Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 2016 du 1er août (p1 à 57)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 1 -

N° 8

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 1er août 2016

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la réglementation et des libertés publiques

- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Avis relatif aux arrêtés du 5 juillet 2016 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification d’une régie de recettes auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS Est

- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS

Est

- Arrêté préfectoral du 1er août 2016 relatif à l’interdiction de port, transport et usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade

Delaune à Reims (Match de football du 5 août 2016)

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 9

- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle

de conducteur de taxi et de leur formation continue

- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 relatif à l’appel à la générosité publique du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW)

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 11

- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant règlement d’office et rendant exécutoire le budget de l’exercice 2016 de la commune de Pringy

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 12

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant autorisation d’une épreuve de moto cross le dimanche 7 août 2016 à Montgenost

- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant homologation de la piste de karting indoor de Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant autorisation d’une épreuve cycliste le lundi 8 août 2016 à Oger

- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles

de Troissy

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 20

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant agrément de M. Patrice BALOURDET en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant agrément de M. Gabriel JESSON en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine p 22

- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement à Saint-MasmesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 3 -

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28

- Arrêté préfectoral du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021

- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 portant distraction et application du régime forestier de parcelles boisées sur le territoire de la commune de

Chaumuzy

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité – Parc éolien des Longues

Roies à Songy

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant agrément de la société Assainissement Vidange Ecologie

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant agrément de la SARL MEULOT Dany

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant agrément de la société ORTEC

- Arrêté interpréfectoral du 27 juillet 2016 relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq

- Arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Cernay-les-Reims / Saint-Léonard »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 52

- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 56

- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant dérogation à l’interdiction de prélèvements et de transport de déjections et de poils de loutre d’Europe

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine p 58

- Arrêté du 1er août 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux

- Arrêté du 1er août 2016 portant délégation de signature du directeur général (Secrétariat général)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier d’Epernay p 84

- Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signatureRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 4 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 5 juillet 2016:

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- La poste - Responsable M. le directeur régional sûreté – 13 bis place Léon Bourgeois à Avize est autorisé à installer 2 caméras intérieures.

- Buffalo grill – Responsable M. Olivier Ricart – avenue des goisses à Cormontreuil est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - Optical Center – Responsable M. Olivier Desachy – 24 rue Colbert à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - Tabac « le méditerranée » – Responsable Mme Maryline Arnoult-Diot – 1, place méditerranée à Épernay est autorisée à installer 4 caméras intérieures.

- Office de tourisme de l’agglomération de Reims - Responsable M. Philippe Verger – 6 rue rockefeller à Reims est autorisé à installer 2 caméras intérieures.

- Reims loisirs – Responsable M. Christophe Deschamps – route de soissons à Tinqueux est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

- OC Logistique – Responsable M. Olivier Clement – 44 rue Henri Rol Tanguy à Bétheny est autorisé à installer 4 caméras extérieures.

- Ciné CGR Majestic – Responsable M. François Letort – 8 rue Augustin Fresnel ZAC des escarnotières à Châlons en Champagne est autorisé à installer 8 caméras intérieures.

- Pôle emploi – Responsable Mme Michèle Lailler-Beaulieu – 51 rue Louis Néel à Reims est autorisée à installer 4 caméras extérieures.

- Action – Responsable M. Bart Raeymaekers – 8 rue Paul Foureur à Vitry-le-François est autorisé à installer 14 caméras intérieures.

- Salon Alain Domin - Responsable M. David Nicolas – 74 avenue Jean Jaurès à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures .

- ALDI – Responsable M. Pascal Boitelle – 2 rue de la planchette à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- Pharmacie « Gelard » – Responsable M. Sébastien Gelard – 31-33 rue du colonel Fabien à Reims est autorisé à installer 5 caméras intérieures.

- Basserie « le parisien » – Responsable Mme Florine Gandon – 9 rue porte Lucas à Épernay est autorisée à installer 2 caméras intérieures.

- Tennis club de Saint-Memmie – Responsable M. Jean Comarlot – avenue Jacques Simon à Saint-Memmie est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

- Spartoo – Responsable M. Olivier Bavais – 31 route de soissons à Tinqueux est autorisé à installer 2 caméras intérieures. - Pharmacie de la paix – Responsable Mme Céline Verreaux – 34 bis boulevard de la paix à Reims est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Cabinet Duplicy - Responsable M. Miguel Duplicy – 32 ter boulevard de la paix à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- Centre paramédical Taittinger – Responsable M. Hubert Drouot – 26 rue Pierre Taittinger à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- Basic Fit II – Responsable M. Redouane ZEKKI – 106 rue de Vesle à Reims est autorisé à installer 6 caméras intérieures. - Mag Press – Responsable M. Philippe Schoeny – 6 rue Georges Barbier à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- Commune de Dormans – Responsable M. le Maire – rue et places de la commune de Dormans est autorisé à installer 2 périmètres vidéoprotéger, 1 zone de la Mairie et 1 rond point de Try.

- Centre auto « la Godinière » – Responsable M. Ronan Guillou – route d’Epernay à Fagnières est autorisé à installer 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Terroir des Rois – Responsable Mme Elodie Mirroir-Boulant – 8 rue du Préau à Reims est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Café du commerce – Responsable Mme Cristelle Perjesi – 4 rue Aristide Briand à Damery est autorisée à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 5 -

- Pharmacie de la haubette – Responsable M. Bruno Floquet – 18 avenue Paul Vaillant Couturier à Tinqueux est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

- Bar Tabac « le clarilou » – Responsable Mme Véronique Delimal-Pillot – 14 place des ursulines à Châlons-en-Champagne est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

- Tabac « le violaine » – Responsable Mme Marjorie Allart – 1 place du commerce à Muizon est autorisée à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Salon Center – Responsable M. Stéphane Dahan – avenue du Mont Saint Pierre à Thillois est autorisé pour 5 caméras intérieures. - Maison de la literie « REVDECO » – Responsable M. Stéphane Dahan – avenue du Mont Saint Pierre à Thillois est autorisé pour 4 caméras intérieures.

- La Poste – Responsable M. le directeur régional de la sûreté – 1 rue de la halle à Tours sur Marne est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Banque Populaire – Responsable M. le responsable sécurité – 42 rue de la tour à Vitry-le-François est autorisé pour 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Sephora – Responsable M. Samuel Edon – centre commercial CORA route de Louvois à Cormontreuil est autorisé pour 6 caméras intérieures.

- La poste – Responsable M. Michel Menelon – 1 chemin des prages à Sainte-Menehould est autorisé pour 1 caméra intérieure. - La poste – Responsable M. Michel Menelon – 3 rue Jacques Dessagne à Vitry-le-François est autorisé pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.

- Banque BCP – Responsable M. le responsable patrimoine et sécurité – 44 rue de Cérès à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures.

- Sephora – Responsable M. Samuel Edon – 29-31 place d’Erlon à Reims est autorisé pour 8 caméras intérieures. - LIDL – Responsable Mme Gaëlle Marais – ZA les Forges Espace Valentin à Épernay est autorisée pour 12 caméras intérieures.

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Intermarché – Responsable M. Christian Ragot – 2 route de Châlons à Sillery est autorisé pour 20 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

- Ville de Vitry-le-François – Responsable M. le maire – rues et places de la ville de Vitry-le-François est autorisé pour 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 13 périmètres vidéoprotégés.

- Caisse d’Epargne – Responsable M. le responsable du département sécurité du personnel et des biens – 60 rue Clovis Chézel à Reims est autorisé pour 6 caméras intérieures.

- Caisse d’Epargne – Responsable M. le responsable du département sécurité du personnel et des biens – 62 rue de Vesle à Reims est autorisé pour 11 caméras intérieures.

- Hôtel Bristol – Responsable Mme Brigitte Masson – 77 avenue Pierre Semard à Fagnières est autorisée pour 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

- Ville de Châlons-en-Champagne – Responsable M. le député-maire – rues et places de la ville de Châlons-en-Champagne est autorisé pour 47 caméras extérieures.

- Banque Kolb – Responsable M. Lionnel Castello – 16 rue de Talleyrand à Reims est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Conforama – Responsable M. Jean-Philippe Bigerel – ZAC de Voitrelle avenue Marc Hamet à Saint-Memmie est autorisé pour 10 caméras intérieures.

- Hôtel de Police de Reims – Responsable M. le directeur départemental de la sécurité publique – 40 boulevard Roederer

à Reims est autorisé pour 2 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.

- Parking souterrain du centre ville – Responsable M. le maire d’Épernay – boulevard de cubry à Épernay est autorisé

pour 39 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Le Bergerac – Responsable M. Franck Noiret – 2 rue de Louvois à Reims est autorisé pour 9 caméras intérieures.

- Le Crédit Mutuel – Responsable M. le chargé de sécurité du crédit mutuel – 21 rue Condorcet à Reims est autorisé

pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- La poste – Responsable M. Laurent Richez – 5 allée de la côte des blancs à Épernay est autorisé pour 20 caméras

intérieures et 11 caméras extérieures.

- Boulangerie Pâtisserie « Le Macaron Bleu » - Responsable Mme Frédérique Watremet – 95 rue Louis Néel à Bezannes

est autorisée pour 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

_________________________________________________________________________________________________________________________Æ

AS

Liberté + Égalitré »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PRÉFET

Pôle des Sécurités

ARRÊTÉ du

portant modification d’une régie de recettes auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS EST Détachement Motocycliste de REIMS

Le préfet de 1a Marne

VU le code de la route et notammment l’article L121-4 ;

VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment l'article I 26 ;

VU le décret n° 92-G81 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU Ile décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’adiministration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure

VU l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU la demande de la Direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité- Direction zonale des CRS EST.

VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne en date du 4 juillet 2016.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — ‘Féléphone 03 26 26 10 10 htp://ws. marne. gouv.fr

ARRÊTE

Article 1°°

I1 est institué une régie de recettes auprès de l’Unité Motocycliste Zonale des CRS EST Détachement Motocycliste de REIMS pour l’encaissement des produits suivants : Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ;

Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;

Article 2

Les recettes prévues à l’article ler sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.

Article 3

Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2200 €.

Article 4

Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 5

Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article G

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 modifié par arrêté du 27 juillet 2001.

Article 7

Le préfet de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adressé à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne et à M. le Chef de l’unité motocycliste zonale des C.R.S. Est.

Fait le 25 jiiii, 261€

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________________________________________z

20

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PRÉFET

Pôle des Sécurités

ARRÊTÉ du

portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de l'Unité Motocycliste Zonale des CRS EST - Détachement Motocycliste de REIMS

Le préfet de la Marne

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents ;>

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de L'INtSISUE :>

Vu l’arrêté du 25 juillet 2016 portant modification d’une régie de recettes auprès l'Unité Motocycliste Zonale des CRS EST - Détachement Motocycliste de REIMS ;

Vu la demande du de la direction centrale des compagnies républicaines de Sécurité- Direction

Zzonale des CRS EST.

Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne en

date du 4 juillet 2016.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne.

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 26 10 10 http://4 ss. manne gouv.fr

ARRÊTE

Article 1°°

Monsieur Alain BLANCHET, Major est nommé régisseur de recettes auprès de 1l’Unité Motocycliste Zonale des CRS EST - Détachement Motocycliste de REIMS.

Article 2

Monsieur Alain BILANCHET est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3

Monsieur Alain BLANCHET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Philippe GEOFFROY, Brigadier-Chef est désigné suppléant.

Article 5

L’arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination du régisseur est abrogé.

Article G

Le préfet de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressé à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Marne et à M. le Chef de l’unité motocycliste zonale des C.R.-S. Est.

Fait, le 25 JUIL. 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________z

à

Liberté = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet dit Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

N° DPC/2016/ 1,7

ARRETE RELATIEF A L’INTERDICTION DE PORT, TRANSPORT ET USAGE D’ENGINS PYROTECHNIQUES AUX ABORDS ET SUR LE PARVIS DU STADE DELAUNE SUR LA COMMUNE DE REIMS

Le Préfet de la Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;:

Vu le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à I 332-18 relatifs aux manifestations sportives ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, notamment ses articles 8 et 13 ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aux contrôles des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580O du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre publie lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;:

Considérant que les stades et les rencontres de football peuvent représenter une cible de choix du fait de la concentration du publie et de la médiatisation immédiate dont bénéficient les compétitions qui s’y déroulent ;

Considérant la nécessité de renforcer les mesures de sécurisation dans et aux abords des stades ;

Considérant le match prévu le vendredi 5 août 2016 à 20h00 entre Reims et Bourg en Bresse au stade Delaune ;

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

wwaiwv-marne gouv.fr

ARIRIETIE

AIRTICILE 1 : Sont interdits le port, le transport et l’usage d’engins pyrotechniques aux abords et sur le parvis du stade Delaune sis Chaussée Bocquaine 51100 Reims, du vendredi 5 août 2016 8h00 au samedi 6 août 2016 8h00 ;

ARTICILE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, affiché à la sous-préfecture de Reims, à la mairie de Reims, aux abords et sur le parvis du stade Delaune, et notifié aux deux présidents de club (Stade de Reims et Football Bourg en Bresse Péronnas O1);

ARTICILE 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Reims, le directeur départemental de la sécurité publique de 1a Marne, le maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le — 1 AQUI 2016

Pour le Préfet, le sous-préfet,

Directe cabinet

Anthmm ABOUBACAR

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 8 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 9 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

ARRETE PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE

Le Préfet du département de la Marne

Vu le Code des Transports,

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,

Vu le dossier de demande d’agrément présenté le 26 juin 2016 par la Sasu « MAG » située 6 avenue du Maréchal Leclerc à Pargny sur Saulx, Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise en date du 18 juillet 2016,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Le Centre de Formation «Sasu MAG », nom commercial «MAG FORMATION», représenté par Mme GOUILLY Marianne, dont le siège social est situé 6 avenue du Maréchal Leclerc à Pargny sur Saulx, est agréé sous le n° A 2016-51-02 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue.

ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément.

ARTICLE 3 – L’exploitant est tenu :

. d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés,

. d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;

. de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation ;

. d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant : le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;

le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

Tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 susvisé devra être signalé par écrit au préfet.

ARTICLE 4 – Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes : . Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article R 3121-1 du code des transports ; . Etre équipés d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ; . Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

ARTICLE 5 – Le Préfet du département peut suspendre ou retirer l’agrément dans les conditions prévues à l’article R 3120-9 du code des transports dès lors que l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à Madame GOUILLY Marianne.

Châlons en Champagne, le 28 juillet 2016

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalits » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Châlons-en-Champagne, le 28 juillet 2016

Eee Préfet

du département de la Marne

Vu _:

- la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

- le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- le décret n° 2009-1558 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

- l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande en date du 4 juillet 2016 présentée par Mme Kathleen SAVESKY BUCKLEY, Présidente, pour le fonds de dotation dénommé Fonds International pour la protection des Animaux — IFAW- ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en VigUeur ;

A EH ER IC "I EE :

Article 1° : Le fonds de dotation dénommé Fonds International pour la protection des Animaux — IFAW est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période d’un an à compter de la date du présent arrêté.

I ’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l’action d’IFAW France dans ses domaines statutaires d’intervention dont notamment :

le programme éducatif « action pour les animaux », qui s’adresse à des écoliers âgés de 5 à 14 ans par le biais de documentations gratuites et d’activités éducatives de de sensibilisation des enfants à la protection des animaux et aux problématiques de la conservation des espèces ;

: initiatives d’éducation, de sensibilisation aux actions —- Education/sensibilisation 1a cruauté infligée aux animaux, leur exploitation, la comme la réduction de destruction de leurs habitats

Campagne en France : l’IFAW continuera de travailler avec la Présidence française et le ministère de l’écologie afin que la France se positionne comme leader pour lutter cfficacement contre le braconnage et le trafic d’espèces menacées.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : _ envoi de brochures

_- envoi de courriels

_- appels téléphoniques

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : Ia présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Marne et Mme la Présidente du Fonds de Dotation IFAW sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1°° du présent arrêté.

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

=)

Denis een Pr

Corniforriériertf arix diSposifions dis Code de jrisStice adrrifriisirative, la préserite décisiorr est Susceprible de faire 4d'ob}jer d'’rsrt recorirs Cortrfertfienix devaris Le 1fribrirtal acdrrririistrarif de La Niarsie darrs Le délai de Z rr10i5.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________7

galité = Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction des relations avec

1es collectivités locales

Arrêté préfectoral portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget de l’exercice 2016 de la commune de Pringy

Ie Préfet de 1a Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 1.1612-2,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles 1.211-7, 1:232-1, R.232-1, R.242-1 et

R_242-3,

Vu les lois ét règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes,

Vu le décret n° 2004-3374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions ét départements, D

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUIS, préfet de la Marne,

Vu la saisine de la Chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Eorraine du 3O mai 2016 enregistrée au greffe le 1° juin 2016,

Vu l'avis du 23 juin 2016 de la Chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne,

Iorraine proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Pringy,

Vu la délibération n° 15/2016 du 13 avril 2016 fikant les taux d’imposition des taxes directes locales 2016,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Pringy a adopté le compte de gestion 2015 et le compte administratif 2015,

Considérant qu’il appartient au Préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoire le budget principal de la commune de Pringy,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne par suppléance,

ARRÉÊTE

Article 1 :

Le budget primitif 2016 de la commune de PRINGY est réglé d’office et rendu exécutoire sur la base des propositions de la Chambre régionale des comptes dans son avis n° 2016/0235 du 23 juin 2016.

SHTtICIe 2 -

Le budget général est réglé comme précisé dans les annexes jointes au présent arrêté.

Article 3 :

Ia section de fonctionnement à pour résultat 1 GOS5O 533,20 €. Fa section d'investissement a pour excédent de financement 35319 877 29 €_

Article # :

Eee secrétaire général de la préfecture. le maire de la commune de PRINGY, le Directeur départerrental des finances publiques de la NMarne et le chef de poste du centre des finances publiques de Vitry-le-

François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cunnious EN CHAMPAGNE, Le

NFarne, F5 8 JUIL. 2016 Le Préfet de k;

IIS CONNUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 11 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = galits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

S'ous-FPréfectrtire d'Eperriay

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant ES pref-manifestations-sportives@marne gouv.fr Æ 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° %+4 /2016

ARRETE portant autorisation

d'organiser une manifestation sportive comportané 1Aa participation de véhicules à moteur dans un lieu non ouvert à Ia circulation publique

Le Préfet de la Marne

LÉ SE

le code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur = le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions

automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; _ le règlement type des épreuves de moto cross édité par la Fédération Française de Motocyciisme ;

l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant délégation de Signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay :; _- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de 1a Marne ; l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2013 portant homologation du terrain sous le n° 10-51; l’arrêté n°232 du Maire de Montgenost en date du 19 mai 2016 réglementant la circulation et le Stationnement le jour de l’épreuve ; la demande formulée par M. Marcel CELIIER, président du « Moto Club Puissance 10», en date du 2 février 2016;

l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre S la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;

les avis favorables des services consultés ;

Sur la proposition de Nfacdearme la Secréraire Générale de la Préfecture de La Marne

A EE EX EC "HE EC

< Moto Club Puissance 10 », représentée par NI. Marcel

CEÉIIIER, et dont le siège social situé 68 rue Anatole France à ST JUST-SAUIVAGE

(51260), est autorisée À organiser une épreuve de moto cross, le dimanche 7 août 2016 entre

38 hOO ect 19 h 00 2 MONGENOST, sur le terrain homologué le 15 mars 2013 sous le m° S1i- 10.

donc 34 concurrents seront admis sur la 1°"

Article er —- 1 association dite

est

Ia largeur de la grille de départ est de 36 mètres,

ligne.

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés précités, des règles techniques et de sécurité (RTS) moto-cross comité directeur du 5

mars 2016, établis par la FFM, ainsi que le règlement particulier et des mesures prescrites par

l'arrêté préfectoral en date du 15 immars 2013 susvisé, portant homologation dudit terrain et des

remarques formulées par les membres de 1a Commission IDépartementale de 1a Sécurité Routière.

NMesur

Dans le cadre de l’application du plan VIGIPIRATE, il sera nécessaire de mettre en œuvr les mesures adéquates de sécurité qui impliquent plus particulièrement :

la mise en œuvre d’une surveillance accrue des accès au site de 1a manifestation, >=

> d'effectuer un contrôle rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur

Possession,

> de sensibiliser aux consignes de sécurité et de vigilance tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur,

> une surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier pendant tout le

déroulement de la manifestation, afin notamment d’y déceler tout objet suspect,

>= 1a mise en œuvre de procédures permettant d'alerter sans délai les forces de police ou de

gendarmerie en cas d’évènement anormal ou de découverte d'objet suspect des mesures de précaution et de vigilance.

- TI_organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile,

celles des participants et des préposés de la manifestation conformément aux articles 1331-99 à 1331-12 du code du sport :

les horaires de Ia manifestation devront être respectés ;

Eu Le règlement ainsi que les règles techniques moto cross établis par la fédération française de motocyclette seront impérativement appliqués et respectés par les participants. IDe plus, il est

rappelé que, selon ce règlement, les démonstrations de moto eross sont uniquement ouvertes

aux pilotes Aigés de plus de 6 ans qui doivent être titulaires d’une licence. Ces démonstrations

doivent s’effectuer dans le strict respect de 1a réglementation, les départs en ligne sont

strictement interdits. 12e même, les règles régissant le déroulement des épreuves, notamment

concernant l’âge des pratiquants, les types de disciplines et de véhicules utilisés (cylindrée), seront également respectées ;

Les participants devront être titulaires d'une licence LUIFOI EP 2015/2016 et d’un passeport

technique.

I1 est rappelé que les pneus PI, et TP sont strictement interdits sur le circuit ;

— I encadrement devra être suffisant et licencié, tout officiel devra avoir suivi une formation

reconnue conforme à l’instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006 et être titulaire

d’une licence UFOLEP « officiel » en cours de validité.

e T organisateur doit Prévoir, avant 1e début des essais, des opérations de vérification administratives et techniques portant sur le conducteur telles qu’elles sont

définies dans le règlement type de chaque spécialité.

I_centretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état.

La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée.

1a machine et sur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 12 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayLes autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront êtres prises en considération et gérées.

Le parcours sera sécurisé par des balisages et des signaleurs. Tous les postes de commissaire devront être pourvus effectivement en commissaires et matériels tels que décrits sur le plan, avant le départ de chaque course.

Protection du public

Les spectateurs devront se trouver aux endroits prévus à cet effet dans le cadre de l’homologation du terrain et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste d’évolution ; . Une aire de stationnement distincte pour les participants et les spectateurs sera installée à proximité de l’aire d’évolution des motos. Un service d'ordre guidera les véhicules des spectateurs vers le parking qui sera balisé et suffisamment important afin d’éviter tout stationnement sauvage. Les parcs seront différents et clairement identifiés et aménagés de façon à ce que les concurrents sur leur machine ne puissent rencontrer les spectateurs à pied se rendant sur les zones mises à leur disposition autour du terrain ; ‘Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l’épreuve et assurer la protection du public ;

Moyens d'alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :

Un emplacement sera prévu pour les véhicules de secours près de la piste d’évolution, à proximité de la direction de course conformément à l’emplacement prévu sur le plan fourni dans le dossier ;

Le dispositif de secours médicalisé du moto-cross sera mis en place une heure avant le début des épreuves et durant toute la durée de la manifestation. 11 sera constitué d’un médecin, d’une équipe de secouristes (UEFSA 10), et de 2 ambulances des Arnbzlances NMEDITRANS ; Le médecin devra disposer de moyens nécessaires pour diriger ou superviser, éventuellement, les interventions du poste de secours et des ambulances, lesquels seront judicieusement implantés ;

L’ambulance sera équipée d’un matériel d’oxygénothérapie et comprendra du personnel approprié. Elle devra pouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d’obstacle partout où sa présence pourrait être nécessaire. La voie d’accès et de départ du véhicule sanitaire restera libre de circulation sur une largeur de trois mètres. En cas de départ de l’ambulance, la course devra être immédiatement arrêtée ;

Des points de rendez-vous avec les sapeurs pompiers seront établis ; Les secouristes seront diplômés, avoir des connaissances actualisées et être équipés de matériels appropriés. Ils seront disposés sur le circuit aux endroits pertinents déterminés par l’organisateur pour intervenir rapidement tant au profit du public que des concurrents ; 12 extincteurs, vérifiés et appropriés aux risques, seront disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours aux points jugés dangereux par l’organisateur. Ils devront être manipulés par du personnel qualifié ;

Des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d'alerter les secours en cas de besoin seront disposés sur le site ;

Un dispositif d’information devra être mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio...)

Des consignes générales de sécurité seront établies mentionnant notamment les nmuméros d’urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident et de l’accueil des secours ; L/’organisateur devra impérativement arrêter la course en cas d’accident ; Une largeur minimale de 3 mètres devra rester dégagée pour permettre le libre accès aux véhicules d’incendie et de secours sur le terrain.

Mesures de police — accessibilité au terrain

I_organisateur veillera à ce que la circulation des véhicules de secours ne soit entravée en aucune manière ;

Afin d’améliorer la viabilité du chemin vicinal n°1 et pour faciliter la sortie des véhicules de secours, le stationnement ne sera autorisé que sur un seul côté de cet axe et sera matérialisé ; Les véhicules empruntant Ia VC n°2 ne devront pas dépasser la vitesse de 20 km/h ; Les véhicules et caravanes appartenant aux pilotes devront impérativement stationner à l’intérieur du parce qui leur est réservé. Aucune moto de compétition ne devra emprunter la chaussé. Ies véhicules des spectateurs devront stationner en priorité sur l’aire de stationnement qui leur est réservée. Toutefois, en cas d’insuffisance de place, ils pourront stationner sur l’accotement droit de la VC n°2, sens CDS1 vers les Essarts le Vicomte ; Le stationnement des véhicules sera interdit sur l’accotement de la VC n°2 coté moto cross. Une signalisation appropriée et réglementaire devra être mise en place et respectée par l’organisateur de la manifestation afin de porter les différentes obligations et interdictions à la connaissance des usagers et, notamment, une bande réfléchissante en bordure de chaussée du côté interdit du stationnement. Cette signalisation sera mise en place conformément aux règles de l’article 128 de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembr 1992 modifiée.

Le service d’ordre devra être présent et réellement efficient.

Article 3 — Conformément à la réglementation, M. Christophe CROMEBEZ est déclaré « chef de sécurité » et M. Marcel CELLIER est déclaré « directeur de course ». Ils seront assistés de M. Fabrice GRISARD « organisateur technique » pour la manifestation. A Ge tre :

_- Ils vérificront avant le début des essais précédant la course que les prescriptions administratives et techniques sont respectées. —- Ils vérifieront que les commissaires, directeurs de course sont bien titulaires d’une licence UFOLEP « officiel » en cours de validité ; - Ils s’assureront que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements techniques FFM. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et conformité sera effectué, notamment en terme de bruit, toute moto non conforme se verra dans l’interdiction de rouler ;

- Toute machine m’étant pas passée au contrôle sonométrique ne pourra pas prendre le départ des essais ainsi que celui de Ia course. - Il en est de même quant à la tenue vestimentaire des pilotes ainsi qu’à leur équipement (casque etc...) qui sont obligatoires.

l'organisateur technique devra veiller scrupuleusement à prendre toutes les mesures pour

assurer en permanence la sécurité et la protection des participants et des spectateurs pendant la manifestation (équipe de secours, commissaires de pistes, ambulances, stationnement fermé pour les participants, stationnement sur le bord de la route, respect des horaires, accès aux secours...). Les moyens prévus dans le dossier d’organisation devront être réellement présents lors de l’épreuve (médecin, secouristes, pompiers, ambulances, commissaires de course, service de lutte contre l’incendie).les autres sources de bruit, telle que sonorisation en direction du public, seront prises en considération et gérées afin de garantir la tranquillité publique.

Article 4 I_organisateur technique accompagné du directeur de course et d’un commissaire sportif membre du jury, vérifieront sur place le 7 août 2016 avant 8 heures que les moyens et dispositifs prévus aux articles 2 à 44 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant homologation du terrain de MONTGENOST, ainsi que les prescriptions imposées au présent arrêté sont effectivement mises en place.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 13 -L’organisateur technique devra remettre une déclaration à la Compagnie de gendarmerie la plus proche du lieu de l’épreuve, avant le départ de la course (l'heure du fax valant l’heure d’autorisation de la course par celui-ci) que les règlements techniques et de sécurité des fédérations délégataires ont été respectés conformément à l’article R331-7 du code du sport. Dans le cas contraire l'épreuve ne pourrait donc avoir lieu.

De plus, le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de la sécurité routière, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ou les services de gendarmerie, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.

Article 5 — Ie manière générale, l’organisateur veillera à prendre toute mesure de sécurité pour la sécurité optimale des participants et du public. Toute la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 -

M. le Maire de MONTGENOST

M. le Commandant Adjoint de la Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R . M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

M. le Représentant de la Ligue Motocycliste Régionale de Champagne-Ardenne M. le délégué départemental UFOLEP

et service Nature

sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs et adressé pour information à M. le directeur du SAMU, centre hospitalier régional - 8, rue Cognacq Jay 51100 — Reims.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay , le ee 6 AA. 2p4e

SA Egati on

d “Epernay T7

1, rue Eugène Mercier — CS 90509-51331 EPERNAY Cedex Téléphone : 03 26 32 19 87 — ‘Télécopie : 03 26 54 28 50 E-mail : Ssp-epernay@marne gOUV.fr - wwww-Mmarne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté =» Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

S'ous-Préfectire d’Eperray

POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/ Tournant A pref-manifestations-sportives(marne.gouv.fr Æ 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° 42, 2016

HOMOLOGATION

DE LA PISTE DE KARTING INDOOR (Karts + mini-motos) DE CORMONTREUIL.

Le Préfet

de 1a Région Champagne Ardenne

Préfet du Département de la Marne

- le code du sport,

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, _ l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature de M. Patrick NAUDIN, _- le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile en matière de Karting, notamment les RTS des circuits de karting, - Les règles techniques et de sécurité — discipline « activité de location-loisirs de moto ou quad » édictées par la FFM,

- la demande d’homologation du circuit pour l’activité « karting » formulée par M. Laurent ADAM et M. Jean-Marie CY PRIANO, co-gérants du Karting en date du 10 novembre 2014, _ la demande d’homologation pour l’activité « mini-motos » présentée par M. Jean-Marie CŒCYPRIANO en date du 12 janvier 2016, - le certificat de conformité du circuit délivré par la fédération française du sport automobile ŒFEFSA) en date du 2 juin 2015, sous le n° 51 O2 15 0908 1 22 À 0215, - les avis recueillis auprès de la commission départementale de sécurité routière — formation « épreuves et compétitions sportives » , E l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 9 juin 2015 pour l’homologation karting) et le 1 1 avril 2016 (pour l’activité mini-motos),

CONSIDERANT que les véhicules (Karts et mini-motos) répondent aux normes de sécurité en vigueur,

S'LZZR ax proposiriorr de Nlciderne la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperray

ARRETE

Article 1°": La piste de karting indoor située, 43 rue du Commerce, sur le territoire de la commune de Cormontreuil est homologuée sous le numéro 27-51, pour une durée de quatre ans pour les activités de karting et de mini-motos exercées à titre de location et d’animation.

L’homologation accordée, selon les normes de la Fédération Française de Sport Automobile figurant dans les RTS des circuits de Karting et de celles de la Fédération Française de Motocyclisme figurant dans les RTS de l’activité de « location-loisirs de moto ou quad »

- porte classification du circuit en catégorie 2.2, e autorise la pratique des Kkarts de catégorie B2 - autorise la location des mini-motos (Motard air/H20 racing — Usine POILINI)

Cette homologation est révocable et pourrait être retirée pour non-respect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de Ia sécurité et de la tranquillité.

Article 2 : Le circuit est agréé par la FFSA sous le n°51 02 15 0908 I 22 A 0215 en date du 2 juin 2015:

Article 3 : Sur la piste, les évolutions de ces véhicules ne devront revêtir aucun caractère d’épreuve ou de compétition. Les Kkarts ne devront pas évoluer en même temps que les mini-motos.

Les règlements, ainsi que les règles techniques, édités par les fédérations dont relèvent les deux disciplines (karting et mini-mots) seront respectés.

De même, toutes les mesures de sécurité seront respectées, ainsi que les préconisations prévues au dossier seront respectées.

Article 4: Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle de ses préposés et celle des pratiquants devra être souscrit.

Article 5 : Circuit

La longueur de la piste est de 245 mètres, la largeur minimale de 5 mètres, la largeur maximale est de 7 mètres.

La piste est délimitée sur toute sa longueur par des pneumatiques boulonnés entre eux par groupe de

trois et fixés à des bandes de caoutchouc de 30 em de hauteur. La piste est recouverte d’un revêtement en béton grenaillé.

Les poteaux répartis sur le circuit possèdent des protections de mousse.

Compte-tenu de la classification du circuit en catégorie 2.2, seuls pourront évoluer les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 70 km/h en un point quelconque du circuit.

La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés à la pratique du loisir classés en catégorie B2 ainsi que des mini-motos.

L’Aagrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire.

I. établissement comprend 15 karts adultes, 7 karts enfants et 8 mini-motos.

Une séance type ne pourra regrouper en même temps sur la piste que 12 véhicules.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 15 -Seront conformes au RTS des circuits de kart

e Les qualifications du chef de piste et des commissaires de piste - Les équipements et vêtements de protection des participants

Article 5 : Protection du public

Les emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manière efficace. Les Spectateurs devront toujours se trouver hors d’atteinte de tout véhicule venant à quitter accidentellement la piste. Leur protection sera assurée par des barrières fixes.

L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs.

Des mesures nécessaires seront prises pour interdire la traversée de la piste pendant l’évolution des véhicules.

Article 6 : Mesures de Protection

Un dispositif comprenant deux capteurs de CO? avec alarme à déclenchement associé à deux ventilateurs d’extraction est réparti sur le circuit.

Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protections incendie.

Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettre l’évacuation des victimes en toute sécurité.

Des pneumatiques éventuellement en attente ne devront pas être stockés à l’intérieur de l’immeuble.

Des protections souples, à hauteur de 1,50 m du sol, devront être posées sur les montants du portique de chronométrage.

homologation est subordonnée à la stricte Article 7 : Outre les dispositions ci-dessus, la présente observation des mesures de sécurité ci-après :

Les consignes de sécurité et les règles prévues dans le cahier des charges devront être respectées.

Les extincteurs seront répartis judicieusement sur le parcours aux points jugés dangereux par 1l’organisateur.

Ces appareils devront être contrôlés et manipulés par du personnel qualifié et entraîné. Les personnels auront reçu une formation adéquate en matière incendie.

Les voies de dégagement réservées aux véhicules de secours devront constamment rester libres d’accès. Le circuit sera accessible en tous temps aux services de secours. La mise en place d’un cadenas avec une chaîne sur le portail extérieur est conseillé.

installés entre les divers éléments de l’infrastructure. Ces Des moyens radio ou téléphone seront centre hospitalier du secteur ou de demander moyens devront permettre de renseigner le éventuellement des renforts.

Un micro sera disposé en vue des éventuelles évacuations.

Aucune partie de la piste n’échappera à la surveillance visuelle des organisateurs.

Ia trousse de 1°" secours doit être complète.

La mise en place de deux défibrillateurs dont un le long de la piste est conseillée.

LI, ’affichage des « risques » potentiels que représente cette activité pour certaines catégories de

personnes sera effectué.

Article 8: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur.

Article 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours

ne pourra être exercés comme elle.

Article 10 : Ie présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral d’homologation n°347 en date du 11 juin 2015.

Article 114:

— Mme la Sous-Préfète de Reims

_- M. le Maire de Cormonteuil

M. la Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Reims

M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours _ M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R. Mme la Directrice Départementale de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service Jeunesse, Sport et Vie Associative M. le Représentant de la Fédération Française du Sport Automobile M. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme _- M. le Président de la commission régionale de Karting de Champagne-Ardenne

Sont chargés de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié

aux organisateurs et adressé pour information à M. le Directeur du SAMU, centre hospitalier régional 8, rue Cognacq Jay à Reims (5 1100)

Epernay, le © 7 JUIN. 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalits - Fratsrnits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'EperrAay

POLE DEPARTEMENTAL DES NANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

EX pref-manifestations-sportives@Dmarne. gouv.fr Æ& 03.26 32.19.86 ou 77 ou 78

—— 2

n° SÈSS.20IS

ARRIETE portant autorisation

d'organiser une épreuve cycliste

«< Prix d’Oger »>

le lundi 8 août 2016

Les Préfet de la Marre

VV Us

- le code général des collectivités territoriales, _ le code de la route,

- le code du sport,

_- le code de l’environnement,

Es le décret n° 2012-3112 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

: l’arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

_ l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, - le règlement-type des épreuves cyclistes sur la voie publique édité par la fédération française de cyclisme de février 2015,

- l’arrêté du Maire d’'OGER en date du 20 juillet 2016 réglementant le stationnement le jour de l’épreuve, _- l'arrêté du Maire du MESNII-SUR-OGER en date du 14 juin 2016 réglementant le stationnement et la circulation le jour de l’épreuve,

= l’arrête temporaire n° 16-AT-0143-CO-EVE du Conseil Départemental de la Marne en date du 20 juillet 2016 portant réglementation de la circulation D238, DO38, DO1O. - la demande formulée par l’organisateur en date du 1° juin 2016, _ les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés,

S'ur La proposition de Nine la Secréraire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperrn«y,

ARRETE

Article ler — L'association dite « Vélo Club Avizois », représentée par M. Yann MOUSSY, dont le siège social est situé à AVIZE — 12 rue des Violettes (51190), est autorisée à organiser le lundi 8 août 2016, une épreuve cycliste intitulée «le Prix d’Oger », selon les itinéraires et les horaires joints dans la demande.

L 4

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets

et arrêtés précités, du règlement type des épreuves cyclistes édité par la Fédération française de Cyclisme, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 353 -—- Assurance :

L”organisateur devra avoir souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile, celles des participants et des préposés de la manifestation conformément aux articles 133 1-9 à 1331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations -

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à 1a charge des organisateurs.

Article 5 — Service d’ordre :

IL organisateur prendra en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion

du déroulement de l’épreuve.

Article 6 -Surveillance médicale :-

Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique compétitive du cyclisme. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter ce seul certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 7 - Signalisation - Affichage — distribution de tracts -

L'apposition d'affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes,

arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit emprunté par l’épreuve.

Article 8 - Utilisation de haut-parleurs :

Les maires des communes traversées sont compétents pour délivrer les autorisations dérogatoires

d'utilisation des haut-parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

Article 9 — Sécurité générale de la manifestation : ME. Vamm MOUSSY est nommé chef de sécurité. De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.

Axticle 10 — Circulation routière :

- Les compétiteurs devront se conformer aux règles édictées par le code de la route. - La manifestation bénéficie de la priorité de passage. - Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Maire de la commune du Mesnil-sur-Oger, le stationnement et la circulation de tous véhicules sera interdit le lundi 8 août 2016 sur les voies suivantes de la commune du Mesnil-sur-Oger :

>= Rue du Grand Mont

> Rue Charpentier Laurain

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 17 -> Rue d’'Oger

La signalisation temporaire sera mise en place à la diligence des employés communaux de la commune du Mesnil-sur-Oger.

- Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du Maire de la commune d’'Oger, afin de faciliter le passage des coureurs de 12h00 à 20h00, le stationnement de tous véhicules sera interdit le lundi 8 août 2016 sur les voies suivantes de la commune d’Oger : > Rue des Remparts

> Place de la Mairie

> Rue de Montmort.

IL '’interdiction de stationnement sera matérialisé conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

- Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du Conseil Départemental de la Marne, le 8 août 2016, la circulation des véhicules sera interdite de 9h00 à 19h00 sur les voies suivantes : >= D238 dans le sens Le Mesnil-sur-Oger vers Gionges > D038 dans le sens Gionges vers Oger > DO1O dans le sens Oger vers Le Mesnil-sur-Oger. Le 8 août 2016, une déviation sera mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte les voies suivantes :

> D038 dans le sens de la course de Oger vers Gionges > D238 dans le sens de la course de Gionges vers Le Mesnil-sur-Oger > DO10 dans le sens de la course de Le Mesnil-sur-Oger vers Oger. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’organisateur.

Signaleurs :

L'’organisateur mettra en place des barrières et des signaleurs le long du parcours conformément à la liste jointe.

Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, et devront être en possession d’une copie du présent arrêté.

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfiéchissante ainsi que d’un brassard marqué « course », et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.

Franchissement des voies de circulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant la période d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l'épreuve devra être interrompue.

Départ et arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d'autre de la ligne de départ et d'arrivée à l’aide de barrières de sécurité. Seules les personnes qualifiées pour juger de l'arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l'épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.

Article 11 — Equipements de sécurité des concurrents : Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide. homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur.

Article 12 — Assistance médicale :

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des coureurs devront être prises ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Hospitalier le plus proche.

3 / 4

Article 13 — ‘Lranquilliété publique :

T’organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de la course.

SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS|

Article 14: les services de la gendarmerie nationale pourront interrompre le déroulement de l’épreuve à

tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.

Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay où d’un recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’Intérieur, où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un

recours gracieux Où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 16 :

NM. le Maire du Mesnii-sur-Oger

M. le Maire d’'Oger

NT. le Chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : CIP Centre Ouest (Vertus)}

M. le Commandant adjoint de la Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Commandant le

Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne

Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service

Jeunesse, Sport et Vie Associative

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P.R.R.-

NA. le Président de la Fédération Française de cyclisme

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

INT. 7015

1. rue Eugène Mercier — CS 90509 — 51331 EFERNAY Cedex — Téléphone : 03 26 32 19 87 — Télécopie : 03 26 54 28 50 E-mail : sp AVE) VE - ww w.-Marnme. LgOUV-fr

AA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

BB 115

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Éperras

Pôle départemental des Associations Syrndicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DES COTEAUX VITICOLES DE TROISSY reves dede Ts

LE PREFET DE LA MARNE

FERREREF

— l'ordonnance n° 2004-6632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ; -- la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l'article 95,2° ;

— le décret n° 2006-5044 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;

— l'arrêté préfectoral du 20 avril 1990 portant constitution de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles de TROISSY ; = l'arrêté préfectoral portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA de TROISSY tels qu'ils ont été approuvés lors de l'assemblée extraordinaire du 14 mars 2008 : _ le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 21 mars 2016, par laquelle la modification de l'article 13 des statuts de l'ASA de TROISSY a été adoptée à la majorité des voix présentes où représentées ; l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN,. sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay e

CONSIDERANT :

— Qu'il convenait de modifier l'article 13 des statuts de l'ASA, afin de faciliter son fonctionnement,

Que la modification de l'article 13 des statuts de l'ASA de Troissy a été adoptée à la majorité

des voix présentes ou représentées soit 1106 voix favorables contre 62 défavorables.

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay@marne gouv.fr - www.marne gouv.fr

ARRETE

Article 1°": Est adoptée la modification de l'article 13 (durée et renouvellement des fonctions des membres du syndicat) des statuts de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles de TROISSY dans la commune de TROISSY annexée au présent arrêté et telle qu'elle a été validée lors de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 21 mars 2016.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Marne.

11 sera. en outre. affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de TROISSY, qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du publie, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3: M. le Sous-Préfet d’Épernay, Madame le maire de TROISSY et M. le président de l'association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles de TROISSY sont chargés. chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M. le directeur départemental des territoires - NM. l’administrateur général des finances publiques - M. le président de la chambre d'agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Épernay, le ed 5 JUIL.

2016

délégation Pour le prisietset.

Le sca#pré

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Éga

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Le Préfet de Ia Marne

Arrêté préfectoral

portant d'agrément de M. Patrice BALOURDET en qualité de garde-chasse particulier.

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 3 VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 s VU l’arrêté préfectoral du 1% janvier 2016, portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet d’arrondissement de Vitry-le-François ; VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrice BALOURDET ;

VU la commission délivrée par M. Joel WILTGEN, Président de la Société de Chasse « la Concorde » à M. Patrice BALOURDET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune d’Aigny;

VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Châlons-en- Champagne ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÊÈTE

Article ler : M. Patrice BALOURDET né le 20 mars 1970 à Châlons-sur-Marne (51) domicilié 1 rue Neuve à Aigny (51150),

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Joel WIL'TGEN, Président de la Société de Chasse « la Concorde » sur le territoire de la commune d’Aigny .

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Ie présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

ere Peer

+

/

A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne-gouv.fr — \viww.mame. gouv.fr

— 273 —

NA. Patrice BAILOURIDDET doit être porteur en Article 4 : IDans l'exercice de ses fonctions, à toute permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de la perte des droits du commnettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Vitry-le-Irançois où d’un recours: hiérarchique Auprès du ministre de l’Intérieur et de 1’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif. l'exercice d’um recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à INT. Patrice BAILOURDET.

F7 JUIL. 29016 Vitry -le-Kramçois, le

Pour le Préfet ect par délégation Le Sous-Fréfet

sn trnl .

Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 20 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________RS er

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Le Préfet de Ia Marne

Arrêté préfectoral

portant d'agrément de M. Gabriel JESSON en qualité de garde-chasse particulier.

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ; VU l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet d’arrondissement de Vitry-le-François ; : VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gabriel JESSON:;

VU la commission délivrée par M. Joel WII TGEN, Président de la Société de Chasse « la Concorde » à M. Gabriel JESSON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune d’Aigny; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis de M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Châlons-en- Champagne ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÉÊÉTE

Article ler : M. Gabriel JESSON

né le 14 avril 1972 à Châlons sur Marne (51) domicilié 5 rue de la République à Aigny,

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de M. Joel WIL'TGEN, Président de la Société de Chasse « la Concorde » sur le territoire de la commune d’Aigny .

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. IL est toujours révocable.

safe ss

4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 O0 54 - Télécopie 03 26 72 37 90

E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - w\vw.marne. gouv.fr

_- NE —

Article 4 : IDans l'exercice de ses fonctions, M. Gabriel JESSON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Ie présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Vitry-le-François ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le ‘Iribunal Administratif. JI'’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Gabriel JESSON.

Vitry-le-Franmçois, le — 7 JMUiE, 2036

Christophe PIZZI

smePars

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 22 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé d’Alsace - Champagne-Ardenne - LorraineRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 23 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 24 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 25 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 26 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 27 -

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 28 -

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_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 32 -

INSTALLATIONS CLASSÉES

N° 2016-A-107-IC

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant autorisation unique d'exploiter une installation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Parc Eolien des Longues Roies à Songy

LE PRÉFET DE LA MARNE

VU :

• le code de l'environnement et notamment son article L.512-1 ;

• le code de l’énergie ;

• le code de l’urbanisme et notamment son article L.421-1;

• le code de la défense ;

• le code du patrimoine ;

• le code de la construction et de l’habitation ;

• le code de la santé ;

• l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

• le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

• l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; • l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ; • l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; • l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

• l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;

• le plan régional du climat, de l’air et de l’énergie (PRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE), approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrêtés par le préfet de région le 29 juin 2012 ; • la demande d'autorisation unique déposée par la société Parc Eolien des Longues Roies le 18 février 2015, au guichet unique de la Direction Départementale des Territoires du département de la Marne, et enregistrée sous le numéro n°AU/051/18/02/2015/017; • l’avis de l’autorité environnementale en date du 3 novembre 2015 ;

• le registre d’enquête et le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

• les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

• l'avis favorable émis en date du 16 janvier 2015, par le maire de la commune de Songy, concernant la remise en état du site après l'arrêt de l'installation ;

• le projet d’arrêté d’autorisation unique transmis à l’exploitant en date du 13 juin 2016 ; • les remarques de l’exploitant en date du 13 juin 2016 ;

• le rapport du 14 juin 2016 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

• l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 23 juin 2016 ; • le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier en date du 24 juin 2016, • les observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel en date du 1er juillet 2016, • l’accord formulé par l’inspection des installations classées pour prendre en compte ces remarques en date du 5 juillet 2016,

CONSIDÉRANT :

• que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;

• que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement; • que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire; • que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l’article L.311-5 du code de l’energie;

• que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;

• que la commune d’implantation du parc éolien fait partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l’éolien du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé;

• que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en particulier avec la mise en place de mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser l’impact sur l’avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu’ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ;

• que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesures destinées à prévenir leur mortalité et à favoriser leur déplacement en dehors du parc éolien, telles que le bridage des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, ou la plantation de haies ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 33 -

• que l'impact du projet sur les espèces d'oiseaux d'intérêt patrimonial et les chiroptères requiert que soit mis en place un dispositif de suivi environnemental ;

• que ce parc éolien n’accentuera pas le phénomène d’encerclement des villages voisins ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRETE

Titre I

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d’application

La présente autorisation unique tient lieu :

• d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; • de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

• d'approbation au titre de l'article L 323-11 du code de l’énergie ;

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique

La société Parc Eolien des Longues Roies, dont le siège social est situé à PARIS (75008), 12 Rond-point des Champs-Elysées, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique Les installations concernées sont situées sur la commune de Songy, parcelles et lieux-dits suivants :

Coordonnées Lambert 93

Installation

X Y

Altitude au sol

(en m NGF)

Altitude en bout de

pale

(en m NGF)

Parcelles cadastrales (section /

parcelle)

E 1 805 645 6 854 750 141,59 291,6 ZM/2, ZM/3

E 2 806 157 6 855 035 126,68 276,7 ZM/7, ZM/6

E 3 806 560 6 855 230 120,98 271,0 ZN/5, ZN/6, ZN/14

E 4 805 815 6 854 442 126,11 276,1 ZM/2, ZM/3

E 5 806 327 6 854 728 119,19 269,2 ZM/7, ZM/6

E 6 805 983 6 854 105 114,08 264,1 ZY/14, ZY/15, ZY/13

E 7 806 442 6 854 359 111,01 261,0 ZY/2

E 8 806 992 6 854 663 108,34 258,3 ZX/6

E 9 806 263 6 853 742 127,67 277,7 ZY/13, ZY/14

E 10 806 771 6 854 015 114,43 264,4 ZY/10, ZY/11, ZY/29, ZY/9

E 11 807 195 6 854 315 126,97 277,0 ZX/6

E 12 806 920 6 853 671 129,41 279,4 ZY/10, ZY/11, ZY/12, ZY/29, ZY/9

E 13 807 355 6 853 996 133,13 283,1 ZX/6

Poste de livraison 1

(PDL1) 805 805 6 854 420 125,4 128,4 ZM/2

Poste de livraison 2

(PDL2) 806 797 6 854 832 110 113,0 ZN/5

Poste de livraison 3

(PDL3) 805 966 6 854 118 114,2 117,2 ZY/14

Poste de livraison 4

(PDL4) 806 415 6 854 359 111,1 114,1 ZY/2

Poste de livraison 5

(PDL5) 806 965 6 854 662 108,7 111,7 ZX/6

Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joins à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 34 -

Titre II

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

La présente autorisation tient lieu d’autorisation d’exploiter les installations visées à l’article 3.

Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à partir de

l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs

aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a

une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 89 m

Puissance totale installée en MW : 39

Nombre d'aérogénérateurs : 13

A

A : installation soumise à autorisation

Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations visées à l’article 3. Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement par la société Parc Eolien des Longues Roies, s'élève à :

Nombre d'éoliennes Montant de base en € Total en € Coef. Multiplicateur Montant de référence en €

13 50 000 650 000 0,982 638 255

Le coefficient multiplicateur a été défini par :

• un indice TP 01 (Indexo) égal à 667,7 (indice de janvier 2011) ;

• un indice TP 01 (Indexn) égal à 100 (indice de février 2016 x coef de raccordement 6,5345) ; • un taux de TVA applicable (TVA0) de 0,196 ;

• un taux de TVA applicable (TVAn) de 0,200.

Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)

7.1- Protection des chiroptères /avifaune

Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit. Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.

Un bridage des éoliennes n° 1 et n° 13 permettant d'interrompre leur fonctionnement durant les périodes de forte activité de chiroptères et d'éviter leur mortalité est mis en place. Cette mesure s'applique comme suit :

• de début avril à fin octobre;

• du coucher du soleil au lever du soleil ;

• lorsque les conditions météorologiques sont favorables : vitesse du vent inférieure à 6 m/s, absence de pluie, température extérieure supérieure à 10°C.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements justifiant l’arrêt de l’activité des éoliennes. Le terrain autour des éoliennes est stabilisé afin d'éviter d'attirer des insectes. Le suivi environnemental imposé par l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par le ministère en charge de l'écologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années pleines consécutives à la mise en service du parc. Il est reconduit tous les 10 ans. Il porte notamment sur les points suivants :

• un suivi des espèces d’intérêt patrimonial durant la période de nidification: Busards cendrés et Busards St Martin, Cailles des blés, Œdicnèmes criards. Il doit permettre une quantification des couples dans le périmètre d'implantation, le déplacement des nids de Busards s'ils sont menacés par la moisson et l'identification des rassemblements post-nuptiaux d'Oedicnèmes criards en période inter-nuptiale. La présence des autres nicheurs des cultures (Perdrix grise...) sera également évaluée ;

• un suivi de la dynamique d'occupation des chiroptères;

• un relevé des mortalités avifaune et chiroptères observées au pied des éoliennes, Le bilan de ce suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées.

7.2- Protection du paysage

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage. Autant que possible, les chemins d’accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l’exploitant.

Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase de travauxRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 35 -

Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de grutage sont réalisés entre le 15 juillet et le 31 mars.

Un suivi ornithologique est réalisé pendant la période de travaux. Au moins 4 phases d’observation sont organisées, avant le début des travaux. En cas d’observation de sites de nidification d’espèces sensibles (Œdicnème criard, Busard Saint-Martin….), un balisage des secteurs à éviter et une information auprès des maîtres d’ouvrage seront effectués. Les habitats sensibles (notamment à proximité des espaces boisés environnants) sont identifiés et protégés. Aucun défrichement n’est autorisé.

Les haies et bosquets existants sont maintenus en place.

Les terres excavées sont mises de côté et seront remises en place après réfection des chemins d’exploitation. Les engins sont entretenus en dehors de la zone de chantier afin de protéger la nappe sub-affleurante de tout déversement accidentel de polluants. Aucun produit susceptible de polluer les sols ou la nappe (huile, hydrocarbures, détergents) n'est utilisé sur le site. L’exploitant dispose de kits anti- pollution en cas de déversement accidentel de polluants.

Un système de drainage de la source aux Puits est mis en place afin que le chemin d’accès de l’éolienne n° 8 n’empêche pas son écoulement. La réalisation du chantier se fera entre 7h00 et 18h00.

Le pétitionnaire devra demander, aux services assurant la police de la conservation du domaine public, une permission de voirie concernant la RD 81, avant toute création d'un accès ou modification d'un accès existant sur le domaine public (état, département, communauté de communes, commune...) Le chantier est balisé et son accès est contrôlé.

L’entrée et la sortie du chantier sont aménagées et équipées d'une signalisation adaptée de manière à assurer la sécurité routière. Aussi souvent que nécessaire, l’exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage des convois et des engins de chantier. Afin d’éviter l’envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire. L'aménagement est conservé pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien. Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées.

Article 9 : Autres mesures (de suppression, réduction, et compensation)

9.1- Prévention des nuisances sonores

En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

- par vents de secteur nord-est dont la vitesse est supérieure à 6 m/s ;

- par vents de secteur sut-ouest dont la vitesse est supérieure à 7 m/s. L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.

9.2- Mesures liées au balisage des aérogénérateurs

Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d’argumentaire fourni au préfet en démontrant l’impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité et notamment : le parc éolien de Cheppe la Prairie, le parc éolien de l’Orme Champagne, le parc éolien des Quatre Vallées, le parc éolien des Quatre Vallées III, le parc éolien des Gourlus et le parc éolien de la Voie Romaine-la Guenelle.

Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores

Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.

Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier initial de demande d'autorisation d'exploiter avec ses compléments ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• tous les documents, les enregistrements, les résultats de vérification et les registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. L'ensemble de ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au minimum.

Article 12 : Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

Titre III

Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme

Article 13 : Mesures liées à la construction

La présente autorisation unique tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la construction des éoliennes suivantes sur le territoire de la commune de Songy :

- Éolienne E 1 à 13 : n° de PC Au 051 552 16 B0001.

Titre IV

Dispositions particulières relatives à l’approbation d’un projet d’ouvrage au titre de l’article L 323-11 du code de l'énergie

Article 14 : Approbation

Le projet détaillé d’exécution du projet d’ouvrage localisé sur les territoires de la commune de Songy est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et a ses engagements. Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 36 -

L'exploitant devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, et se conformer aux dispositions fixées par l'article 13 dudit décret et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R. 323.30 visé ci-avant est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d’ouvrage informe le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.

Titre V

Dispositions diverses

Article 15 : Délais et voies de recours

Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R 553- 10 du même code.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du lycée – 51036 Châlons en Champagne)

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :

• la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

• l’affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environnement ; • la publication dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

II. En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté , l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 16 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Songy et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Songy pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune de Songy fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Marne, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait sera affiché :

- en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Parc Eolien des Longues Roies ; - à compter de la notification du présent arrêté et pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien, de manière visible depuis l’extérieur du chantier à la diligence de la société Parc Eolien des Longues Roies. Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Ablancourt, Blacy, Cheppe la Prairie, Coole, Coupetz, Drouilly, Faux-Vésigneul, La Chaussée sur Marne, Loisy sur Marne, Maisons en Champagne, Pringy, Saint-Martin aux Champs, Songy, Soulanges, Togny aux Boeufs et Vitry la Ville.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Marne et aux frais de la société Parc Eolien des Longues Roies dans un journal diffusé dans le département.

L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.

Article 18 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le Directeur départemental des territoires ainsi que l’inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Songy et au bénéficiaire de l’autorisation unique.

Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture par suppléance,

signé :Valérie HATSCH

_________________________________________________________________________________________________________________________

N°35-2016-LE

Arrêté préfectoral portant agrément de la société Assainissement Vidange Ecologie pour la réalisation des vidanges, le transport

et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet du département de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 37 -

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément présenté par la société Assainissement Vidange Ecologie, reçu le 22 mars 2016, jugé complet le 13 mai 2016 et régulier le 20 juin 2016 ;

VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ; CONSIDERANT que la société Assainissement Vidange Ecologie justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à l'élimination des matières de vidange sur le site des « Compostière de l’Aube »;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E -

Article 1 - BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT

La société Assanissement vidange écologie

représentée par Didier CARELLE

N° de siret:818 770 141 00013

ayant son siège social :

42 rue de l’ancienne Gare 51210 LE GAULT SOIGNY

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2016-005

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle. La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 1500 m3.

Filières d'élimination des matières de vidange

Dépotage sur le site les compostières de l’Aube situé route de Roncenay 10320 BOUIILLY

Article 2 - OBJET DE L'AGREMENT

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - REGLES DE COLLECTE, DE STOCKAGE ET D'EPANDAGE

La société Assainissement Vidange Ecologie est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ou plusieurs unités de stockage.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.

Article 4 - TRAÇABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; • les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 38 -

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 5 - COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 6 - DUREE DE L'AGREMENT

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 7 - MODIFICATION DE L'ACTIVITE

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

ARTICLE 8 - CARACTERES DE L'AGREMENT

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

ARTICLE 10 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

ARTICLE 13 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 39 -

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le Sous-Préfet de l’arrondissement de Épernay,

le Maire de la commune Le Gault-Soigny,

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 26 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

de la préfecture de la Marne

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

N°34-2016-LE

Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL MEULOT Dany pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL MEULOT Dany reçu le 16 novembre 2015, jugé complet le 11 décembre 2015 et jugé régulier le 9 mai 2016 après précision apportée le 9 mai 2016 ;

VU l’avis favorable de la mission de recyclage des boues et des déchets du 18 janvier 2016 ; VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; CONSIDERANT l’engagement de la SARL MEULOT Dany d’investir en 2016 dans une cuve de stockage des effluents correspondant à 4 mois de stockage permettant ainsi de couvrir les périodes où l’épandage est interdit ; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

Article 1 - BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT

La SARL MEULOT Dany représentée par Julien MEULOT

domicilié à l'adresse suivante :

6 rue du Potager

51270 FEREBRIANGES

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 51-2016-004

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 100 m3.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 40 -

Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)

Épandage en agriculture 100

Article 2 - OBJET DE L'AGREMENT

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - REGLES DE COLLECTE, DE STOCKAGE ET D'EPANDAGE

La SARL MEULOT Dany s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit. Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, installations souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Cours d’eau et plans d’eau

200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres

L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE L'EPANDAGE AGRICOLE

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m3 de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 5 - TRAÇABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 41 -

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; • les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 6 - COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 7 - DUREE DE L'AGREMENT

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 - MODIFICATION DE L'ACTIVITE

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

ARTICLE 9 - CARACTERES DE L'AGREMENT

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

ARTICLE 11 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 - AUTRES REGLEMENTATIONSRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 42 -

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Épernay,

le maire de la commune de Fèrebrianges

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 26 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

de la préfecture de la Marne

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

N°33-2016-LE

Arrêté préfectoral portant agrément de la société ORTEC environnement pour la réalisation des vidanges, le transport,

et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 17 mai 2016, jugé complet et régulier le 20 juin 2016, présenté par la société ORTEC environnement ; VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ; CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ; CONSIDERANT que la société ORTEC environnement justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à l'élimination des matières de vidange à la station d’épuration de Mardeuil jusqu’au 17 décembre 2019; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

Article 1 - BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT

l’Agence ORTEC environnement située 12 rue Marcel DASSAULT 51140 TINQUEUX représentée par Mickaël NOBIS

n° SIRET :389 675 018 R.C.S AIX

ayant son siège social :

550 rue Pierre BERTHIER Parc de Pichaury 13799 AIX EN PROVENCE

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2016-003Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 43 -

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 1500 m3.

Filières d'élimination des matières de vidange

Dépotage en station d’épuration de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne située à MARDEUIL

Article 2 - OBJET DE L'AGREMENT

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - REGLES DE COLLECTE, DE STOCKAGE ET D'EPANDAGE

La société ORTEC environnement est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ou plusieurs unités de stockage.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.

Article 4 - TRAÇABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 5 - COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.

Article 6 - DUREE DE L'AGREMENT

La date limite de validité de l'agrément est fixée au 17 décembre 2019.

Article 7 - MODIFICATION DE L'ACTIVITE

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

ARTICLE 8 - CARACTERES DE L'AGREMENT

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 44 -

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

ARTICLE 10 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

ARTICLE 13 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 14 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS,

le maire de la commune TINQUEUX,

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 26 juillet 2016

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

de la préfecture de la Marne

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 45 -

N° 38 - 2016 - PE

Arrêté interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq

Le préfet de la Marne,

Le préfet de la Haute-Marne,

Officier de l'ordre national du mérite

VU :

- le Code de l’Environnement, et en particulier les articles L. 436.5 à L. 436.9 et R. 436.6 à R 436.43, - le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories, - l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, - l’arrêté interpréfectoral du 21 mai 2010 portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecoq, - l’arrêté interpréfectoral n° 54-2012-PE en date du 11 décembre 2012 relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq, - la demande du Président de l’Union des Fédérations et Associations de Pêche pour la Protection du Milieu Aquatique du lac du Der en date du 18 décembre 2015 relative à des modifications de l’arrêté interpréfectoral, - le compte rendu de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en date du 29 mars 2016 pour rendre l’arrêté pluriannuel.

- la participation du public qui s’est déroulée du 29 mai 2016 au 16 juin 2016 dans la Haute-Marne et dans la Marne

CONSIDERANT

- que l'article R.436-36 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité pour le Préfet d'établir, sur les grands lacs intérieurs tels que le Der, une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R.436-7 et R.436-26 (5° du I) notamment, - que l'ouverture anticipée de la pêche au brochet (autorisée à cette date jusqu'en 2009) au troisième samedi d'avril n'a visiblement pas d’incidences notables sur l’état de la population de cette espèce dans le lac,

- l'importance de l'enjeu économique que représente l'ouverture anticipée de la pêche au brochet sur le lac du Der, - que la pêche à la traîne par embarcation, à propulsion motorisée ou à voile, peut avoir des incidences défavorables sur les populations de poissons carnassiers,

SUR PROPOSITION de MM. les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne,

A R R E T E N T

I. Réglementation générale de la pêche sur le lac du Der

ARTICLE 1 : La pêche dans le lac du Der-Chantecoq est autorisée sous réserve du respect des dispositions fixées par l’arrêté du 21 mai 2010, portant règlement particulier de police du lac du Der-Chantecoq, notamment de l’article 13.1 interdisant l’exercice de la pêche lorsque le niveau du plan d’eau principal est inférieur à la cote 129 et de l’article 2 interdisant la pêche subaquatique.

ARTICLE 2 : La pêche est permise avec quatre lignes au plus, munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles, au plus.

ARTICLE 3 : La pêche à la dérive naturelle est autorisée.

ARTICLE 4 : Nul ne peut vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel.

ARTICLE 5 : La pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de nuit de la carpe est autorisée suivant les modalités fixées aux articles 13 à 15.

II. Zones de pratique de la pêche

ARTICLE 6 (les dates s’entendent jours inclus)

1° La pêche est autorisée :

- depuis la butte de Giffaumont,

- en barque ou à partir de la rive dans l’ancien réservoir de Champaubert, dans les bassins nautiques Sud-Est et Nord-Ouest, - en barque ou à partir de la rive dans le bassin principal, à l’Est du balisage délimitant la zone de quiétude A et la zone de motonautisme, - dans la partie Est de la zone de motonautisme, délimitée par une ligne menant de la butte de Giffaumont au panneau de zonage implanté sur l’île de Chantecoq,

- les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 1er septembre au 15 octobre de l’année en cours et - tous les jours du 1er janvier au 15 mars et du 16 octobre au 31 décembre de l’année en cours.

2° La pêche est toutefois interdite :

- depuis les pontons, sauf dans le cadre de la journée annuelle du challenge de pêche du port de Giffaumont organisée par l’UFAAPMA. L’UFAPPMA avertira le service en charge de la police de la pêche 15 jours avant le déroulement de cette manifestation (cela ne dispense pas l’UFAPPAMA de faire toutes les autres démarches nécessaires auprès de la préfecture).

- dans les zones de départ et d’arrivée des écoles de voile dans un rayon de 100 mètres, - dans les zones interdites à la navigation et à partir des digues et ouvrages, sauf sur la digue de la plage d’Eclaron située face au camping de la Queue du Der et sur les digues des ports de Nemours et Nuisement, côté extérieur au port, - dans les ports, entre le 16 mars et le 30 septembre de l’année en cours sauf le port de Giffaumont (article 7), - dans les deux anses situées entre le bois de Ham et le tronçon Sud de la tranche des Roquettes, - dans la zone de quiétude dite Anse Est de Champaubert du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours et du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours,

- dans la zone d’alevinage de l’Étang « la Dame »,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 46 -

- dans la carpière du Bassin Sud, sauf dans le cadre des séances d’initiation mises en œuvre par l’école de pêche de l’union des fédérations et associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (UFAPPMA).

III. Port de Giffaumont

ARTICLE 7 (les dates s’entendent jours inclus) :

Dans le port de Giffaumont, la pêche au bord est autorisée :

- sur la rive enrochée située au Sud-Est de la rampe de mise à l’eau Est toute l’année, - après la passerelle de l’île et jusqu’à l’ancienne digue de Giffaumont toute l’année, - sur l’île de protection du port du 15 avril au 15 septembre l’année en cours, - après la passerelle et jusqu’aux pontons de ski nautique du 1er janvier au 14 mars de l’année en cours et du 15 octobre au 31 décembre de l’année en cours,

- La pêche en barque est autorisée dans le port du 1er janvier au 14 mars de l’année en cours et du 15 octobre au 31 décembre de l’année en cours. - sur la rive enrochée du port face intérieure entre le 15 octobre et le 15 mars de l’année en cours. - Dans le port de Giffaumont, l’exercice de la pêche se fait aux risques et périls des pêcheurs et de leur matériel.

IV. Réglementation particulière à certaines espèces

ARTICLE 8 : La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du 3ème samedi d’avril au 31 décembre de l’année en cours inclus.

ARTICLE 9 : Pendant la période d’interdiction de la pêche au brochet, et sauf autorisation spécifique définie à l’article 8 du présent arrêté, l’utilisation de vifs, de poissons morts ou artificiels ou autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.

ARTICLE 10: La pêche du sandre est autorisée toute l'année à partir de la taille réglementaire de 0,50 m, sur l'ensemble du réservoir, sous réserve du respect des dispositions des articles précédents.

ARTICLE 11 : Pour la pêche de l'écrevisse américaine, les pêcheurs peuvent utiliser six balances au plus.

V. Pêche de nuit de la carpe

ARTICLE 12 : La pêche est autorisée exclusivement à partir d’emplacements dûment matérialisés (voir la localisation en annexe jointe au présent arrêté, 46 postes N°1 à 50). Il est interdit de pratiquer la pêche de nuit en dehors de ces emplacements, en particulier sur les îles du lac du Der- Chantecoq.

Sur ces 46 postes, 35 postes maximum par an seront ouverts à la pêche de carpe de nuit. La carte des postes devra être transmise tous les ans. La pêche de nuit de la carpe n’est autorisée que du bord du lac, à distance de lancer,

- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi d’octobre de l’année en cours, 24 heures pour les postes 1 à 50 sauf pour les postes 32 à 35,

- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi de mai de l’année en cours, 24 heures et du premier vendredi de septembre, 0 heure au dernier samedi d’octobre de l’année en cours, 24 heures pour les postes 32 à 35 implantés sur les plages de Champaubert, Braucourt et Nuisement gérées par le syndicat du Der.

Sur le site de la Cornée, les postes 43 et 44 ne devront pas être ouverts en même temps que les postes 8, 9 et 10.

L’ouverture prolongée des postes de pêche à la carpe de nuit sur le bassin sud est autorisée du dernier samedi d’octobre jusqu’au 2ème samedi de novembre.

Un compte rendu de l’occupation des postes de pêche à la carpe sera produit par l’UFAPPMA et présenté lors de la réunion de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecocq

ARTICLE 13 : La délimitation et la matérialisation des emplacements définis ci-dessus sont à la charge de l’UFAPPMA.

ARTICLE 14 : Pour la pêche de nuit de la carpe, seule l’utilisation d’esches végétales est autorisée.

En application de l’alinéa 5° de l’article R.436-14 du code de l’environnement, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit doit être remise à l’eau vivante sitôt sa capture.

VI. Voies et délais de recours

ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne 25 rue du Lycée 51036, dans un délai deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le recours n’est pas suspensif.

VII. Dispositions générales

ARTICLE 16 : l’arrêté interpréfectoral n° 54-2012-PE en date du 11 décembre 2012 relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der- Chantecoq est abrogé.

Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.

ARTICLE 17 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets de la Marne et de la Haute-Marne, les maires des communes concernées, les commandants des groupements de gendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et de la Haute-Marne, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers agréés et assermentés et le président de l’union des fédérations et associations agréées deRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 47 -

pêche et de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communes concernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne. Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'aux présidents des fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Chaumont, le 27 juillet 2016

Pour la Préfète de la Haute-Marne

et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture

de la Haute-Marne

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Châlons en Champagne, le 27 juillet 2016

Pour le Préfet de la Marne

et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance

Valérie HATSCH

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 48 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 49 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 50 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 51 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ARRETE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 52 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l 'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Di rection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l 'organisation du système d'inspection du travail, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Vu l’arrêté du 25 janvier 2016 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de la Marne à M. Jean-Michel LEVIER,

Vu l’arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu les décisions individuelles d 'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,

Vu l’arrêté du 24 juin 2016 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de la Marne par intérim,

ARRETE

Article 1er : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

• • • • Uni té de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Responsable de l'unité de contrôle : vacant

Section 1 : Monsieur Baba DIALLO, Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Benoît LERICHE, Contrôleur du travail

Section 4 T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail

Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe

Section 8 A : vacante

Section 9 A : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du Travail

Section 10 A : vacante

Section 11 A : vacante

Section 12 A : vacante

Section 13 A : vacante

• • • • Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspecteur du travail Section 1 : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travailRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 53 -

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4 T : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail

Section 5 : Madame Clothilde RAFFRAY, Contrôleur du travail

Section 6 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section 9 T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : Madame Annie TRISTANT, Inspectrice du travail

Section 11 : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

2ème section L’inspecteur du travail de la section 1 3ème section L’inspecteur du travail de la section 1 4ème section T L’inspecteur du travail de la section 7 5ème section T L’inspecteur du travail de la section 7 6ème section L’inspecteur du travail de la section 7 8ème section A L’inspecteur du travail de la section 9 10ème section A L’inspecteur du travail de la section 9 11ème section A L’inspecteur du travail de la section 1 12ème section A L’inspecteur du travail de la section 9 13ème section A L’inspecteur du travail de la section 9

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1ère section L’inspecteur du travail de la section 10

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour les sections 2 et 3: par l’inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 4 T : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour les sections 5T et 6 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

- Pour les sections 8A et 12A : par l’inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement,

- Pour la section 10A : par l’inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 11A : par l’inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 13A : par l’inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour l’unité de contrôle de Reims :

- Pour la section 1 : par l’inspecteur du travail de la section 10 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 2 : par l’inspecteur du travail de la section 8 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 5 : par l’inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement, - Pour la section 6 : par l’inspecteur du travail de la section 4 ou son intérimaire en cas d’empêchement. - Pour la section 11 : par l’inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 54 -

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci, en application de l’article 4.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 3 ci- dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

1) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A,

2) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9A,

3) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1,

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T,

2) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 4T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7,

3) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T,

4) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12,

5) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10,

6) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8,

7) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 3.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 55 -

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédent, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 6 : en cas d’absence du responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de Reims

Article 7 : en cas d’absence du responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne et du responsable de l’unité de contrôle de Reims, l’intérim est assuré par le directeur adjoint du travail en charge du Pôle Travail.

Article 8 : Con formément aux d ispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsq ue l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision du 9 février 2016.

Article 10 : Le Responsable de l'unité départementale de la Marne par intérim de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine est chargé de l 'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juillet 2016

Le Responsable de l’Unité Départementale

de l a Marne par intérim

de la DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Jean-Michel LEVIER

_________________________________________________________________________________________________F

2

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté n° DREAL-SHN.2046205.033

portant dérogation à l'interdiction de prélèvement et de transport de déjections et de poils de Loutre d'Europe (Lutra lutra).

dérogation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement, alinéa 4°, rubrique c

Le préfet de la Marne,

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14 ;

Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles : Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur Charles LEMARCHAND, chargé de mission à Catiche Productions en date du 25 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 20/06/2016 ; Vu l'arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2016-11 du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour le département de la Marne à M. Guillaume CHOUMERT ;

Considérant que la demande de dérogation a pour objet d'actualiser la carte de répartition de l'espèce sur le territoire de Champagne-Ardenne dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions pour la Loutre ;

Considérant l'intérêt de cette opération pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de prélèvement et d'utilisation de toutes parties ou tous produits obtenus à partir de mammifères se trouvent ici réunies ;

sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

arrête :

Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est Catiche Productions 1, rue du Jardinot 63830 NOHANENT représenté par Charles LEMARCHAND.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser Monsieur Charles LEMARCHAND à déroger à l'interdiction de prélèvement et de transport de déjections et de poils de Loutre d'Europe.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 56 -

DREALCette dérogation porte sur le transport de déjections et de poils de Loutre d'Europe en laboratoire pour des analyses ADN en vue de certifier l'espèce dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions pour la Loutre.

Article 3 - Conditions de la dérogation

Le prélèvement des échantillons se fait sans capture de Loutre d'Europe.

Les échantillons prélevés sont transportés et détenus temporairement par le bénéficiaire de la présente dérogation dans l'attente de leur acheminement vers un établissement réalisant des études scientifiques

sur l'espèce. Le cas échéant, leur transport par le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé sur l'ensemble du territoire national en vue de l'acheminement vers cet établissement.

Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des

opérations

Un bilan des opérations sera transmis dans les trois mois après la fin des opérations :

— à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, service eau biodiversité paysages, 40 boulevard Anatole France 51022 Châlons-en-Champagne cedex.

Article 5 - Durée et validité de l’autorisation

La dérogation est accordée jusqu'au 31 mai 2017 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l'environnement.

Article 8 —- Modalités de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

— notifié à Catiche Productions ; |

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

au directeur départemental des territoires de la Marne ;

- M.le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Marne ; — M.le Directeur de l'agence de l'ONF de la Marne ;

— aux chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Marne.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le

Pour le préfet et par délégation, 2 7 JUIL. 2016

pour la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, par subdélégation

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Guillaume CHOUMERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2016 – Page 57 -

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