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Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 28 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours

: N =

: À se Procès-verbal du Conseil municipal

À = du 28 juin 2023

Matours

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, BLIN Laurent, DUBOST Gwenaëlle, TETE Florence,

BERTAUD Claude, HUARD Nathalie, ELIA Candie, BAUDIN Cédric, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, MARTEAU Laurence, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN

Serge,

Excusé ayant donné pouvoir : BLANCHARD Jean-François donne pouvoir à BLIN Laurent, LESREL Claire

donne pouvoir à BONNARD Franck, MORIN Bruno donne pouvoir à TETE Florence, MARQUER Rachel donne pouvoir à DUPLEIX Gérard, BAUDIN Cédric donne pouvoir à DASSENS Audrey, FERRIER

Christelle donne pouvoir à BOUIN Serge

Absent : HUARD Nathalie

Secrétaire de séance : Laurent BLIN

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 13

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2023

Ordre du jour :

Présentation du diagnostic de l’Eglise réalisé par l’agence d’architecte MB-AP

Délibérations :

e Approbation de l’étude préalable pour la restauration de lEglise-Saint-Pierre-aux-Liens réalisée par l’agence d’architecte MB-AP

e Convention d’adhésion au service commun « Pôle Energie » de la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault

e Mise à jour des tarifs communaux des services périscolaires

e _Préconisation de la révision allégée du plan local d’urbanisme

e Demande de subvention du fonds européen Feder programme 2021-2027

e Admission en non-valeur de créances éteintes et irrecouvrables

e Création d’un emploi non permanent à pouvoir dans le cadre d’un contrat de projet et mise à jour du tableau des effectifs

e Mise en œuvre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) parcours emploi

compétence

e Participation à l’action « élu rural relais de l’égalité » et désignation d’un relais au sein du conseil municipal

e Convention de prestation de balayage de la voirie communale

+ Approbation du plan d’aménagement de principe pour l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur de la salle des fêtes

Informations et questions diversesPrésentation du diagnostic de l’Eglise réalisé par l’agence d’architecte MB-AP :

Madame BENIGUEL, Architecte du patrimoine du cabinet MB AP ayant réalisé le diagnostic est présente pour en faire la synthèse aux membres du conseil municipal.

Madame BENIGUEL détaille dans un premier temps sa méthode de travail pour effectuer une analyse du bâti et comprendre ses désordres et ses pathologies. Il s’agit dans un premier temps d’effectuer des recherches architecturales et historiques. L’équipe réalise ensuite une observation du bâti. Ces deux étapes conduisent vers la troisième qui permet d’identifier les désordres et ses origines. L’étape suivante consiste à prévoir un programme de réparations et de travaux nécessaires et ensuite à les chiffrer par degrés d’urgence en prenant en considération les contraintes de chantier.

Respectant sa méthodologie de travail, madame BENIGUEL et son équipe ont tout d’abord retracé l’histoire de l’Eglise de Bonneuil-Matours. Il semblerait que l’Eglise abrite des vestiges du Vème siècle notamment deux colonnettes basses. Le cabinet MB-AP précise bien qu’une analyse archéologique serait nécessaire pour confirmer cette datation. Le Chœur de l'Eglise semble avoir été construit au XIIème siècle. Cette hypothèse est avancée au regard de l’analogie faite avec les Eglises du XIIème siècle du Département. Cependant, le cabinet s’interroge sur la présence du Clocher avant le XIIème siècle soit dès 980. Ici aussi, une analyse plus approfondie serait nécessaire pour s’en assurer.

Les premiers documents d’archive datent du XIXème siècle et du cadastre Napoléonien. En 1840, la Nef est reconstruite en partie haute avec des bases préexistantes ce qui atteste de la présence d’une Nef bien avant cette date. Seul le Chœur datant du XIIème siècle est aujourd’hui classé, cependant, selon les études du cabinet, la Nef, antérieur à 1840 devrait faire partie de ce classement. L’étude historique a également permis d’identifier l'Eglise comme un lieu de sépulture et d’inhumation.

Le travail du cabinet et de son équipe ont permis de mettre en avant différents désordres : - Le toit du Clocher fait face à des fissures dites « en tas de charge » sur les voûtes - Dans la Nef, sous la tribune, un décalage a été observé entre le contrefort et la poutre de soutien à la tribune et de liaison entre les deux murs situés aux extrémités

- Une ouverture a été constatée sur la 3°" travée de la Nef

- La sacristie n’est pas en bon état et ce depuis peu après sa construction - Des décollements d’enduits, des fissures et des infiltrations sont à noter un peu partout

Face à ces désordres, le cabinet MB-AP propose 4 actions principales de correction de ces désordres : 1. Traiter le désordre du Clocher en reliaisonnant les maçonneries

2. Solutionner la problématique de la tribune en reliaisonnant les deux parements, en réalisant un soutien sous la tribune à l’aide de poteaux et en créant un sas dans l’édifice pour assurer l’isolation thermique et l'ouverture de l’entrée de l’édifice.

Démolition de la sacristie qui camoufle le Chœur de l'Eglise et qui est le sujet de gros désordres 4. Travailler la dalle en béton qui entraine de la capillarité dans les murs et prévoir la réfection des maçonneries

Lo

Il est proposé de réaliser les travaux en 6 tranches différents détaillées et chiffrées ci-dessous :

Tranche Estimatif en hors taxes (HT)

1 Structure du Clocher 410 000€

2 Structure du Chœur 240 000€ 3 Structure de la Nef avec construction du SAS 480 000€

4 Intérieur du Clocher et du Chœur 294 000€ 5 Intérieur de la Nef 192 000€

6 Sacristie (destruction ou réfection) 77 000€

Cet estimatif est basé sur les valeurs de Décembre 2023. Le coût total du projet selon ces valeurs serait de 1 700 000€ HT.Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la délibération n°2023054 de mise en œuvre d’un contrat Parcours Emploi Compétence ne pourra être votée, la candidate n’étant plus éligible à ce type de contrat. Par conséquent, il demande à ce que soit rajouté à l’ordre du jour une délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. A l’unanimité, le conseil municipal accepte d’ajouter cette délibération à lPordre du jour.

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023047 : APPROBATION DE L’ETUDE PREALABLE POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-PIERRE-AUX-LIENS REALISEE PAR L'AGENCE D’ARCHITECTE MB-AP

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité, accompagnée par l’ Agence des Territoires de la Vienne, a lancé en mars 2022 une consultation publique pour l’attribution d’un accord cadre pour la restauration de l’Eglise Saint-Pierre-aux-Liens. Cette accord cadre permettait de conclure trois marchés dits subséquents. Le premier concerne la réalisation d’une étude diagnostic préalable à la restauration. Le deuxième et troisième marché subséquent, optionnel, concernent quant à eux les études d’exécution des travaux et l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux. L'accord cadre a été signé avec l’agence d’architecte MB-AP qui s’est donc atteler à la réalisation de l’étude diagnostic préalable à la restauration.

Compte tenu de la présentation de l’étude faite en amont par madame BENIGUEL, Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte de cette étude.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e PREND ACTE de l’étude préalable pour la restauration de l’Eglise Saint-Pierre-aux-Liens réalisée par l’agence d’architectes MB-AP

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0

DELIBERATION N°2023048: CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN «POLE ENERGIE» DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND

CHATELLERAULT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 concernant les services

communs non liés à une compétence transférée

VU la délibération n°6 du bureau communauté du 20 mars 2023 de Grand Châtellerault

VU l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27

janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.VU la délibération n°4 du 23 avril 2018 de la communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault qui a créé le service commun pour le développement durable.

VU la délibération n°6 du bureau communautaire de Grand Châtellerault du 20 mars 2023, qui a renouvelé ce

service et renommé « Pôle Energie ».

Monsieur le maire informe les élus que le service commun « Pôle Énergie », financé dans le cadre d'une

convention de trois ans par les communes membres et Grand Châtellerault avec l’appui financier de la FNCCR, répond aux demandes des communes selon trois niveaux différents, articulés autour de la maîtrise des consommations d’énergie et de la performance énergétique.

— Le premier niveau est celui de la comptabilité énergétique. Avec l'aide du service commun, les communes systématisent l'intégration de leurs factures dans un outil de suivi financé par Grand Châtellerault. Elles bénéficient de bilans de consommation pour leur patrimoine et de la possibilité de transférer au service commun la responsabilité de la saisie des données sur l’application OPERAT telles que définies dans le Décret tertiaire.

— Le deuxième niveau est celui d'un accompagnement technique sur la programmation et la régulation des installations de chauffage, un accompagnement administratif pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie, sur la recherche de subventions et sur les candidatures aux appels à projets éventuels. Il comporte aussi le conseil à la rédaction de cahier des charges pour des prestations de maîtrise d'œuvre et pour les marchés de fourniture d’énergie.

— Le troisième niveau correspond à l'accompagnement technique en cas d'investissement dans des projets importants de rénovation énergétique. Le service commun aide les communes à concevoir les projets de rénovation les plus pertinents, sur les bases des études de faisabilité nécessaires, et les accompagne tout au long du projet, de la phase de programmation à la phase de travaux.

Les missions correspondent à deux ETP et demi, qui seront financés par les contributions des communes et par des subventions de la FNCCR. Au vu de l’importance stratégique de ce service commun et en vertu de sa compétence « coordination de la performance énergétique », Grand Châtellerault assurera au besoin le complément financier.

L’adhésion de la commune à ce service commun est validée par la signature de la convention, ci-jointe, avec Grand Châtellerault. La contribution financière annuelle de la commune bénéficiant du service est calculée sur la base de la formule suivante : 1,20 € par habitant. La taille de la population est définie par les populations légales millésimées 2020 (source : INSEE). La population légale de Bonneuil-Matours étant en 2020 de 2184 habitants, la contribution annuelle de la commune est estimée à 2 621€.

La demande de paiement de la part de Grand Châtellerault s’effectuera à partir d'un mémoire établi par le responsable du service commun indiquant la liste des recours au service. Le paiement sera demandé aux communes au 15 novembre de chaque année.

Un rapport annuel des actions réalisées pour la commune sera rédigé afin de permettre l'évaluation de ces réalisations. Il sera composé d’une liste détaillée des actions effectuées au cours de l'année pour la commune et d’une liste de pistes d'amélioration.

Débats : Monsieur Claude BERTAUD réitère sa remarque faite en commission finances de l'Agglomération de Grand Châtellerault : ce service devrait relever de la compétence régalienne de la communauté de l’Agglomération de Grand Châtellerault permettant d'en faire bénéficier toutes les communes surtout face à un service si important.

CONSIDERANT la volonté de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et de la commune de Bonneuil-Matours de créer et mettre en œuvre un service commun « pôle énergie »

CONSIDERANT que ce service commun est un outil indispensable pour améliorer la performance énergétique du patrimoine public de la commune

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :e DECIDE de prendre part, à compter du 1° mai 2023, au service commun « pôle énergie » mis en place par la communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault

e AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et toutes les pièces relatives à ce dossier

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023049: MISE A JOUR DES TARIFS COMMUNAUX DES SERVICES PERISCOLAIRES

VU la délibération n°2022075 fixant les tarifs communaux pour les prestations périscolaires suivantes : restauration scolaire, accueil périscolaire et transport scolaire

VU la commission enfance jeunesse du 25 mai 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le travail réalisé par les services administratifs sur le coût des services périscolaires pour la collectivité et le reste à charge annuel important que chaque service représente pour la collectivité (78 222€ pour la restauration scolaire, 9 379€ pour le transport scolaire et 38 300€ pour l’accueil périscolaire assuré le matin et le soir). A ce titre, il est proposé aux élus d’augmenter les tarifs pour l’accueil périscolaire du matin et du soir afin de trouver le meilleur équilibre entre la participation des familles à la prestation et le reste à charge de la collectivité.

Il informe également les élus que le prestataire en charge de la restauration scolaire et de la confection des repas lui a adressé un courrier l’informant de l’augmentation du coût du repas facturé à la commune, proportionnellement à l’inflation et à l’augmentation du prix des denrées alimentaires. Cette augmentation de presque 16% sera appliquée à compter du 1° Septembre 2023. Il est proposé, pour ne pas faire peser cette augmentation sur le budget des familles, déjà impacté par l’inflation actuelle, que la collectivité absorbe cette augmentation jusqu’au 31 décembre 2023 et que, jusqu’à cette date, les tarifs pour la restauration scolaire restent inchangés. La collectivité ne pourra plus produire cet effort à compter du 1° janvier 2023 et réfléchit à la viabilité d’un nouveau mode de tarification, plus équitable.

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 25 mai 2023, il est proposé de conserver les tarifs existants des repas pris au restaurant scolaire.

TARIF ANNEE SCOLAIRE 2022- | TARIF A COMPTER DU LE® 2023 SEPTEMBRE 2023

ENFANT ECOLE H _ MATERNELLE 3.54 € 3.54€

ENFANT ECOLE . ELEMENTAIRE F6EE 368€

PRESTATION ALLERGIE R _ ALIMENTAIRE 125€ 125€

ADULTE EXTERIEUR 4,64€ 4.64€

AGENT COMMUNAL 3.02 € 3.02 €

VU l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 5 mai 2023, il est proposé d’établir les tarifs de la garderie comme suit :TARIF ANNEE SCOLAIRE TARIF A COMPTER DU 18

2022-2023 SEPTEMBRE 2023

FORFAIT MENSUEL 48.00€ 48.00 €

ACCUEIL OCCASIONNEL MATIN 1.80 € 2.00 €

ACCUEIL OCCASIONNEL SOIR 2.16 € 2.30 €

AMENDE RETARD SOIR 21.00 € 21.00 €

VU l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 25 mai 2023, il est de conserver les mêmes tarifs pour le transport scolaire.

Tarif année scolaire 2023-2024

16,00€/mois/enfant Transport scolaire pour 1 enfant

Réduction à partir du 3e enfant 8,00€/mois/enfant

Débats : Madame DASSENS précise que les éléments de calculs pour le reste à charge des services ont été présentés en conseil d'école. Une étude va être réalisée pour indexer le tarif de la cantine aux quotients familiaux. Madame DASSENS précise que sera étudiée la question des repas à 1€ pour les bas quotients. L'objectif est de trouver un équilibre entre le reste à charge de la commune et les tarifs selon les quotients familiaux. Monsieur BERTAUD précise que l'objectif n'est pas de faire augmenter le reste à charge de la collectivité.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la modification des tarifs des services périscolaires telle que détaillée ci-dessus.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

VOTE 18 17 0 1

DELIBERATION N°2023050 : PRECONISATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN

LOCAL D'URBANISME

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-3, L. 153-34 et KR. 153-12 ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 20 Juin 2019

VU la délibération n°2022035 du 30 mars 2022 prescrivant la révision allégée du PLU

VU la commission d’urbanisme du 31 mars 2023

Monsieur le maire rappelle qu’une première délibération prescrivant les objectifs poursuivis a été adoptée le 30 mars 2022. Suite au travail du cabinet Auddicé et de la consultation de la DDT, les objectifs ont dû être révisés. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération prescrivant la révision allégée et les objectifs poursuivis arrêtés en commission d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme « lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,6une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la commune d’engager une procédure d’évolution de son plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire présente les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme :

e Modification de l’OAP « Petit Bornais » avec réduction zone AP au profit de la zone 1 AU et

modification du programme pour la construction du lotissement

e Modification de l’OAP « Les Sablières » avec suppression de l’emplacement réservé

e Modification du zonage ZA Les sablières en réduisant la zone UE au profit de la zone UB

Conformément à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire propose de retenir les modalités de concertation suivantes :

e Mise en place d’un cahier de concertation disponible en mairie aux heures habituelles d’ouverture

e Information sur le site internet communal

e Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire

A l'issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire précise qu’un examen conjoint des personnes publiques associées aura lieu avant l’ouverture de l’enquête publique.

Débats : Il est rappelé à l'ensemble des conseillers municipaux que le contenu de la révision allégée a été validées par les membres de la commission urbanisme lors de sa séance du 31 mars 2023. Madame BARREAU indique que l'emplacement réservé « Les Sablières » l'avait été pour construire une aire de jeux pour les habitants des lotissements voisins. Monsieur le Maire lui répond que l'aire de jeux ne sera pas aménagée, que le parc de Crémault ne se trouve pas très loin et qu'un couple souhaiterait acquérir une partie des deux parcelles de l'emplacement réservé.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e PRESCRIT la révision allégée du plan local d'urbanisme

e PRECISE les objectifs poursuivis par la révision allégée du plan local d’urbanisme : o Modification de l'OAP « Petit Bornais » avec réduction zone AP au profit de la zone 1 AU et

modification du programme pour la construction du lotissement

o Modification de l’'OAP « Les Sablières » avec suppression de l’emplacement réservé

© Modification du zonage ZA Les sablières en réduisant la zone UE au profit de la zone UB

e _DEFINI les modalités de la concertation suivante :

o Mise en place d’un cahier de concertation disponible en mairie aux heures habituelles d'ouverture

© Information sur le site internet communal

o Possibilité d'écrire à M. le Maire

e ADOPTE la présente délibération en lieu et place de la délibération n°2022035 du 30 mars 2022.VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023051: DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS EUROPEEN FEDER PROGRAMME 2021-2027

Monsieur le maire rappelle aux élus le projet de rénovation énergétique du bâtiment du futur local inter associatif public. Un bâtiment au stade de foot abrite un local mis aujourd’hui à disposition de quelques associations. Ce local apparait vétuste, est très mal isolé (factures d’énergie importantes, déperditions de chaleur conséquentes) et n’est pas du tout adapté à l’utilisation des associations. L’objectif est donc d'entreprendre une rénovation énergétique de ce bâtiment et une restauration intérieure pour le rendre fonctionnel et réduire son impact environnemental. Le montant total de ces travaux s’élèverait à 102 300€ HT.

En vue de financer la rénovation énergétique de ce local, il est envisagé de demander une aide au titre de l'approche territoriale des fonds européens et plus particulièrement le fonds européen FEDER, programme 2021-2027.

Le plan de financement, conforme à la règle de financement des projets communaux dans la limite supérieure de 80 % de subventions, est donc le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

FINANCEUR MONTANT POURCENTAGE

BONNEUIL -MATOURS 43 650 € 43%

GRAND CHATELLERAULT 43 650€ 43%

EUROPE (Fonds FEADER) 15 000 € 14%

TOTAL 102 300 € 100%

Débats : Madame DUBOST Gwenaëlle souhaite que le local soit aussi pensé pour permettre d’accueillir d’autres associations que celles existantes. Monsieur BERTAUD et monsieur Le Maire précisent que tout le monde pourra utiliser ce local. Demandes devis faite avec un devis par lot.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

° AUTORISE monsieur le Maire à demander une subvention de 15 000 € auprès du fonds européen FEDER programme 2021-2027.

e AUTORISE monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette demande

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023052 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES

ET IRRECOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Trésorerie de Châtellerault pour l'admission en non-valeur des créances dont le caractère irrécouvrable a été constaté,Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’admettre en non-valeur la somme de 667,01 € pour les exercices 2019, 2020 et 2021 et la somme de 46,00€ pour l’exercice 2018.

Monsieur le Maire rappelle que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'une décision juridique extérieure définitive s’impose à la commune créancière et s’oppose à toute action en recouvrement lorsque le comptable rapporte que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Elle intervient notamment pour les motifs suivants : insolvabilité, poursuites sans effet, créances inférieures au seuil de poursuite.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L’admission en non-valeur prononcée pour les dettes irrécouvrables n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances suivantes

NUMERO DE LISTE MONTANT DES CREANCES

6062150133 667,01 €

6430111133 46,00 €

TOTAL 713,01 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e D’APPROUVER l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie pour un montant de 667,01€ et 46,00€ soit un total de 713,01€.

e __ D’IMPUTER la dépense de 667,01€ au compte 6541 et la dépense de 46,00€ au compte 6542

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023053 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A POUVOIR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale :

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale :VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU la Convention Territoriale Globale (CTG) en vigueur sur le territoire de Grand Châtellerault pour la période

allant du 01/01/2022 au 31/12/2024

VU la Convention signée entre la Caisse d’Allocation Familiales et la commune de Bonneuil-Matours pour le

financement d’un poste de coordonnateur de proximité CTG pour la période allant du 01/01/2022 au

31/12/2024

VU la délibération n°2023002 du 18 janvier 2023 portant création d’un emploi non permanent à pouvoir dans

le cadre d’un contrat de projet et mise à jour du tableau des effectifs à raison de 30 heures

Monsieur le Maire expose au membre du conseil municipal la volonté d'augmenter le temps de travail de

l’agent recruté dans le cadre du contrat de projet pour lui confier des missions complémentaires de

communication. L’augmentation du temps de travail de 30 heures/semaine à 35 heures/semaine est supérieur

à 10% ce qui implique de recréer un poste et de conclure un nouveau contrat de projet

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L.332-24 et suivants du Code général de la

fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une

opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la

limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois

permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance

d'emploi.

Considérant que la Convention Territoriale Globale en vigueur sur le territoire de Grand Châtellerault du 1

janvier 2022 au 31 décembre 2024 implique à l’échelle de chaque bassin de vie la présence d’un coordonnateur

de proximité pour la mise en œuvre de ladite convention.

Considérant la décision des maires du bassin de vie de charger la commune de Bonneuil-Matours de ces

missions de coordination de proximité

Considérant la convention signée entre la CAF et la commune de Bonneuil-Matours pour le financement d’un

poste de coordonnateur CTG de proximité à hauteur de 0.8 ETP

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet/opération : assurer la mise en œuvre du projet

de territoire, contribuer au développement des services aux familles, apporter un soutien à l’ensemble des

gestionnaires, ces tâches relevant de la catégorie C au grade d’adjoint administratif.

Considérant que les missions prendront fin à l’issue de la durée de la convention territoriale globale.

10Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE :

e La création à compter du 1* Août 2023 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint administratif

relevant de la catégorie C à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,

e Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-24 et suivants du code

général de la fonction publique.

e La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées

à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

e _L’agent contractuel sera recruté pour une durée d’un an et 5 mois.

© Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale

des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

e Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération

a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le

contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-

172 du 27 février 2020).

o Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10

% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

e Le tableau des effectifs, joint en annexe de la présente délibération, est mis à jour

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 18 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023054 : MISE EN ŒUVRE D'UN CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) PARCOURS EMPLOI COMPETENCE

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la délibération ne pourra être votée, la candidate n’étant plus éligible à ce type de contrat.

DELIBERATION N°2023054 : PARTICIPATION A L'ACTION « ELU RURAL RELAIS DE L’EGALITE » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes «socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

11La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des

besoins et disponibilités sur le terrain) ;

La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les

élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc..).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

S’engage à respecter la confidentialité

Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes

Débats : À sa demande, il est précisé à madame BARREAU que la commune est adhérente à l'Association des maires de France (AMF) et à l'Association des maires ruraux de France.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

SOUTIEN cette action

DESIGNE Florence TETE comme élue relais de l’Egalité au sein du conseil municipal

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0 0

DELIBERATION N°2023055 : CONVENTION DE PRESTATION DE BALAYAGE DE LA

VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle que la commune délègue le balayage des trottoirs et des caniveaux à une entreprise, et qu’il convient de prendre une nouvelle convention pour l’année 2021.

L'offre de l’entreprise COLAS étant adaptée aux besoins de la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la convention de prestation de balayage de la voirie communale jointe en annexe de la présente délibération pour un coût annuel TTC de 5 040,00€.

Débats : Monsieur BLIN précise que les passages sont modulables selon les besoins

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de balayage de la voirie communale annexée à la présente délibération ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

12VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 18 18 0 0

DELIBERATION N°2023056: APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT DE PRINCIPE POUR L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) DU SECTEUR DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’existence dans le plan local d’urbanisme (PLU) d’orientation d’aménagement et de programme pour certaines zones identifiées sur la collectivité et notamment sur le secteur de la salle des fêtes. L'OAP du secteur de la salle des fêtes prévoit les objectifs d'aménagement suivants :

e Formes urbaines et programmation

o Créer au minimum 12 logements sur 0,77 hectare du site ;

© Permettre la construction de logements adaptés aux personnes âgées ; o Optimiser l’emprise du site par une gestion économe du foncier avec une densité minimum de 15,6 logements par hectare ;

© Agrandir la cour de l’école primaire à l'Ouest de l’école, sur un parking aujourd’hui peu utilisé

5

e Mobilité et connexions urbaines

o Créer une voirie centrale en impasse permettant la desserte des logements en cœur d’îlot ; o Créer des liaisons douces sécurisées entre la rue Saintonge et l’impasse du Petit Bornais, la place du Commerce et l’école primaire et entre la rue de l’ Ancienne Gare et la rue d’Aquitaine

;

© Développer une offre de stationnement mutualisée pour la salle des fêtes, les écoles, et les futurs logements ;

© Transformer une partie de la cour de l’école primaire en parking pour augmenter l’offre de stationnement commun aux deux écoles ;

+ Risques, enjeux environnementaux et intégration paysagère

© Prévoir la réalisation d’une étude hydraulique afin de qualifier la présence des ruissellements

;

o Assurer la défense incendie de la totalité des constructions.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande d’implantation d’un commerce sur ce secteur qui se situe dans l’alignement de deux autres commerces déjà implantés. Pour tendre vers la création d’un linéaire commercial sur ce secteur et dans un premier temps permettre l’implantation d’un commerce essentiel à l’offre de services de la collectivité, il faut pour le conseil municipal approuver un plan d'aménagement de principe respectant les divers objectifs d’aménagement de l’OAP et notamment la construction de 12 logements adaptés aux personnes âgées.

Débats : À sa demande, il est précisé à monsieur PELLETIER que les parcelles identifiées avec du commerce devront être aménagée comme tel. Monsieur PELLETIER et madame BARREAU déplorent le fait que la boulangerie quitte la place du commerce et que les commerces soient moins importants sur la place avec un glissement vers la zone de services rue de Saintonge. Monsieur le maire lui répond que le local des boulangers est aujourd'hui en vente, qu'il n'est pas adapté à leur activité et que l'achat et la rénovation pour les boulangers représente une dépense trop importante. Il précise également que la place est aujourd'hui bouchée, qu'aucun autre bâtiment n'est à vendre et que certains propriétaires souhaitent conserver des bâtiments qui dépérissent et qui n'ont pas d'usage. La volonté de la municipalité face à cette problématique est de pouvoir continuer d'accompagner les commerçants et artisans dans le développement de leurs activités sur la commune dans des zones autres que la place (zone rue de Saintonge, zone des Sablières). Monsieur le Maire rappelle que la zone des Sablières relève de la compétence de Grand Châtellerault et déplore que l’'Agglomération souhaite se voir présenter un projet ficelé avant d'envisager la vente des terrains et l'installation des artisans et commerçants, ce qui a pour conséquence de ne pas faire aboutir ces projets avec des artisans et commerçants qui ne peuvent autant patienter pour s ‘installer.

13Madame BARREAU explique son abstention, elle n'est pas contre le projet de la boulangerie maïs elle trouve dommage que le commerce quitte la place. Monsieur BLIN précise que la commission économie a abordé le sujet. Madame BARREAU déplore le fait que la commune ou l'Agglomération n'ait pas préempté le commerce de monsieur ROY. Monsieur le Maire rappelle que cela relève de la compétence de l'Agglomération. Madame BARREAU s'interroge sur la possibilité en cas de besoin de prévoir une extension de l’école élémentaire vers le Nord. Au regard de l'OAP tels que ses objectifs d'aménagements ont été rédigés, cette volonté de conserver un emplacement réservé pour permettre un agrandissement de l’école vers le Nord n'a pas été retranscrite. Madame BARREAU regrette ce défaut de transcription et s'inquiète de l’enclavement de l’école primaire. Monsieur le maire lui répond que le schéma respecte les objectifs arrêtés dans l'OAP lors

de l'adoption du plan local d'urbanisme (PLU) en 2019.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE le plan d'aménagement de principe pour l’orientation d'aménagement et de programme du secteur de la salle des fêtes joint à la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

18 14 0 4 VOTE

DELIBERATION N°2023057: AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité sur le service administratif suite au départ en retraite de l’un des agents.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 14

août 2023 au 14 février 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de chargé d'urbanisme et de communication à temps non complet

pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures. Il devra justifier d’une expérience et de

connaissances théoriques suffisantes. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice

brut 385 du grade de recrutement.

e INSCRIT les crédits correspondant au budget

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 18 18 0

14Informations et questions diverses :

- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales. Les membres actuels sont pour la liste majoritaire : DUPLEIX Gérard, ELIA Candie et TETE Florence et pour la liste minoritaire : BOUIN Serge et FERRIER Christelle. La commission de contrôle est renouvelée et se compose désormais comme suit : DUPLEIX Gérard, ELIA Candie et MARTEAU Laurence pour la liste majoritaire et BOUIN Serge et FERRIER Christelle pour la liste minoritaire.

- Association Festi’matours :

Madame DUBOST explique que depuis 2020, les élus sont régulièrement interpelés par les autres associations qui les interrogent sur le fonctionnement et les missions de l’association Festi’matours. Cette association est le résultat d’un transfert d’association suite à la fermeture de l’office de Tourisme en 2013 qui s’est accompagné d’un transfert de fonds (environ 40 000€). L'association d’animation « Animation et Patrimoine » est devenue en 2017 Festi’matours avec 2 objets principaux: animation et facilitation des manifestations des autres associations communales. L’association animait des évènements sur la commune et prêtait aux autres associations du matériel. Les fonds de l’office de tourisme avaient permis d’acquérir du matériel. A l’époque des conventions pour le prêt de matériel étaient passées en bonne et dues formes. L’association a été marquée en 2019 par un changement de bureau et en 2020 par le Covid. Durant cette période, l’association a fortement diminué son activité du fait du déménagement de sa Présidente en Charente, revenue dans la Vienne en 2022. Depuis, elle organise très peu d’évènements ou d’animations (manque de bénévoles) et les mauvais retours se multiplient de la part des autres associations, avec-des interrogations récurrentes sur les difficultés pour le prêt du matériel.

La commune, comme pour toutes les associations qu’elle aide (subvention ou mise à disposition d’un local qui vaut subvention), a demandé à l’automne 2022 le bilan d’activités de Festimatours et ses comptes. Avec de grandes difficultés, la collectivité a été destinatrice de ces éléments et s’est alertée et étonnée des comptes de l’association. La question a été abordée plusieurs fois depuis 2020 en commission « Associations », avec une demande de clarification de la part de ses membres.

Les élus de la commune sont régulièrement alertés ces dernières semaines sur des pratiques inconvenantes de Festimatours concernant le prêt de matériel: matériel non entretenu, difficultés pour joindre la présidente de l’association, demande de paiement de location de main à la main. Début juin 2023, l’ensemble des associations de la commune ont été destinataires d’un courrier de l’association les informant de l’arrêt du prêt de matériel avec tout de même un respect des engagements pris pour celles qui avaient une manifestation courant juin.

Lors du changement de barillet du box mis à leur disposition par la commune (sans retour de convention signée par l’association), il a été constaté l’absence du matériel normalement présent dans le box. Une des membres de l’association a été informée et s’est montrée très surprise par cette absence, elle est venue constater sur place. La présidente quant à elle évoquait un possible vol alors qu’il a été confirmé aux élus que du matériel se trouvait stocké chez différents membres de l’association.

Au regard de tous ces éléments et sur les conseils des services de Jeunesse et Sports, Madame DUBOST élue en charge des associations et monsieur le maire ont pris la décision d'interdire toute manifestations de Festi’matours sur la commune. Par la suite, la Présidente de l'association a justifié auprès d’une association proposant une manifestation en juin, de ne

15plus pouvoir prêter le matériel « parce que » Festimatours n’avait plus la clé de son box... La commune avait mis à disposition de l’association une clé ouvrant le nouveau barillet.

Afin de mettre un terme aux contrevérités circulant de la part de cette association, les élus ont donc décidé d’envoyer un courrier à toutes les associations communales pour expliquer leurs décisions. Ne pouvant plus organiser de manifestations sur la commune, ni prêter de matériel aux associations communales et alors que l’objet des statuts cantonne les activités à la commune de Bonneuil-Matours, l’association Festimatours a décidé d’organiser une assemblée générale et une assemblée générale extraordinaire, en comité restreint chez un particulier, sans inviter les élus de la mairie.

Madame DUBOST, face à cette situation, a rencontré monsieur MANCINO, Chargé de

mission Vie associative , qui lui a donné 3 pistes :

o Rentrer dans l’association pour la faire évoluer en interne, mais les statuts contraignent l’entrée de nouveaux membres à l’accord du bureau de l’association (M. MANCINO avait demandé à Mme Moricet, à l’automne 2022 de faire évoluer les

statuts de l’association vers une plus grande ouverture)

o Organiser une médiation entre Festi’matours, les associations communales et les élus en présence de monsieur MANCINO. Ce dernier avait rencontré Mme MORICET la Présidente et lui avait suggéré d’éclaircir les statuts, de revoir les comptes, etc. Un sentiment d’impasse pèse sur cette solution que les élus de la majorité ne souhaitent pas, considérant les nombreuses tensions entre Festimatours et les autres associations. o Création d’un vrai comité des fêtes pour la commune de Bonneuil-Matours, puisque Festimatours n’est pas un comité des fêtes. Cette proposition est privilégiée car des personnes se sont portées volontaires, et les élus font ainsi le choix d’aider l’ensemble des autres associations qui ont besoin d’un soutien dans leurs manifestations. Une réunion à toute personne intéressée est organisée le 4 juillet à 20h30. Madame DUBOST précise que le matériel de l’association est le leur et le restera même s’il a

été acheté avec de l’argent public.

Madame BARREAU estime la situation dommage pour les bénévoles qui ont travaillé à l’organisation des manifestations sur la commune, qui ont été moteurs de l’animation de Bonneuil- Matours pendant une longue période. Elle entend les difficultés de fonctionnement mais indique que l'association a perdu des bénévoles à la sortie du Covid. Elle estime que l’association était repartie sur une bonne dynamique. Elle déplore des difficultés d’échanges et un discours braque de la part des élus. Les bénévoles auraient été touchés par des propos violents et durs avec un courrier qu’elle estime disproportionné. Monsieur le maire et madame DUBOST estiment que le discours était proportionné au regard de la situation, des problématiques rencontrées par les associations communales et leur impossibilité à travailler avec Festi’matours. Madame DASSENS précise que des problématiques étaient rencontrées depuis 2017 avec l’association, cela ne remonte pas au nouveau conseil municipal comme cela a pu être entendu. Pour certaines associations, le lien est rompu avec Festi’matours depuis

4-5 ans.

Madame BARREAU souhaïiterait qu’il y ait de la médiation pour les bénévoles et pour que l'association se réinvente. Madame DUBOST précise que lors d’une réunion fin 2022, les membres de Fetsimatours ont déclaré que si l’association n’était plus active, c’est parce qu’elle n’avait plus de bénévoles ce qui pourrait poser problème pour se réinventer.

Madame BARREAU reconnait que des choses sont à reprendre du côté de Festi’matours et qu’il y a des maladresses. Mais elle pense que le dialogue pourrait reprendre entre tous. Monsieur le Maire précise que pour l’association Animatours, sous la mandature de madame BARREAU, le choix avait été fait lors des problèmes financiers de mettre fin aux subventionnements sans aucune médiation. Madame DUBOST et monsieur le Maire rappellent à madame BARREAU que la liquidation de cette

16ANNEXE UNIQUE : Liste des décisions prises par Mnsieur le Maire en vertu de ses délégations de compétences

- Décision pour fixer le montant de la redevance SRD

- Virement de crédit n°1 Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » compte « Frais et

études » : + 4 700 € et Chapitre 21 « Immobilisations incorporelles » compte « installations

générales techniques » : - 4 700 €

-__ Baïl Micro crèche : Bail à compter du 22 avril 2023 pour les 130 m?° de bâtiments, 25m° de

grange et les 230m°? de cour fermée. Baïl de 9 ans en 3-6-9. Loyer de 775 € par mois et de

150€ de charges (chauffage, eau, impôt foncier). Loyer réduit à 50€ par mois pendant 8 ans

et 6 mois car travaux de réfection du bâtiment.

- Problème dans les caves urnes et colombariums -> renouvellement dans les 2 ans

- Travail sur la révision des tarifs cimetières

- Dénonciation par l’assureur du contrat assurance dommages aux biens -> phase de passation

de ce contrat en concordance avec la fin des autres contrats d’assurance

- Paiement d’honoraires d’avocats pour le péril imminent sur la maison de monsieur

HELENE et d’autres maisons nécessitent des points d’attention (place de l’Eglise, rue du 11

Novembre, rue d’Anjou)

- Assurances : chute du panneau place du commerce et sinistre auprès d’une voiture d’une

vendeuse, réalisation d’une expertise pour la mairie en raison de l’affaissement du sol ->

problèmes de structure et de poutres non pris en charge par l’assurance

Autres informations :

- Subventions : 104 000€ Fonds Vert pour l'ingénierie des écoles, 25 000€ DSIL pour la

chaufferie et 6 700€ Fond Vert pour le passage au LED

- Grosses dépenses : Diagnostic de l’Eglise pour 25 000€ ; Travaux de voirie (rue de Sansac,

Chemin des Sablières, Poiriers de Ribes) pour 13 440 + 77 958 + 4688 = 96 OS6E,

marquages au sol pour 2300€, Chaudière pour l’EFS et Compteur Enedis Micro crèche pour

62 000€, Bâche de récupération d’eau 6 300€, Panneaux d’entrée de bourg 6 900€, bulletin

de janvier et de juin, achat de cases de colombarium 7 300€, clôture de la salle festive

7 900€, passage au LED en Septembre, installation du Wifi à l’EFS 3 064€,

- Consultation pour le local interassociatif avec demande de devis

18association a eu lieu également sous sa mandature. Dans la présente situation, Festi’matours décidera seul de son avenir.

- Etat des lieux des décisions du maire prise en vertu de sa délégation de pouvoir : il est

convenu avec les membres du conseil municipal que ce document sera envoyé par mail et

annexé au présent procès-verbal.

La séance est levée à 21h38.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Franck BONNARD Laurent BLIN

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