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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 287 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 287 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-287
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 (4
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-29-00006
DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 3 Ex | REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté . | Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Service de gestion comptable de Dax
9 avenue Paul Doumer
BP 313 |
40107 DAX Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Dax
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Madame Catherine URSENBACH, inspectrice des
Finances publiques et Madame Hassina GHERNAYA, inspectrice des Finances publiques, adjointes
au comptable chargé du SGC de Dax, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et ls
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
__ a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 4 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ; :
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ; |
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque
de France ; | L |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Contrôleuse principale des , À 12 mois et 10 000 € Finances publiques Madame Josiane REBOUL
Contrôleuse principale des
Finances publiques 12 mois et 10 000 € Madame Elisabeth DAGUERRE
Contrôleur principal des Monsieur Christophe GERARD | Finances publiques 12 mois et 10 000 €
Contrôleuse des Finances publiques 12 mois et 5 000 € Madame Nathalie HULOT
… Contrôleur des Finances Monsieur Thierry ANTALOVA
publiques 12 mois et 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; |
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; |
aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des agents | Grade
Madame Pascale PHILIPPE 1 Contrôleuse des Finances publiques
Agent administratif principal
des Finances publiques Monsieur Mikael SIRIN
2/4
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Madame Carine ESPANA Contrôleuse des Finances publiques
Monsieur Eric CAZENAVE Contrôleur des Finances publiques
Madame Charlotte HAUTREUX Contrôleuse des Finances publiques
Madame Khadija HADDIOUI | _Contrôleuse des Finances publiques
Madame Vanessa WARMEZ ee meipaie
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; :
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
C) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l administration ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 6 Nom et prénom des agents | | Grade
: Madame Fabienne MOULIN | Contrôleuse des Finances publiques
Monsieur Fabrice RECOQUE Agent administratif principal : .des Finances publiques
Madame Sandy BAILLET Agente administrative principale
des Finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Il prendra effet en date du 01 octobre 2025
À Dax, le 29 septembre 2025
Le comptable, responsable du service de gestion comptable
Sylvie LABEYRIE
Inspectrice divisionpaire des Finances publiques HC
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