Compte-Rendu - CR CM 2019 09 23

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Compte-Rendu - CR CM 2019 09 23 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 09 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1/25

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 23

Nombre de conseillers votants : 29 votants.

Date de convocation : 29.08.2019

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme FLEURY), M. MARY, M. GORGE, Mme BORET (procuration de Mme NAVARD), M. BILLAULT, Mme LORENZO (procuration de Mme RIQUELME), M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET (procuration de M. REBIFFE), Mme REMAY, M. FORNASARI (procuration de Mme AZOUG), M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, M. ROUSSIN, Mme HERVY (procuration de Mme FHIMA), M. FROUIN, M. DEDET, M. VERHELST, M. GARCIA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme NAVARD donne procuration à Mme BORET, Mme RIQUELME donne procuration à Mme LORENZO, Mme FLEURY donne procuration à Mme ROUSSELET, Mme AZOUG donne procuration à M. FORNASARI, M. REBIFFE donne procuration à M. BRUNET, Mme FHIMA donne procuration à Mme HERVY. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme PREVOST.

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Début de séance à 18H30.

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Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

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Procès-verbal du Conseil municipal du 1er juillet 2019.

M. MESSAGER remercie le Maire pour les modifications apportées sur ce procès-verbal, conformément à ces remarques.

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2019 / 40 : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Maire de2/25

chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

La Communauté d'Agglomération de Blois a remis pour l'année 2018 le document retraçant l'activité d'Agglopolys.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal dans sa séance publique.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle les grandes lignes du rapport 2018 d’Agglopolys :

. Au 1er janvier 2018, Agglopolys c’est 43 communes pour près de 110 000 habitants. . Temps forts 2018 :

Etude sur l’aménagement d’un nouveau parc d’activités au Nord-Est

Biennale Nature & Paysage

Poursuite du PLUiHD

M. GORGE précise que le PLUi pourrait être approuvé fin 2020, après les enquêtes publiques. Première année de fonctionnement du Jeu de Paume

Navette électrique…

. Aménagement de l’espace communautaire :

- Le PLU intercommunal Habitat Déplacements (PLUiHD) entre dans sa 2ème phase : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- Le paysage : renforcement des compétences ‘’paysage’’ - Déversoir de la Bouillie : désurbanisation du secteur déjà bien avancée. Relogement des personnes en cours

- Très Haut Débit (THD) : déploiement en cours

M. GORGE précise que le câblage est en cours, en 2020 les Vinoliens pourront bénéficier de la fibre pour ceux qui le souhaitent (demande à effectuer auprès de leur opérateur).

- Service communautaire d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) : 387 permis instruits en 2018

. Aménagement et développement de l’habitat :

- Le Programme Local de l’Habitat (PLH 2020) : poursuite du programme

- La politique en faveur du logement social : nouvelle politique d’attribution du logement social, FIF, fonds logement. Création d’une commission intercommunale pour les attributions de logement. - L’amélioration de l’habitat : subventions aux particuliers pour la rénovation énergétique, pour l’amélioration de l’habitat pour les personnes handicapées- La plateforme locale pour la rénovation énergétique : renov’ENERGIE- Accueil des gens du voyage, aire de grand passage et sédentarisation (SOLIHA).

. Développement économique :

- Aménagement et signalétique des parcs d’activités

- Reconversion des friches : Cino Del Duca à Blois, Truffaut à Vineuil (En 2018, l’Agglo a passé un compromis de vente avec Truffaut. En 2019, l’Agglo est devenue propriétaire du site et le gère. Une enveloppe avait été inscrite au budget en 2019 pour détruire une partie des bâtiments (désamiantage, etc…). L’agglo a fait une demande de fonds de soutien à l’Etat et est en charge de la dépollution du site. Le devenir du site sera étudié ultérieurement, entre l’Agglo et la commune, une partie des terres pourra revenir en zone agricole.

- Immobilier d’entreprises : le Lab, Maison de l’emploi, étude hôtellerie haut de gamme…3/25

- Aides économiques via le réseau ‘’Initiatives Loir & Cher’’.

- Animation et promotion du territoire (salons, FabLab, Cosmetic Valley, RDV de l’Histoire, ADA…) - Agriculture péri-urbaine, soutien des filières agricoles locales (ADELFA, AOC, Vacquerie, stratégie foncière, la SAFER, le comice agricole…)

. L’emploi, l’insertion :

- L’emploi : la Maison de l’emploi

- L’insertion professionnelle et l’information des jeunes: la Mission locale; le BIJ, l’école de la 2ème chance

- La création et le développement d’entreprises : partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire, partenariat avec la CCI, partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Maison des artisans d’art et métiers, Initiatives Loir-et-Cher…

. Les déplacements :

- Les transports en commun : réseau Azalys, navettes électriques, mise en accessibilité des arrêts de bus, dispositif Carapattes…

- La politique cyclable : location et aide à l’achat de vélos à assistance électrique, passerelle cyclo piétonne, application Géovélo

. Déchets :

- Réaménagement de la déchetterie de Candé, actions de prévention, ambassadeurs de tri, communication, avec le syndicat Val Eco.

Environnement et risques :

- Prévention et gestion des risques majeurs (Gemapi)

- Démarche énergie climat (PCAET)

- Santé sécurité accessibilité (Ad’AP, qualité de l’air)

- Biodiversité et espaces naturels (Abeille sentinelle de l’environnement, lutte contre le frelon asiatique, développement du pâturage)

. Les finances :

- Dépenses d’investissements 2018 pour l’équipement du territoire : 13,4 M€, dont : . Environnement, assainissement, déchets 4,8 M€

. Développement économique 3,0 M€

. Aménagement et habitation 2,0 M€

. Transport et voirie 1,8 M€

. Culture et loisirs 1,4 M€

. Logistiques et autres 0,4 M€

- Encours de dette / population (tous budgets) : 240 €/habitant

M. ROUSSIN croit savoir que la commune serait intéressée par une partie du site Truffaut pour y installer les bâtiments communaux, des équipements sportifs, voire une salle des fêtes. Le MAIRE répond que ces hypothèses datent de 2017/2018, avant que l’Agglo ne soit devenue propriétaire du site, et sont donc aujourd’hui caduques. D’autres emplacements plus adéquats sur Vineuil sont envisagés pour les bâtiments communaux techniques ou associatifs. Concernant la reconversion du site Truffaut, il faut tout d’abord attendre le résultat des premières études, la reconversion aura un coût important, mais rien n’est arrêté à aujourd’hui.

M. DEDET demande pourquoi il y a une baisse d’activité au niveau de l’accompagnement des jeunes. Le MAIRE répond qu’il y a un bon travail de fait avec la mission locale.

Mme ROUSSELET dit qu’un rendez-vous est prévu prochainement avec le Directeur de la Mission locale et en profitera pour demander des informations à ce sujet.

M. MESSAGER dit qu’il a appris l’information sur le ‘’site Truffaut’’ dans le rapport de l’Agglo, tout comme précédemment la fusion des services de Police municipale dans la presse locale. Il rappelle que dans le mandat précédent, Mme Navard et M. Lallier demandaient à avoir régulièrement des informations sur l’agglo, ce qui ne se fait toujours pas aujourd’hui, et ajoute qu’il n’y a toujours pas d’organisation démocratique. Il ajoute que ce qui est prévu au niveau associatif est issu du programme DCA et est repris à l’occasion de chaque budget. Concernant l’espace de covoiturage prévu au sud de Blois, il demande ce qu’il en est aujourd’hui.4/25

Le MAIRE répond que toutes les collectivités passent le rapport de l’agglo en Conseil et insiste sur le fait d’avoir déjà informé les élus plusieurs fois sur l’achat du site Truffaut par l’Agglo, que des études sont en cours mais que rien n’est encore arrêté. Il répète qu’un budget de 300 K€ est alloué par l’Agglo pour démolir certains bâtiments et ajoute qu’il transmet les informations sur le site Truffaut dès qu’il a du nouveau à ce sujet. Concernant le covoiturage, la collectivité a créé une aire aux Noëls, une autre s’est faite naturellement au bout du Cosson. La nouvelle délégation pour le transport est attendue, le maillage pour le covoiturage sera ensuite étudié, en fonction des éventuelles créations de nouvelles lignes de bus.

M. MARY précise que la station d’espace covoiturage est liée à la future DSP, il est nécessaire que les transports en commun soient en adéquation, et une réflexion complète sera réalisée sur les transports à ce moment-là. Le point positif actuel est la navette gratuite qui va jusqu’au parc des expositions, qui est une zone de covoiturage.

M. GORGE précise que les aires de covoiturage, les déplacements alternatifs seront pris en compte dans le cadre du PLUiHD.

 Vote :

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission au titre de l'année 2018 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.

2019 / 41 : INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts d'Agglopolys – Prise des compétences obligatoires « eau potable » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et intégration de la compétence assainissement au sein des compétences obligatoires

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5, - Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi « Fesneau »), qui intègre également des dispositions relatives aux communautés d'Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Blaisois en communauté d'agglomération ; Vu l'arrêté n° 2004-358-4 du 23 décembre 2004 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence assainissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-11-14-004 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence GEMAPI ;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-05-24-002 du 24 mai 2018 portant modification de l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys pour le transfert de la compétence supplémentaire dite « Hors GEMAPI » ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys ;

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération ;5/25

La loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi «NOTRe»), promulguée le 7 août 2015 constitue un important volet de la réforme territoriale.

Ainsi, concernant le transfert de nouvelles compétences aux communautés d'agglomération, l'article 66 de cette loi a modifié et complété les termes de l'article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences exercées de plein droit par la communauté d'agglomération en lieu et place des communes membres.

Plus précisément, la loi rend désormais obligatoire le transfert de certaines compétences aux communautés d'agglomération selon l'échéancier suivant :

- Au 1er janvier 2017, Agglopolys s'est vue transférer dans le champ de ses compétences obligatoires : la promotion du tourisme ; la collecte et le traitement des déchets ménagers et l'accueil des gens du voyage,

- Depuis le 1er janvier 2018, Agglopolys exerce dans le champ de ses compétences obligatoire, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). - Enfin, il est désormais envisagé au 1er janvier 2020, le transfert obligatoire pour les communautés d'agglomération des trois compétences suivantes : - 8° « eau » potable au 1er janvier 2020 à l'agglomération - 9° « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 », - 10° « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 »

Par conséquent, il nous appartient désormais de modifier l'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys pour y ajouter, à compter du 1er janvier 2020 les 3 compétences obligatoires précitées. Ceci étant précisé qu’Agglopolys exerçant depuis le 1er janvier 2005 la compétence Assainissement au titre de ses compétences facultatives, le transfert de cette dernière dans le champ de nos compétences obligatoires n'emportera pas d'incidence sur l'exercice et l'étendue de la compétence telle que nous l'exerçons aujourd'hui. En d'autres termes, il s'agit surtout d'opérer un simple ajustement statutaire en inscrivant la compétence « Assainissement » dans le bloc de nos compétences obligatoires et en la supprimant du champ de nos compétences supplémentaires.

Dans le cadre de ces transferts et de l'exercice de ces trois compétences obligatoires, il est précisé les points suivants :

En ce qui concerne la compétence « Eau potable », certaines communes ont transféré leur compétence à un syndicat intercommunal. A l'échelle de l'agglomération, actuellement, il existe 17 syndicats intercommunaux compétents en eau potable, inclus pour tout ou partie de leur périmètre dans la Communauté d'agglomération de Blois – Agglopolys : • les syndicats intercommunaux dont le territoire est totalement intégré au périmètre de l'agglomération seront dissous au 31 décembre 2019. • les syndicats intercommunaux dont le territoire est situé à cheval sur deux établissements publics à fiscalité propre (EPCI – FP) ont la possibilité de se maintenir au 1er janvier 2020. Un mécanisme de représentation-substitution sera mis en œuvre.

Au titre de l'exercice de ces compétences obligatoires, il a été décidé de ne pas transférer les pouvoirs de police générale du Maire au Président d'Agglopolys.

Enfin, sur le plan de la procédure relative à la révision des statuts d'Agglopolys, l'article L.5211-17 du CGCT précise que :

Le Conseil municipal de chaque commune membre d'Agglopolys dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer sur chaque modification statutaire. La position des communes est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.

Le transfert de compétence sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à l'article L.5211-5 §II 2°du CGCT, à cette6/25

majorité s'ajoute également l'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir- et-Cher prononcera, par voie d'arrêté, l'extension de compétences.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.

 Discussion :

Le MAIRE explique cette délibération, pour une mise en place au 1er janvier 2020.

M. ROUSSIN demande ce qu’il adviendrait si un EPCI venait à fusionner avec l’Agglo. Il s’interroge si Vineuil doit délibérer alors que la commune n’est pas concernée.

Le MAIRE répond que la fusion d’EPCI n’est pas au programme mais que si cela se faisait, il n’est pas sûr que les syndicats puissent perdurer. Concernant la délibération, elle touche trois compétences, cela ne change rien pour la commune, c’est uniquement administratif.

M. MESSAGER s’inquiète sur le devenir du syndicat, de la qualité de l’eau. La prise de compétences par l’agglo fait que les communes sont désavouées, les décisions sont éloignées de l’habitant. Il demande ce que deviendra le prix de l’eau à Vineuil ?

M. DEDET demande l’avis du Président du syndicat sur la perte future de compétence. M. MARY répond que la mutualisation peut toujours être discutée et que la solution la plus confortable est le maintien du syndicat. Devant les problèmes de pollution, qui sont généraux et non propres au syndicat, le traitement de l’eau coûte très cher pour qu’elle reste potable, la question pourrait être posée d’avoir la force de l’agglo pour pouvoir le faire. En ce qui concerne la disparition du syndicat, tant que les limites des intercommunalités sont telles qu’elles sont aujourd’hui, il n’y a pas de risque, même s’il y aurait une relative cohérence au regard du bassin d’emplois.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M. GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le conseil municipal décide à la majorité :

 D’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération ;

 De modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération ;

 De dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d'Agglopolys et à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher ;

 D’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

2019 / 42 : INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts d'Agglopolys – Prise de la compétence obligatoire « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de /'article L. 300-1 du Code de I'urbanisme » et modification des compétences obligatoires et facultatives en résultant

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.7/25

 Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-17 et son article L. 5216-5 ;

Vu le Code de I’Urbanisme et en particulier les articles L.221-1 et L.300-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la Communauté de communes du Blaisois en Communauté d'agglomération ; Vu I'arrêté préfectoral n° 41-2016-10-28-001 en date du 28 octobre 2016 approuvant la modification de I'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe,

Vu I'arrêté préfectoral n° 41-2017-11-14-004 du 14 novembre 2017, dotant la Communauté d'agglomération, de la compétence facultative « définition, création, et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de I'article L.300-1 du code de I'urbanisme; acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à I'exercice des compétences communautaires ».

Vu I'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-24-002 en date du 24 mai 2018 portant modification de I'article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu les statuts actuellement en vigueur de la Communauté d'agglomération de Blois et en particulier I’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys, Vu les projets de statuts joints en annexe de la présente délibération ;

Tel qu'il ressort de ses statuts actuellement en vigueur, la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys exerce notamment les compétences suivantes :

- au titre de ses compétences obligatoires en matière d'aménagement de I'espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale; création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) d’intérêt communautaire; institution de zones d'aménagement différé (ZAP) d'intérêt communautaire ; procédures nécessaires à la maîtrise du fonder (PUP, etc); organisation des transports urbains.

- au titre de ses compétences facultatives : Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de I'article L.300-1 du code de I'urbanisme: acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à I'exercice des compétences communautaires.

L'article 21 de la loi n° 2018-1021 promulguée le 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié les termes de I'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au contenu de la compétence obligatoire "Aménagement de I'espace communautaire".

Au terme de cette modification législative, les Communautés d'agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence de « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de I'article L. 300-1 du code de I'urbanisme » ; et non plus celle précédemment visée dédiée à la « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».

Ainsi, sous I'effet de la loi ELAN, la référence à la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), qui n'est qu'une procédure de mise en œuvre d'une opération d’aménagement, est ainsi supprimée au bénéfice de celle d'opération d'aménagement.

Par conséquent, il convient de procéder à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération pour les mettre en conformité avec la loi ELAN et pour prévoir qu'Agglopolys exercera la compétence de « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de I'article L.300-1 du Code de I'urbanisme », non plus au titre de ses compétences facultatives mais au titre de sa compétence obligatoire en matière d’aménagement de I'espace.8/25

Par ailleurs, en cohérence avec la suppression ainsi opérée par la loi ELAN de la référence à la ZAC, il y a lieu de profiter de la présente modification pour toiletter les statuts d'Agglopolys et de supprimer la référence aux « ZAD d’intérêt communautaire » et aux « procédures nécessaires à la maîtrise du fonder (DUP, etc) » qui ne sont que des outils de mise en œuvre d'une opération d’aménagement d’intérêt communautaire.

Ceci étant précisé que les deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD Bouillie et ZAD Maunoury-Cités Unies) définies d’intérêt communautaire par la délibération n° 2013-266 du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2013, n'existent plus à ce jour.

Au final, au terme de la modification de statuts décrite ci-dessus :

- la compétence obligatoire ≪ Aménagement de I'espace communautaire ≫ visée à I'alinéa A-2. de I'article 5 des statuts d'Agglopolys sera définie désormais selon les termes suivants :

« En matière d’aménagement de I’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; en concertation avec les communes, définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de I'article L 300-1 du code de I'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de I'article L. 3421-2 du même code » ;

- la compétence facultative visée à I'alinéa D-9.de I'article 5 des statuts d'Agglopolys sera désormais énoncée selon les termes suivants : « acquisition d'immeubles et constitutions de réserves foncières, au besoin par voie d'expropriation, nécessaires à I'exercice des compétences communautaires ».

Enfin, sur le plan de la procédure relative à la révision des statuts d'Agglopolys, I'article L.5211-17 du CGCT précise que :

- Le conseil municipal de chaque commune membre d'Agglopolys dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer sur chaque modification statutaire. La position des communes est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.

- Le transfert de compétence sera acté uniquement s’il recueille I’avis favorable de deux tiers des communes, représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à I'article L.5211-5 §ll 2°du CGCT, à cette majorité s'ajoute également I'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

- Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir- et-Cher prononcera, par voie d’arrêté, I'extension de compétences.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.

 Discussion :

Le MAIRE explique la modification administrative du transfert de compétences, suite à l’évolution de la loi.

M. MESSAGER dit qu’il est question de transfert de compétences et que ce n’est pas rien. Le MAIRE répond que la priorité est donnée à la réhabilitation du centre de Blois, la seconde est la zone Cora au Nord et la troisième est la Zac des Sablons à Vineuil, pour toute surface supérieure à 1000 m2. Pour des surfaces inférieures, nul besoin de passer en CDAC.

M. MESSAGER dit que les compétences vont vers l’agglo et dès lors qu’une commune aura un projet contradictoire à celui de l’agglo, il y aura alors un souci. Il souligne le désaccord entre le Maire de Vineuil et le Président d’Agglopolys sur le dossier de l’extension d’Auchan.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, M.9/25

GARCIA, M. VERHELST, M. DEDET qui votent contre et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

 D’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et la modification des statuts en résultant,

 De modifier I'article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys pour les mettre en conformité avec la loi ELAN conformément à la rédaction proposée dans le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération,

 De dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président d'Agglopolys et à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

 D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

2019 / 43 : RAPPORT D'ACTIVITE 2017 DU SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY (SMAEP)

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le présent rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2018.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.

 Discussion :

M. MARY rappelle qu’il y a 4 forages interconnectés, les prélèvements sont identiques en 2018 / 2017. La consommation a augmenté de 7,6%. 351 459 m3 sont vendus à l’extérieur du syndicat, ceci est dû à l’état de certaines nappes d’eau dans d’autres communes. Concernant la qualité de l’eau : 548 molécules sont recherchées lors des analyses, 3 sont problématiques : 2.6 Dichlorobenzamide, l’Alachlore ESA et le Metolachlor ESA, des pesticides retrouvés dans l’eau. Une étude est lancée pour mieux cerner le fonctionnement de la nappe dans laquelle il y a le forage, en partenariat avec le Conseil départemental. Ce dernier est d’ailleurs un de ceux qui se soucient le plus de la qualité de l’eau en France. De nouvelles solutions de traitement vont être mises en place sur le forage de Morest pour éliminer les traces de pesticides. M. Mary souligne que le syndicat n’a pas de dette, que le prix de l’eau n’a pas changé, il ajoute que le rendement du réseau est de 93,66%, comparé à une moyenne nationale de 77%.

M. DEDET ajoute que l’entretien a été constant toutes ces dernières années.

M. MARY souligne que l’on n’est pas à l’abri de gros investissements, comme pour la canalisation de la route de Chambord qui nécessitera des travaux, au regard du nombre de logements desservis aujourd’hui, comme cela a été le cas pour la canalisation de la rue du Tertre qui a été réalisé il y a quelques années.

M. DEDET sait que le réseau de la route de Chambord n’est pas adapté depuis longtemps, et demande pourquoi cela n’a pas été prévu dans le prévisionnel des travaux. Par ailleurs, il s’interroge sur le forage situé en bas de la Loire, forage réalisé avec l’accord de la collectivité il y a bien longtemps, forage qui n’a pas jamais été utilisé et qui permettrait de mixer les provenances de l’eau.10/25

M. MARY répond que les interconnexions existent, certaines en mauvais état, mais il y a surtout un problème de gravitation, l’eau ne pourra jamais monter, sans une énorme station de pompage qui couterait extrêmement cher. Il ajoute qu’à l’époque de la DSP, ces problèmes de gravitation étaient déjà connus à Blois, en raison des différences de niveaux. Une récente étude a été réalisée pour confirmer le problème de gravitation, argument utilisé pour le maintien de l’indépendance du syndicat. M. DEDET dit que le château d’eau de St Gervais est toujours un problème et demande pourquoi n’a-t-il pas été pensé à l’acheter.

M. MARY répond qu’il n’y a pas d’intérêt à le faire.

M. MESSAGER demande si les analyses de l’étude sont communicables. Il demande copies des analyses et de solutions proposées.

M. MARY indique qu’il n’y a aucun problème.

M. MARY dit que les résultats sont complexes car très techniques, mais ils seront transmis. M. MESSAGER demande si le coût des branchements a augmenté et le trouve excessif. M. MARY répond que le prix des branchements n’a pas bougé non plus.

Mme CARS demande quelle est l’incidence de la sécheresse sur les nappes.

M. MARY répond que la régulation a été faite par la fermeture d’un château d’eau. Il ajoute qu’avec les recherches de nouvelles molécules dans l’eau, et le coût engendré par ces recherches, le prix ne pourra pas baisser.

 Vote :

Le Conseil Municipal prend acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l’exercice 2018.

2019 / 44 : SEM 3 VALS AMENAGEMENT – AUGMENTATION DE CAPITAL

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La SEM 3 VALS AMENAGEMENT est une société d’économie mixte, qui intervient principalement dans le domaine de l’aménagement et de la construction de zones d’activités.

Cette société a pour actionnaires :

ACTIONNAIRES Nombre

d'actions

Capital souscrit

et libéré

% du capital

ACTIONNAIRES PUBLICS 86 340 1 640 460 66,22 % Département de Loir et Cher 35 015 665 285 26,86 % Agglopolys 31 010 589 190 23,78 % Blois 11 545 219 355 8,85 % C.C.R.M. 4 635 88 065 3,55 % Vineuil 1 760 33 440 1,35 % C.C.T.V. 1 635 31 065 1,25 % Selles-sur-Cher 740 14 060 0,57 % ACTIONNAIRES PRIVES 44 040 836 760 33,78 % C.D.C. 20 940 397 860 16,06 % C.A. Val de France 2 500 47 500 1,92 % C.E. Loire Centre 1 500 28 500 1,15 % CIC 2 500 47 500 1,92 % Chambre de Commerce 1 625 30 875 1,25 % Chambre de Métiers 235 4 465 0,18 % Chambre d'Agriculture 125 2 375 0,10 % Cie eaux & ozone 5 000 95 000 3,83 % S.F.I.G. 250 4 750 0,19 % MACIF Participation 1 500 28 500 1,15 % M.G.A. 1 125 21 375 0,86 % Terres de Loire Habitat 1 740 33 060 1,33 % BOUYGUES 1 000 19 000 0,77 % SARL Pasteur Matisse Gestion 1 000 19 000 0,77 % Cadbury 1 000 19 000 0,77 %11/25

Immobilières Rives de Loire 500 9 500 0,38 % Sté Jacques Gabriel 500 9 500 0,38 % Transport et Log. Partenaires 500 9 500 0,38 % SA HLM Loir et Cher Logement 500 9 500 0,38 % TOTAL 130 380 2 477 220 100,00 %

Les actionnaires de la société vont prochainement organiser une augmentation de capital dont l’objectif est de transformer, en augmentation de capital, des avances en compte courant d’associés consenties à la société par la communauté d’agglomération « AGGLOPOLYS » et la ville de Blois arrivées à échéance.

Les actions nouvelles seront émises au nominal, soit 19 euros, assorti d’une prime d’émission d’un montant de 13 euros par action. Ce montant a été arrêté suite à une valorisation du cabinet Mazars réalisée le 30 juin 2019.

Le montant total de l’augmentation prévue s’élève en nominal à 237 500 euros, plus une prime d’émission de 162 500 euros, soit un total de 400 000 euros pour 12 500 actions nouvelles.

Techniquement, l’augmentation de capital prévue, sera réservée aux actionnaires ayant consentis des avances en compte courant d’associés à la société, à savoir la ville de Blois et la Communauté d’agglomération « AGGLOPOLYS ».

A cet effet, le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les actionnaires actuels de la société sera supprimé.

Cette augmentation de capital pourra être souscrite en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Cette augmentation de capital nécessitera une modification de l’article 7 des statuts.

Monsieur le Maire propose que la Commune autorise son représentant auprès des assemblées générales de la SEM à voter en faveur de l’augmentation de capital et l’autorise à voter en faveur de la modification des statuts qui découlera de cette augmentation.

De plus, afin de répondre à des besoins dans le cadre de notre gestion locative et patrimoniale, il convient d’autoriser son représentant à voter en faveur de la modification de l’article 2 des statuts en rajoutant à l’objet social la domiciliation d’entreprises.

Il propose également que la Commune renonce à souscrire à la future augmentation de capital organisée par la SEM 3 VALS AMENAGEMENT qui n’aura qu’un effet marginal sur le pourcentage de détention du capital, qui passera de 1,35% à 1,23%.

Monsieur le Maire propose que la Commune autorise son représentant auprès des assemblées générales de la SEM à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription.

La commune conservera son siège au sein de l’assemblée spéciale constituée en application de l’article L. 1524-5 du CGCT, dont les membres sont représentés collectivement par au moins un administrateur.

Par ailleurs, en application de l’article 1524-5 du code général des collectivités territoriales le nombre de postes au conseil d’administration détenu ensemble par les actionnaires publics et privés pourra être modifié et nécessitera par conséquent la modification de l’article 14-1-1 des statuts.

Monsieur le Maire propose que la Commune autorise son représentant auprès des assemblées générales de la SEM à voter en faveur de la modification des statuts qui découlera de cette modification de la gouvernance.12/25

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5

septembre 2019.

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1524-1 ; VU les statuts de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT ;

 Discussion :

Le MAIRE rappelle que la commune est actionnaire depuis la création de la Zac des Laudières. A chaque revalorisation patrimoniale, il est nécessaire de délibérer. L’augmentation de capital vient d’Agglopolys et de la ville de Blois.

M. DEDET demande si la baisse d’activité de 6,3% de la SEM est une raison de l’augmentation du capital.

Le MAIRE répond que les actionnaires publics avancent cet argent qui reste dans la SEM. Il ajoute que la commande publique a évolué. L’activité de la SEM reste soutenue, c’est une SEM qui rayonne au niveau régional, qui travaille étroitement avec la SEM régionale ‘’Territoires Développement’’. M. DEDET s’interroge sur le terme « domiciliation d’entreprise ».

Le MAIRE répond que cela correspond au siège social.

M. MESSAGER demande si le Maire va voter cette délibération.

Le MAIRE répond par la positive.

M. MESSAGER indique qu’il y a toujours un risque de conflit d’intérêt et que son groupe fera un refus de vote.

M. MESSAGER rappelle l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 définissant le conflit d’intérêt, et dit que le Maire qui est aussi Président de 3 Vals est dans ce cas de figure et qu’il aurait dû déléguer cette délibération.

Le MAIRE répond que la ville est actionnaire, qu’il représente l’agglo, qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt et que la loi est respectée.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui refusent de voter, le conseil municipal décide à la majorité :

1/

 D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière pour un montant nominal de 237 500 euros par l’émission de 12 500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 19 euros chacune, avec une prime d’émission d’un montant de 13 euros par action ;

 De renoncer à souscrire à cette augmentation de capital ;

 D’autoriser son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la ville de Blois et de la Communauté d’Agglomération de la Ville de Blois « AGGLOPOLYS »,

2/

 D’approuver la modification de l’article 2 des statuts de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT relatif à l’objet social.

Article 2 « Objet »

Ancienne Rédaction

La société a pour objet de réaliser toutes actions, opérations ou programmes se rapportant au développement local, en matière d'aménagement et de construction et de gestion, et en matière économique, sociale et touristique sur tous territoires.

Dans ce cadre, elle pourra notamment :13/25

5) réaliser toutes opérations de construction ou de réhabilitation de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou de locaux à vocation touristique, ou d'immeubles à usage d'habitation, en particulier ceux bénéficiant de financements aidés par l'Etat, et procéder à la location ou à la vente, la gestion, l'entretien et la mise en valeur des immeubles ouvrages et équipements,

Nouvelle Rédaction

La société a pour objet de réaliser toutes actions, opérations ou programmes se rapportant au développement local, en matière d'aménagement et de construction et de gestion, et en matière économique, sociale et touristique sur tous territoires.

Dans ce cadre, elle pourra notamment :

5) réaliser toutes opérations de construction ou de réhabilitation de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location, ou de locaux à vocation touristique, ou d'immeubles à usage d'habitation, en particulier ceux bénéficiant de financements aidés par l'Etat, et procéder à la location ou à la vente, à la domiciliation d’entreprises, la gestion, l'entretien et la mise en valeur des immeubles ouvrages et équipements,

 La modification de l’article 7 des statuts de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT relatif au capital social :

Article 7 « Capital Social »

Ancienne rédaction :

« Le capital social est fixé à la somme de 2 477 220 euros, divisé en 130.380 actions de 19 euros chacune, de même catégorie dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux Actionnaires Publics. »

Nouvelle rédaction :

« Le capital social est fixé à la somme de 2 714 720 euros, divisé en 142 880 actions de 19 euros chacune, de même catégorie dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux Actionnaires Publics. »

 La modification de l’article 14-1-1 des statuts de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT relatif au conseil d’administration :

Article 14.1.1 « Règles générales »

Ancienne Rédaction

La société est administrée par un conseil d’administration composé de dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion dont 12 représentants les Actionnaires publics et 6 les Actionnaires privés. »

Nouvelle Rédaction

« Article 14.1.1 Règles générales

La société est administrée par un conseil d’administration composé de dix-huit membres sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion dont 13 représentants les Actionnaires publics et 5 les Actionnaires privés. »

3/

 D’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM 3 VALS AMENAGEMENT à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

4/

 De doter Monsieur le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces décisions.14/25

2019 / 45 : CREANCES ETEINTES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, les listes des créances éteintes devenues irrécouvrables :

 Budget de Vineuil : - Liste n°1 491,50 € - Liste n°2 178,64 €

- TOTAL 670,14 €

Les créances sont éteintes lorsque des décisions juridiques extérieures définitives prononcent leur irrécouvrabilité. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2019.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.

 Discussion :

Le Maire rappelle la procédure des créances éteintes suite à l’information de la Trésorerie.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,

 D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

 De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2019.

2019 / 46 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

(1) Un ajustement sur opération d’investissement par le biais de virement de crédits du

fonctionnement est nécessaire à la réalisation de travaux complémentaires.15/25

(2) En fonctionnement, des dépenses imprévues nécessitent le vote de crédits supplémentaires

en formation et en charges exceptionnelles.

(3) En investissement, la notification d’une subvention sur travaux et la réalisation d’une vente

de matériel impliquent un ajustement de crédits en recettes ce qui débloque une enveloppe supplémentaire sur la ligne budgétaire des dépenses imprévues d’investissement.

Comptes Fonct° Désignation Chapitre Opérations Recettes Dépenses

615231 822 Entretien et réparations sur voirie 011 Réelle -7 100,00 € (1)

6184 020 Versements à des organismes de formation 011 Réelle 6 050,00 € (2)

6184 40 Versements à des organismes de formation 011 Réelle 2 350,00 € (2)

6713 020 Secours et dots 67 Réelle 1 500,00 € (2)

022 020 Dépenses imprévues de fonctionnement 022 Ordre -2 800,00 € (2)

2152 822 Installations de voirie 21 02401 7 100,00 € (1)

020 020 Dépenses imprévues d'investissement 020 OPFI 64 250,00 € (3)

1331 025 Dotation d'équipement des territoires ruraux 13 02397 63 550,00 € (3)

024 020 Produits des cessions d'immobilisations 024 Réelle 7 800,00 € (3)

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement

Recettes d'investissement

La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 5 septembre 2019.

 Discussion :

Le MAIRE donne le détail des opérations.

Mme PREVOST demande à quoi correspondent les dépenses imprévues d’investissement. Le MAIRE répond que c’est juste une opération d’équilibre comptable, il n’y a pas de dépenses.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’accepter la décision modificative n°2 du budget communal 2019.

2019 / 47 : TERRAIN CONCEDE – REPRISE DES CONCESSIONS

« MORTS POUR LA FRANCE » CIMETIERE 1

M. Leroux, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu l’article L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par les procès-verbaux en date du 1er mars 2016 et du 22 juillet 2019 ; Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 septembre 2019.16/25

 Discussion :

M. LEROUX explique que 12 concessions réputées abandonnées, vont être récupérées. Les restes seront regroupés dans la tombe de regroupement des « Morts pour la France », dans le cimetière n°1.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le conseil municipal décide à la majorité :

 D’accepter d’autoriser le maire à prononcer la reprise tant matérielle que juridique des concessions considérées, dont la liste est la suivante :

N° de

concession

Date de la

concession

Nom du concessionnaire

d’origine

Nom du soldat inhumé

H413 En 1915 Mairie de Vineuil MORIOUX Alcide

H414 En 1915 Mairie de Vineuil SEGUIN Henri

H415 En 1918 Mairie de Vineuil BONNET Gérard

H416 En 1918 Mairie de Vineuil BOUQUET Occile

H417 En 1916 Mairie de Vineuil BOUQUET Henri

H418 En 1917 Mairie de Vineuil SIMON Emilien

H420 En 1915 Mairie de Vineuil BELIER Jules

H421 En 1940 Mairie de Vineuil HEURTEBISE Léon

H423 En 1915 Mairie de Vineuil BILLAULT Valère

H424 En 1915 Mairie de Vineuil DAUDIN Louis

G363 05/09/1915 JOLY Charles OURY René

G371 En 1919 Mairie de Vineuil ARNOULT André

A l’issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans la tombe de regroupement des « Morts pour la France » située dans le cimetière n°1.

2019 / 48 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Suite à la réussite à l’examen professionnel de deux agents qui peuvent prétendre à un avancement de grade, il est nécessaire d’ouvrir des postes, c’est pourquoi, il est proposé :

 La création de deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et la fermeture concomitante de deux postes d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er novembre 2019.

Dans le cadre de la procédure de promotion interne, il est proposé :

 La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2019.17/25

 La création d’un poste d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2019.

Suite au recrutement sur le service Petite Enfance d’un agent social à 17.5/35ème, il convient de procéder à la fermeture d’un poste :

 D’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe à 17.5/35ème à compter du 1er octobre 2019.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 5 septembre 2019.

 Discussion :

M. MARY explique la délibération, suite à réussite à un examen professionnel ou dans le cadre de la promotion interne.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser la modification du tableau des emplois.

2019 / 49 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

« LA MAISON DES PETITS PAS »

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre de sa politique petite enfance, la collectivité a permis de mettre en place une maison d’assistants maternels (MAM) étendant l’offre d’accueil aux jeunes enfants de 0 à 3 ans. La maison d’assistants maternels s’est ouverte sur la commune de Vineuil en 2010, avec une capacité d’accueil de 12 enfants.

Ce groupement d’assistants maternels dans un local autre que leur domicile amène davantage de souplesse de fonctionnement.

La commune avait soutenu ce projet en signant une convention précisant les objectifs et conditions du partenariat avec l’association.

La précédente convention prendra fin au 31 décembre 2019.

La commune souhaite renouveler cette convention partenariale qui prendra effet du 1er janvier 2020 et expirera au 31 décembre 2020.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 3 septembre 2019.

 Discussion :

Mme ROUSSELET rappelle l’objectif de la convention, dans le cadre du partenariat avec la MAM. Mme HERVY demande quel est le montant de la subvention versée à la MAM.

Mme ROUSSELET répond que le montant est de 3K€.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :18/25

 D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat avec l’association « la maison des petits pas » ou tout document relatif à cette convention.

2019 / 50 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

– Madame RICHE Chantal Michelle, épouse RIVET, domiciliée au 1405 route de CHAMPANEL, 69510 SOUCIEU EN JARREST,

– Monsieur MERLES Jacques, domicilié au 15 rue Smith 69002 LYON,

ont accepté vendre à la commune les parcelles suivantes situées sur la commune de Vineuil :

section numéro lieudit superficie totale en m² Zonage

DP n°0071 Les Noizeaux 686 m² Agricole espace boisé classé

DX n°0163 Les Tailles de Château Gaillard 811 m² Agricole espace boisé classé

TOTAL SUPERFICIE 1497 m²

Ces parcelles sont situées en zone Agricole. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière agricole et boisée de la commune.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (Trente-cinq centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situés en Agricole (A) soit le prix principal de : 523,95 € (Cinq cent vingt-trois euros quatre-vingt-quinze centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les consorts RICHE MERLE,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et agricoles et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet le 4 septembre 2019.

 Discussion :

M. GORGE détaille la localisation des parcelles concernées.

Pas d’autre commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :19/25

 De poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) auprès des consorts RICHE MERLES ci-dessus nommés,

 De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de prix de 0,35 € le m² (Trente-cinq centimes d’Euros le m²), soit le prix principal de : de 523,95 € (Cinq cent vingt-trois euros quatre-vingt-quinze centimes),

 De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

 De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

 De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2019 / 51 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT « PRE LA TOUR »

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre de la mise en valeur des rives de la Loire et de la sécurisation de la zone inondable et en accord avec La Communauté d’Agglomération de Blois, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le val inondable de la Loire, de part et d’autre de la route départementale 174, dans le secteur dit de la Bouillie.

Dans le cadre de cette mise en valeur, la Commune souhaiterait acquérir la parcelle de terre cadastrée :

- section ZA n°09 lieudit « Pré de la Tour» pour une superficie totale de 6 960 m².

dont le propriétaire est :

L’association blésoise des Jardins Familiaux dont le siège social est au 18 rue Roland DORGELES, 41000 BLOIS représentée par son Président Monsieur Jacques PONTARLIER.

L’association Blésoise des Jardins Familiaux a accepté de vendre à la commune de Vineuil la parcelle ci-dessus mentionnée moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone Nr (Naturelle à risque d’inondation) soit le prix principal de 2 436 € (deux mille quatre cent trente-six euros).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 4 septembre 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de ventes signées par les propriétaires,20/25

Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone inondable située dans le val inondable de part et d’autre de la RD 174,

 Discussion :

M. GORGE explique cette acquisition de parcelle, située en zone inondable.

Pas d’autre commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 De poursuivre l’acquisition de la parcelle ZA n°09 lieudit « Pré de la Tour » pour une superficie totale de 6 960 m² auprès de l’Association Blésoise des Jardins

Familiaux,

 De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente- cinq centimes d’Euros le m²), soit le prix principal de 2 436 € (deux mille quatre

cent trente-six euros),

 De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente

qui sera dressé par acte notarié,

 De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

 De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2019 / 52 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT RUE DES HERSES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément à l’article L.331-24 et suivants du code forestier, Mme CHANTERAU Catherine née FOUCAUD a informé la commune par courrier recommandé en date du 26 février 2019, reçu en mairie le 28 février 2019, de sa volonté de vendre la parcelle boisée cadastrée :

section

numéro lieudit Zonage

superficie

totale en

m²

DH 178 Rue des Herses N (naturelle) 1125 m²

– Mme TOSTAIN Jeannine Lucienne, épouse FOUCAUD,

domiciliée chez Madame FOUCAUD Catherine, épouse

CHANTEREAU, 10 rue de Normandie, 41000 BLOIS,

– Mme FOUCAUD Catherine Madeleine Jeanne, épouse

CHANTEREAU, domiciliée 10 rue de Normandie, 41000

BLOIS,

– Mme FOUCAUD Jeanne Marguerite Simone, épouse

GOURMEL, domiciliée 5 rue de Languedoc, 41000 BLOIS

Cette parcelle classée en zone naturelle et en espace boisé à conserver est située dans les secteurs des Remondées et des Arbanelles dans lequel la Commune possède des parcelles.21/25

Par courrier en date du 18 mars 2019 et du 16 mai 2019 la commune a proposé aux indivisaires l’acquisition de la parcelle au prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone N (Naturelle), soit le prix principal de 393,75 € (trois cent quatre-vingt-treize euros et soixante-quinze centimes).

Les propriétaires ci-dessus nommés ont accepté de vendre à la Commune la parcelle DH n°178 aux prix et conditions énoncées ci-dessus.

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 4 septembre 2019.

Vu l’article L.331-24 du code forestier,

Vu la notification de vente de Madame CHANTEREAU Catherine adressée par recommandé en date du 26 février 2019, reçu en mairie le 28 février 2019,

Vu la proposition date du 18 mars 2019 et du 16 mai 2019 faite par la commune,

Vu les promesses de ventes signées par les propriétaires,

Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone Naturelle espace boisé à conserver, située dans les secteurs des Remondées et des Arbanelles,

 Discussion :

M. GORGE explique cette acquisition de parcelle boisée.

Pas d’autre commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 De poursuivre l’acquisition de la parcelle DH n°178 d’une superficie de 1125 m² située lieudit rue des Herses, à l’occasion de la vente par les consorts FOUCAUD TOSTAIN désignés ci-dessus,

 De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone N (Naturelle), soit le prix principal de : de 393,75 € (trois cent quatre-vingt-treize euros et soixante-quinze centimes),

 D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

 De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

 D’inscrire la somme au budget de l’exercice considéré.

2019 / 53 : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES LIEU DIT LES LUQUELLES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le centre HANDI’CHIENS Val de Loire est installé sur la parcelle DY 164 située 379, rue des Luquelles, 41350 VINEUIL. L’association souhaite étendre le centre d’entrainement et de dressage de chiens d’assistance pour personnes handicapées sur les parcelles riveraines du centre.22/25

La Commune envisage de céder au centre Handi’chiens les parcelles DY 153, DY 166, DY 155 situées à l’arrière du centre, une partie de la parcelle DY 156 située au sud du centre et une partie des parcelles DY 159 et DY 165. La superficie totale des parcelles à céder est la suivante :

SECTION NUMERO SURFACE SURFACE A CEDER LIEU DIT

DY 0153 930 m² 930 m² Les Luquelles

DY 0166 591 m² 591 m² Les Luquelles

DY 0155 776 m² 776 m² Les Luquelles

DY 0156 4511 m² 1 340 m² (environ à définir par le géomètre) Les Luquelles

DY 0159 2344 m² 500 m² environ (10 mètres de profondeur sur 50 m environ)

Les Luquelles

DY 0165 1380 m² Les Luquelles

Total 4 137 m² (environ)

Ces parcelles sont boisées et situées en Zone NL (naturelle Loisirs) du PLU.

Par avis en date du 24 juin 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 1,50 € le m².

Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

Les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur, à savoir l’association HANDI’CHIENS Paris dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé GROULT, 75015 PARIS, représentée par son trésorier Monsieur Gilles LIMONNE.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,

Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 24 juin 2019,

Considérant que les parcelles DY n°166, et DY n°165 ont été cédées à l’euro symbolique par le Département à la Commune (acte notarié en date du 03/06/2009),

Considérant que la cession de l’ensemble des parcelles à l’association HANDICHIENS concourt à un intérêt général, il est envisagé de céder ces parcelles à l’Euro symbolique.

La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le dossier en date du 4 septembre 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique cette cession de parcelle en raison de l’accroissement de l’activité du centre Handi’chiens.

M. DEDET dit que cette cession à l’euro symbolique se fait aussi parce que cette parcelle a précédemment été reçue à l’euro symbolique.

Le MAIRE confirme que l’opération est dans la continuité de ce qui a déjà été fait, et ajoute que c’est un projet important.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 De vendre à l’association HANDI’CHIENS Paris, dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé GROULT, 75015 PARIS, représentée par son trésorier Monsieur Gilles LIMONNE, les parcelles de terres ci-dessus nommées,23/25

 De confirmer que la vente sera faite à l’euro symbolique,

 D’autoriser Monsieur le maire ou le maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,

 De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune,

 De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2019 / 54 : PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF LA CROCHE LIVRES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Par délibération du 26 mai 2014, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à déposer un permis de construire (n° PC4129514Z0029) pour la réhabilitation et l’agrandissement de la bibliothèque et de l’école de musique hébergés dans le bâtiment à l’époque nommé ELAC.

Ce projet prévoyait la construction de 2 extensions :

 Un auditorium de 80 m² destiné aux animations de la bibliothèque,

 Une salle de percussion de 90 m² pour accueillir l’orchestre de l’école de musique.

L’évolution du fonctionnement de la bibliothèque et de l’école de musique conduit la commune à reconsidérer ce projet en le faisant évoluer vers la construction d’un nouvel espace commun d’environ 147 m².

L’école de musique utiliserait ainsi ce dernier de manière quotidienne sur des créneaux horaires en journée, alors que la bibliothèque disposerait de l’équipement pour l’organisation d’évènements en soirée.

Les besoins communs entre les différents utilisateurs ont abouti au programme suivant :

 Un espace pouvant accueillir musiciens ou auditeurs, d’une surface de 85 m²

 Un espace permettant de laisser en place la matériel de percussion et séparable lors d’accueil d’autres activités, de 36m²

 Une estrade pour le chef d’orchestre ou l’intervenant devant l’auditoire de 10m²  Un espace de rangement de 11 m²

 Un point de projection

 Un accès de service

 Un accès spectateurs et sanitaires depuis le hall de la Croche livres.

Il est également précisé que ces travaux seront l’occasion pour la commune de reprendre l’isolation extérieure du bâtiment existant qui n’avait pas été réalisée lors des précédents travaux, afin d’avoir un traitement harmonieux de l’ensemble des façades.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 4 septembre 2019.

 Discussion :

M. GORGE explique qu’une ‘’oreille’’ est prévue à La Croche livres.24/25

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 De valider l’avant-projet définitif,

 D’autoriser le maire ou le 1er maire-adjoint à signer et à déposer la demande de permis de construire modificatif,

 D’autoriser le maire ou le 1er maire-adjoint à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

. Information sur les commandes passées du 1er juin au 31 août 2019

Mme PREVOST demande en quoi consiste la formation ‘’manager sur l’innovation’’ et le but des études sur la rénovation énergétique.

Le MAIRE répond que la formation était pour le DGS.

M. HARDY, DGS, dit que l’objectif est de mieux manager.

M. LEROUX dit que cette étude permet d’avoir une analyse pour pouvoir mieux isoler les bâtiments et pour obtenir des subventions sur des travaux qui seront ensuite engagés.

. Information sur les marchés publics d’avril à juillet 2019

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Sécheresse

Mme ROUSSELET rappelle l’arrêté préfectoral dû à la sécheresse, la commune a fait une application stricte de la circulaire, la communication a été faite via l’affichage, la presse, le site et le Facebook de la commune. Les agriculteurs avaient aussi des mesures spécifiques. La Police municipale s’est déplacée plusieurs fois chez des particuliers. La circulaire est encore en vigueur. Pour information, l’utilisation des forages chez les particuliers est interdite.

. Campagne de distribution d’iode

M. LEROUX souhaite donner des informations sur le PPI, les habitants ont reçu un courrier pour récupérer des pastilles d’iode. C’est une extension du périmètre de sécurité, qui est passé de 10 à 20 kms autour de la centrale de Saint-Laurent. Si une alerte se produit, lancée par la Préfecture, un certain nombre de précautions sont à prendre, dont celle de prendre des comprimés d’iode pour saturer la thyroïde, mais uniquement sur ordre du Préfet.

Mme ROUSSELET précise que l’envoi du courrier va s’étaler sur plusieurs semaines, par ailleurs, les foyers qui n’iraient pas chercher l’iode seront relancés.

. Défibrillateur

Mme HERVY a eu connaissance d’un nouveau défibrillateur à la salle des fêtes et dit que ceci devrait être communiqué à tous les élus et aux associations.

. RDV de l’Histoire

M. MARY rappelle les prochains Rendez-Vous de l’Histoire, pour la 9ème année, qui se dérouleront le vendredi 11 octobre à 18H, conférence sur le « Rire en images à la Renaissance » à la salle des fêtes25/25

et le samedi 12 octobre à 10H30 à la Bibliothèque, une projection-débat « Vinci l’esprit libre ». Plus de précisions sur le site de Vineuil.

. Agents en CDD

M. MESSAGER se tourne vers M. MARY et relit une attestation produite lors du procès en diffamation « Je certifie que le problème soulevé par la forme des contrats des agents en contrat à durée déterminée a été abordé par le Maire Christian MARY par deux fois, en décembre 2012, lors du 2ème entretien, celui-ci a convenu et s’est engagé à limiter les contrats temporaires et à les transformer en CDI. M. Messager demande à M. Mary que sa parole soit respectée, appuyée par la loi de 2012 sur la lutte contre la discrimination, et que les agents concernés soient reclassés en CDI avec rappel de carrière. Un des agents a perdu 8 ans de carrière avec la multiplicité des CDD.

Le MAIRE dit qu’il n’y a pas de discrimination, qu’il y a des périodes creuses, il convient qu’il y a des contrats courts parfois et dit que le terme « discrimination » est inapproprié.

M. MESSAGER demande si l’agent va être reclassé en CDI.

Le MAIRE répond qu’il n’y a pas de poste, que les temps partiels ont été diminués et qu’il faut veiller à la masse salariale et gérer la commune en bon gestionnaire. Il ajoute que le social est important et que la collectivité est près des agents.

. Eclairage

Mme PREVOST souligne que des lampadaires sont allumés au square Bobet.

Le MAIRE répond que suite à une demande d’une association, la société INEO est intervenue et qu’il y a eu une erreur qui va être résolue.

. Frais de restauration

M. MESSAGER informe qu’une demande a été faite auprès du Maire pour avoir le détail des factures relatives aux frais de restauration de 2014 à 2017, que les factures n’ont pas été transmises et qu’il a découvert de nombreux repas d’élus.

Le MAIRE répond que l’ensemble des pièces a été envoyé par mail, que les repas des élus sont toujours avec des intermédiaires, dans le cadre de réunions de travail, ou bien avec le DGS ou les cadres pour des formations. Il donne le détail des montants : en 2014 : 2108€ et 571€, en 2015 : 265€, en 2016 : 1188€ et en 2017 : 1553€. Il ajoute que cela aurait pu être imputé sur le budget formation, qui n’a pas été consommé sur ces 4 années. Il précise que la facture la plus élevée concerne une formation pour les cadres intermédiaires.

M. MESSAGER qu’il a constaté environ une centaine de repas d’élus identifiés comme tels et que le Maire s’était engagé à ne pas le faire, alors que lui et C. MARY ont 8K€ environ d’indemnités par mois. Le MAIRE répond que ses indemnités de Maire sont de moins de 1,5K€ nets mensuels.

. Exposition d’art

Le MAIRE informe que le week-end du 28 et 29 septembre, l’association Art’Zyth organise une exposition à différents endroits rue de la République et à la Mairie.

. Réunion publique

Le MAIRE annonce une réunion publique sur le canton, le 7 novembre prochain, la réunion est organisée par le Conseil départemental, à St Gervais à l’espace Deret, à 18H30.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 24 septembre 2019

Le Maire,

M. François FROMET