
syndical est à nouveau convoqué à au moins trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Les séances sont présidées par le Président du Comité syndical, ou en cas d'empêchement, par un
Vice-Président pris dans l’ordre du tableau.
Article 8.3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par une délibération du comité syndical fixe, en tant que de
besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical.
Article 9 : Le Bureau Syndical
Le Comité désigne, en son sein, un Bureau composé d’un Président, et des Vice-présidents dont le
nombre, qui ne pourra dépasser 8, est fixé par délibération du comité syndical dans le respect
des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, ainsi qu'éventuellement d’autres membres.
En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, le premier Vice-président
assume l'intégralité des fonctions.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du Président, le comité procède à l'élection
de l’ensemble du bureau.
F
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L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin
secret.
Le Comité peut déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Les décisions prises alors par le Président et les délibérations par le Bureau, par délégation du
Comité, sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité.
Le Président rend compte, lors du Comité suivant, des attributions exercées par lui-même ou par
le Bureau, par délégation.
Article 10 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président est élu par le Comité selon les règles fixées par le CGCT.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l’ordonnateur des dépenses,
prescrit l'exécution des recettes d'HYDREAULYS et le représente en justice (article L. 5211-9 du
CGCT).
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses
fonctions et donner délégations de signature dans les conditions prévues à l’article L5211-9 du
CGCT.
Tous les délégués prennent part à son élection.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L 2121-14 (Compte
Administratif) et L2131-11 (intéressé à la délibération) du CGCT.
Article 11 : Les Comités consultatifs et commissions de travail
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions
chargées d'étudier et de préparer les décisions.
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Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent.
Le Comité syndical peut en outre créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d'intérêt
intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie de son territoire.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt syndical en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité
ou de leur compétence sur proposition du président, et notamment des représentants des
associations locales. Ils sont présidés par un membre du Comité syndical désigné par le
président.
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- Annexe n° 1 les compétences transférées des
membres et les délégués
- Annexe n°2 : Carte du patrimoine et carte du ru de
Gally et de ses affluents
- Annexe n°3 Liste du patrimoine
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 64 Adhérents au Syndicats
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Fontenay le Fleury, Le Chesnay-
Rocquencourt, Noisy-le-Roi,
Rennemoulin, Saint Cyr l'Ecole,
Versailles)
SAINT-NOM LA BRETECHE
CC GALLY MAULDRE (Crespières,
Davron, Feucherolles, Saint-Nom-la-
Bretèche, Chavenay)
1/15
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 65 CC Cœur d’Yvelines (pour les
communes de Thiverval Grignon et
Beynes) 4
LOUVECIENNES 1
Total des votants 46
2/15
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-01-07-013 - Arrêté définissant le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de 66 SNCF RESEAU
78-2018-12-12-008
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 9001
rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE
HONORINE, parcelle BK 912
SNCF RESEAU - 78-2018-12-12-008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 9001 rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE, parcelle BK 912 67 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2018-0128
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 211 1-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
4
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Général Accès au Réseau Ile-de-France,
Vu la décision du directeur général Ile-de-France en date du 2 avril 2018 portant délégation de
pouvoir au directeur des projets franciliens,
Vu le courrier d’information adressé à l'ARAFER en date du 25 Mai 2018,
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 5 Juillet 2018,
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 19 Septembre 2018,
Vu l'autorisation du Préfet des Yvelines en date du 1°’ Novembre 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,
SNCF RESEAU - 78-2018-12-12-008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 9001 rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE, parcelle BK 912 68 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Conflans Sainte-Honorine tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE à ù Références cadastrales Surface (m°?) Lieu-dit ë z
Commune Section Numéro
. 9001 Rue de la Conflans Sainte Boris de BK 912 635
Honorine + Pontoise
TOTAL 635
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Denis,
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SNCF RESEAU - 78-2018-12-12-008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 9001 rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE, parcelle BK 912 69 “roro
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SNCF RESEAU - 78-2018-12-12-008 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis 9001 rue de la Porte de Pontoise sur la commune de CONFLANS SAINTE HONORINE, parcelle BK 912 70