unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION 109 PUBLIEE LE 17 AVRIL 2026

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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION 109 PUBLIEE LE 17 AVRIL 2026 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISION 109 PUBLIEE LE 17 AVRIL 2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, ec? e e

Publié sur Le site Le- 17 avril 2024 D Envoyé en préfecture le 17/04/2026 Reçu en préfecture le 17/04/2026 … _

_ le À L GT

en nt ID : 043-200073419-20260414-DEC_A_ 2026 _109-AU ', : : ; 4, 7 : 11 Ce

PART I LP Ua th oc 4,

ÆE: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

= DU PUY EN VELAY

DÉCISION

N° DEC_A 2026 109

Service : Objet :

Direction de l'Eau et de | Indemnisation d’un tiers suite à sinistre l'Assainissement de la Communauté

d'agglomération du Puy-en-Velay

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

Notamment prévenir ou régler par transaction, conformément à l'article 2044 du Code civil, les

litiges à naître, quelle que soit la matière, dans la limite de

100 000 €,

CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 22 avril 2025 ayant causé un dommage à Monsieur

COSTE CHAREYRE Bernard,

CONSIDÉRANT que le sinistre est consécutif à l'obstruction du réseau public d'eaux usées par

des gravats (gravier et enrobé) introduits lors de travaux de voirie, ayant provoqué un

dysfonctionnement du réseau et le fonctionnement continu de la pompe de relevage de

l'habitation de Monsieur COSTE CHAREYRE, générant une surconsommation d'eau et

d'électricité,

CONSIDÉRANT que le montant du dommage, inférieur à la franchise contractuelle, ne donne

pas lieu à indemnisation par l'assurance,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'indemnisation directe de l'intéressé,

CONSIDÉRANT que cette dépense relève du budget assainissement,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De verser à Monsieur COSTE CHAREYRE Bernard la somme de 200 € en

Décision n°’DEC_A 2026 109ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le SLOT

ID : 043-200073419-20260414-DEC_A_2026_109-AU

réparation du préjudice subi.

La dépense correspondante sera imputée au budget annexe assainissement.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 13 avril 2026

Signé par GE

Décision n°DEC_A_2026_109Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 e

Date de mise en gi 4 À MAI 108 Publié le aux le gite internet ID : 043-200073419-20260424-DEC_A 2026_114-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

/ Galo le PUY DÉCISION

enV E LAY N° DEC_A 2026 114

Service : Objet :

Juridique-Assurances-Patrimoine- REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE Assemblées RTCA EN DATE DU 06/02/2026- FB-077-YD

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 6 février 2026 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé FB-077-YD appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 966,48 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d'un montant de 966,48 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Décision n°DEC_A_ 2026 114ARTICLE 4:

Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le

ID : 043-200073419-20260424-DEC_A_2026_114-AU

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 21 avril 2026

D ci

ee Signé pan RET ES GER

Date ie 6

Qualité -M;le-Président

Décision n°DEC_A_2026_114Date de mise + ju

ue" 1 1 MAI 2076 Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le

ID : 043-200073419-20260424-DEC_A_2026_115-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

DÉCISION

N° DEC_A_2026 115

Service : Objet :

Juridique-Assurances-Patrimoine- REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE Assemblées RTCA BRIS DE GLACE EN DATE DU 11/03/2026- HH-491-TC

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 11/03/2026 relatif à un bris de glace sur le véhicule immatriculé HH-491-TC appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 596,28 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 600 €,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d'un montant de 596,28 € proposée par la Compagnie d'assurance SMACL, assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 600 €.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Décision n°’DEC_A_2026_115ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 e

Publié le >

ID : 043-200073419-20260424-DEC_A_2026_115-AU

Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 21 avril 2026

Pi

Signé pan PÉTER GER

Date “2e 6

Qualité 1 le-Pfésident

Décision n°’DEC_A_2026_115Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Date de mise av y Reçu en préfecture le 28/04/2025

sur ke sit internet 11 MAI 2026 Publié le 5 LOST ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_117-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

DÉCISION

N° DEC_A_2026_117

Service : Objet :

Mobilités et Déplacements Stationnement au parking Montredon : remboursement partiel au profit de Madame

VILLESECHE Laura

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

CONSIDÉRANT le dysfonctionnement de la barrière de sortie le 2 février 2026 du parking Montredon et l'ouverture manuelle de celle-ci après appel à l'interphone lors de la sortie de Madame VILLESECHE,

CONSIDÉRANT le dysfonctionnement de la barrière d'entrée du parking Montredon et l'ouverture manuelle de celle-ci après appel à l'interphone le 23 février 2026 lors de l'arrivée de Madame VILLESECHE,

CONSIDÉRANT le paiement de 95,80 € le 23 février 2026 correspondant au stationnement du 3 février au 23 février 2026,

CONSIDÉRANT que Madame VILLESECHE sollicite le remboursement total du stationnement inutilisé du 3 février au 22 février 2026 représentant 90,40 € (95,80 € - 5,40 € correspondant au tarif journalier dû pour le 23 février 2026), selon les justificatifs fournis le 14 avril 2026,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'accéder à la demande de remboursement de Madame VILLESECHE et procéder au remboursement de 90,40 €.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Décision n°DEC_A_2026_117ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026 …

Publié le ou

ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_117-AU

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 23 avril 2026

ed

er sf

Signé part RTE NEER

Date : 2e Er

LA résident

Décision n°DEC_A_2026_117EU 1 1 MAI 202 Envoyé en préfecture le 28/04/2026 Reçu en préfecture le 28/04/2026 F Publié le ++

ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_ 2026_118-AU

: COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

5 DU PUY EN VELAY

/ 7 jo le PUY DÉCISION

[ enVE LAY N° DEC_A_ 2026 118

Service : Objet :

Juridique-Assurances-Patrimoine- REMBOURSEMENT SINISTRE AUTOMOBILE Assemblées SERVICE MOBILITÉ EN DATE DU 11/05/2025- FH-985-DX

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141,

avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 11 mai 2025 relatif aux dégâts sur le véhicule immatriculé

FH-985-DX appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté au service mobilité,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 2 574,13 € par la

Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total des dommages,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement d'indemnisation d'un montant

de

2 574,13 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais

occasionnés par ce sinistre.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Décision n°DEC_A 2026 118ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le

ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_118-AU

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 27 avril 2026

DA

Signé par LeRarÉancER

Da: 2 6 7

Qualié# M le-Président

Décision n°DEC_A_2026_118Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Date da mise an 1igne 4 1 MAI 2026 Publié le

Reçu en préfecture le 28/04/2026 .:,

eur le site internet ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_119-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

DÉCISION

N° DEC_A_2026_119

Service : Objet:

Juridique-Assurances-Patrimoine- REMBOURSEMENT HT SINISTRE AUTOMOBILE Assemblées RTCA BRIS DE GLACE EN DATE DU 06/02/2026- GL-487-MN

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU le contrat d'assurance « Flotte Automobile » détenu auprès de la SMACL, domiciliée 141, avenue Salvador Allende — CS 20 000 — 79031 NIORT CEDEX 9, sous le n° de sociétaire 106515/C,

CONSIDÉRANT le sinistre du 6 février 2026 relatif à un bris de glace sur le véhicule immatriculé GL-487-MN appartenant à la Communauté d'Agglomération et affecté à la RTCA,

CONSIDÉRANT la proposition de remboursement d'un montant de 760,80 € par la Compagnie d'Assurances SMACL correspondant au règlement total HT des dommages, déduction faite de la franchise contractuelle d'un montant de 600 €,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition de règlement HT d'indemnisation d'un montant de 760,80 € proposée par la Compagnie d'Assurance SMACL

assureur de la Communauté d'Agglomération en règlement total des frais occasionnés par ce sinistre.déduction faite de la franchise

contractuelle d'un montant de

600 €.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Décision n°DEC_A_2026_119ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026 €

Publié le F

ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_119-AU

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le lundi 27 avril 2026

Signé par: DÉS INGÉR

Da: 2 6 >

Qualité M.-le-Président

Décision n°DEC_A_2026_119Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Date de LOCETSS 1 MAI 2026 Reçu en préfecture le 28/04/2026 ., … sur le she intemet À PbbTEIé "LC

ID : 043-200073419-20260428-DEC_ A _2026_120-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DU PUY EN VELAY

A

F Z Lo le PUY DÉCISION

I: V E LAY N° DEC_A_2026_120

Service : Objet :

Collecte et Traitement des Déchets | Marché de fourniture et livraison d'Equipements de Protection Individuelle (EPI) Haute Visibilité, de

gants (lot1) et de chaussures (lot2) pour les agents

du service de collecte des déchets

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,

VU l'article R 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin inférieur à 40 000 € HT,

CONSIDÉRANT le besoin de fourniture et livraison d'Équipements de Protection Individuelle haute visibilité, de gants et de chaussures pour les agents du service de collecte des déchets,

CONSIDÉRANT les offres des sociétés PROLIANS et IMPORT EXPORT DU VELAY,

CONSIDÉRANT l'analyse des offres,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De passer un marché pour la fourniture et livraison d'Équipements de Protection Individuelle, de gants et de chaussures pour un montant maximum de 40 000 € HT, jusqu'au 15 mars 2027 :

- avec la société EXPORT IMPORT DU VELAY pour le lot 1 — Équipements de protection individuelle et gants pour un montant maximum de 32 000 € HT (marché n°2026202),

- avec la société PROLIANS pour le lot 2 — Chaussures pour un montant maximum de 8 000 € HT (marché n°2026203).

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Décision n°DEC_A_2026_120ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026 …

JE Publié le DST

ID : 043-200073419-20260428-DEC_A_2026_120-AU

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mardi 28 avril 2026

Signé par Jef RaTé

Date : BE 6 7

Qualité: # ésident

Décision n°’DEC_A_2026_120