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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 318 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 318 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-318
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable du St Vincent de Tyrosse (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-12-18-00002
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable du St Vincent de Tyrosse
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable du St Vincent de Tyrosse 3 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Service de gestion comptable de SAINT-VINCENT DE TYROSSE
6 allée des Magnolias
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-VINCENT-de-TYROSSE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à (aux) (PMadjoint(e, s)
— PERU, Frédéric, Inspecteur des finances publiques, |
— SUPERVILLE, Lionel, Inspecteur des finances publiques, |
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ou porter sur une somme supérieure à 25 000 € ; ces limites ne s ‘appliqueront
pas en cas d'absence de ma part.
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances. ils pourront ester en justice en cas d'absence supérieure à 2 semaines
de ma part ou si urgence.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à la chargée de mission
— BOURHIS Marlène, Inspectrice des finances publiques,
a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ou porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
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Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable du St Vincent de Tyrosse 4 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de | montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
c) d'acquitter tous mandats et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont OU pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion IUI est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ou du service du courrier ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
.-FRANCIS Catherine CONTROLEUR PRINCIPAL . 12 MOIS ET 10 000 EUROS
LOBY Sylvie CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
. SALLABER Jean-Marc CONTROLEUR PRINCIPAL 12 MOIS ET 10 000 EUROS
ANDREO Thierry CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
GONZALEZ Célia CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
La présente délégation annule et remplace les précédentes,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra
effet le 18 décembre 2024.
Article 5
À Saint-Vincent de Tyrosse , le 18/12/2024
MARGOT Raphaël AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
MIOSSEC Jean-Philippe AA FIP 12 MOIS ET 10 000 EUROS
Article 4
La comptable, responsable du service de gestion comptable
Pascale RAVIÈRE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
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Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-18-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable du St Vincent de Tyrosse 5