Procès Verbal - 02 pv cm du 20 FEVRIER 2025 EXTRAIT

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Procès Verbal - 02 pv cm du 20 FEVRIER 2025 EXTRAIT Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv cm du 20 FEVRIER 2025 EXTRAIT)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 4

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du JEUDI 20 FEVRIER 2025 - EXTRAIT

L’an deux mille vingt-cinq le 20 février 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 14/02/2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS : M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Emilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Eric, Mme THOMINIAUX Leïla (arrivée à 20h 13 au point 2), Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.

ABSENTE-EXCUSÉE : Mme COTTINEAU Cécile,

ABSENT : M. BARTHELEMY Fabrice,

POUVOIR :

Mme COTTINEAU Céline donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel.

Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour complémentaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de rajouter à l’ordre du jour les points ci- dessous :

- Forum des acteurs associatifs et économiques – création groupe projet

- Autorisation donnée au maire pour engagement dépenses projet Confluence avant vote budget 2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025

Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22. C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro D A TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations commentaires

D-2025-001 BOSCHAT- LAVEIX reproduction 5 clés pass école/maison enfance 516,78 €

D-2025-002 legallais crémone porte locatif 14 rue des vignes 88,70 €

D-2025-003 noremat visserie pour entretien matériel débrousailleur tracteur 374,62 €

D-2025-004 ABCP remplacement pompe rinçage lave vaisselle resto scolaire 527,76 €

D-2025-005 DURAND remplacement disjoncteur salle de sports 4 205,38 €

D-2025-006 nv-nettoyage remplacement ménage Emilie 512,40 €

D-2025-007 KENT silicone ST 326,95 €

D-2025-008 solubio contrôle légionellose 576,00 €

D-2025-009 yess éclairage scène 336,30 €

D-2025-010 langevin pneus changement pneus véhicule ST - renault mascott 371,21 €

D-2025-011 Inovalys Contrat suivi hygiène 2025 656,46 €

D-2025-012 Bureau Vallée 30 portes badges

D-2025-013 fer de JO-AD plaque entrée location épicerie 146,40 €

D-2025-014 SYGIA pulvérisateur électrique pour restaurant scolaire 254,78 €

D-2025-015 new loc location tarière pour plantation arbres le 15/02 80,18 €

D-2025-016 espace créatic signalétique sentiers rando 639,96 €

D-2025-017 skyinlab répération porte maison enfance suite sinistre 2 090,46 € Rembt assurances

D-2025-018 boix expo passerelle cuette 290,03 €

D-2025-019 BAULLARD MENUI

Reprise Porte bungalow du foot - Remplacement gâches porte de

la cantine - Reprise porte clase été porte périscolaire 610,50 € Rembt assurances

D-2025-020 langevin pneus Changement pneumatiques - Tracteur service technique 2 105,26 €

D-2025-021 YESSS ELECTRIQUE Achats de 10 clés de réarmement (sécurité incendie) 54,35 €

D-2025-022 BOMA autolavaeuse resto scolaire moquette 2 154,00 €

D-2025-023 EP2C radiateur et travaux bibliothèque 882,90 €

D-2025-024 CAM location tracteur (3 mois - 200 H.) 4 200,00 €

D-2025-025 ecolidose papier toilette 309,31 €

D-2025-026 gmc mise à la terre étage locatif 04 rue de la vallée du havre 1 221,59 €

D-2025-027 fee du feu 15 tonnes granulées pour mairie + école (1,5T.+ 13,5T.) 5 235,00 €

D-2025-028 sudan élagage tilleuls parking bassin des pêcheurs 300,00 €

D-2025-029 gmce remise en état éclairage wc public 845,70 €

D-2025-030 équip jardin réparation sécateur 542,05 €

D-2025-031 gastineau ravalement resto scolaire - annule & remplace BC du 17/04/2024 6 090,00 €

D-2025-032 bonsaï élalage avenue des chênes 2 640,00 €

D-2025-032 norémat matériel serv. technique/ courroie 363,60 €

D-2025-033 vet nettoyage remplacement claudie PLANE 726,00 €

40 274,63 €Page 2 sur 4

3. Approbation de la convention d’accompagnement par le CAUE 44 sur le devenir des abords du site du pressoir Présentation : Daniel JOUNEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’accompagnement par le CAUE 44, annexée à la présente délibération, - DÉCIDE DE CONSTITUER un groupe de travail composé des élus suivants : Daniel JOUNEAU – Cécile COTTINEAU - Laurent GOURET – Thierry RICHARD – Joseph BRULE – Antoine CAPPAI – Frédéric DELANOUE – Leïla THOMINIAUX – Yves TERRIEN - AUTORISE le Maire à signer cette convention,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

4. Attribution marché (procédure adaptée) pour travaux aménagement liaison douce/voie piétonne Bourg-ZA Charbonneau et création rond-point

Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (19 voix pour et 3 abstentions) - AUTORISE le Maire à signer le marché de travaux préparatoires, et à prendre toutes les dispositions nécessaires l’application de la présente délibération comme suit :

- Attributaire : SAS LANDAIS ANDRÉ

- Le montant de l’offre s’établit comme suit : Tranche ferme : Liaison + plateau devant l’entrée du plan d’eau = 336 377.25 € HT

Tranche optionnelle : Giratoire + eaux pluviales = 110 957.00 € HT

Soit un montant total de : 447 334,25 € HT

5. Création poste adjoint technique permanent à 80 % au 1er juin 2025

Présentation : Suzanne LELAURE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CRÉE un emploi permanent d’adjoint technique à temps incomplet (80 %) à compter du 1er juin pour le service technique de la commune, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

6. Projet d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale : ANNULATION délibération N°2024-12-98 et REMPLACEMENT

Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci- dessus,

- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de Mme Marie-Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ,

- DECIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière d’une superficie d’environ 250 m² à 2.30 €/m², soit environ un prix total de 575,00 €,

- DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière à Mme Marie-Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Mme Marie-Jeanne GILET, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

7. Projets d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale – acquisition parcelle par commune- versement soulte : ANNULATION délibération N°2024-12-97 et REMPLACEMENT Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE le déclassement de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, - DÉCIDE l’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ, - DÉCIDE de fixer le prix de vente de ces parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière d’une superficie d’environ 1 570 m² (1 428m² + 142 m²) à 2.30 €/m² pour le terrain de 1 428 m² et 1.50 €/m² pour le terrain de 142 m², soit un prix total de 3 497.40 € pour ces 2 parcelles,

- DÉCIDE de fixer le prix d’achat par la commune de cette parcelle de 13 m² à 2.30 €/m², soit une somme de 29.90 € - DÉCIDE la vente de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière à M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Stéphane ESNAULT, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

8. Forum des acteurs associatifs et économiques – Création d’un groupe projet

Présentation : Frédéric DELANOUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE la création du groupe projet pour l’organisation du forum des acteurs associatifs et économiques. Les élus municipaux faisant parti de ce groupe projet sont les suivants : Frédéric DELANOUE, Daniel PAGEAU, Joseph BRULE, Emilie GUYONNET, Florence SALOMON, Céline VIGNOLET

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

9. Complément aux délégations du conseil municipal au maire : demande versement acomptes sur subventions, dotations, fonds de concours attribués - Annulation délibération N° 2020-06-40 et remplacement

Présentation : Daniel PAGEAU

Il est précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.Page 3 sur 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le nouvel alinéa 27 °, les autres alinéas étant sans changement 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (soit des tarifs unitaires de 5 000€ maximum), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (d’un montant maximum 25 000€ HT) ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance « Flotte Automobile » 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : 100 000€ 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De demander à tout financeur public, dans les conditions fixées par le conseil municipal et dans les limites prévues par l’organisme financeur, le versement d’acomptes sur subventions, dotations, fonds de concours,… attribués ; 28° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 29° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

10. Autorisation donnée au maire pour engagement dépenses avant vote budget 2025 sur projet restauration de la confluence du Donneau et du Beusse la commune de Couffé

Présentation : Laurent GOURET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de rechercher et choisir un maitre d’œuvre et ainsi d’engager les dépenses pour la réalisation d’un diagnostic, esquisse, AVP et chiffrage des travaux, de faire procéder aux études pour constitution d’un dossier obligatoire (application de loi sur l’eau, incidence N2000,…) dans les limites d’un montant global de 17 350 € HT, montant qui sera repris lors du vote du budget 2025

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

11. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales

11.1. CR Commission voirie du 4 février 2025

Présentation : Joseph BRULEPage 4 sur 4

11.2. CR Evolution dossier végétalisation cour d’école

Présentation : Suzanne LELAURE

11.3. CR Présentation rapport d’activités SIVOM Ligné pour secteur enfance-jeunesse

Présentation : Suzanne LELAURE

12. Informations et questions diverses

12.1. Présentation « défi mobilités » du 19 au 25 mai 2025

Présentation : Frédérick DELANOUE

12.2. Point sur la distribution des bulletins municipaux

Présentation : Frédéric DELANOUE

12.3. Litige dossier acquisition tracteur fin 2024 pour les services techniques

Présentation : Thierry RICHARD

12.4. Visite du sous-préfet le 28 février 2025 (14 H)

Présentation : Daniel PAGEAU

12.5. Chantier communal et citoyen de plantation d’une haie bocagère sur une parcelle communale près du stade municipal le 15 février 2025

Présentation : Yves TERRIEN

12.6. Remplacement « Sylvie CLAUDE » Aide cuisinière suite retraite

Présentation : Suzanne LELAURE

Séance levée à 22 heures 15 minutes

Couffé, le 21 décembre 2025

Le Maire – Daniel PAGEAU