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Arrêté - arrete 29 2025 19032025101257
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 29 2025 19032025101257)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 29/2025
SETA ENVIRONNEMENT -— CREATION D'UN
BRANCHEMENT D’EAU POTABLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC
7, Route de Maurevert
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-8 et 41 1-25,
Vu les articles L. 2213-1 à l'alinéa 2 de l'article L. 2213-4, du code général des collectivités territoriales, relatifs à la
police de la circulation et du stationnement,
Vu Particle L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du maire n° 79-2024 en date du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur LACHAL Jean- Philippe, responsable technique, pour les documents relatifs aux permissions de voirie, aux arrêtés réglementant la circulation et le stationnement (travaux de voirie, pose d’échafaudage, dépôt de benne.….), Vu l'arrêté de voirie n° 08-2025 en date du 17 mars 2025 autorisant des travaux sur le domaine public, Vu la demande du 13 mars 2025 de la société SETA ENVIRONNEMENT, sise 4 rue des Champarts — 77820 CHATELET EN BRIE, qui sollicite un arrêté de circulation pour la création d’un branchement d’eau potable sur le domaine public au 7 route de Maurevert, du lundi 24 mars au mardi 22 avril 2025,
Considérant que pour permettre le bon déroulement des travaux et pour l'intérêt général, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - La société SETA ENVIRONNEMENT est autorisée à effectuer la création d’un branchement d’eau potable sur le domaine public au 7 route de Maurevert, du lundi 24 mars au mardi 22 avril 2025.
ARTICLE 2: - La circulation sera alternée par feux tricolores, la vitesse sera limitée à 30km/heure, le dépassement et
le stationnement seront interdits pendant la durée des travaux,
ARTICLE 3 : - Une déviation pour les piétons sera mise en place pendant la durée des travaux,
ARTICLE 4 : - L’accès des riverains à leurs propriétés sera maintenu.
ARTICLE 5 : - La société SETA ENVIRONNEMENT sera responsable des éventuelles reprises de voiries dues à ses travaux pendant une année à compter de son intervention.
ARTICLE 6 : - En cas de défaillance dans l’organisation de la circulation et de la mise en place en sécurité du chantier, cette dernière entrainera la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : - La fourniture et la mise en place de la signalisation seront assurées par la société SETA
ENVIRONNEMENT.
ARTICLE 8 : - La sécurité des usagers reste sous l’entière responsabilité de la société SETA ENVIRONNEMENT. ARTICLE 9 : - La gendarmerie ainsi que l’ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 10 : - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 12 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à:
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chaumes-en-Brie
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- L’'ASVP
- Société SETA ENVIRONNEMENT
Fait à Chaumes-en e, le 17 mars 2025
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Arrêté n° 29/2025 29 Page 1/1