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Arrêté - arrete n 29 2026 24042026133758
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 29 2026 24042026133758)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 29/2026
PROLONGATION
ARRETE DE CIRCULATION
FGC
Voie Communale n°2 chemin de Brejon
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8 et 411-25,
Vu les articles L. 2213-1 à l'alinéa 2 de l'article L. 2213-4, du code général des collectivités territoriales, relatifs à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l’article L.511-1du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté de voirie n° 06-2026 en date du 02 mars 2026 autorisant des travaux de terrassement et raccordements souterrains dans le cadre du déploiement de la fibre sur le chemin de Brejon, Vu la demande du 20 avril 2026 de la société FGC sise, 72 rue De Longjumeau — 91160 BALLAINVILLIERS, qui sollicite un arrêté de prolongation de circulation du jeudi 30 avril 2026 au vendredi 29 mai 2026 sur la Voie Communale n°2 chemin de Brejon Considérant que pour permettre le bon déroulement des travaux et pour l’intérêt général, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - La société FGC est autorisée à réaliser des travaux sur la voie publique, du jeudi 30 avril 2026 au vendredi 29 mai 2026 sur la Voie Communale n°2 chemin de Brejon ARTICLE 2 : - Le stationnement sera interdit mais l’accès des riverains à leurs propriétés sera
maintenu
ARTICLE 3 : - En cas de défaillance dans l’organisation de la circulation et de la mise en place en sécurité du chantier, cette dernière entrainera la suppression de la présente autorisation. ARTICLE 4 : - La fourniture et la mise en place de la signalisation seront assurées par la société FGC
ARTICLE 5: - La sécurité des usagers reste sous l’entière responsabilité de la société FGC ARTICLE 6 : - La gendarmerie sera chargée de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants
à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage. ARTICLE 9 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Société FGC
Pour le Maire et par délégation
La Directrice des services
Date d'affichage :
Date de notification :
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TE
Marion DUPUIS
Arrêté n°29/2026 29 Page 1/1