Déliberation - 28.06.2016

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Déliberation - 28.06.2016 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Masevaux-Niederbruck. Lien du pdf (Déliberation - 28.06.2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 juin 2016

--oo0oo—

L’ordre du jour adopté est :

I. Partenariat Mairie/Trésorerie

II. Titre Interbancaire de paiement, mise en place d’un nouveau moyen de paiement des redevances

III. Forêt : application du régime forestier à des parcelles non encore concernées IV. Prix, tarifs et redevances

1. Eau

2. Assainissement

3. Menus produits forestiers

V. Camping – Facturation des travaux en régie

VI. Personnel – Création et suppression de postes

1. Agent chargé de surveillance et d’encadrement des activités périscolaires 2. Adjoint technique 2e classe

VII. Subventions aux associations

VIII. Domaine de Houppach

1. Budget annexe décision modificative

2. Sentier botanique et aire de loisirs

IX. Panneaux entrées de ville

X. Chasse – Agrément de permissionnaires et de garde-chasse XI. Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

XII. Vente de terrain rue du Moulin

XIII. Compte-rendu Zone d’Activités Porte de Masevaux

XIV Divers

--oo0oo—

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2016

Le Procès-Verbal de la séance du 12 avril 2016 est approuvé à l’unanimité.

I. Partenariat Mairie/Trésorerie

Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Masevaux souhaitent s’engager dans une démarche volontariste en vue d’améliorer :

- l’efficacité des circuits comptables et financiers

- le service rendu aux usagers

et de renforcer la coopération de leurs services.

Une série de 17 objectifs est fixée par convention, déclinée suivant 4 axes majeurs : - Faciliter les missions incombant à l’ordonnateur

- Améliorer le service aux usagers

- Développer les échanges en matière d’analyses comptables2

- Développer l’expertise fiscale et financière.

Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint aux finances, précise que chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une fiche annexée à la convention. Un bilan annuel permettra d’évaluer la progression de chaque action et d’expertiser les mises en œuvre. Ce partenariat prévoit notamment le suivi régulier du recouvrement des titres de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’approuver la convention de partenariat régissant les relations entre la Ville de Masevaux-Niederbruck et la Direction Générale des Finances Publiques - d’autoriser M le Maire à signer cette convention.

II. Titre interbancaire de paiement (TIPI) – Mise en place d’un nouveau moyen de paiement des redevances

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé au conseil municipal la mise en place d’une nouvelle option de paiement des factures d’eau par internet appelée TIPI. Cette faculté s’ajoute aux possibilités actuelles du paiement au guichet, par chèque ou par prélèvement bancaire.

TIPI est un service de paiement en ligne proposé aux redevables. Les redevables pourront effectuer leurs règlements à leur convenance sept jours sur sept et à toute heure. Les opérations sont simples et rapides. Dès lors que la procédure de paiement est menée à son terme, le redevable reçoit immédiatement sur sa messagerie électronique un ticket confirmant son paiement. Le redevable n’est pas engagé, il peut ou non reconduire ce procédé de paiement. (Le redevable ayant opté pour le paiement par prélèvement bancaire restera engagé jusqu’à dénonciation du prélèvement).

S’agissant d’un service, la Ville se verra imputer le commissionnement interbancaire, actuellement de 0.25% du montant + 0,05 € par opération sans répercussion sur l’usager.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 5 voix contre, 5 abstentions

et 23 voix pour :

- d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif

TIPI et d’autoriser sa mise en place à compter du 1er novembre 2016

- d’autoriser la signature de la convention régissant les modalités de mise en œuvre et

de fonctionnement

- de voter les crédits nécessaires à la dépense aux budgets concernés.

III. Forêt – Application du régime forestier à des parcelles non encore concernées

La commission des forêts a pris connaissance de l’inventaire des forêts non soumises lors de sa réunion (découverte du patrimoine forestier) en date du 23 avril 2016.

Monsieur le Maire précise que la Ville n’avait pas souhaité confier la gestion de ses forêts privées achetées il y a une dizaine d’années. Elles devaient constituer une réserve foncière majeure servant d’échange dans le cadre des distractions forestières. Ces distractions étaient envisagées notamment pour l’extension de la zone d’activités. Or la distraction ne3

s’appliquera plus dans cette perspective. De plus, la compétence « zone d’activités » échappera à la Commune dès 2017.

Monsieur Serge EHRET, adjoint chargé de la forêt, explique que ces forêts nécessitent à présent un suivi et une gestion efficace. Des coupes et éclaircies sont nécessaires, pour conserver un équilibre sylvicole et un patrimoine valorisé. L’ONF est un partenaire privilégié de la Ville susceptible d’assumer ces missions. L’ONF a une parfaite connaissance du marché du bois et constitue un relai intéressant en termes de vente de bois. Leurs propositions de contrats d’approvisionnement de la filière bois sont des débouchés intéressants.

La commission des forêts avait rencontré les acteurs et techniciens ONF. Ils ont exposé les difficultés d’exploitation des coupes dans une forêt non soumise, parmi lesquelles on note : - absence d’encadrement possible des bûcherons communaux

- intervention ONF impossible à ce jour

- modes de vente limités (pas de contrat)

- incapacité de façonner les chablis.

La commission a pu mesurer l’intérêt de confier cette gestion à l’ONF.

Monsieur le Directeur de l’agence ONF Mulhouse a exposé à Monsieur le Maire et adjoints le contour de la procédure à mettre en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de charger l’Office National des Forêts de déposer le dossier d’application du régime forestier des parcelles concernées auprès des services de la Préfecture - de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’application du régime forestier des parcelles énumérées dans le tableau suivant :

Commune Lieu-dit Section Parcelle

Surface cadastrale Surface à appliquer par

parc. cadastrale de la parcelle

ha a ca ha a ca

Masevaux brandmutschy 11 14 0 16 3 0 16 3

Masevaux brandmutschy 11 221 0 3 6 0 3 6

Masevaux behring 14 36 17 81 43 17 81 43

Masevaux behring 14 37 0 0 44 0 0 44

Masevaux schaeferweide 14 63 9 7 32 9 7 32

Masevaux schaeferweide 14 64 8 73 11 8 73 11

Masevaux schaeferweide 14 65 3 73 75 3 73 75

Masevaux vordere nollen 23 8 2 70 30 2 70 30

Masevaux vordere nollen 23 9 1 38 1 1 38 1

Masevaux vordere nollen 23 10 0 50 24 0 50 24

Masevaux vordere nollen 23 14 0 61 8 0 61 8

Masevaux kreuzmatt 7 55 1 8 25 1 8 25

Masevaux goetzenbach 12 24 0 27 46 0 27 46

Masevaux schimmel 25 3 0 3 13 0 3 13

TOTAL 46 13 614

IV. Prix, tarifs et redevances

Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint aux finances présente la proposition de la commission des finances relative aux tarifs, redevances et branchements eau et assainissement, la Participation de l’Assainissement Collectif et des menus produits forestiers.

Monsieur le Maire soumet au conseil :

- de fixer le prix de la redevance de l’eau à partir du 2e semestre 2016 à 1.32 €/le m3. Ce prix correspond au nouveau prix de revient intégrant l’engagement de l’important programme des travaux de sécurisation de l’eau potable. De fixer le prix de la location compteur sur la base du tarif de Masevaux

- d’instaurer une harmonisation progressive du prix de la redevance de l’assainissement, et fixer la redevance du 2e semestre 2016 à : 2.10 €/le m3 pour les redevables de Masevaux et à 1.87€/m3 aux redevables de Niederbruck avec introduction du forfait fixe semestriel de 15,48 € par logement. L’anticipation du remboursement de la dernière échéance de l’avance accordée par l’agence de bassin autorise une réduction de 6cts de la part variable aux redevables de Masevaux.

- de fixer le prix des diagnostics branchements est arrondi à 90 €.

- de reprendre l’ensemble des autres prix et prestations aux tarifs pratiqués par Masevaux conformément aux indications ci-après.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la commission des finances, et l’avis de conseil communal de Niederbruck décide par 1 voix contre et 2 abstentions et voix pour de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er juillet 2016 :

1– Eau potable (TVA 5,5%) en euros

MASEVAUX NIEDERBRUCK

o Prix de vente au m3 1,320 1,320 o Redevance anti-pollution au m3 0,350 0,350 o Vente commune de LAUW au m3 0,690

o Location compteurs : 5,87 5,87 diamètre 15 - par semestre

o Forfaits eau pour constructions nouvelles :

Moins de 5 logements 126,13 126,13 Plus de 4 logements 252,25 252,25

o Branchements eau potable :

Forfait pour 5 ml ou moins 527,70 527,70 Au-delà de 5 ml : refact. fourniture au réel Réel Réel Forfait branchement par foyer

o Rupture de canalisation : 316,62 316,62 Forfait intervention sur domaine privé5

2 – Assainissement collectif (TVA 10%)

MASEVAUX NIEDERBRUCK

2.1 – Redevances

o Redevance au m3 d'eau 2,100 1,870 o Redevance modernisation réseaux par m3 0,233 0,233 o Redevance ZAC au m3 d'eau 1,713

o Redev. forfaitaire par foyer par semestre 15,48 15,48 o Redev. forfaitaire par entreprise par semestre 77,35 77,35 o Redev. forfaitaire ZAC par semestre 13,50

MASEVAUX NIEDERBRUCK

2.2 – Participations (exonérées de TVA)

(ou Taxe de branchement)

o Maison neuve, par logement 1580,00 1580,00 o Maison ancienne, par logement 530,00 530,00 o Lotissement, par logement 1580,00 1580,00

o Collectif neuf, par appartement 1580,00 1580,00 o Collectif ancien, par appartement 530,00 530,00 o Création d'un logement dans immeuble 530,00 530,00 ancien

o Forfait semestriel Maison Schimmel 1580,73 1580,73

MASEVAUX NIEDERBRUCK

2.3 – Travaux de branchement

o Eaux usées - forfait pour 3ml 1000,00 1000,00 par ml supplémentaire 148,00 148,00 o Eaux pluviales - forfait pour 3 ml 790,00 790,00 par ml supplémentaire 148,00 148,00 o Eaux usées + pluviales pour 3 ml 1800,00 1800,00 par ml supplémentaire 285,00 285,00 o AEP + Eaux usées + pluviales pour 3 ml 2320,00 2320,00 par ml supplémentaire 317,00 317,00

2.4 – Attestation diagnostic branchement 90,00 90,00 Montant forfaitaire par diagnostic

3 – Produits forestiers

MASEVAUX NIEDERBRUCK

3.1 – Bois de chauffage (affouage)

Non assujetti à la TVA

o La toise, en forêt, bord de route 208,00 208,00 ou S.T., non livrée

3.2 – Fonds de coupe

o Lot de 15 stères au Sudel 37,00 37,00 o Lot de 15 stères au Rossberg 37,00 37,006

o Lot de 15 stères à l'Allmend 60,00 60,00 o Lot de BIL feuillu, le m3 40,00 40,00

3.3– Indemnités de transport et stockage

Si le propriétaire ne réside pas dans la commune

o Stockage par m3 et par mois 0,10 0,10 o Transport par m3 et par kilomètre 0,70 0,70

V. Camping – Facturation des travaux en régie

La SASU TISSOT JULIEN, délégataire du camping municipal, a décidé de réaliser les travaux de création d’une aire pour chalets. Cette nouvelle offre d’hébergement constitue un objectif majeur dans ses projets et ambitions pour la promotion du camping.

Ces travaux ont été confiés à la Ville de Masevaux-Niederbruck qui a accepté de réaliser au nom et pour le compte de la SASU TISSOT Julien la partie d’ouvrage comprenant : la préparation du terrain, les fondations, les réseaux secs et les branchements eau et assainissement.

L’enveloppe financière approuvée par La SASU TISSOT JULIEN, arrêtée dans la convention de mandat prévoit :

. un montant prévisionnel des travaux : 17 500,00 € H.T.

. un montant prévisionnel de la maîtrise d’œuvre : 800,00 €

. un montant prévisionnel de la maîtrise d’ouvrage : 200,00 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette convention de mandat et autorise Monsieur le Maire à établir la facture définitive ainsi que les pièces complémentaires s’y rattachant.

VI. Personnel – Création et suppression de postes

1. Agent chargé de surveillance et d’encadrement lors des activités périscolaires

Le conseil municipal de Niederbruck avait créé le 30 juillet 2015 un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable du projet éducatif territorial mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Sur les recommandations de Monsieur le Sous-préfet, le conseil municipal a corrigé sa décision en créant le 17 décembre 2015 un poste permanent d’un intervenant avec effet au 1er janvier 2016. Or, ce poste n’est possible que dans les communes de moins de 1 000 habitants. Sa durée actuellement de 5 h pourrait être soumise à une modification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte la régularisation de cette situation par la création d’un poste permanent non complet d’une durée hebdomadaire de 5h d’agent chargé de surveillance et d’encadrement lors des activités périscolaires et péri-éducatives dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, ouvert à des fonctionnaires de l’Education Nationale. - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits aux budgets respectifs

- corrige le tableau des effectifs en supprimant le poste non règlementaire.7

2. Adjoint technique 2e classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la demande d’un agent à pouvoir bénéficier d’un temps non complet réduit à 11 heures hebdomadaire pour raison médicale ;

Vu l’avis favorable du médecin de travail et du centre de gestion du Haut Rhin ; Considérant la nécessité de créer l’emploi d’adjoint technique 2e classe à temps non complet à raison de 11/35e ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- suppression d’un emploi d’adjoint technique 2e classe à temps non complet à raison de 22/35e à compter du 1er juillet 2016

- création d’un emploi de d’adjoint technique 2e classe à temps non complet à raison de 11/35e à compter du 1er juillet 2016

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits aux budgets respectifs.

VII. Subventions aux associations

Sur avis favorable de la commission des finances, Monsieur le Maire soumet la proposition d’attribuer les subventions aux associations suivantes : AOS, Terre des Hommes, et des arboriculteurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- à l’unanimité, accorde une subvention de 1 904,30 € en faveur des actions dispensées par l’AOS. Celle-ci est définie suivant un tarif par enfant scolarisé à l’école primaire (élémentaire 6.10€ et maternelle 3.50 €)

- à l’unanimité, accorde une subvention de 500 € pour soutenir la section locale de Terre des Hommes dans leur projet de la scolarisation de LAMIELLE en Haïti.

- à l’unanimité, accorde une subvention de 100 € pour soutenir l’action pédagogique initiée par la société des arboriculteurs de la Doller dans leur création d’un verger rue de Niederbruck.8

VIII. Domaine de Houppach

1. Budget annexe - Décision modificative

Monsieur le Maire informe le conseil que le budget annexe « domaine de Houppach » a affecté ses crédits d’investissement dans des travaux urgents de rénovation de l’écoulement des eaux usées du bâtiment principal. Or la rénovation du site nécessite cet engagement. La commission des finances a émis un avis favorable à l’inscription de nouveaux crédits à hauteur de 12 000 € afin de poursuivre le programme de rénovation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative au budget annexe « domaine de Houppach » comme suit : - article dépenses d’investissement 2131 bâtiment : + 12 000 €

- article recettes d’investissement 1641 emprunts : + 12 000 €

2. Sentier botanique et aire de loisirs

Monsieur le Maire informe le conseil d’un projet de création d’un sentier botanique ludique, initiée par la commission des forêts. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en valeur du domaine de Houppach. Il profite d’un environnement très favorable à son implantation autour de la colonie et la chapelle dans un espace boisé aux multiples essences. Sa conception participera à la dynamique du site et développera l’accueil du public en recréant une zone de pique-nique près d’une source aux vertus reconnues. Son implantation à proximité du centre d’hébergement pourra accompagner les actions pédagogiques développées par les animateurs des séjours de classes vertes ou de colonies de vacances. Enfin, il constituera un atout supplémentaire de curiosité et de découverte que nos habitants pourront s’approprier et également faire connaissance des lieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de confier une étude d’avant-projet aux services de l’ONF, au prix de 5 000 € - de solliciter une aide des fonds européens et des autres organismes.

IX. Panneaux entrées de ville

Monsieur Richard MORITZ, adjoint à l’urbanisme, informe l’assemblée que suite à la création de notre commune nouvelle, l’’Antenne Thur-Doller de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Est a soumis trois propositions de nouveaux panneaux de signalisation d’entrées/sorties de notre agglomération.

Lors de sa réunion du 10 mai, la commission d’urbanisme avait retenu la proposition n°1.

Monsieur le Maire remercie le conseil départemental de la prise en charge de cette installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir la proposition n°1.9

X. Chasse – Agrément de permissionnaires et de gardes-chasse 1. Agrément de permissionnaires

M le Maire rappelle les termes de l’Article 20 du cahier des charges de la chasse qui précise que :

« la personne physique détentrice du droit de chasse sur un lot peut s’adjoindre des permissionnaires. Les permissionnaires, sur demande du détenteur du droit de chasse, sont agréés par le ou les Conseils Municipaux après avis de la commission communale de la chasse ». Les adjudicataires des lots 1,2,3 ont sollicité la commune pour adjoindre des permissionnaires.

Monsieur Serge EHRET, adjoint au maire, rend compte à l’assemblée que la commission communale de la chasse dans sa séance du 27 juin a émis un avis favorable aux demandes d’agréments de permissionnaires :

de M. ANGIOLINI pour le lot de chasse n° 1

M. Jean-Luc WOLFF à SENTHEIM

M. Valère NEDEY à 25700 VALENTIGNEY

M. Alban NEDEY à 25700 VALENTIGNEY

M. Jean-Anatole NEDEY à 25700 VALENTIGNEY

de M. Noël OSSETTE pour le lot de chasse n°2

M. Gilbert GARNERET à 90160 PEROUSE

M. Joël SAUDE à 90300 SERMAMAGNY

M. Philippe BAVERET à 90000 BELFORT

de M. Christophe BEHRA pour le lot de chasse n°3

M. Nicolas PASSAPLAN 7 rue des Ecoles à 1700 FRIBOURG (Suisse) M. Eric EICH 15 rue Principale 68290 OBERBRUCK

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ces demandes d’agréments de permissionnaires des différents lots de chasse.

2. Nomination d’un garde-chasse pour le lot de chasse n° 1

Monsieur le Maire soumet au conseil la demande d’agrément d’un garde-chasse particulier présentée par M. ANGIOLINI adjudicataire du lot de chasse n° 1. Il informe que la commission communale de la chasse a émis favorable au dossier de M. Arnault TSCHIEMBER demeurant à BRUNSTATT-DIDENHEIM. Il précise que cette commission a considéré que sa candidature remplissait les conditions, notamment celle préconisée par l’Article 31 du cahier des charges de la chasse considérant son domicile à moins de 30 mn en voiture de cette chasse.

Le Conseil Municipal observe que la durée présumée du trajet domicile-entrée de chasse dépasse de près de 5mn le minima de 30 mn en voiture. Cependant, par 5 abstentions et 28 voix pour, il émet un avis favorable à cette candidature en sollicitant l’application d’une disposition dérogatoire.10

XI. Mise en œuvre de la télétransmission été des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

Monsieur le Maire propose au conseil de doter le service administratif du dispositif d’ACTES. Ce procédé, déjà pratiqué par la mairie de Niederbruck, permet d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Une convention précise la nature des actes à transmettre et les engagements respectifs des services de l’Etat et de la Ville pour l’organisation et le fonctionnement.

La société CDC-FAST a soumissionné pour remplir les fonctions d’opérateur agréé, au prix d’un forfait annuel fixé à 442 € HT la première année, puis à 242 € HT les années suivantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’approuver le principe de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- d’autoriser M le Maire à signer le contrat de souscription entre la commune et La société CDC-FAST, et la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut Rhin.

XII. Vente de terrain rue du Moulin

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la vente de 0.56 are de terrain à détacher de l’emprise formant la voie de liaison de l’école les abeilles avec les remparts. Monsieur Richard MORITZ, adjoint au maire, précise que la commission d’urbanisme était favorable au nouveau découpage parcellaire. L’aménagement de ce cheminement piétonnier avec son espace vert le permet. Cette surface dégagée offre à l’entreprise GLANTZMANN, riverain, une meilleure organisation et aménagement de son parking. Le service des domaines sollicité estime qu’une valeur vénale de 8 400 € (soit l’équivalent du prix d’acquisition) n’appelle pas d’observation au plan domanial.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et du conseil communal de Masevaux en date du 12 avril 2016 ;

Vu l’estimation des services de France Domaine en date du 31 mai 2016 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de céder à la SCI GLANTZMANN, domiciliés 5 rue du Moulin à MASEVAUX- NIEDERBRUCK, les parcelles cadastrées section 2 n° 348 et 351 respectivement d’une contenance de 0.07 ares et 0.49 ares soit un total de 0.56 ares au prix de 8 400 € hors taxes et hors frais.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document y afférent.

XIII. Compte-rendu Zone d’Activités Porte de Masevaux

Monsieur Raymond TROMMENSCHLAGER, adjoint au maire, rappelle au conseil que la réalisation de la Zone d’Activité Porte de Masevaux a été confiée à la Société DOMIAL (initialement Espace Rhénan) dans le cadre d’un contrat de concession. Conformément au traité de concession, la Ville, concédant de l’opération, est sollicitée pour valider le compte-rendu d’activité annuel.11

Ce compte-rendu se décompose en trois documents : le rapport financier, le tableau de commercialisation et le plan d’ensemble avec indication des lots vendus.

La note de conjoncture rappelle les opérations financières réalisées en 2015 : - Au niveau des dépenses : celles-ci s’élèvent à 126 736 € :

o Des frais de débroussaillage pour 1 400 e

o Un complément de rémunération du concessionnaire pour 1 012 € o Les frais financiers pour 51 955 €

o Le remboursement d’emprunt pour 72 369 €

- Au niveau des recettes : aucune vente n’a été enregistrée en 2015. Les recettes de l’exercice proviennent d’avances de la Ville, soit 135 000 € pour 2015. Le montant cumulé des ventes au 31/12/2015 est de 173 729 € HT.

Pour assurer la trésorerie de l’opération et notamment les remboursements d’emprunt, la Ville abonde l’opération par des avances annuelles (voir budget d’investissement). Ces avances sont plafonnées par délibération du conseil municipal à 1000 K€, montant atteint au 31/12/2015. Les prochains versements devront donc s’effectuer sous forme de participations définitives.

En l’absence de nouvelle vente d’ici la fin de l’année, la participation Ville pour 2016 sera de l’ordre de 130 KE.

Les dépenses prévisionnelles figurant dans le tableau Bilan concernent principalement le projet de la 2eme tranche de l’opération toujours en instance.

Globalement, la 1ere tranche, d’un coût total de 2000 KE, est financée à hauteur de 950 K€ par des ventes de parcelles et à hauteur 1050 K€ par la participation de la commune.

Commercialisation :

- 1 parcelle de 28 ares, compromis signé, en attente de signature de l’acte de vente. activité de l’entreprise : aménagement extérieur et de réhabilitation d’habitat ancien. - Contact en cours pour une parcelle de 45 ares.

Situation des emprunts : capital restant dû au 31/12/2015 ; 742 746.67 € il sera de 668 524.24 € au 31/12/2016

Le rapport établi par DOMIAL est approuvé par le Conseil Municipal, à l’unanimité.

XIV. Divers

1. Ecoles : Mme Marie GALLIOT propose à l’assemblée une note d’information à destination des parents d’élèves de Masevaux-Niederbruck

« Depuis la création de la Commune Nouvelle de Masevaux-Niederbruck, il est possible d’inscrire nos enfants à l’école maternelle ou élémentaire à Masevaux ou à Niederbruck, sans aucune dérogation.

Les rythmes scolaires sont différents :

. à Masevaux : cours le mercredi matin

. à Niederbruck : cours le samedi matin.

L’acceptation des inscriptions se fera dans la limite de capacité d’accueil des écoles. L’accueil périscolaire est proposé par Créaliance :

. pour Niederbruck : à Kirchberg, à midi avec transport

. pour Masevaux : à Créaliance Masevaux – prise en charge des enfants aux écoles12

Contact :

. Mairie Masevaux : 03.89.82.40.14

. Mairie Niederbruck : 03.89.82.40.77».

Le conseil Municipal approuve cette démarche

2. Pavoisement : Lettre de Monsieur Antoine EHRET, lue par M Raymond TROMMENSCHLAGER, relative à l’invitation à la population de garder les drapeaux tricolores exposés lors de l’Euro de Football pour pavoiser leur propriété lors de commémorations patriotiques

3. Bureau de vote

Monsieur Jean Luc REITZER, Maire délégué, expose au conseil que la salle du conseil communal de Niederbruck présente les meilleures conditions d’accueil du bureau de vote. Le transfert du bureau de vote de l’école maternelle à la mairie est proposé avec un avis favorable du conseil communal de Niederbruck.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’installer le bureau de vote n°4 à la mairie annexe de Niederbruck.

4. Déchetterie mobile

Monsieur Jean-Luc REITZER, Maire délégué, informe le conseil du projet de convention avec la société TREFIMETAUX autorisant l’installation de la déchetterie mobile sur une partie du parking. Le SICTOM organisera une collecte mensuelle d’une demi-journée (12 h – 19 h) à partir de janvier 2017.

5. Travaux assainissement

Des travaux d’assainissement sont prévus pendant la période de vacances d’été dans la rue Gambiez dans la rue départementale le long de la propriété de la cité scolaire. Ils consistent à solutionner un important refoulement du collecteur existant très envahi par les racines des arbres plantés à proximité. Une deuxième tranche concernera la rue des jardins. Les propriétaires seront invités préalablement en mairie. La consultation des entreprises est en cours.

6. Coffret Linky

Mme Caroline LORENZINI s’inquiète du déploiement du compteur Linky et souhaite connaître la position de la Ville.

Monsieur le Maire reconnaît que de nombreux habitants se posent des questions sur ces compteurs. Ces inquiétudes, relayées, portent essentiellement sur les ondes électromagnétiques qui seraient émises par les compteurs. Dans certaines communes, les maires ont d’ailleurs pris des délibérations ou des arrêtés «anti-Linky». L’Association des Maires de France a demandé à l’État de fournir de manière objective et transparente aux habitants inquiets les réponses qu’ils attendent », de communiquer « largement sur les contours et les détails du projet Linky» et d’informer les maires sur « les limites de leur capacité à agir dans ce domaine ».

Première réponse de l’Etat : « Linky n’est pas un choix d’ERDF mais un choix du législateur ». C’est la loi qui a fixé un objectif de 100 % de compteurs Linky installés en 2024. Conséquence : s’opposer à la mise en place de Linky signifie s’opposer à la loi. ERDF est juridiquement responsable en cas de problème lié à l’installation ou l’exploitation de Linky. Le maire ne court pas de risque pénal sur ce terrain. En revanche, il en prend un lorsqu’il prend un arrêté anti-Linky : « Il est illégal de s’opposer à l’installation du compteur, toutes les délibérations prises dans ce sens sont donc nulles.