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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget,
Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours
- DS
: na ll I Procès-verbal
. 5 Conseil municipal du 4 avril 2024
Matours
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil- Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.
Présents : BONNARD Franck, DUBOST Gwenaëlle, DASSENS Audrey, MORIN Bruno, BAUDIN
Cédric, TETE Florence, BERTAUD Claude, LESREL Claire, DUPLEIX Gérard, MARQUER
Rachel, ELIA Candie, PELLETIER Claudy, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge
Excusé ayant donné pouvoir : FERRIER Christelle donne pouvoir à BOUIN Serge, CADU Stéphane donne pouvoir à DUPLEIX Gérard, HUARD Nathalie donne pouvoir à MORIN Bruno, MARTEAU Laurence donne pouvoir à BONNARD Franck
Absent : BLANCHARD Jean-François
Secrétaire de séance : LESREL Claire
Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
Ordre du jour :
Délibérations :
e Mandat au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne concernant la protection sociale complémentaire
° Institution et fixation des conditions d’exercice du temps partiel
° Institution d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale
e Autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité
e Subventions aux associations
e Vote des taux de fiscalité directe
e Budget lotissement la coulée verte — approbation du compte de gestion 2023
e Budget lotissement la coulée verte — approbation du compte administratif 2023
e Budget lotissement la coulée verte — affectation du résultat 2023
e Budget lotissement la coulée verte — vote du budget primitif 2024
e Budget hangar photovoltaïque — approbation du compte de gestion 2023
e Budget hangar photovoltaïque — approbation du compte administratif 2023
e Budget hangar photovoltaïque — affectation du résultat 2023
e Budget hangar photovoltaïque — vote du budget primitif 2024
e Budget principal - approbation du compte de gestion 2023
e Budget principal — approbation du compte administratif 2023 e Budget principal — affectation du résultat 2023
e Budget principal — vote du budget primitif 2024
e Budget principal — application de la fongibilité des crédits de la nomenclature M57
Informations et questions diverses
Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :
Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
is 17 17 0 0
DELIBERATION N°20240012 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL DE LA VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENT AIRE
VU les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux,
VU l'avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025.
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2024
une procédure de marché publie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.
Le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative
2 dans le domaine de la prévoyance pour un début d’exécution du marché au 1‘ janvier 2025.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux de participation.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e _ DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que
le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
e__ DONNE mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
e_ AUTORISE monsieur le maire à effectuer tout acte en conséquence
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 17 17 0 0 VOTE
Rachel MARQUER rejoint l’assemblée à 19h17.
DELIBERATION N°20240013: INSTITUTION ET FIXATION DES CONDITONS D’EXERCIE DU TEMPS PARTIEL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 avril 2024,
Le Maire de Bonneuil-matours rappelle au Conseil municipal que conformément aux articles L.612-
1 à L.612-8 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel
sont fixées par l'organe délibérant. après avis du Comité Social Territorial.
Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-
après :
Article 1. Les bénéficiaires
1.1.Le temps partiel sur autorisation :
LU) Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de
service :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,
Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon
continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs
handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants
du code général de la fonction publique territoriale.
1.2.Le temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps
complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant :
Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil
de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave :
Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du
Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.
Pour les agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la
fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté :
Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil
de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave :
Relevant, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du
travail, après avis du service de la médecine du travail.
Les travailleurs en situation de handicap recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des
articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps
partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition
d'ancienneté de service.
Article 2. Organisation du temps partiel
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Article 3. Quotité
3.1 Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne
peut être inférieur au mi-temps.
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet.
3.2 Temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article L.612-
3 du Code Général de la Fonction Publique.
Article 4. Demande
L'agent formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps
de travail.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Article 5. Octroi
La durée des autorisations sera de 6 mois.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de
trois ans. À l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité. d'adoption et paternité.
Un En cas de refus d’octroi d’un temps partiel sur autorisation, l’agent a la possibilité de saisir la
Commission Administrative Paritaire (CAP).
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la
détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation.
Article 6. Réintégration
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) sur la période en cours
pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité
absolue de service) dans un délai de deux mois.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Débats : Monsieur BOUIN interroge sur le terme de nécessité de service. Il demande s'il peut y avoir
deux temps partiels sur le même service. Cela peut être le cas et reste à la discrétion du maire.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e ADOPTE les modalités ainsi proposées ;
e DECIDE que ces modalités prendront effet à compter du 5 avril 2024 e DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 18 18 0 0
DELIBERATION N°2024014: INSTITUTION D’UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 2 avril 2024,
CONSIDERANT que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de pouvoir courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
T Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois juin 2024. Elle n’est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution Débats : Il est exposé le cas particulier de Stéphanie ROURER, agent d'accueil, qui est arrivée au 3
janvier 2023. Le Centre de Gestion a été interrogé pour savoir si elle pouvait, bien qu'elle n'eût pas intégré la collectivité au 1 janvier 2023, bénéficier de cette prime exceptionnelle. Si la réponse s'avère négative, le montant auquel elle aurait pu prétendre avec cette prime lui sera versé autrement.
À la demande de monsieur PELLETIER, il est indiqué que sur 20 agents ayant le droit à cette prime, 8 agents bénéficieront de la prime à hauteur de 800€ ; 8 agents à hauteur de 700€ ; 1 agent à hauteur de 600€ ; 2 agents à hauteur de 500€ et 1 agent à hauteur de 300€.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
e INSCRIT les crédits au budget
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024015: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le service administratif suite à la fin d’un contrat de l’un des
agents.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 6
mois allant du 28 mars 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de chargé d’urbanisme et de communication à temps complet.
Il devra justifier d’une expérience et de connaissances théoriques suffisantes. La rémunération
de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 385 du grade de recrutement.
e INSCRIT les crédits correspondant au budget
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE DELIBERATION N°2024016 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame DUBOST Gwenaëlle, adjointe en charge des associations, rappelle aux membres du conseil municipal que les associations de la commune et extérieures à la commune ont été invitées à formuler leurs demandes de subvention pour l’année 2024.
Après avis de la commission culture et vie associative, les propositions de subventionnement des associations sont les suivantes :
ASSOCIATIONS COMMUNALES
Nom de
l'association
Objet de la
demande
Subvention
attribuée
en 2023
Demande de
subvention
Proposition de
la commission
Subvention
attribuée
ACCA Chasse
Achat de matériel de
piégeage et matériel
d'entretien des
clôtures
350 € 350€ 350 € 350€
ADMR
Aide aux personnes
les plus fragilisées :
demande pour
fonctionnement et
charges
1249€ 1250€ 1250€ 1250 €
AMBM
Aide au
fonctionnement :
déplacements des
enseignants en arts
martiaux
1 000 € 1500 € 700 € 700 €
Club Mosaïque
Fonctionnement
pour les diverses
activités.
1500€ 1 500€ 1 500€ 1 500 €
Comité de
jumelage du
PINAIL
Accompagner un
projet
solidaire autour de
la Maison des
femmes et de l’accès
à l’eau
1 000 € 1300 € 800 € 800 €
Lien nature
etcetera
Organisation de
séances de
médiations
animales,
sophrologie dans les
écoles, les EPHAD
450 € 1 460 € 400 € 400 €
La raquette
Bonnimatoise
Fonctionnement de
l'association 1 500 € 1 500€ 700 € 700 €
Trotteurs du
Pinail
Contribution à
l’organisation des 15
ans du club et d’une
course labélisée
300 € 1 000 € 500 € 500 € Nom de Objet de la re tion Demande de | Proposition de | Subvention l'association demande re subvention | la commission | attribuée
Aide au financement
USABM des éducateurs 2 500€ 2500 € 2 500€ 2500 € spécialisés
Organisation de
concerts pour les 1 309 $
Les clés du écoles + festival en (fonctionnement)
classique juin + venue 1.300€ 2UIRE Ÿ 2 690€ orchestre Vienne ue (iemande
Artistic Orchestra SRepronels)
Fonctionnement
pour protection
Vent de la Foye |. °nvironnement, 300 € 300 € 300 € 300 € défense du paysage /
lutte anti projet
éolien
Support logistique
aux musiciens
Cordon Musical locaux et 1 500€ 2 500 € 2 000 € 2000 € organisation de
concerts publics
2 demandes :
participation 1 400€
Cie des Puys | printemps des poètes / + RE 800 € Participation fête du 1000€
pont
Amicale des
sapeurs- Fonctionnement / 100 € 100€ 100 € pompiers
Centre
Communal | Fonctionnement | 13000€ | 13700€ 13 700 € 13 700 €
Sociale
Total associations communales 27 600 € HORS COMMUNE
Nonde Subvention | Demande | Proposition Sibiention
. ste Objet de la demande| attribuée de de la anse l'association ë ne attribuée
en 2022 |subvention | commission
1e demande : 280 €
Fonctionnement 2023)
Judo Club du Pinail | Septembre — Décembre / ( 300 € 300 € 2023 et Janvier — +
Décembre 2024 300€ (2024)
Participation au à
l’exposition régionale
Club Bonsaï de bonsaï qui aura 0€ 1000 € 500 € 500 €
lieu sur Bonneuil-
Matours
Education routière,
Préventionroutière | SSPSIBIESAHOR des 100 € 150 € 100 € 100 € adultes, et du grand
public
50 € par
MER Formation par / / élève soit 50 50 € alternance € (1 élève)
CHAMBRE DE _—_—. … € Le
METIERS ET DE ° { on par 300 € / “250€ (S 250 € L'ARTISANAT a élèves)
Achat de matériel
pour RASED ; 150 € / 200 € 200 € l'accompagnement
des jeunes
Total hors commune 1 400 €
DELEGATION DE MISSIONS
Nom de Objet de la ouse auon Demande de Propostion Subvention fetes attribuée : de la RE
l'association demande subvention ee attribuée en 2022 commission
Prise en charge de
Zéro Point Gtrque | POESIE | à ppge 3 000 € 3 000 € 3 000 € artistique de la
commune
De RAM, LAEP, 2 2351,35 € 235135€ | 235135€ Le P'tit Prince RAEP 2 351,35 €
Le P'tit Prince Accueil de loisir |11548,65€| 11948,65€ | 11 948,65 € | 11 948.65 €
_ Higue de ALSH 11 450 € 11450€ 11450€ | 11450€ l'Enseignement
Il . 5850€+
MUCLES EUES | gssmes | 358506 2000 € 7850€ | 7850€ rivières ; (exceptionnels)
Aide au
Ecole privée | fonctionnement de | 46e | 38413€ 38413€ | 38413€ l’école privée sous contrat
Total délégation de missions 75 013 €
TOTAL GENERAL 104 013 €
Débats : Madame BARREAU demande si, avec la mise en place des nouvelles conventions liant la commune et les opérateurs enfance-jeunesse, le nombre d'enfants de Bonneuil-Matours pouvant être accueillis par les structures d'accueil de loisir est limité. Madame DASSENS explique qu'avec la mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG), pour sécuriser les budgets communaux et ceux des structures notamment au regard du nombre d'enfants accueillis qui diminue, le versement ne correspond plus à une somme allouée par enfant accueilli. Désormais, la commune alloue un montant de subvention qui est versé dans son intégralité quand l'opérateur accueille un certain nombre d'enfant. Ce seuil est déterminé en accord avec les opérateurs et est facilement atteignable pour eux. Le montant de subvention est basé sur la moyenne versé à chaque structure sur les 3 dernières années avec la prise en compte de valorisations. Le principe est le même pour toutes les structures. D'autres communes continuent de fonctionner comme avant en raison de l'absence de baisse des effectifs
À la demande de madame BARREAU, il est précisé que la subvention exceptionnelle pour la MJC de 2000€ s'explique par leurs difficultés de Trésorerie. Monsieur le Maire précise que cette aide restera exceptionnelle et que la MJC est accompagnée pour revoir ses charges de façon à ne plus rencontrer cette problématique.
Madame BARREAU demande combien d'enfants de la commune fréquentent les accueils de loisirs : environ 25 pour la MJC, 42 pour le Petit Prince et 50 pour l'Adele.
Madame DASSENS précise que la CTG sera rediscutée pour 2025 et de nouveaux échanges auront lieu avec la CAF et les accueils de loisir.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE les demandes de subventions ci-dessus en faveur des associations
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024017 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les taux en vigueur en 2023 pour les taxes foncières : 36.74% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 37,87% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Monsieur le maire indique également aux membres du conseil municipal qu’il convient de délibérer sur le taux d’imposition concernant la taxe d’habitation à laquelle sont aujourd’hui assujettis les résidences secondaires et les logements vacants. Le taux en vigueur en 2023 était de 11,13%.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire les taux 2023 pour la taxe d’habitation sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Les taux de fiscalité directe seraient donc les suivants :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES 36.74%
BATIES É
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON 31.87%
BATIES 5
TAXE D’HABITATION 11,13%
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE les taux de fiscalité directe ci-dessus pour l’année 2024
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0
DELIBERATION N°2024018 : BUDGET LOTISSEMENT DE LA COULEE VERTE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2023, et celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures :
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023,
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL : e DECLARE que le compte de gestion du budget lotissement La Coulée Verte dressé pour l'exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 18 18 0 0
DELIBERATION N°2024019 : BUDGET LOTISSEMENT DE LA COULEE VERTE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Franck BONNARD, Maire, présente le compte administratif pour l’année 2023. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celle figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.
Après avoir entendu l’exposé, Monsieur Le Maire Franck BONNARD se retire et ne prend pas au vote.
Il est proposé au conseil municipal de voter l’approbation du compte qui peut se résumer ainsi :
DEPENSES | RECETTES | RESULTAT DE | RESULTAT CUMULE
2023 2023 L'EXERCICE 2023 | DE L'EXERCICE 2023
FONCTIONNEMENT | 146,47 € 0€ - 146,47 € -1117,38 €
INVESTISSEMENT | 694281 € 0€ - 6 942,81 € - 121 053,39 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023
e _ CHARGE monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la sous-préfecture de Châtellerault ainsi qu’au receveur municipal de la trésorerie de Châtellerault.
VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 16 16 0 0
DELIBERATION N°2024020: BUDGET LOTISSEMENT DE LA COULEE VERTE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5,R 2311-11 et R
2311-12,
Après avoir entendu et approuvé en date du 04/04/2024 le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif de l’année 2023 présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement : déficit de fonctionnement cumulé de - 1 117,38 €
Section d'investissement : un déficit d'investissement cumulé de - 121 053,39 € Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de reporter le déficit de fonctionnement à l’article 002 (D) « Résultat fonctionnement reporté » de la section fonctionnement dépenses et le besoin de financement à l’article 001 (D) « résultat d'investissement reporté » de la section investissement dépenses.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECIDE d’affecter le résultat 2023 comme suit :
o A la ligne 002 (D) RESULTAT REPORTE pour un montant - 1 117,38 € o A la ligne 001 (D) SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE pour un montant de
- 121 053,39 €
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 18 18 0 0
DELIBERATION N°2024021 : BUDGET LOTISSEMENT DE LA COULEE VERTE - VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants
relatifs à l’adoption du budget communal,
VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes,
VU les avis des commissions Finances réunies les 14 et 21 mars 2024,
VU la délibération n°2024019 en date du 4 avril 2024 adoptant le compte administratif de l’année 2023,
VU la délibération n°2024020 en date du 4 avril 2024 approuvant l’affectation des résultats 2023,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 Lotissement de la Coulée
verte.
Il est proposé de voter le budget par chapitre.
Le budget primitif 2024 du lotissement La Coulée verte s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 174 263,38 €
INVESTISSEMENT 297 616,77 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
INSCRIPTION
CHAPITRE BUDGETAIRE
011 : Charges à caractère général 49 075 €
65 : autres charges de gestion 17.61 €
courante
66 : charges financières 1 500 €
15 042 : opération d'ordre transfert : 121 053,39 €
entre sections
043 : opération d ordre intérieur de 1 500 €
la section
D 002 : résultat reporté ou anticipé 1117,38 €
TOTAL 174 263,38 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
INSCRIPTION
CHABIRE BUDGETAIRE
042 : opération d'ordre transfert 172 763.38 €
entre sections
043 : opération d'ordre intérieur de 1 500 €
la section
TOTAL 174 263,38 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
INSCRIPTION
CHAPITRE BUDGETAIRE
D 001 : solde d'exécution négatif 121 053.39 €
reporté
16 : emprunts et dettes assimilés 3 800€
040 : opération d ordre transfert 172 763.38 €
entre sections
TOTAL 297 616,77 €
INVESTISSEMENT RECETTES
INSCRIPTION
CHAPITRE BUDGETAIRE
16 : emprunts et dettes assimilés 2 (hors 165) 176 563,38 €
040 : opération ordre transfert entre 121 053.39 €
sections
TOTAL 297 616,77 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le budget primitif 2024 « Lotissement La Coulée verte ».
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 18 18 0 0 DELIBERATION N°2024022: BUDGET HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2022, et celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECLARE que le compte de gestion du budget Hangar Photovoltaïque dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024023: BUDGET HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Franck BONNARD, Maire, présente le compte administratif pour l’année 2023. Les
données annuelles de ce document sont strictement identiques à celle figurant sur le Compte de
Gestion précédemment adopté.
Après avoir entendu l'exposé, Monsieur Le Maire Franck BONNARD se retire et ne prend pas au vote.
Il est proposé au conseil municipal de voter l’approbation du compte qui peut se résumer ainsi :
17 DEPENSES | RECETTES | RESULTAT DE RESULTAT CUMULE
2023 2023 L'EXERCICE 2023 | DE L'EXERCICE 2023
EXPLOITATION | 13157,74€ | 13 199,63 € 41,89 € 23 212,34 €
INVESTISSEMENT | 11 329,12€ | 9486,09€ | - 1 843,03 € 10 187,75 €
Le solde d’exécution s’élève à 23 212,34 € pour l’exploitation et 10 187,75 € pour l’investissement.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023
° _ CHARGE monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la sous-préfecture de
Châtellerault ainsi qu’au receveur municipal de la trésorerie de Châtellerault.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VO 16 16 0 0
DELIBERATION N°2024024 : BUDGET HANGAR PHTOVOLTAÏQUE - AFFECTATION DU RESULTAT 2023
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5,R 2311-11 et R
2311-12,
Après avoir entendu et approuvé en date du 04/04/2024 le compte administratif de l’exercice 2023,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif de l’année 2023 présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement : un excédent d'exploitation cumulé de 23 212,34 €
Section d'investissement : un excédent d'investissement cumulé de 10 187,75 €
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de reporter l'excédent d'exploitation à la ligne 002 (R) de la section d’exploitation recettes et l'excédent d’investissement à la ligne 001 (R) de la section d'investissement recettes
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECIDE d’affecter le résultat 2023 comme suit :
o A la ligne 002 (R) RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE pour un montant de
23 212,34 €
o A la ligne 001 (R) SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE pour
un montant de 10 187,75 €
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
18 DELIBERATION N°2024025: BUDGET HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants
relatifs à l’adoption du budget communal,
VU l'instruction comptable M4 applicable aux communes,
VU les avis des commissions Finances réunies les 14 et 21 mars 2024,
VU la délibération n°2024023 en date du 4 avril 2024 adoptant le compte administratif de l’année 2023,
VU la délibération n°2024025 en date du 4 avril 2024 approuvant l'affectation des résultats 2023,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 Hangar photovoltaïque.
Il est proposé de voter le budget par chapitre.
Le budget primitif 2024 Hangar photovoltaïque s’équilibre comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES 36 212,34 €
RECETTES 36 212,34 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES 35 977,43 €
RECETTES 35 977,43 €
EXPLOITATION DEPENSES
INSCRIPTION
ÉHSFITRE BUDGETAIRE
011: charges à caractère 7 582.66 €
général
66 : charges financières 1 840 €
69 : impôts sur les bénéfices et 1 000 €
assimilés
023 : tement à la section 15 280.68 €
d'investissement
042 : opération d'ordre =
transfert entre sections 10 500€
TOTAL 36 212,34 €
19 EXPLOITATION RECETTES
INSCRIPTION
CHAPITRE BUDGETAIRE
70 : Produits services, 13 000,00 €
domaine et ventes div
R 002 : résultat reporté ou 23 212,34 €
anticipé
TOTAL 36 212,34 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
INSCRIPTION CHAPITRE
BUDGETAIRE
21 : Immobilisations 25 096,48 €
incorporelles
16: emprunts et dettes 11 480,95 €
assimilés
TOTAL 35 977,43 €
INVESTISSEMENT RECETTES
INSCRIPTION
CHAPITRE BUDGETAIRE
R 001 : solde d exécution 10 187.75 €
positif reporté
021 : VIENE ARE section 15 280.68 €
d'exploitation
040 : opération ordre transfert 10 500 €
entre sections
TOTAL 35 977,43 €
Débats : Il est reconfirmé à madame BARREAU que ce budget et les recettes d'exploitation du hangar sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce budget est indépendant et il ne peut pas abonder le budget communal ou être abondé par lui. Ce budget ne pourra être clôturé que si le bâtiment est vendu.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le budget primitif 2024 « Hangar photovoltaïque ».
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
20 DELIBERATION N°2024026 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, et celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni remarque de sa part.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024027: BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur Franck BONNARD, Maire, présente le compte administratif pour l’année 2023. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celle figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.
Après avoir entendu l'exposé, Monsieur Le Maire Franck BONNARD se retire et ne prend pas au vote.
Il est proposé au conseil municipal de voter l'approbation du compte qui peut se résumer ainsi : RESULTAT RESTE A RESULTAT
DEPENSES RECETTES DE REALISER CUMULE DE 2023 2023 L'EXERCICE 2022 L'EXERCICE
2023 2023
FONCTIONNEMENT | 1 707 334,38 € | 2 064 753,05 € | 357 418,67 € 746 489,02 €
INVESTISSEMENT | 537 946,55 € 403 877,54€ |-134 069,01 €| - 87 581,76 € |- 221 650,77 €
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e_ APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023
°__ CHARGE monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la sous-préfecture de Châtellerault ainsi qu’au receveur municipal de la trésorerie de Châtellerault.
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 16 16 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024028 : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2023
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5,R 2311-11 et R 2311-12,
Après avoir entendu et approuvé en date du 04/04/2024 le compte administratif de l’exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte administratif de l’année 2023 présente les résultats suivants :
Section de fonctionnement : un excédent de fonctionnement de 357 418.67 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 746 489,02 €
Section d'investissement : un déficit d'investissement de - 134 069.01 € Soit un déficit d'investissement cumulé de - 221 650,77 €
Solde des restes à réaliser d'investissement négatifà hauteur de - 158 628,51 € Soit un besoin de financement de 380 279,28 € qui aux termes de la loi doit être couvert prioritairement par l’excédent de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé de 746 489,02 €à la section d'investissement pour 380 279,28 € (compte R1068 : dotations de réserves) et le solde à la ligne 002 (R) « excédent de fonctionnement reporté » pour 366 209,74 € à la section fonctionnement recette.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e _ DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : © A la ligne 002 (R) Résultat de fonctionnement reporté pour un montant de 366 209,74 €
o Au compte 1068 (R) à la section d’investissement pour un montant de 380 279,28 € VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE
DELIBERATION N°2024029: BUDGET PRINCIPAL — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants
relatifs à l’adoption du budget communal,
VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes,
VU les avis des commissions Finances réunies les 14 et 21 mars 2024,
VU la délibération n°2024027 en date du 4 avril 2024 adoptant le compte administratif de l’année 2023,
VU la délibération n°2024028 en date du 4 avril 2024 approuvant l’affectation des résultats 2023,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif communal 2024.
Il est proposé de voter le budget par chapitre.
Le budget primitif communal 2024 s’équilibre comme suit :
FONCTIONNEMENT 2 268 754 €
INVESTISSEMENT 1 430 632 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
INSCRIPTION
SHAPITRE BUDGETAIRE
011 : CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 628 550,00 €
012 : CHARGES DE PERSONNEL 1 020 641,00 €
14 : atténuation de produits 2 000,00 €
65 : autres charges de gestion courante 243 976,72 €
66 : charges financières 10 477,28 €
67 : charges exceptionnelles 2 500,00 €
68 : dotations aux amortissements et aux 2 000.00 €
provisions
023 : virement à la section d'investissement 324 509,00 €
042 : opérations d’ordre entre sections 34 100,00 €
TOTAL 2 268 754€ FONCTIONNEMENT RECETTES
INSCRIPTION
CHSPCERE BUDGETAIRE
013 : atténuations de charges 21 040,00 €
70 : produits des services, du domaine, ventes 133 183,00 €
73 : impôts et taxes 1 155 549,00 €
74 : dotations et participations 491 741,00 €
75 : autres produits de gestion 65 401,26 €
76 : produits financiers 30,00 €
77 : produits exceptionnels 1 500,00 €
042 : transfert entre sections 34 100,00 €
r 001 : excédent antérieur reporte 366 209,74 €
TOTAL 2 268 754 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
INSCRIPTION
SÉSRIERE BUDGETAIRE
20 : immobilisations incorporelles 215 795,75 €
21 : immobilisations corporelles 879 075,48 €
16 : emprunts et dettes assimilées 80 010,00 €
40 : Opérations d’ordre entre sections 34 100,00 €
01 : Solde d’exécution d’investissement 221 650,77 €
TOTAL 1 430 632 €
INVESTISSEMENT RECETTES
INSCRIPTION
CHARICRE BUDGETAIRE
13 : subventions d'investissement (hors 138) 458 482,83 €
16 : emprunts et dettes assimilées -hors 165) 163 760,00 €
10 : dotations, fonds divers et réserves (hors 46 000,19 € 1068)
Don'1068 : excédents de fonctionnement 380 279.98 €
capitalisés
21 : Virement de la section de fonctionnement 324 509,00 €
24 : Produit de cession des immobilisations 23 500,00 €
40 : opération ordre transfert entre sections 34 100,00 €
TOTAL 1 430 632 €
Débats : Il est précisé que les charges de personnel sont supérieures à l’année dernière en raison du versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnel, une anticipation d'augmentation du point d'indice, le versement de primes à des agents supplémentaires et une certaine amplitude en termes d'effectifs.
Madame BARREAU revient sur l'aide versée l'année dernière au titre de la perte d'épargne brute. Elle n'a pas été notifiée de nouveau cette année. Madame BARREAU y voit un signal d'alerte. Il est précisé que la compensation est proche de la perte réelle. Monsieur le Maire admet que cela n'est
24 pas une bonne nouvelle pour la commune. Il faut être prudent dans les dépenses et sincère sur le budget. Il faut être attentif sur l’échelonnement des dépenses, bien définir ses priortités et ne pas réaliser des projets qui ne sont pas finançables. Il rappelle que les emprunts diminuent ce qui permettra d'emprunter de nouveau notamment pour les gros projets.
Madame BARREAU s'inquiète du fait d'investir dans des études pour la rénovation énergétique des écoles et la revitalisation des cours d'école pour des travaux qui pourront ne pas être financés. Monsieur le Maire précise que ce sont de grosses études, sur des travaux d'un gros montant. Les travaux de l’école élémentaire seront faits et sont nécessaires. Il est précisé que l'Etat participe au titre du Fond Vert à hauteur de 102 000€ sur ce volet étude et que le pôle énergie de Grand Châtellerault a trouvé une autre source de financement sur l'ingénierie. Il est également rappelé que l'Agence Duclos Riboulot Kester de Poitiers est le maitre d'œuvre retenu dans le cadre du marché public pour le projet des écoles.
Madame BARREAU interroge concernant la route de Monthoiron. Monsieur le Maire rappelle les coûts exorbitants pour la réfection de cette voie. Rien n'est prévu au budget cette année. Les deux roues sont invitées à emprunter d'autres routes. Monsieur le Maire rappelle que l'implantation de l’entreprise et de la déchetterie se sont fait avec une route inadaptée au tonnage auquel elle est exposée. Il rappelle que ces deux entités ne sont pas de la compétence communale mais la CAGC et l’entreprise ne veulent pas participer.
Madame BARREAU rappelle que les subventions ne sont pas encore attribuées et notifiées pour certaines recettes notamment pour celles de l'Etat. Monsieur le Maire affirme que l'obtention de ces subventions conditionneront la réalisation de certains projets. Monsieur BERTAUD précise qu'il est obligatoire de faire une prévision sur les recettes et qu'il est forcément impossible de savoir les recettes qui seront touchées au 31 décembre de l’année en cours. Il n'est pas possible de faire un budget supplémentaire à chaque notification de subvention. Monsieur le Maire indique qu'il y a un emprunt d'équilibre pour l'inconnu de certaines subventions. Il précise l'emprunt avec Energies Vienne qui permet de commencer le remboursement du prêt 2 ans après sa contraction. La banque des territoires offre aussi des prêts longue durée avec des taux très intéressants pour certains projets.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e APPROUVE le budget primitif principal 2024
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 14 0 4 VOTE
DELIBERATION N°2024030 : BUDGET PRINCIPAL - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57
VU l’article L.2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques :
VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
D un VU la délibération du conseil municipal n°2022085 du 15 décembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir lui octroyer cette possibilité.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
e _ AUTORISE monsieur le Maire à procéder pour l’année comptable 2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
e AUTORISE monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION
18 18 0 0 VOTE
Informations et questions diverses :
- Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il s’est rendu le 4 avril à la Préfecture dans le cadre du dispositif Village d’avenir pour rencontrer l’ANCT et le bureau d’étude mandaté pour accompagner la collectivité sur le projet de restauration de la place du commerce. L'objectif de cette rencontre était de présenter les problématiques, enjeux et attendus pour le projet de la place. Les 3 enjeux déterminés sont les suivants : o Mise en place d’un plan de circulation revu, apaisé et sécurisé (circulation routière, cycliste et piétonne) sur le centre bourg élargi
o Faire de la place un lieu de rassemblement et de pause
© Développer l’offre de logement et de locaux commerciaux sur le centre bourg élargi Il était prévu un accompagnement pour établir une feuille de route mais il semblerait pertinent de continuer l'accompagnement sur des propositions de solutions et de programme de travaux. La feuille de route serait l’occasion de définir la délimitation du projet notamment sur les termes de « bourg élargi ».
La séance est levée à 22h10.
Le Maire La secrétaire
Franck BONNARD Claire LESREL