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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 23 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 14RAA hebdomadaire n° 14 du 17 février 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 14RAA hebdomadaire n° 14 du 17 février 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 14 – 17 février 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 13 février 2017 portant sur l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 modifié le 06 janvier 2017 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement de l’immeuble sis 5 rue Saint Clément à Guémené-Penfao (44290) est abrogé - propriété de la SCI HUGOSAM co-gérée par Mme ROBERT Anne-Claire
Arrêté du 15 février 2017 portant sur la mise en demeure de la SCI BOSS-BAT, société civile immobilière dont le siège social est situé 30, rue de la Vieille Ville à Redon (35) d’alimenter le logement en eau potable, de sécuriser l’installation électrique et de sécuriser le sol de la chambre dans le logement situé 31, avenue des Sableaux à Saint-Brévin les Pins (44) dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification de l' arrêté préfectoral (L. 1331-26-1)
Arrêté du 15 février 2017 portant sur la modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 06 mars 2008 déclarant d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Val Saint Martin (S.I.A.E.P) l’instauration des périmètres de protection autour des étangs des Gâtineaux et du Gros Caillou
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2017-38 du 16/02/2017 - Délégation de signature PILNH
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2017/SEE-Biodiversité/022 d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou pédagogiques
Arrêté signé par M. le Préfet, modifiant la composition de la CLAH (commission locale d’amélioration de l'habitat) de la Loire- Atlantique, hors Nantes Métropole et CARENE.
Arrêté préfectoral en date du 15 février 2017, relatif à la réglementation de la circulation sur l'A11 , lors des travaux de réparation de glissières sur le réseau A11C, contournement nord de Nantes, prévus au cours de la semaine 9 de 2017
Arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant mise en place expérimentale d'un piégeage de sangliers au moyen d'une cage-piège dans l'emprise de la RNN du lac de Grand-Lieu
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle du centre des finances publiques de Guérande le lundi 20 février 2017 de 8 heures 30 à 14 heures.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 11 février 2017 décernant la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement à monsieur Richard Templier, sapeur pompier volontaire et monsieur Franck Pinson, sapeur pompier professionnel.
Arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE VALLET de Vallet
Arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE PONTCHATEAU de Ponchâteau
Arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM de Nantes
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / CIC-NANTES OUEST ENTREPRISES de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE SUCE SUR ERDRE de Sucé sur Erdre Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE FAY-BOUVRON de Bouvron
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / GAB HORS SITE CIC-LA BAULE de La Baule-Escoublac
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE SAINT PÈRE EN RETZ de Saint Père en Retz
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE REZÉ-SAINT PAUL de Rezé
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE SAINT PHILBERT-BOULOGNE de Saint Philbert de Grandlieu
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement MOSQUÉE AL- HOUDA de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de THOUARESUR LOIRE
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de PONTCHÂTEAU
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement MINISTÈRE DES FINANCES - SITE DE NANTES-DOUMERGUE de Nantes
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de GUENROUËT
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement AÉROPORT NANTES-ATLANTIQUE / A.G.O de Bouguenais
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S AIRBUS OPÉRATIONS de Montoir de Bretagne
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S AIRBUS OPÉRATIONS de Bouguenais
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de GRANDCHAMP DES FONTAINES
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE DE CHALEONS - SALLE DU TILLEUL
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de BOUAYE - SALLE DES ORMEAUX
Arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de BOUAYE - SALLE BELLESTRE
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM de Saint Sébastien sur Loire
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L JARDI / JARDILAND de Bouguenais
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S SHPN / HÔTEL ESCALE OCEANIA de Bouguenais
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L JARDI / JARDILAND de Basse Goulaine
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement 2PCM STARBUCKS COFFEE CASSARD de Nantes Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement 2PCM STARBUCKS COFFEE SAINTE CROIX de Nantes
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN de Pornic
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN de Rezé
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN de Basse Goulaine
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement SCHE / HÔTEL FORMULE 1 de Trignac
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CASTORAMA FRANCE de Orvault
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement scolaire SAINT JOSEPH de Saint Brévin les Pins
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement OSCAR-HOME de Nantes
Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement SARL BUSINESS AVENIR / BAR LE CERCLE ROUGE de Nantes
DRHAFI - Direction des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
Arrêté modifiant la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise PF Pascal LECLERC sise à Nantes.
Arrêté modificatif concernant le centre de sensibilisation à la sécurité routière IDSTAGES
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté n°2017-002R en date du 14 février 2017 autorisant l’association «Saint Nazaire Olympique Sportif Athlétisme » à organiser une manifestation pédestre dénommée « 10 kms du Parc Paysager » le samedi 18 février 2017 sur le territoire de la ville de SAINT- NAZAIRE
Arrêté n°2017-003R en date du 13 février 2017 autorisant l'association "Union sportive de Saint-Herblain" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Prix cycliste de LAVAU" le dimanche 19 février 2017 sur le territoire de la commune de LAVAU-sur-LOIRE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n° 2017-004 du 14/02/2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF.L.MARTIN. ROC-ECLERC située sur la commune de Saint-Nazaire.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nantes
Décision de fermeture définitive de débit de tabac sur la commune de Saint-Herblain DE A Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J, GOMA MOUANDA
‘“æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 modifié le 06 janvier 2017 déclarant
insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement de l'immeuble sis 5 rue Saint Clément à Guéméné-Penfao (44290) — références cadastrales section U n° 2602,
propriété de la SCI HUGOSAM, identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier - 44390 Nort-sur-Erdre, et cogérée par Madame ROBERT Anne-Claire ;
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 07 février 2017 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 25 janvier 2017 exécutés en application de l'arrêté
préfectoral modifié d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 modifié le 06 janvier 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-con! ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars. lelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° — l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 modifié le 06 janvier 2017 déclarant
insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement de l'immeuble sis 5 rue Saint Clément à Guéméné-Penfao (44290) — références cadastrales section U n° 2602, est abrogé ;
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI HUGOSAM, identifiée sous le n° 488 876 467 domiciliée 4 rue Meunier - 44390 Nort-sur-Erdre, et cogérée par Madame ROBERT Anne-Claire, propriétaire ainsi qu’à l'occupant du local concerné. Il sera affiché à la mairie de Guéméné-Penfao ;
Article 3 — A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 2. Il sera transmis au maire
de la commune de Guéméné-Penfao, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental délégué - direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la ville de Guéméné-Penfao, la directrice générale de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. :
Nantes, le À 5 FEV 257
Le PREFET,
Pour le préfet et,par délégation, BX A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
Er 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4
VU le rapport de visite en date du 9 février 2017 et la fiche de visite motivée de la ville de Saint Brévin les Pins en date du 7 février 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé 31 avenue des Sableaux à Saint-Brévin les Pins (44250), propriété de la SCI BOSS-BAT, société civile immobilière identifiée sous le n° SIREN 484.678.693, dont le siège social est situé 30, rue de la Vieille Ville à Redon (35600) ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
1) l'absence de fourniture d’eau potable — impossibilité d’effectuer les tâches de la vie
courante ;
2) l'absence d’eau chaude sanitaire — problèmes d’hygiène corporelle ;
3) l’absence d’eau dans la chasse d’eau du cabinet d’aisances — impossibilité d’évacuer un
produit à fort risque contaminant, problème d'hygiène — infections entériques ;
4) la dangerosité de l’installation électrique - électrocution, incendie, décès par brûlure,
intoxication ;
5) la dangerosité du sol dans la chambre — risque de chutes, de blessures, pertes d’équilibre ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pd/-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° — ja SCI BOSS-BAT, société civile immobilière identifiée sous le n° SIREN
484.678.693, dont le siège social est situé 30, rue de la Vieille Ville à Redon (35600) est
mise en demeure d’alimenter le logement en eau potable, de sécuriser l'installation
électrique et de sécuriser le sol de la chambre dans le logement situé 31, avenue des
Sableaux à Saint-Brévin les Pins (44250).
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à
la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 17, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Compte tenu du danger encouru par l’occupant, le logement est interdit à
l'habitation au plus tard 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
réalisation des travaux imposés par l'article 1Ÿ. La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites. Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 4 - L'hébergement de l’occupant devra être assuré par le propriétaire dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À cette fin, le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans les 24 heures suivant la notification du présent arrêté, informer le maire, ou le préfet, de l'offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus ainsi qu'à l'occupant du local concerné. Il sera transmis à M. le Maire de la commune de Saint-Brévin les Pins et sera affiché à la mairie de Saint-Brévin les Pins ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Brévin les Pins, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le Général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le f 5 FEY, 2 017
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel AUBRY BE LR Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Alain PATRON
@ 02.49.10.41.35
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2008 déclarant d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Val Saint Martin (S.L.A.E.P) l'instauration des périmètres de protection autour des étangs des Gâtineaux et du Gros Caillou
Vu l’article L.1321-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2008 déclarant d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Val Saint Martin (S.I.A.E.P) l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Gâtineaux et du Gros Caillou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 prorogeant pour une période de 5 ans la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour du captage de Gâtineaux et du Gros Caillou ;
Considérant que la commune de Pornic est propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection immédiate de l’étang du Gros Caillou ;
Considérant les modalités de gestion convenues entre la commune de Pornic et le S.LA.E.P du Val Saint Martin le 06 novembre 2015 ;
Considérant que la commune de Saint Michel Chef-Chef est propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection immédiate de l’étang des Gâtineaux ;
Considérant les modalités de gestion convenues entre la commune de Saint Michel Chef- Chef et le S.ILA.E.P du Val Saint Martin le 15 décembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1°
A l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 06 mars 2008 susvisé, la formulation :
« Les parcelles du périmètre de protection immédiate devront être acquises en pleine propriété
par le S.I.A.E.P du Val Saint Martin dans un délai de 3 ans. Ces parcelles sont closes (talus
végétalisé ou clôture) pour y interdire l’accès aux troupeaux »
est remplacée par :
« Les parcelles du périmètre de protection immédiate sont acquises en pleine propriété par le
S.LA.E.P du Val Saint Martin. Toutefois, pour les terrains appartenant aux communes de
Saint Michel Chef-Chef et Pornic, il dérogé à l’obligation d’acquérir les terrains par
l'établissement de conventions de gestion entre les communes propriétaires des dits terrains
et le S.LA.E.P du Val Saint Martin.
Les parcelles du périmètre de protection immédiate sont closes (talus végétalisé ou clôture)
pour y interdire l’accès aux troupeaux ».
Article 2
Au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 06 mars 2008 susvisé, il est ajouté à
la liste des activités admises dans le périmètre de protection immédiate :
«- la circulation des véhicules utilisés dans le cadre des conventions de gestion entre les
communes et le S.L.A.E.P du Val Saint Martin ».
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M.
le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la
Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4
Le préfet de la Loire-Atlantique, le président du S.I.A.E.P du Val Saint Martin, les maires des
communes de Pornic et Saint Michel-Chef-Chef, la directrice générale de l’agence régionale
de santé Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée. F Nantes, le 15 FEV. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général DECISION n°38/2017
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature et R.6145-70 relatif à la passation des marchés de travaux, fournitures ou services,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 22.1,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction à compter du 01/02/2017.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2
Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction des travaux, des
techniques et des services numériques, direction de la logistique et de l'hôtellerie. A ce titre, elle a autorité
hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de
principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, même délégation est donnée à
Monsieur Fabrice DEL SOL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame
Aude MENU.
Article 3
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des travaux, des techniques
et des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, ainsi que tout acte relatif à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction et toute convention comportant des
clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
notamment :
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement, - les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- la signature des actes de mise à disposition et de constitution de servitude,
- toutes les décisions d'assignation des personnels non médicaux ainsi que les décisions relatives au temps de
travail individuel (temps plein, temps partiel) des agents non médicaux,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des travaux, des techniques et des
services numériques y compris les décisions d’assignation.
Pour le secteur des travaux et des techniques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance et liquidation des dépenses dans le
respect des procédures définies par le Code des marchés publics :
- Monsieur Jean-Maurice GIRARD, pour les services techniques, Madame Marie CHESNEAU, Messieurs
Guillaume CATOIRE, Thomas GAUMART, Bernard LALIER, Yves LEBRETON, Loïc LHUILLERY, Xavier
MAIGNE, Régis BOURBIGOT, ingénieurs, pour les opérations de travaux dont ils ont la charge et Monsieur
André GALLARD pour les contrôles techniques et prévention,
- Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence Messieurs Philippe LERAY, Serge JAUBERT, Mikael
DESLANDES, Serge LEGOFF et Jérôme MESCAM, ingénieurs, pour le service biomédical,
- Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, pour le service sécurité - sûreté.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et
d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame
Aude MENU.
Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit délégation pour signer l'ensemble des demandes individuelles d'attribution des
cartes CPE/CPS et Madame Isabelle NENON, technicienne, pour les opérations de commande en ligne
exclusivement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, directeur technique, Monsieur Thierry DUMOULIN, directeur technique adjoint, Monsieur
Philippe LIBOSSART et Monsieur Thomas LECHEVALLIER, ingénieurs.
Monsieur Fabrice DEL SOL est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement relatifs aux services numériques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, directeur technique, Monsieur Thierry DUMOULIN, directeur technique adjoint, Monsieur
Philippe LIBOSSART et Monsieur Thomas LECHEVALLIER pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits
relatifs aux télécommunications.
Pour le secteur des services numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service :
- Monsieur Philippe LIBOSSART, ingénieur hospitalier, pour le département production informatique
- Monsieur Thierry DUMOULIN, directeur technique adjoint, pour le département utilisateurs informatique
- Monsieur Thomas LECHEVALLIER, ingénieur hospitalier, pour le département applications
- Monsieur Cédric CARTAU, ingénieur hospitalier, pour les déclarations à la CNIL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame
Aude MENU.
Madame Aude MENU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
notamment :
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, y
compris les décisions d’assignation.
Au sein de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, Madame Céline PROUTEAU, ingénieur est chargée du
service des achats hôteliers et entretien des locaux.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation et d'investissement relatifs
aux équipements mobiliers et hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence, Mesdames
Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers
dans la limite de 2 000 euros par commande. Reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout
document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Stéphane DUFEU, Ingénieur, et en son absence Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Patrick DUPONT-BOURGEAIS, ingénieur, et en son absence Madame Anne LE GALL-JOUY,
technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour les déchets,
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
fournitures générales,
- Monsieur Stéphane BAUDOUX, technicien supérieur hospitalier, pour l'entretien des locaux,
- Madame Emilie RACINE, conseillère en hôtellerie hospitalière, pour l'entretien des locaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL.
Article 5
Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, Monsieur Fabrice DEL SOL et Madame Aude MENU sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de
mandatement de la direction des travaux, des techniques et des services numériques, de la direction de la
logistique et de l'hôtellerie.
Article 6
Madame Pierrette GUIGNET, technicien supérieur hospitalier, est chargée du contrôle budgétaire du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions
du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 7
Madame Annie DAUMONT, attaché d'administration hospitalière, est chargée de la gestion du personnel du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d’assignation.
Article 8
La décision n°42/2016 est abrogée.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 16 février 2017.
Nantes, le 16 février 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original :
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour affichage
- PPERF
- PILNH
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Lt mt
Dre
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eu, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2017/SEE-Biodiversité/ 022 d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques, sanitaires ou pédagogiques
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et pédagogiques, présentée par la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 22 novembre
2016 ;
VU l'avis de l'Agence Française de la Biodiversité an date du 26 janvier 2017 ;
VU l’avis de l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 02 février 2017 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation modificatif du 20 septembre 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Article Ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques, pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-
Atlantique, pour l'année 2017. Cette autorisation est également délivrée, à titre exceptionnel, pour des. pêches
de sauvegarde en milieu aquatique.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de la connaissance
de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation Piscicole ainsi qu'à
la sensibilisation sur les milieux aquatiques et a faune associée.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26.26 - COURRIEL : ddemQ@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www Joire-atlantique gouv.fr
Marron Aronverture «OKON 2 19-R AN À LA NN TARN Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée, dans les cours
d’eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer du poisson à des fins scientifiques et à
le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les personnes de La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique désignées
responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :
— M.MOUREN Vincent (Ingénieur) ;
- Mme GERARD Barbara (Chargée de missions) ;
— M.THIBAULT Laurent (Technicien)
— M. DABIREAU Joël (Garde Péche)
— M.BALL Régis (Garde Pêche)
= M. PICHERIT Thibaut
— M. CHAUVIERE Jean-Jacques
— M.HICQUEL Clotaire
— M. BECKER Mathieu
=" M. TITEUX Cédric
— M. LEHECHO Patrick
— M. LECLAIR Philippe
Lors de ces opérations de pêche scientifique etou de sauvegarde, les responsables de l'exécution matérielle
pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particuliers ou des membres des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique.
Article 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2017 sur l’ensemble des cours d'eau et plans d'eau du
département de Loire-Atlantique.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche par piégeage
(engins, filets, épuisettes..).
Article 6 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau. Quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou
d'expositions pédagogiques. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats,
perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ...) doivent être détruites et non remises à l'eau, Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aicle 9: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir l'Agence Française de la Biodiversité, ainsi que
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer avant chaque opération de capture et d'adresser un
compte-rendu des interventions.
Atticle 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM4/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et à l'Agence Française de la Biodiversité.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES,le 10 FEV, 207
Pour le Préfet et par délégation
33 |
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Délégué de l'Agence nationale de l’habitat dans le département
de la Loire-Atlantique,
Arrêté modifiant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de Loire -Atlantique,
hors Nantes Métropole et CARENE
- Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10, - Vu l'arrêté n°2012192-001 du 10 juillet 2012
fixant la composition de la commission locale d'amélioration
de l'habitat Etat, - Vu les courriers de l’ Agence départementale d’information sur le logement de la Loire-Atlantique du 19 janvier 2017 et d’Action logement du 30 janvier 2017, Sur proposition du Délégué local de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département, Arrête
:
Article 1° : Suite aux désignations des nouveaux représentants de l’ Agence départementale d’information et d’Action logement
:
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT S'ÉTABLIT DONC AINSI
:
A/ Membre de droit :
Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président ;
B/ Membres nommés pour trois ans renouvelable à compter de l'arrêté fixant la composition
:
1. en qualité de représentant des propriétaires : - Membre titulaire : Monsieur Françoys MAILLY, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Loire-Atlantique - Membre suppléant : Monsieur Michel CHEVALLIER, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Loire-Atlantique 2. en qualité de représentant des locataires : - Membre titulaire : Monsieur Jean-Claude COURAUD), de l'Union départementale de la Consommation du Logement et Cadre de Vie - Membre suppléant : Madame Marie-Hélène LEMAITRE, de l'Union départementale de la Consommation du Logement et Cadre de Vie
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE:
02.40.67.26.26 -
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h 30 3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement : - Membre titulaire : Madame Carine PERREIN, directrice de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement en Loire-Atlantique - Membre suppléant : Madame Marie-Hélène TEXIER, directrice adjointe de l'Association Départementale pour l'Information sur le Logement en Loire-Atlantique 4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social : - Membre titulaire : Monsieur Christian NOIRBUSSON, de l'association Les Eaux Vives - Membre suppléant : Monsieur Lambert VAN DINTEREN,
directeur du Pôle Accueil-urgence de
l'association Les Eaux Vives 5- en qualité de représentant d’ Action Logement - Membre titulaire : Monsieur Damien RUEMGARDT, Délégation Régionale Action Logement des Pays de la Loire - Membre suppléant : Monsieur Bernard SIRKIS, Délégation Régionale Action Logement des Pays de la Loire - Membre titulaire : Monsieur Philippe de CLERVILLE, président du Comité Régional Action Logement des Pays de la Loire - Membre suppléant :
Monsieur Eric OGER, vice-président du Comité Régional Action Logement des
Pays de la Loire
Article 2 : Le mandat des représentants nommés est valable trois ans renouvelables Article 3 : Le présent arrêté entrera en application à la date de sa signature Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 ñ
FEV.
2017
Le PREFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Loc FAVREAU
2 02.40.67.2508
em 0240.672672
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
AUTOROUTE A11C
‘Travaux de réparation de gissières sur le réseau A11C contournement nord de Nantes
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE _ BPS3606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240672626 -COURRIEL : dfim@loire-atlantique pre£goufr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00/ 14 ROO— 16 h 30
14 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l'arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du
2 décembre 2011 fixant Le calendrier des jours hors chantier 2013 pris en application de la circulaire 96.14
relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 19 septembre 2006 du président du conseil général portant règlement de la voirie
départementale de Loire Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 20 septembre 2016, de subdélégation de signature donnée par Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'avis favorable de la Direction de la Circulation de Nantes Métropole en date du 14 février 2017,
VU le dossier d'exploitation (indice 0) en date du 13 février 2017,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route
pendant la réalisation des travaux de réparation de glissières sur le réseau A11C, contournement nord de
Nantes.
24 ARRETE
ARTICLE 1
Lors des travaux de réparation de glissières prévus semaine 9, pendant la nuit du jeudi 2 mars
2017, dans la tranche horaire 20h30/5h00, sur le réseau A11C, contournement nord de Nantes, la
circulation sera réglementée par :
+ Dans la nuit du jeudi 2 mars au vendredi 3 mars :
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne, Sens 2, de 20h30 à
5h00.
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l’année 2017.
ARTICLE
Une coupure de voie sera mise en place sur l’A11, pour la fermeture de la bretelle, avec un
itinéraire de déviation.
ARTICLE 3 Phasage des travaux et itinéraires de déviation
+ La fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Boisbonne S2
Les clients de l’autoroute désirant sortir au diffuseur de Boisbonne, Sens 2, par la bretelle
Vannes/Carquefou, seront déviés par le diffuseur de Gachet et suivront Carquefou. Une remorque
PMV (Panneau à Message Variable) sera positionnée au PR 345+604 dans le Sens Province Paris,
signalant la « dernière sortie avant péage ».
ARTICLE 4
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire à la fermeture de la bretelle, seront assurées par
la société Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers, sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de la Gendarmerie
et de la Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
314 ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
ARTICLE 7
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de Ia Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 février 2017
Le PREFET,
Par délégation, le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Ffançoise DENIS
44 BA Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Arrêté
portant
mise en
place
expérimentale
d’un piégeage de sangliers au moyen d’une cage piège dans
lemprise
de
la
RNN
du
lac
de
Grand-Lieu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre IT — chasse et notamment l’article L 427-6; VU le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique), et notamment son article 3 alinéa 3;
VU la circulaire DEVN 09 16820C
du 31
juillet 2009
relative
à la mise
en œuvre
du plan
national de maîtrise du sanglier et notamment la fiche action
12 relative à l'organisation
des prélèvements dans les territoires périurbains;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
du département de Loire-Atlantique pour la période du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2019;
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la
saison 2016-2017 en date du 31 mai 2016 et notamment l’article 3.3.1.2 visant les communes aux abords directes de la Réserve Nationale de Grand-Lieu comme classées en commune Points Noirs Sangliers;
VU le plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de Loire-Atlantique de
mai 2016 et notamment son action 4 relative à la mise en œuvre des actions adaptées sur les zones refuges;
VU la demande faite en 2015 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Loire-Atlantique auprès du Conseil scientifique et du Comité consultatif de la réserve en 2015 concernant la pose d’une cage-piège à sangliers en réserve naturelle nationale;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
scientifique
du
28
avril
2015,
pour
la
réalisation
d'une
opération réalisée à titre expérimental pour une saison, sans limitation de prélèvements, et qui sera évaluée à l’issue de la période de prélèvement;
VU
le
courrier
de
la
Société
Nationale
de
Protection
de
la
Nature
le
16
décembre
2016
concernant la mise en place d’une cage piège à sangliers en bordure de la réserve;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 -- 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
4h 00-16 h 30 VU
la
consultation
écrite
des
membres
du
Comité
consultatif
et
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Loire-atlantique
organisée
du
27
janvier
au
10
février
2017
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
maire
de
La
Chevroliére
;
VU
l'avis
favorable
du
Président
de
la
Commission
Locale
du
SAGE
de
Grand-Lieu
;
VU
l'avis
favorable
de
la
société
coopérative
des
pêcheurs
de
Grand-Lieu
;
VU
l'avis
favorable
du
président
l’Union
Départementale
de
la
Protection
de
la
Nature
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux
;
VU
l'avis
favorable
du
directeur
du
Syndicat
d’
Aménagement
Hydraulique
;
VU
l'avis
favorable
de
l’Union
des
syndicats
des
marais
Sud
Loire
;
VU
l'avis
favorable
du
président
de
la
Chambre
d’agriculture
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
fédération
départementale
des chasseurs
du
02
février
2017
;
CONSIDÉRANT
la
présence importante
de
sangliers
dans
le
département,
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
importants
sur
les
prairies
et
cultures
ainsi
que
des
collisions
routières;
CONSIDÉRANT
le
très
faible
dérangement
prévisible
pour
l’opération
envisagée
qui
se
déroulera
en
bordure
Nord
de
la
réserve,
à proximité
immédiate
des
locaux
de
la
réserve,
au
moyen
d’un
dispositif
de
cage
piège
sans
chien;
CONSIDÉRANT
la
volonté d'expérimenter
ce
dispositif
au
plus
tôt,
pendant
l'hiver
2016-
2017,
CONSIDÉRANT
que
la
période
de
mise
en
œuvre
de
cette
opération
avait
été
initialement
proposée
par
la
DDTM
d'octobre
à janvier,
et
qu’il
n’y
a pas
d’inconvénient
majeur
à
la
réaliser
jusqu’au
mois
de
mars
dans
les
mêmes
conditions,
pour
cette
première
expérimentation;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
de
cage
piège
est
disponible
et
livré
dans
les
locaux de
la
TÉSer
ve;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique;
ARRETE
Article
1°:
À
titre
exceptionnel,
M.
Michel
GRASSET,
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
organiser
des
opérations
de piégeage
de
sangliers
par
l'emploi
d’une
cage-piège
spécifique,
maintenue au
sol,
sur
le
périmètre
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
lac
de Grand-Lieu.
Article
2
: Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
qui
suivent,
les
opérations
de
piégeage
sont autorisées
jusqu’au
31
mars 2017
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Ces
opérations sont expérimentales
et
se
déroulent sans
chien. Article 3 :
Les personnes chargées de la gestion de la réserve naturelle nationale du lac de
Grand-Lieu sont autorisées à tendre et relever les cages-pièges sous la conduite du lieutenant de louveterie désigné
à l'article
1.
En cas
d’empêchement,
celui-ci désigne
des
suppléants
notamment MM. Pierre GUILBAUD et Jean-Marie CHAUVIN La visite du piège intervient impérativement tous les matins selon les précautions indiquées par le louvetier. La zone de piégeage désignée à l'article 1
est signalée de manière apparente
sur les chemins et voies d'accès à ladite zone. Du maïs peut être disposé à l'intérieur de la cage-piège
et,
si
le
louvetier
l’estime
nécessaire,
à proximité
immédiate
de
celle-ci.
Par
ailleurs, du goudron végétal peut être disposé à la base du tronc des arbres situés à proximité de la cage-piège. Article
4:
La mise
à mort des
animaux
capturés
se
fera par les
lieutenants
de
louveterie
désignés à
l'article 3 du présent arrêté qui pourront effectuer la mise à mort par arme à feu afin
d’éviter
toute
souffrance
au
sanglier
et tout
risque
pour
le
louvetier
et
la personne
qui
l’accompagne. Article 5 : La venaison du gibier capturé est remise, dans la mesure du possible, aux victimes des dégâts ; à défaut, le gibier est destiné à l'équarrissage. A titre de précaution, le port de gants étanches est requis pour la manipulation des
cadavres des sangliers capturés ou leur
venaison. Article 6
:
À
la fin des opérations de piégeage, un compte rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer par le lieutenant de louveterie désigné à l'article
1.
Le
compte
rendu
détaillé
sera
transmis
au
conseil
scientifique
et
au
comité
consultatif de la réserve. Un bilan intermédiaire est établi chaque mois sur le modèle annexé. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié au maire de Saint-Philbert-de- Grand-Lieu .
Nantes, le
16
FEV.
2017
Le PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général;
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant mise en place expérimentale d’un piégeage de sangliers’au moyen d’une cage piège
en bordure Nord de la RNN du lac de Grand-Lieu
EXPÉDITEUR :
Prénom, nom du louvetier :
Michel GRASSET
Adresse : 209, le Clos Papin — 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU Tél. : 02-40-78-91-52 Mail : grasset.michel@hotmail.fr Portable : 06-07-30-83-45
DESTINATAIRE
:
DDTM - SEE — Unité biodiversité Tél. :
02.40.67.23.77 / 02.40.67.23.78
Fax :
02.40.67.24.39
e-mail
: ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
e-mail:
rastel.francois@loire-atlantique.gouv.fr
copie à :
geraud.broyer@loire-atlantique.gouv.fr
copie à : sylvie.dagornet@loire-atlantique.gouv.fr copie à : caroline.boude@loire-atlantique.gouv.fr
COMPTE RENDU DE BATTUE ADMINISTRATIVE
(article
L
427-6
du
code de
l'environnement)
MODELE À
UTILISER POUR LES BATTUES AUTORISÉES À TITRE EXCEPTIONNEL
Objet
: Compte-rendu
de
la
battue administrative
de
piégeage
du...............
au
31
mars
2017
Arrêté de battue en date du Situation
:
Lieu(x)-dit(s) : Espèce
:
sanglier
Commentaires : Nombre
de
tireurs
:
Heures de début et de fin de la battue : Nombre d'animaux vus : Nombre d’animaux prélevés (par espèce ET par commune) : Destination du gibier tué : Risque de nouveaux dégâts : Observations : Date
et
signature
du
louvetier, cd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 15 février 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu farticle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu Farrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le centre des finances publiques de Guérande sera exceptionnellement fermé au public le
lundi 20 février 2017 de 8 heures 30 à 14 heures.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40
41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le
décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la
circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU
le
compte-rendu
d’intervention
du
lieutenant
Tenaud,
chef de
groupe
du
centre
d’incendie
et
de
secours de Saint Philbert de Grand Lieu, en date du 22 juin 2016 ; VU la demande de récompenses pour actes de courage et de dévouement du commandant Russeau, adjoint au chef de groupement du groupement territorial de Bourgneuf-en-Retz, en date du 26 octobre 2016 ; VU la demande de récompenses pour actes de courage et de dévouement Lieutenant-Colonel Leguillier, directeur des ressources humaines au service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, en date du 9 février 2017; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 30 mai 2016 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Richard TEMPLIER
Sapeur pompier volontaire
Né le 30 juillet 1973 à Machecoul (44)
Corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 H00 à 16H
15 Monsieur
Franck
PINSON
Sapeur
pompier
professionnel
Né
le
22
novembre
1983
à La
Roche
Sur
Yon
(85)
Corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de Loire-Atlantique
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A1
FEV. 2017
Nantes,
le
Le préfet,
enri-Michel
COMET
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi au vendredi
—
de 9
H
00 à
16H
15 Liberté » Libre» Égal » Pratralt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0135
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-003
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/131 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/140 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE VALLET sis 18 rue François Luneau -
44 330 - VALLET présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe CREDIT
MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
VALLET de VALLET est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation
n°CAB/BPS/13/140 du 12 juin 2013 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0135.
Cette autorisation de modification est délivrée sous réserve de restreindre le champ de vision de la
caméra extérieure située au niveau du G.A.B, aux abords immédiats du G.A.B et à son utilisateur
uniquement, et ce en raison de la visualisation de la voie publique, qu’il y a lieu d’éviter au
maximum.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°44/05/131 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(modifié par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/140 du 12 juin 2013).
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras intérieures et la suppression de 01
caméra extérieure portant le nombre total de caméras à :
. 06 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure :
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/13/140 du 12 juin 2013
demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 9 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
(ous Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0357
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-002
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/579 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/404 du 13 août 2015 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE PONTCHATEAU sis 15 rue Maurice
Sambron - 44 160 - PONTCHATEAU présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe
CREDIT MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@lo antique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
PONTCHATEAU de PONTCHATEAU est autorisé, pour la durée restant à courir depuis
l'autorisation n°CAB/BPS/15/404 du 13 août 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0357.
Cette autorisation de modification est délivrée sous réserve de restreindre le champ de vision de la
caméra extérieure située au niveau du G.A.B, aux abords immédiats du G.A.B et à son utilisateur
uniquement, et ce en raison de la visualisation de la voie publique, qu’il y a lieu d’éviter au
maximum.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/12/579 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection (modifié par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/404 du 13 août 2015).
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 01 caméra intérieure portant le nombre total de
caméras à :
° 06 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/15/404 du 13 août 2015
demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 9 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
(2 Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0243
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-001
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/432 du 21 août 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis 14 route de Paris Centre
Commercial de Paridis - 44 300 - NANTES présentée par Madame Chrystel ABADIE-TRUCHET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler - La gérante de l’entreprise RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM de NANTES est
autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/12/432 du 21 août 2012,
et dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0243.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/12/432 du 21 août 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection.
Article 2 - Les modifications portent sur la suppression de 02 caméras intérieures portant le nombre
total de caméras à :
° 02 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/432 du 21 août 2012
demeure applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 09 FEV, 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Pos
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0012
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-010
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / C.ILC-NANTES OUEST ENTREPRISES sis 5
avenue des Thébaudières - 44800 - SAINT HERBLAIN présentée par monsieur le chargé de
sécurité du groupe CREDIT MUTUEL/CIC :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / C.IC-NANTES
OUEST ENTREPRISES de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0012.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes Îles personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Î 0 FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
“lu _
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0530
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-009
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.0 / AGENCE DE SUCE SUR ERDRE sis 34 rue de la
Mairie - 44240 - SUCE SUR ERDRE présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe
CREDIT MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
SUCE SUR ERDRE de SUCE SUR ERDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0530.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures ;
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT
MUTUEL/CIC.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 O FEV. 2p17
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BÜUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0528
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-008
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/203 du 19 septembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL / AGENCE DE FAY-BOUVRON sis 29 rue Louis Guihot -
44130 - BOUVRON présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe CREDIT
MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/203 du
19 septembre 2011, au chargé de sécurité du groupe CREDIT MUTUEL/CIC est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2016/0528.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIELdprefecture@loire- atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 02 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure.
Cette autorisation de renouvellement est délivrée sous réserve de restreindre le champ de vision de la
caméra extérieure située au niveau du G.A.B, aux abords immédiats du G.A.B et à son utilisateur
uniquement, et ce en raison de la visualisation de la voie publique, qu’il y a lieu d’éviter au maximum.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/203 du 19 septembre 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Ia préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le À Ü FEV. 2917
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu) Ca
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0526
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-007
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL / GAB HORS SITE CIC-LA BAULE sis 85 avenue du Général
de Gaulle - 44500 - LA BAULE ESCOUBLAC présentée par monsieur le chargé de sécurité du
groupe CREDIT MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Atticle 1 - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / G.A.B HORS
SITE C.ILC-LA BAULE de LA BAULE-ESCOUBLAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0526.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Pace 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra extérieure ;
Cette autorisation d’installation de nouveau système est délivrée sous réserve de restreindre le
champ de vision de la caméra extérieure située au niveau du G.A.B, aux abords immédiats du
G.A.B et à son utilisateur uniquement, et ce en raison de la visualisation de la voie publique, qu’il y
a lieu d’éviter au maximum.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux du groupe CREDIT
MUTUEL/CIC.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 4 0 FEV. 20917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
LÉ
Laurent BUCHAILLAT
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2014/0178
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-006
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/400 du 18 juillet 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE SAINT PÈRE EN RETZ sis 4 rue du
Temple - 44 320 - SAINT PERE EN RETZ présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe
CREDIT MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
SAINT PERE EN RETZ de SAINT PERE EN RETZ est autorisé, pour la durée restant à courir
depuis l’autorisation n°CAB/BPS/14/400 du 18 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0178.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/14/400 du 18 juillet 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection.
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras intérieures portant le nombre total de
caméras à :
. 05 caméras intérieures ;
° 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/14/400 du 18 juillet 2014
demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le | 0 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu) ”
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0481
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-005
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/138 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/356 du 25 novembre 2013 portant renouvellement d’un
système autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE REZE-SAINT PAUL sis 18 rue
Aristide Briand - 44 400 - REZE présentée par monsieur le chargé de sécurité du groupe CREDIT
MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
REZE-SAINT PAUL de RÈZE est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation
n°CAB/BPS/13/356 du 25 novembre 2013 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0481.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°44/05/138 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(renouvellé par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/356 du 25 novembre 2013).
Article 2-Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras intérieures et de O1 caméra
extérieure portant le nombre total de caméras à :
° 06 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/13/356 du 25 novembre 2013
demeure applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 1 0 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
bu Cd
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0154
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-004
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/05/130 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin 2013 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE SAINT PHILBERT-BOULOGNE sis
8bis rue Félix Platel - 44 310 - SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU présentée par monsieur le
chargé de sécurité du groupe CREDIT MUTUEL/CIC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article ler - Le chargé de sécurité de l’établissement CREDIT MUTUEL L.A.C.O / AGENCE DE
SAINT PHILBERT-BOULOGNE de SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU est autorisé, pour la
durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin 2013 et dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0154.
Cette autorisation de modification est délivrée sous réserve de restreindre le champ de vision de la
caméra extérieure située au niveau du G.A.B, aux abords immédiats du G.A.B et à son utilisateur
uniquement, et ce en raison de la visualisation de la voie publique, qu’il y a lieu d’éviter au
maximum.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°44/05/130 du 04 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(modifié par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin 2013).
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras intérieures portant le nombre total de
caméras à :
. 06 caméras intérieures ;
° 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/13/110 du 12 juin 2013
demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 O0 FEV. 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
[545 Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0030
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-022
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’enceinte de
PASSOCIATION MUSULMANE DE SAINT HERBLAIN / MOSQUEE AL-HOUDA sis 3
impasse Marie Noël - 44 822 - SAINT HERBLAIN présentée par Monsieur Hocine EL
HAMMOUTI, vice-président de l'association ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le vice-président de l'ASSOCIATION MUSULMANE DE SAINT HERBLAIN /
MOSQUEE AL-HOUDA de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0030.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
e 05 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du vice-président de l'association.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 1 3 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017-0029
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-017
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de THOUARE SUR LOIRE présentée par Monsieur Serge MOUNIER, maire de la commune de
THOUARE SUR LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de THOUARE SUR LOIRE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0029.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 21 caméras extérieures,
° 15 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur des bâtiments d’implantation du système ainsi que le visionnage, la
transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit
possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
* Protection des bâtiments publics,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du conseiller municipal en charge du droit
d'accès au sein de la commune de THOUARE SUR LOIRE.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 3 FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul) Cf
Laurent BUCHAILLAT
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Dossier n° 2017/0026
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-016
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de PONTCHATEAU présentée par Madame Danielle COTTINEAU-CORNET, maire de la
commune de PONTCHATEAU :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Madame le maire de la commune de PONTCHÂTEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0026.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
TE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 05 caméras extérieures,
* 06 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’extérieur des bâtiments d’implantation du système ainsi que le visionnage, la
transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit
possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame le maire de la commune de
PONTCHATEAU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 3 FEV. 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
(us Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0004
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-021
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
létablissement MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES / SITE DE NANTES-
DOUMERGUE sis 10 boulevard Gaston Doumergue - 44 000 - NANTES présentée par Monsieur
Frédéric ROUX, chef de mission de la sûreté des sites ministériels ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le chef de mission de la sûreté des sites ministériels du MINISTERE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0004.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès chef de l'unité de sécurité du site de NANTES-
DOUMERGUE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 4 3 FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul) La _
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0003
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-015
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GUENROUËT présentée par Monsieur Sylvain ROBERT, maire de la commune de
GUENROUËT, à l'adresse suivante :
° 5-7-9 rue Andre Blanconnier - 44 530 - GUENROUËT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de GUENROUËT est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
E INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur le territoire de la commune sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents,
° Prévention d’actes terroristes,
° Prévention du trafic de stupéfiants.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de GUENROUËT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le À 3 FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ab) _
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/536
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-020
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/336 du 27 juillet 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/101 du 17 juin 2016 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement AEROPORT DE NANTES-ATLANTIQUE / A.G.O sis rue Clément Ader - 44 346 -
BOUGUENAIS présentée par Madame Laurence QUENTIN, directrice des opérations
aéronautiques de l'AEROPORT DE NANTES-ATLANTIQUE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article 1 - La directrice des opérations aéronautiques de l'AEROPORT DE NANTES-
ATLANTIQUE de BOUGUENAIS est autorisée, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation
n°CAB/BPS/16/101 du 17 juin 2016, et dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0536.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/15/336 du 27 juillet 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection (modifié par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/101 du 17 juin 2016).
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 18 caméras intérieures et de 15 caméras
extérieures portant le nombre total de caméras à :
. 204 caméras intérieures ;
. 126 caméras extérieure ;
° 00 caméra filmant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/16/101 du 17 juin 2016
demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le { 3 FEV. 2917
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
hu) Pl
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0511
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-019
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
létablissement S.A.S AIRBUS OPERATIONS sis rue Henri Gautier - 44 450 - MONTOIR DE
BRETAGNE présentée par Jean-Jacques CIVALLERI, responsable sûreté industrielle et défense de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le responsable sûreté industrielle et défense du groupe S.A.S AIRBUS OPERATIONS
de MONTOIR DE BRETAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2016/0511.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 13 caméras intérieures,
° 85 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d'actes terroristes.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté industrielle et défense du
groupe S.A.S AIRBUS OPERATIONS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le À 3 FEV, 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
(5 Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0510
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-018
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement AIRBUS OPERATIONS S.ASS sis rue de l'Aviation - 44 340 - BOUGUENAIS
présentée par Jean-Jacques CIVALLERI, responsable sûreté industrielle et défense de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable sûreté industrielle et défense du groupe S.A.S AIRBUS OPERATIONS
de BOUGUENAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0510.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
e 66 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté industrielle et défense du
groupe S.A.S AIRBUS OPERATIONS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le { 3 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
A] - P_d
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0507
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-014
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GRANDCHAMP DES FONTAINES présentée par Monsieur François OUVRARD, maire de la
commune de GRANDCHAMP DES FONTAINES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de GRANDCHAMP DES FONTAINES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0507.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
* 18 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement ainsi que le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le
traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents,
° Régulation du trafic routier,
° Prévention d’actes terroristes,
° Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de GRANCHAMP
DES FONTAINES.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 4 3 FEV. 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul —_
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0492
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-013
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de SAINT HILAIRE DE CHALEONS présentée par Madame Françoise RELANDEAU, maire de
la commune de SAINT HILAIRE DE CHALEONS, à l’adresse suivante :
+ Salle du Tilleul, rue Eloi Guittery - 44 680 - SAINT HILAIRE DE CHALEONS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Auticle 1 - Madame le maire de la commune de SAINT HILAIRE DE CHALEONS est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0492.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame le maire de la commune de SAINT
HILAIRE DE CHALEONS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 3 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
“Lu _
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0489
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-012
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de BOUAYE présentée par Monsieur Jacques GARREAU, maire de la commune de BOUAYE, à
Padresse suivante :
e Salle des Ormeaux, rue du stade - 44 830 - BOUAYE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de BOUAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0489.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
, Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de BOUAYE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 3 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
us) - Li
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0488
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-011
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de BOUAYE présentée par Monsieur Jacques GARREAU, maire de la commune de BOUAYE, à
l'adresse suivante :
. Salle Bellestre, rue du stade - 44 830 - BOUAYE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur le maire de la commune de BOUAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0488.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1e par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de BOUAYE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
1 3 FEV. 2017 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jus e _
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0025
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-023
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM / R.C.B.T sis 2 rue Pierre Mendès
France - 44 230 - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE présentée par Madame Hélène ROBERT,
directrice des ventes de l’enseigne RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM / R.C.B.T ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - La directrice des ventes de l’enseigne RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM /
R.C.B.T de SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0025.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité/maintenance de
l'enseigne RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM / R.C.B.T.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 & FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Pd
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0024
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-024
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
lPétablissement S.A.R.L JARDI - JARDILAND sis Lieu-dit Le Marais Boubon - 44 340 -
BOUGUENAIS présentée par Monsieur Schani BLOUIN, directeur développement et immobilier
de l’enseigne JARDILAND ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur développement et immobilier de l’enseigne JARDILAND de
BOUGUENAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0024.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 03 caméras intérieures,
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin de BOUGUENAIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 4 FEV, 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
lus) _
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0010
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-025
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/299 du 10 juillet 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement SAS SHPN - HÔTEL ESCALE OCEANIA sis Aéroport de Nantes Atlantique - 44 340 - BOUGUENAIS présentée par Monsieur Gurvan BRANELLEC, représentant permanent de la présidente de la S.A FBI :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/299 du 10
juillet 2012, à la directrice financière du groupe OCEANIA, est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, au nom du représentant permanent de la présidente de la S.A FBI conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0010.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 01 caméra intérieure ;
° 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/299 du 10 juillet 2012
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le À 4 FEV, 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Juuul - ”
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0006
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-026
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/053 du 19 janvier 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement S.A.R.L JARDI - JARDILAND sis Route de Clisson - Zone Pôle Sud - 44 115 -
BASSE GOULAINE présentée par Monsieur Schani BLOUIN, directeur développement et
immobilier de l’enseigne JARDILAND :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/053 du 19
janvier 2012, au directeur service travaux de l’enseigne JARDILAND, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, au nom du directeur développement et immobilier de l’enseigne
JARDILAND de BASSE GOULAINE conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2017/0006.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur2 L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 03 caméras intérieures ;
. 03 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/053 du 19 janvier 2012
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le À 4 FEV, 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
vu) æ”
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0174
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-027
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
létablissement 2PCM STARBUCKS - COFFEE CASSARD sis 4 allée Cassard - 44 000 -
NANTES présentée par Monsieur Philippe DEVEILLE, gérant de l’établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le gérant de l’établissement 2PCM STARBUCKS - COFFEE CASSARD de NANTES
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0174.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le { 4 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
dus
Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0175
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-028
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement 2PCM STARBUCKS - COFFEE SAINTE CROIX sis 2 place Sainte-Croix - 44 000
- NANTES présentée par Monsieur Philippe DEVEILLE, gérant de l’établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 - Le gérant de l’établissement 2PCM STARBUCKS - COFFEE SAINTE CROIX de
NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0175.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 4 4 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
fous Laurent BUCHAILLAT
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0311
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-029
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN sis rue du Traité de Rome - 44 210 - PORNIC
présentée par Monsieur Hervé GARAND), responsable sécurité de l'enseigne ORCHESTRA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le responsable sécurité de l’établissement ORCHESTRA de PORNIC est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0311.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le {4 FEV. 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAÏILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0312
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-030
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN sis 6 avenue Delattre de Tassigny - 44 400 - REZE
présentée par Monsieur Hervé GARAND), responsable sécurité de l'enseigne ORCHESTRA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable sécurité de l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN de REZE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0312.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 05 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le { 4 FEV, 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
uluS æ V4
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0490
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-031
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN sis 299 route de Vannes - 44 800 - SAINT
HERBLAIN présentée par Monsieur Hervé GARAND, responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable sécurité de l’établissement ORCHESTRA de SAINT HERBLAIN est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0490.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 14 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le { 4 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0491
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-032
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement ORCHESTRA PREMAMAN sis Rue Dumont d'Urville - 44 115 - BASSE
GOULAINE présentée par Monsieur Hervé GARAND, responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le responsable sécurité de l’établissement ORCHESTRA PREMAMAN de BASSE
GOULAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0491.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'enseigne
ORCHESTRA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 4 FEV, 2017
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pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0493
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/17-033
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/11/298 du 28 décembre 2011 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement SCHE / HÔTEL FORMULE 1 sis ZAC de Savine - 44 570 - TRIGNAC présentée
par Madame Lydia FONTAINE, directrice de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/44/11/298 du
28 décembre 2011, à la directrice de l'établissement SCHE / HÔTEL FORMULE 1 de TRIGNAC est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0493.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 03 caméras intérieures ;
° 02 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/44/11/298 du 28 décembre
2011 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le { 4 FEV, 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
als)
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n°2016/0494
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-034
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°044/05/0713DEM du 13 janvier 2006 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/025 du 19 janvier 2012 portant modification d’un système
autorisé de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l’établissement CASTORAMA FRANCE sis 2 rue Hélène Boucher - 44 700 - ORVAULT présentée
par Monsieur Christophe GUERY, directeur de magasin :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/025 du 19
janvier 2012, au directeur de l’établissement CASTORAMA FRANCE de ORVAULT est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2016/0494.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 12 caméras intérieures ;
° 07 caméras extérieures ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
. Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d’actes terroristes,
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/025 du 19 janvier 2012
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 4 4 FEV, 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
sl)
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Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0495
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-035
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’enceinte de
lPétablissement scolaire SAINT JOSEPH sis 19 avenue Gustave Eiffel - 44 250 - SAINT BREVIN
LES PINS présentée par Monsieur Richard DESGREE, directeur de l’établissement scolaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur de l’établissement scolaire SAINT JOSEPH de SAINT BREVIN LES PINS
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0495.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement scolaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le { 4 FEV, 2917
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0496
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-036
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement OSCAR-HOME sis Ibis rue Franklin - 44 000 - NANTES présentée par Madame
Laure CHATELIER, gérante de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure située au sous-sol de l'établissement, lieu non ouvert au
public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Auticle 1 - La gérante de l'établissement OSCAR-HOME de NANTES est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0496.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'installation et le fonctionnement de la caméra intérieure située au sous-sol de l'établissement
s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le {4 FEV.
2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
lu
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0497
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/17-037
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L BUSINESS AVENIR / BAR LE CERCLE ROUGE sis 27 rue des Carmes -
44 000 - NANTES présentée par Monsieur Olivier URBAIN, gérant de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
08 février 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l'établissement S.A.R.L BUSINESS AVENIR / BAR LE CERCLE ROUGE
de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0497.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 4 4 FEV. 2017
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
[Das Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES
Bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
les régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes et le montant du cautionnement imposé à ses agents ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant à nouveau institution de la régie de recettes auprès
de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ses agents ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs
de recettes des préfectures et des Sous-Préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2008 portant nomination de Mme Christine NEDELEC en qualité
de régisseur de recettes auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2010 portant nomination de Mme Patricia BRISSON en qualité de
régisseur suppléant de la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Valérie TUAL en qualité de
régisseur suppléant de la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 portant nomination de Mme Sophie RELET en qualité
de régisseur suppléant de la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant nomination de Mme Céline BEZIE en qualité de
régisseur de la régie de recettes de la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire. Vu l’avis émis par M. le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, en date du 20 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%: L’arrêté du 27 février 2015 est modifié comme suit :
« Il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant de Mme Valérie TUAL. »
Article 2 : L'arrêté du 27 février 2015 reste inchangé sur les points suivants :
e Mme Céline BEZIE régisseur de la régie de recettes de le Sous-Préfecture de Saint-
Nazaire
e Mme Christine NEDELEC régisseur adjoint de la régie de recettes de le Sous-
Préfecture de Saint-Nazaire
e Mme Sophie RELET régisseur adjoint de la régie de recettes de le Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur
Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 3 FEV, 2017
Le PREFET,
Pour le préfei gt?
le SCCré
manuel AUBRY BX
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
{
1)
FEV.
2017
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Pascale BROUT € :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2O portant habilitation d’activités dans
le
domaine
funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU
Parrêté du 12/02/2014
portant habilitation de l’établissement PF Pascal LECLERC dans le
domaine
funéraire
:
VU la demande de modification formulée par : Monsieur Norbert BARBIER SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE _ 1° : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant :
PF Pascal LECLERC société par actions simplifiées. 5, chemin de la Justice 44300 NANTES
exploité par :
Monsieur Norbert BARBIER
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble
du territoire des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
Oui
jusqu’au
26/07/2019
Organisation des obsèques...
Oui
: jusqu’au
26/07/2019
Soins de conservation...
Non
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UINES
CINÉTAÎTES
rennes
snesesnesnesesnnsnesnsoenns
Oui
jusqu’au
26/07/2019
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
Oui
jusqu’au
26/07/2019
Fourniture
des
corbillards..................................
Oui
jusqu’au
26/07/2019
Fourniture des
voitures
de
deuil...
Non
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations................................
Oui
jusqu’au
26/07/2019
Gestion
d’un
crématorium.................................
Non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Non
jusqu’au
ARTICLE
2
:
Le
numéro
d’habilitation
est
9944459.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6 :
L’arrêté préfectoral en date du 12/02/2014 est abrogé.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de
la
réglementation Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
et
des
usagers
de
la
route
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-1
à
L.
213-7,
L.223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6, R.
223-5
à
R.
223-8
:
VU
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
VU
Parrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
mai 2016
autorisant
Monsieur
Hichem
BEN
ALI
à
exploiter,
sous
le
n°
R16
044
0001
0,
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
dénommé
IDSTAGES,
dont
le
siège
social
est
situé
41
chemin
du
Grand
Logis
—
84120
MIRABEAU
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
date
du
18
janvier
2017
faisant
apparaître
un
changement
de
siège
social
de
la
société
IDSTAGES
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1er
: L’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
9
mai
2016
est
modifié
comme
suit
:
Article
1°
: Monsieur
Hichem
BEN
ALI
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R16
044
0001
0,
un
établissement
chargé
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
IDSTAGES
dont
le
siège
social
est
situé
Centre
d’affaires
Valentine
—
7
montée
du
Commandant
de
Robien
—
13011
MARSEILLE.
Le
reste
sans
changement.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
Pour
le
Préfet
6,
QUAI CEINERAY
— BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: permis de conduire
: du
lundi au vendredi de 8
H
45
à 12
H
00
et
de
13 h
30
à 15 h 45 Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 «=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2017-002R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une manifestation pédestre dénommée
Liberté
» Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
«10 kms du Parc Paysager » le samedi
18 février 2017 à SAINT NAZAIRE
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017; VU
le
décret
du
29
décembre 2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU
le
règlement
type des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Madame
Florence
LELLOUCH,
représentant
l’association
«Saint
Nazaire
Olympique
Sportif
Athlétisme»
sise
à
6,
rue
Alfred
Nobel
44600
Saint-Nazaire,
a
présenté
une demande en vue d'être autorisée à organiser le samedi
18 février 2017, une manifestation
pédestre sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAITRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
Maison de l’État Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78 COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de
9 h à 12
het de
13
h 30
à 15 h
30 manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Atticle
1er
—
Madame
Florence
LELLOUCH,
représentant
l'association
« Saint-Nazaire
Olympique
Sportif Athlétisme»,
est
autorisée
à
organiser
le
samedi
18
février
2017,
une
manifestation pédestre dénommée«
10 kms du Parc Paysager » sur le territoire de la ville de
SAINT-NAZAIRE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d'arrivée : Avenue Léo Lagrange
Course
S KM
10 KM
GALOPADE sans classement
Catégories
À partir de minime | Cadet à Vétérarp] Enfant 7 à 9 ans
Poussin/Benjamin
Heure de départ
14H 00
15 H
00
16H 15
16
H 30
Heure d'arrivée
14H30
16 H 30
/
/
Longueur du
boucle parcours 10
parcours
km
3,333 km
Nombre
de
tours
de
/
3
/
/
circuil Longueur totale de l'itinéraire
5 km
10 km
Lkm
2 km
Nombre participants
200
800
80
(environ)
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par le maire de la Ville de Saint-Nazaire dans son arrêté en date du 27 janvier 2017, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : - observation des recommandations du SDIS - groupement territorial de Saint-Nazaire- dans son rapport en date du 11 janvier 2017 ci-joint ; - mise en œuvre des mesures de sécurité renforcée envisagées dans son courrier en date du 16 janvier 2017 ; Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles
techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Aïticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation.
Les marquages
au sol
devront être réalisés
avec
des moyens légers :
rubalise, peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à ses
frais,
en accord et sous
le
contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
laménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre
les
lieux
en
état.
Le ramassage des
déchets devra être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et de
signaleurs
aux intersections
non
prioritaires
de
Pitiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont les noms figurent
sur la liste
en annexe du présent arrêté
sont agréés
conformément aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course »,
et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils se-
ront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usa- ger
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à Pofficier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Auticle
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l'autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle 7 — Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tuelle
alerte des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’acci-
dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Atticle
8 — L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article
9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Atticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Axticle
12 - Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans le
délai
de
deux mois courant à compter de
sa notification à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles - BP199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Auticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
SAINT-NAZAIRE
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence LELLOUCH,
en sa qualité d’organisatrice.
Ancenis,
le
LE
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, Edibe
Le
Liste signaleurs courses du parc paysager -
2017
NOM - Prénom
N° Permis
AÏLLET Laurent
380835300601
21 04 1999 Rennes
AURAY Yannick
508512 14/11/74 Saint-Nazaire
BESSERER Alain
79239
29/29/01/1975 BELFORT (Territoire de Belfort)
BIZOT Sébastien
880344202603
28/05/1996
BLANCHARD Patrice
810344300419
18/03/1981 Saint-Nazaire
BONNET Patrick
501474 05/05/1975 SAINT NAZAIRE
BOUTIN Tanguy
920144300271
20/11/1992 SAINT-NAZAIRE
BOUVIER Thierry
810344300648
01/09/1981 SAINT-NAZAIRE
BRAY Mélanie
960344300022
St- Nazaire le 23/04/1998
BURGEOT Maryse
761244300318
SAINT NAZAIRE 18 07 1977
CADORET Cédric
861264100509
17/01/2013 Nantes
CAMUZET Sylvie
850444300065 St Nazaire le 17.01.1986
CHEVAL
Jean Michel
470003 18/05/1973 Saint Nazaire
CHEVALIER David
16ALO8052
10.06.2016 Saint- Nazaire
CLEMENT Valérie
209344200873
18/07/2003 NANTES
COTET Sylvain
930844300115
Saint Nazaire
CRISTEL Didier
771144202205
1977
DAVID Dominique DEME Norbert
770693110727 07 07 1977 LA PLAINE SAINT DENIS
DONNE Gaëtan
910444300162 22/10/2009 à St-Nazaire
DOUGE
Michel
459434 Saint Nazaire
DUBOIS Jacques
368715 17/01/13 Saint Nazaire
DUFOSSE Valérie
851144300043
St -Nazaire 18 07 1986
EVAIN Pascal
15AË10635 à St-Nazaire
FAUST
Laurent
760357602213 02/08/1978
FOULONNEAU Pascal
871216110595 22/12/1987 à ANGOULEME
GAUNEZ Alain
780977110686
10/01/1979 SAINT NAZAIRE
GILARD Cécile
15AU85053
23.10.15 à Nantes
GOURRIEREC Serge
770756300093
29/09/1977
VANNES 56
GUIHG Lionel
970144300309 09/03/1999 Saint Nazaire
IZACARD
Jean Claude
970144300309 09/03/1999 Saint Nazaire
JEUDY
Isabelle
810244300519
le 28/07/81 à St-Nazaire
JOEIVET
Maryse
830385200199
8/10/1984 à la Roche sur Von (85)
30550 Mallory
910344300459
11/07/1991 St Nazaire
LE GUILLOUX Jean-Marc
44132430
12
1974 à NANTES
LE
MARREC
Gilles
519799 13/08/1975 a ST NAZAIRE
LE MENEC Yves
9214610bh
1973 Boulogne Billancourt
LE MOULLEC Philippe
16AG99584
14.04.2016
LELLOUCH Jean Louis
751244000000 29/07/55 à St Nazaire
MABIT Frédéric MARTIN Philippe
791044300856
le 05/03/1980 à ST NAZAIRE
MARZELIERE Philippe
980444300331 26/11/1998
MARZELIERE Sophie
20944300038
20/05/2003 saint nazaire
MORAND
Annick
D1FRA16AP315160310809
09082016
Loire
Atlantique 44 préfet
MOSSET Nadia
830244300485
12/08/1983 NUE
Daniel
428704 13/12/1971
PARESSANT Joël
510968 3/07/1975
Nantes
PARLIER
Sophie
850744202435
21/10/1986
Nantes
PEROCHEAU Sylvain
515699 13/03/1975
POULIQUEN Joseph
668623 27/11/1961
REGEREAU CHARLES
14AM44228
18/02/2002
à
LAVAL
RIGNAULT Sébastien
556300034
13/10/2000
ROTARD
Bruno
880844300071
St-Nazaire
SAUVOUREL Pascale Théodora
860644300327 04/12/1986 ST NAZAIRE
SECHAUD
Franck
90-08-03-20-0341
27/06/1991 à Moulins (03)
THIERRY David
871144400061 05/07/1988 Ancenis
VIOLET Alain
780644300206
15/05/1979
St
Nazaire Responsable de la coordination des secours : Monsieur A, LA RUE
& 06.05.33.10.40
Poste de secours : 1 x 4 secouristes CROIX ROUGE
- Médecin : Monsieur C. BELTARD
AVIS
TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le
responsable sécurité dispose d'un
moyen
d'alerte directe fiable,
dont il vérifie
l'efficacité en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de
la traversée éventuelle d’un véhicule de
secours. 3)
Conserver libre d'accès
pour les secours
l'ensemble des
rues et axes adjacents au
parcours (stationnement,
stands, marchands ambulants.....). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
Le Chef
de Groupement de Saint-Nazaire
Capitaine Pascal PICQUET
Lieutenant-colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine-
12,
rue Arago - BP 4309/- 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel\02/28/09 81,00
Fax 02 28 09/81 01 Liberté
»
Libarté
» Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-AT
LANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire suivie par Muriel Espérandieu &':
02
40
83
08.50
em:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2017-003R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Prix cycliste de LAVAU» dimanche
19 février 2017
à
LAVAU-SUR-LOIRE
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
IT
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
Parrêté
interministériel
du
20
décembre 2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
le
décret
du 29 décembre 2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; VU
Parrêté
du
Conseil
départemental
en
date
du
06
février
2017
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
la
RD
90
et
3,
co-signé
par
le
maire
de
LAVAU-SUR-
LOIRE
;
Considérant
que
Monsieur
Robert
LECOQ,
président
de
l’association
«Union
Sportive
de
Saint-Herblain
»,
sise
à
Espace
sportif
Le
Vigneau
Boulevard
Salvador
ALLENDE
44800
Saint-Herblain,
a
présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
19
février
2017,
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LAVAU-SUR-
LOIRE
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites à
l'appui
de
la
demande
;
Maison
de
l’État
Rue
du
Docteur
Bousseau
--
BP
40209 — 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02
40
83
89 70
—
FAX
:02
40
83
89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de 9 h
à 12
het
de
13
h
30
à
15
h 30 Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article
ler
—
M.
Robert
LECOQ,
président
de
l’association
«Union
Sportive
de
Saint-
Herblain»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
19
février
2017
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Prix
cycliste
de
Lavau»
sur
la
commune
de
LAVAU-SUR-LOIRE
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : RD 3 , rue de la Mairie
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Pass’cyclisme
Senior 2ème,3ème
8
DI-D2 D3-D4
catégorie + Junior
nn.
13
H
00
(DI-D2)
;
Heure de départ
13
H
01 (D3-Dd)
15 H 00
Heure d'arrivée
14H35
17H15
Longueur du parcours
5 kms
12 tours (D1-D2)
Nombre de tours de circuit
11 tours (D3-D4)
17
k
po
Bnne
60
kms
(D1-D2)
Longueur totale de l'itinéraire
55 kms (D3-D4)
85 kms
Nombre de participants
200
200
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L'organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. II devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observer les mesures prescrites dans l’arrêté temporaire de réglementation de circulation
Président du Conseil départemental/Maire en date du 06 février 2017 ci-joint ; a
observer les recommandations du SDIS dans son rapport du 11 janvier 2017 ci-joint ; Q
aucun
marquage
au
sol
à
la
peinture
ne
devra
être
réalisé
;
Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme, Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
Paménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Aïticle
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise en
place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter Poriginal de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de Ja route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité,
mais dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous les
païticipants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par aïlleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui en est faite par l'autorité
administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification à
lintéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice administrative, Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis — 14, rue des Vauzelles — BP 199 44146 CHATEAUBRIANT Cedex. Article 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, le président du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
LAVAU-sur-LOIRE
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Robert LECOQ, président de l’association «Union Sportive de Saint-Herblain » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
} 4
FEV, 9217
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châtegbriant-Ancenis
Mohgffed SAADALLAH Responsable sécurité :
Monsieur R. LECOQ
& 06.82.88.80.73
Dispositif Prévisionnel des Secours (D.P.S.) : Prévu mais
aucune copie de convention dans le dossier
AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Le dispositif prévisionnel des secours (DPS) doit être conforme à
l'arrêté du 7 novembre 2006.
Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe fiable,
dont il
vérifie
l'efficacité en
composant le n°
18 ou n°
112.
3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1) Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
P/ Le Directeur Départemental
Le Chef du Bureau Opérations
ire
Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire
du Groupement de Saint-Nazair
Lieutenant-colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine-Je,rue Arago -
BP 4309-4424 La
Chapelle
sur Erdre
Tel 02:28,09/81/00Fax
02 28 09/8101 NV1SUAHLS102AILHOdSNOINN Direction générale territoires
Délégation Saint-Nazaire
ARRÈTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Service aménagement
SUR VOIRIE DEPARTEMENTALE
Relérence : SASN-CM-AD 903
À
1702
ROUTE DÉPARTEMENTALE 90 et 3 COMMUNE DE
LAVAU SUR LOIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVAU
SUR LOIRE
VU l'articie L.2219-1
el suivants, L3221-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment ses articles L110-1
et suivants,
R411-1
et suivants ;
VU le code de la voirie routière ; VU
l'instruction interministérielle
sur la signalisation
routière,
- 8ème
partie
: signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011: VU
le
règlement
départemental
de
voirie,
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
départementale,
le
14 avril 2014 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015, portant délégation de signature à M. Franck PÉRINET, directeur général des services, ainsi qu'à ses collaborateurs ; VU l'arrêté du 15 décembre 2016, portant délégation de signature pour ce qui concerne la direction générale des territoires ; CONSIDERANT qu'il convient de réglementer temporairement la circulation sur la RD 90 et 3 afin de réaliser une course cycliste. ARRÊTENT
ARTICLE
1
Le
19
février
2017
la
circulation
routière
sera
interdite
sur
la
route
départementale
8
entre
les
PR
47
et
48+451
et
sur
la
route
départementale
90
entre
les
PR
184622
et
20
sur
la
commune
de Lavau
sur
Loire.
Toute
circulation
sera
interdite
dans
le
sens
inverse
de
la
course.
Cette
interdiction
sera
conservée
de
: 12h45
à
17h30
L'accès
sera
maintenu pour
les
services
de
secours.
ARTICLE
2
La
circulation
sera
déviée
depuis
:
la
Route
Départementale
3
puis
prendre
la
voie
communale
depuis
le
Haut
chemin,
la
Carré,
la
Noé,
la
Coublais,
la
Fontaine,
jusqu'à
la
Garenne
et
la
Route
Départementale
90,
ARTICLE
3
La
fourniture,
la
pose,
la
dépose
et la
maintenance
de
la
signalisation
correspondante
seront
assurées
par
l'organisateur
de
la
manifestation
Union
Sportive
de
Saint-Herblain
selon
les
règles
de
pose
et
de
maintenance
définie
par
le
service
aménagement
de
Saint-Nazaire
{centre
d'intervention
de
Savenay).
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Lavau
sur
Loire
et
placardé
aux
extrémités
du
chantier
ou
des
sections
réglementées.
ARTICLE 6
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
du Département de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Lavau
sur
Loire.
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
Savenay
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lavau
sur
Loire
le
c2/o2/2c\?
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
{]
6
FEV,
2017
=
Le
Président
du
conseil
départemental
P/Le Président du Conseil
Départemental
Le Chef du
Service
aménagement
Délégation
de
Saiht-Nazaire
{Michel
LABOUR
SASN-CM-RD 90 et 3 À
1702.daocx
a2 F5
Bernardais
es
ts cd
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivi par Nadine ROSSARD &
: 02
40 00
72 87
&
: 02 40
01
90 64
nadine.rossard(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2017-004 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Saint-Nazaire pour la délivrance des habilitations funéraires ; VU l'arrêté en date du 01/08/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : P.F.L. MARTIN - ROC ECLERC VU la demande de renouvellement
d’habilitation formulée par Monsieur Laurent MARTIN
;
SUR proposition de monsieur le secrétaire-général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Une nouvelle habilitation dans
le domaine funéraire est délivrée à l’organisme
suivant
:
SARL P.F.L. MARTIN - ROC ECLERC 3 place François Blancho 44600 SAINT NAZAIRE exploité par Monsieur Laurent MARTIN.
113,
bd
Pierre
de Maupertuis
—
BP
425
- 44616
Saint-Nazaire
Cedex
Tél.
02
40 00
72 72
— Fax
: 02
40
01
90 64
COURRIEL
:
sp-saint-nazaire(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12
h00etde13h15à16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
|
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
15/03/2022
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
15/03/2022
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
15/03/2022
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
15/03/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
15/03/2022
UITES
CINÉTAITES.
nee
ereneeneeneeeeneeneenrensnnenrenee
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des
corbillards...............................
oui
jusqu’au
15/03/2022
Fourniture des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
15/03/2022
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
oui
jusqu’au
15/03/2022
inhumations,
exhumations
et
crémation...................
Gestion d’un
crématorium............................
NON
jusqu’au
Transport de
corps
avant
mise
en
bière
assuré par
;
:
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
NON
PS
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
est
200844303.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6
_:
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nazaire
le
{
4
FEV,
2017
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète
Marie-Hélène
VALENTE Liberté + Liber» fl = Frateral Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT HERBLAIN (44800)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400513V sis 8 avenue des
Thébaudières Centre Commercial Le Sillon sur la commune de SAINT HERBLAIN (44800).
Fait à Nantes, le 8 février 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.