Procès Verbal - gd5y4 PV CM 26 05 2025 1

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Procès Verbal - gd5y4 PV CM 26 05 2025 1 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Poulaines. Lien du pdf (Procès Verbal - gd5y4 PV CM 26 05 2025 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Réunion du Conseil Municipal (Procès-verbal)

du lundi 26 mai 2025 à 20h00

Président de séance : M. CRON Yves, Maire

Conseillers municipaux présents : M. CRON Yves,

M. RENAUDAT Guenhaël, M. GAPIN Michel, Mme LABANNE Claudette,

M. ROGET Jean-Noël, Mme MAÎTRE Chantal, M. DESMARS Médéric,

M. CASAGRANDE Alexandre, M. BRUNERIE Patrick, Mme MÉNARD Patricia,

Mme PROVENDIER-MILLET Sophie, M. LESEC Nicolas, Mme GUÉRIN Lina et

M. JULO Guy.

Conseillers municipaux absents/excusés, représentés :

M. DEDION Sébastien (bon pour pouvoir donné à Mme MÉNARD Patricia).

Secrétaire de séance : M. LESEC Nicolas (conseiller municipal).

QUORUM : atteint - Date de convocation : 19 mai 2025.

Validation du procès-verbal du 28 avril 2025 et signature du registre des

délibérations.

1) Urbanisme

Point n°1-1 : CONSULTATION PUBLIQUE – DÉPLACEMENT DU

CHEMIN DE CUNGY

M. le Maire indique qu’au lieu-dit « Cungy », à la demande des propriétaires

des bâtiments, la commune envisage de déplacer une partie de la VC 114 et du

chemin rural de Cungy au petit Rio.

Le chemin de Cungy au Petit Rio se situe au nord-ouest du territoire de la

commune de POULAINES. Ce chemin permet de desservir les bâtiments du lieu-

dit « Cungy » depuis la route départementale n°57b.

Cette voie possède deux statuts :

- Depuis la RD57b, sur 190m environ, il s’agit de la voie communale n°114 qui

fait partie du Domaine Public de la Commune par délibération

du 27/01/2014

- Puis, sur les 880m restant, il devient chemin rural et traverse en son

extrémité sud-ouest les bâtiments du lieu-dit « Cungy ».2

Mme Isabelle LACOSTE, propriétaire de la cour traversée par l’emprise

actuelle du chemin a demandé à la commune la possibilité de déplacer l’emprise

du chemin afin qu’il contourne sa propriété.

Etant donné que le chemin est classé dans sa totalité en voie communale alors

qu’il n’est revêtu que sur la partie sud seulement, son déplacement nécessite :

• de déclasser la partie non revêtue pour ne garder en VC 114 que la partie

revêtue et conservée sur son tracé initial sur 165m env. (déclassement de

920ml en chemin rural). Ce déclassement permet de transférer ce chemin

dans le domaine privé de la commune en conservant l’ouverture à la

circulation publique qui devient donc un chemin rural. Cette démarche est

régie par l’article L2141-1 du CG3P.

• de procéder ensuite au déplacement du chemin rural dans les conditions de

l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche maritime à savoir soit par

un simple délibération du Conseil Municipal : « Lorsqu’un échange de

parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural,

la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les

conditions prévues à l’article L3222-2 du Code général de la propriété des

personnes publiques et à l’article L2241-1 du Code général des collectivités

territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de

garantir la continuité du chemin rural. L’échange respecte, pour le chemin

créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la

biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la

commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins

ruraux. L’information du public est réalisée par la mise à disposition en

mairie des plans du dossier et d’un registre avant la délibération

autorisant l’échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en

mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur

un registre ».

A cet effet, M. le Maire rappelle la consultation publique ouverte à la mairie

de Poulaines durant la période du 23 avril au 23 mai 2025 (délibération

n° DB 2025 24 03 N18 du conseil municipal et l’arrêté du maire n°2025/017 du

9 avril 2025), relative au déplacement du chemin de Cungy. Il précise qu’aucune

observation n’a été porté sur le registre tenu à la disposition du public.

Par ailleurs, M. le Maire propose que l’ensemble des frais de cette opération

soit pris en charge par M. MOREL Albain et Mme LACOSTE Isabelle, les

demandeurs.3

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à

l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

- Donne un accord de principe sur le déplacement d’une partie de la VC 114

et du chemin rural de Cungy au Petit Rio, au lieu-dit « Cungy », à la demande des

propriétaires des bâtiments, conformément au plan de division qui précise les

dimensions exactes du chemin déplacé ;

- Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera modifié en

conséquence, avec une longueur de 165 m conservée pour la VC 114 sur la partie

revêtue (déclassement de 920 ml en chemin rural) ;

- Dit qu’un chemin rural de Cungy au Bois de Pillar d’une longueur de 1 000 m

sera créé, suite au déplacement du chemin existant ;

- Décide que l’intégralité des frais liés à cette opération sera à la charge

des demandeurs, M. MOREL Albain et Mme LACOSTE Isabelle ;

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces décisions, et

notamment, le document d’arpentage et les actes notariés.

Point n°2-1 : ENQUETE PUBLIQUE – ALIÉNATION DU CHEMIN DE

SERNAN A BUXEUIL

M. le Maire indique que plusieurs projets de la commune de Poulaines en lien

avec sa voirie communale nécessitaient préalablement la tenue d’une enquête

publique, notamment au lieu-dit « Sernan », un couple de propriétaires riverains

souhaitant acquérir un chemin rural qui se termine en impasse et dont les

parcelles desservies leur appartiennent.

Ce chemin de Sernan à Buxeuil se situe au sud-est du bourg de Poulaines au

lieu-dit « Les Clairs ». Il s’agit d’un chemin qui historiquement et comme son nom

l’indique, permettait de rejoindre la commune de Buxeuil après avoir franchi le

ruisseau de la Jonchère comme le montre le cadastre napoléonien de 1827.

Actuellement, et ce, depuis le remembrement de la commune de Buxeuil

réalisé en 1980, la continuité n’existe plus du côté de Buxeuil et le chemin se

termine donc en impasse sur le ruisseau, limite de commune.

D’un point de vue statutaire, la partie Est du chemin est classée en voie

communale n°135 par délibération du 27/01/2014 sur 63 mètres. La partie ouest

jusqu’au ruisseau est quant à elle rattachée au domaine privé de la commune et

possède le statut de chemin rural sur 245m.

M. Patrick MAHUTEAU a demandé à la Commune de POULAINES de lui céder

le chemin rural qui traverse sa propriété cadastrée D n°634, 635, 636, 642, 949,

951, 954, 563 et 564.

Le chemin rural de Sernan à Buxeuil ne fait pas partie du plan départemental

des itinéraires de promenade et de randonnée de l’Indre.4

Cette cession nécessite :

- la désaffectation de l’usage public de la totalité de ce chemin qui de fait,

n’est plus utilisé depuis de nombreuses années et est actuellement envahi

de végétation.

- Le déclassement de la portion classée en voie communale n°135 puisque

cela porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie.

Ces opérations sont soumises à enquête publique :

- Selon l’article L141-3 du code de la voirie routière pour la désaffectation

et le déclassement de la voie communale n°135,

- Selon l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime en ce qui

concerne l’aliénation du chemin rural.

Actuellement, ce chemin dessert cadastralement un ensemble de parcelles

dont la majorité appartient à M. Patrick MAHUTEAU qui souhaite se porter

acquéreur de ce chemin rural. Une parcelle, la D n°643 appartient à

Mme Jeanine MAHUTEAU, mère de M. MAHUTEAU.

Enfin, la propriété située au nord de l’entrée du chemin, cadastrée D n° 947,

948 et 950 est, quant à elle, desservie par la voie communale n°7. De même, la

parcelle ZC n°46 située sur la commune de Buxeuil de l’autre côté du ruisseau est

desservie par le chemin d’exploitation appartenant à la commune de BUXEUIL

cadastré ZC n°48.

M. le Maire rappelle l’enquête publique ouverte à la mairie de Poulaines durant

la période du 28 avril au 12 mai 2025, relative au projet d’aliénation du chemin de

Sernan à Buxeuil (délibération n° DB 2025 24 03 N18 du 24 03 2025 du conseil

municipal et arrêté du Maire n°2025/016 du 9 avril 2025). Il donne les

conclusions et avis du commissaire enquêteur : avis favorable au projet de

déclassement et d’alinéation des voiries communales chemin de Sernan à Buxeuil.

Par ailleurs, M. le Maire propose que l’ensemble des frais de cette opération

soit pris en charge par M. et Mme MAHUTEAU Patrick, le demandeur.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à

l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve l’aliénation du chemin de Sernan à Buxeuil, par M. et

Mme MAHUTEAU Patrick, au prix de 1€/m², conformément au plan de

modification du parcellaire cadastral ;5

- Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera modifié en

conséquence, avec la suppression de la VC135 pour une longueur de 63 m

(déclassement) ;

- Décide que l’intégralité des frais liés à cette opération sera à la charge

des demandeurs, M. et Mme MAHUTEAU Patrick ;

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces décisions, et

notamment, le document d’arpentage et les actes notariés.

Point n°3-1 : ENQUETE PUBLIQUE – ALIÉNATION DE LA RUE DU

MAIL ET DE SES ACESSOIRES – SOCIÉTÉ SCALIS (Société du Centre

pour l’Aménagement, le Logement et l’Immobilier Social)

M. le Maire indique que plusieurs projets de la commune de Poulaines en lien

avec sa voirie communale nécessitaient préalablement la tenue d’une enquête

publique, notamment à la suite de la démolition des bâtiments appartenant à

SCALIS et pour faciliter le projet de réhabilitation du quartier de la rue du

mail, celle-ci doit faire l’objet d’un déclassement du Domaine Public pour ensuite

être vendue à SCALIS.

La rue du Mail se situe entre la rue de la Brunetière et la rue du Rio.

Il s’agit d’une voie ouverte à la circulation à laquelle on accède depuis la rue de

la Brunetière.

Elle dessert 2 bâtiments et son extrémité est non revêtue.

Les propriétés riveraines de ce quartier ont chacune un accès au Domaine

Public soit par la rue de la Brunetière, soit par la rue du Rio. Les piétons peuvent

actuellement rejoindre la rue du Rio en empruntant la rue du Mail.

Un ensemble de réseaux existent (assainissement des eaux usées et des eaux

pluviales, eau potable, électricité, télécom, éclairage public) et un poteau

incendie se trouve à l’extrémité de la voie sur l’emprise actuellement publique.

Les parcelles riveraines D n°984 et C n°1097 sont raccordées en eaux usées sur

ce réseau.

Cette voie a été créée au moment de la construction d’un ensemble de

bâtiments à la fin des années 1980.6

Ce quartier est actuellement composé de la rue du Mail qui dessert un

ensemble de parcelles qui appartiennent soit à la commune de POULAINES (en

violet sur la photo ci-dessous), soit à la société SCALIS (parcelles en vert).

Parmi les espaces appartenant à la commune de POULAINES, on peut

distinguer plusieurs situations :

- La parcelle C n°1135, bâtie qui accueille actuellement une association

communale.

- Les parcelles C n°1129 et 1140 à vocation de stationnement ouvert au

public, considéré comme Domaine Public

- les parcelles C n°1131, 983, 1136 et l’ensemble de l’espace non cadastré

situé entre toutes ces parcelles, qui sont non bâtis et non clos et qui

avaient une vocation d’espace public au même titre que la rue du Mail

considérés comme faisant partie du Domaine Public de la commune.

Les parcelles appartenant à SCALIS concernent principalement l’emprise de

bâtiments dont une partie a été démolie. Les bâtiments restants seront démolis

préalablement au projet de reconstruction.7

Dans le cadre du projet de rénovation de ce quartier par SCALIS, la Commune

de POULAINES souhaite désaffecter la rue du Mail et l’ensemble des éléments

accessoires décrits ci-dessus, cadastrés C n°1129,1131, 983, 1136 et 1140 et non

cadastrés à l’usage du public, les déclasser et procéder à leur aliénation en

faveur de la personne morale SCALIS (Société du Centre pour l’Aménagement, le

Logement et l’Immobilier Social) qui est déjà propriétaire des parcelles

cadastrées C n°1130, 1132, 1133, 1134, 1137 et 1138 qu’elle dessert.

Cela lui permettra de recréer une emprise foncière plus homogène et de

réaménager cet espace pour y faire construire de nouveaux logements à terme.

Lors de ces travaux, les réseaux publics seront supprimés, le poteau incendie

sera déplacé sur le domaine public et les branchements des parcelles riveraines

C n°1097 et D n°984 seront ramenés sur le réseau de la rue du Rio par le biais

d’une servitude qui sera actée.

S'agissant d'une voie communale et de ses accessoires, sa désaffectation, son

déclassement et son aliénation qui porte atteinte dans ce cas aux fonctions de

desserte et de circulation de la voie, ne peuvent être réalisés qu'après enquête

publique conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

A cet effet, M. le Maire rappelle l’enquête publique ouverte à la mairie de

Poulaines durant la période du 28 avril au 12 mai 2025, relative au projet

d’aliénation de la rue du Mail et de ses accessoires (délibération

n° DB 2025 24 03 N18 du 24 03 2025 du conseil municipal et arrêté du Maire

n°2025/016 du 9 avril 2025). Il donne les conclusions et avis du commissaire

enquêteur : avis favorable au projet de déclassement et d’alinéation des voiries

communales rue du Mail, sous réserve de la prise en compte par la société

SCALIS des travaux nécessaires au maintien des raccordements à l’ensemble

des réseaux publics des parcelles impactées par le projet (section C n°1097 et

section D n°984).

Par ailleurs, M. le Maire propose que l’ensemble des frais annexes de cette

opération soit pris en charge par la Société SCALIS, le demandeur.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à

l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve l’aliénation de la rue du Mail et de ses accessoires, par la

Société SCALIS, conformément au plan de division et de bornage et au plan de

modification parcellaire cadastral, au prix de 10 €/m²;8

- Dit que le tableau de classement de la voirie communale sera modifié en

conséquence, avec la suppression de la rue du Mail pour une longueur de 70 m ;

- Décide que l’intégralité des frais annexes liés à cette opération sera à la

charge du demandeur, la Société SCALIS ;

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces décisions, et

notamment, le document d’arpentage et les actes notariés.

Point n°4-1 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE

PORTIONS DE CHEMINS ET DE VOIES PRIVÉES

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de

classement des voies communales avait permis d’identifier 49 142 mètres

linéaires (45 992 ml de voies communales à caractère de chemins et 3 150 ml de

voies communales à caractères de rues).

Vu la consultation publique, du 23 avril au 23 mai 2025, relative au projet

de déplacement du chemin de Cungy (délibération n° DB 2025 24 03 N 18 du

conseil municipal et arrêté du Maire n°2025/017 du 9 avril 2025) ;

Vu l’enquête publique, du 28 avril au 12 mai 2025, relative au projet

d’aliénation du chemin de Sernan à Buxeuil et d’aliénation de la rue du Mail

et de ses accessoires (délibération n° DB 2025 24 03 N 18 du conseil municipal

et arrêté du Maire n°2025/016 du 9 avril 2025) ;

M. le Maire indique qu’il convient de mettre à jour le tableau de classement

des voies communales en :

- en ne conservant que 165 m de la VC 114 « de la VC 4 à Cungy » (partie

revêtue),

- en supprimant la totalité de la VC 135 « aux Clairs »,

- en supprimant la totalité de la rue du Mail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil

Municipal :

- Prononce le classement, dans le domaine public communal, de toutes les

voies communales citées ci-dessus,

- Dit que la longueur totale pour les voies classées dans le domaine public

communal passe de 49 142 ml à 47 726 ml.

- Signale que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente

décision.9

Point n°5-1 : Au vu de la délibération du 25 mai 2020 relative aux

délégations d’attributions du conseil municipal au maire et notamment à

l’exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, M. le Maire fait part

aux conseillers de la réception des déclarations d’intention d’aliéner un bien

soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme

suivantes :

* demande transmise par Maître Laurence GASTE-BOTTREAU notaire à

Vicq sur Nahon (36) d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au

droit de préemption urbain : parcelles n° 196, 197 et 961 section C bâti sur

terrain propre à usage de d’habitation sises 16, Route de Chabris – refus du droit

de préemption.

* demande transmise par Maître Sébastien BOISSAY notaire à

Romorantin-Lanthenay (41) d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis

au droit de préemption urbain : parcelle n° 912 section H bâti sur terrain propre

à usage de d’habitation sise 2, rue du Poulain – refus du droit de préemption.

2) Bâtiments communaux

Point n°1-2 : Montant des charges mensuelles de chauffage collectif à

compter du 1er juillet 2025, en fonction du pointage en fin de chauffe des

factures de dépenses de la commune :

* concernant les logements communaux suivants : 1 appartement

au-dessus de l’école, 1 appartement au-dessus de la mairie, 4 logements dans

l’ancien presbytère, 4 logements rue du Lavoir, 1 appartement rue de La Poste,

2 logements rue Nationale et 1 logement 7 rue de la République ; le prix du m3

moyen est maintenu à 4.20 €/ m3 chauffé – 15 voix pour.

* concernant l’école, la cantine scolaire, le centre de loisirs et l’épicerie

(la gestion de ces bâtiments relève de la Communauté de Commune CHABRIS

PAYS DE BAZELLE) ; le prix du m3 moyen est maintenu à 4.20 €/ m3 chauffé –

15 voix pour.

Point n°2-2 :

Proposition de revalorisation (par l’OPAC 36) des loyers pour les

29 logements communaux en gestion, à compter du 1er juillet 2025, et proposition

de revalorisation des loyers des garages communaux.

L’OPAC propose de procéder à une hausse des loyers de 3.26 % sur les logements

en gestion à compter du 1er juillet 2025. Le taux maximum d’augmentation correspond à

l’évolution de l’IRL du 2ème trimestre de l’année précédente (Indice de Référence des

Loyers), il est égal au taux de l’an dernier majoré de 3.26 %.10

M. le Maire propose une augmentation de 3.26 % des loyers au

1er juillet 2025. Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le

conseil municipal valide cette augmentation des loyers pour les logements communaux.

En revanche, l’ensemble du conseil décide de ne pas appliquer d’augmentation aux

loyers des garages communaux.

Point n°3-2 : BAIL COMMERCIAL PRÉCAIRE – 1, rue du Haut-Marais –

M. et Mme ERNOULT Grégoire et Sophie représentant la Société

SG Développement

M. le Maire informe les conseillers municipaux que M. et

Mme ERNOULT Grégoire et Sophie (société SG Développement) ont sollicité la

location du local commercial sis 1, rue du Haut-Marais dès que possible, afin d’y

stocker des marchandises reçues, d’y préparer et d’y expédier leurs commandes

clients.

M. le Maire propose d’accorder ce bail à M. et Mme ERNOULT Grégoire et

Sophie (société SG Développement) d’un loyer mensuel de 200 €, à compter du

1er juin 2025. La destination du bien loué sera un lieu de stockage de

marchandises dans l’attente de leurs livraisons.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil

Municipal :

- Donne un avis favorable à la rédaction d’un bail précaire,

- Valide ce projet de bail précaire proposé pour une durée de trente-six mois à

compter du 1er juin 2025 avec la « société SG Développement » représentée

par M. et Mme ERNOULT Grégoire et Sophie, dont le siège social sera fixé

1, rue du Haut-Marais 36210 Poulaines, pour l’occupation du local commercial

(lieu de stockage de marchandises), situé 1, rue du Haut-Marais 36210

Poulaines,

- Dit que ce bail précaire débutera à compter du 1er juin 2025 et s’achèvera le

31 mai 2028,

- Dit qu’il n’y aura pas de dépôt de garantie,

- Dit que le loyer s’élève à 200 €/mois,

- Dit que le loyer sera révisé par indexation automatique en fonction de la

variation de l’indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. La

révision interviendra chaque année à la date anniversaire du présent bail, sans

autre formalité. L’indice de base à prendre en compte sera le dernier indice

publié à la date de prise d’effet du bail. Si cet indice venait à disparaître,

l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions

ultérieures du loyer,

- Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce bail précaire et tout

document s’y rapportant.11

3) Finances

Propositions de cotisations ou participations financières aux organismes au

titre de l’année 2025 : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

de l’Indre (CAUE) 141.75 €, Association Intermédiaire Bazelle service 664.80 € -

15 voix pour.

4) Questions diverses

Point n°1-4 : AVENANT N°1 à LA CONVENTION POUR LA

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE

DE LÉGALITÉ OU à UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT – TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES

DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié qui liste les entités

locales soumises à l’obligation de production d’un compte financier unique (CFU),

au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu que cet article précise à l’alinéa 2 que les documents budgétaires sont

transmis au représentant de l’Etat par voie numérique, selon des modalités

fixées par décret,

Vu l’article 205 de la loi de finances 2024 relatif à la généralisation du compte

financier unique,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

du 28 août 2013 signée entre :

1) La Préfecture de l’Indre représentée par le Préfet, ci-après désignée : le

« représentant de l’État ».

2) Et la Mairie de POULAINES, représentée par son Maire, agissant en vertu

d’une délibération du 9 juillet 2012, ci-après désignée : la « collectivité ».

Notre entité ne dématérialisant pas encore les documents budgétaires au

format XML vers les services de la préfecture, M. le Maire propose la rédaction

d’un avenant à la convention initiale pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de l’égalité ou à une obligation de transmission au

représentant de l’Etat, permettant cette télétransmission des documents

budgétaires.

Cet avenant fixera les modalités de télétransmission, pour un début de

télétransmission de ces documents budgétaires au format XML à compter du

1er janvier 2026 dès le budget primitif.

Dès lors que la dématérialisation des documents budgétaires sera effective,

tout document budgétaire du budget principal et des budgets annexes ou

rattachés, hors budget en M22, sera télétransmis au format XML.12

Par ailleurs, la collectivité n’a pas besoin de prévoir l’acquisition d’un certificat

double usage car elle dispose déjà d’une solution de dématérialisation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à

l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve les modalités de transmission électronique des documents

budgétaires sur Actes budgétaires, décrites dans l’avenant n°1 à la convention

pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de l’égalité ou à

une obligation de transmission au représentant de l’État, relatives au budget

principal de la commune de POULAINES, ainsi qu’aux budgets annexes ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 de cette convention précitée.

Point n°2-4 : M. le Maire rappelle la signature du contrat confiance, relatif

au tir du feu d’artifice du 14 juillet 2025, avec la Société BREZAC Events, au

titre des années 2023/2024/2025, avec un engagement sur 3 ans et 5 % de

produits supplémentaires offerts chaque année, d’un montant annuel de 4 700 €

T.T.C. – 15 voix pour.

Point n°3-4 : En application de l’article L 5211-40-2 du CGCT, tous les

conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes

de CHABRIS PAYS de BAZELLE doivent être informés des décisions du conseil

de communauté. A ce titre, M. le Maire communique aux élus du conseil municipal

la liste des délibérations examinées et approuvées en séance du 29 avril 2025.

Point n°4-4 :

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de remplacer

la tondeuse à gazon des services techniques qui ne fonctionne plus.

A cet effet, il présente un devis de la SARL GARAGE DU POULAIN

(MOTRIO) pour l’achat d’une tondeuse d’un montant de 336.75 € H.T. (après

remise d’un montant de 18.70 €) et 426.55 €T.T.C. – 15 voix pour.

Point n°5-4 :

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient d’installer un

volet roulant sur le local communal sis au Stade.

A cet effet, il présente un devis de la société FERBAL pour l’achat d’un

volet roulant d’un montant de 690.24 € H.T. et 828.29 €T.T.C. – 15 voix pour.13

Point n°6-4 :

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient d’acheter

quatre téléviseurs afin d’équiper les quatre chambres gîtes communales, gérées

par la commune à l’aide d’une régie de recettes.

A cet effet, il présente un devis de la société SEPTIER ELEC comprenant

l’achat de quatre téléviseurs et de quatre décodeurs, ainsi que l’installation de

l’ensemble de ces équipements, d’un montant total de 1 480.33 € H.T. et

1 776.40 € T.T.C. – 15 voix pour.

TOUR DE TABLE :

@ M. CRON Yves :

• Réunion du groupe de travail pour l’élaboration du Plan Communal de

Sauvegarde fixée le mercredi 11 juin 2025 à 18h30 à la mairie.

• Il dit aux conseillers municipaux que l’atelier mosaïque de la commune a

réalisé une œuvre qu’elle a offerte à la mairie, représentant le bâtiment

de la mairie. Celle-ci sera installée à l’accueil de la mairie afin d’être visible

du public.

@ M. GAPIN Michel :

Il informe les conseillers municipaux que les sapins de l’étang communal

ont été éclaircis. Maintenant, il faut envisager de nettoyer le parcours de

santé.

@ M. ROGET Jean-Noël :

• Il demande la mise à jour des adresses sur le listing de distribution du

bulletin municipal.

• Il rapporte que des usagers ont demandé que l’éclairage public soit

effectif dans les rues adjacentes à la salle des fêtes, lors de

l’organisation de gros événements festifs dans le centre-bourg, afin de

permettre aux personnes de regagner leur véhicule en toute sécurité.

@ Mme PROVENDIER-MILLET Sophie :

Elle indique qu’il conviendra de revoir l’organisation des missions des

différents personnels qui travaillent pour la cantine scolaire de l’école de

Poulaines, lors du départ à la retraite de Mme CHABOT Patricia en novembre

prochain.

@ M. LESEC Nicolas :

Il rappelle que les haies sise à « La Bouillie » doivent être taillées afin de

permettre le passage des véhicules (à voir avec la Société Enedis ? en raison

de la présence de lignes électriques).14

@ M. JULO Guy :

Il rappelle la tenue de l’exposition d’Art « Baz-Art 2025 » à l’église de

Poulaines les 13, 14 et 15 juin 2025 et les animations organisées au sein du

Jardin de Curé et de la Médiathèque sur cette même période.

Clôture séance à 21h00

Prochaine date de réunion du conseil municipal courant juillet 2025

(date à fixer)

Le Président de séance Le secrétaire de séance

M. CRON Yves M. LESEC Nicolas

Maire Conseiller municipal