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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20201215 PV CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
20 h 00 – salle polyvalente
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 15
Votants 19
L'an deux mille vingt, le 15 décembre le Conseil Municipal de la Commune de
CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni à huit clos à la salle polyvalente
sous la présidence de Madame Martine VENTURINI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2020
Présents : Martine VENTURINI, Valérie IMBAULT-HUART, Fabrice BLUMET, Roland
SOCQUET-CLERC, Valérie SACLIER, Gilles FORTE, Sylvie THOME, Annalisa DEFILIPPI,
Gisèle MOTTA, Yann LIMOUSIN, Stéphane ROCHE, Malika MANCEAU, Franck
SOMMÉ, Suan HIRSCH, Lucas BESSON.
Absent (s) et excusé (s) : Emmanuelle GIOANETTI (pouvoir à Martine VENTURINI),
Jean- Pierre VILLESSOUBRE (pouvoir à Stéphane ROCHE), Valérie SEYSSEL
(pouvoir à Fabrice BLUMET), Christopher DUMAS (pourvoir à Annalisa DEFILIPPI),
Jean MIELLET, Olivier BOURQUARD, Anne MORRIS, Bruno BERLIOZ.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du
maire en exercice, Madame Martine VENTURINI.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme Valérie SACLIER secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire indique avoir été saisie ce jour à 15 heures d’une demande
d’annulation de la séance de la part des élus de l’opposition, dans la mesure
où le public ne peut pas être présent en raison du couvre-feu avancé à 20
heures.
Elle donne lecture du courriel et de sa réponse : Madame Le Maire
La mise en œuvre du couvre-feu, annoncé depuis plusieurs semaines, ne permettra pas de réunir le Conseil Municipal en présence du public ce soir mardi 15 décembre à 20h00.
Cette exigence démocratique formalisée par le CGCT à l’article 2121-18 nous fonde à solliciter un report du Conseil Municipal afin qu’il se tienne à une heure et pour une durée compatible avec les règles que nous subissons du fait de la crise sanitaire.
D’autre part, l’attestation dérogatoire transmise n’est pas conforme à notre situation puisque nous n’exerçons aucune activité professionnelle pour la commune.
Dans l’attente, recevez Madame Le Maire nos respectueuses salutations.
Bruno BERLIOZ - Olivier BOURQUARD - Jean MIELLET – Anne MORRIS ------------------------------
Bonjour Monsieur MIELLET,
J’ai pris bonne note de votre demande de report du Conseil Municipal. Je vous précise que lors de l’envoi de la convocation l’horaire du couvre-feu n’était pas encore connu, le Conseil Municipal va devoir s’adapter à ces nouveaux éléments. Il ne me parait pas judicieux d’annuler la séance qui doit débuter dans trois heures.
Je vous invite donc à vous présenter comme l’ensemble des conseillers municipaux à 20 h à la salle polyvalente ou l’assemblée délibérante décidera de la conduite à tenir.
Je vous précise que le justificatif de déplacement professionnel qui vous a été transmis doit être accompagné de l’attestation dérogatoire ci-jointe, ainsi que la convocation du conseil municipal (voir la FAQ ci-dessous).
NB : La présente FAQ est à jour de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
I. Modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales et
des EPCI
Q1 - Est-il possible de réunir l’organe délibérant pendant le confinement dans les territoires concernés ?
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que : « I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit
à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (...)
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (...).
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »
Ainsi, le fait pour un conseiller municipal ou pour tout membre d’un organe
délibérant de se rendre aux réunions de cet organe est couvert par les
dispositions de l’article 4 du décret, puisque l’on peut considérer qu’il s’agit à la
fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la
convocation d’une autorité administrative.
Toutefois, tel n'est pas le cas du public qui souhaiterait assister à ces séances,
mis à part les journalistes qui couvriraient les séances de l’organe délibérant
pour le compte du média auquel ils appartiennent et bénéficieraient donc d’une
dérogation pour motif professionnel. Le maire ou le président ne peut donc
autoriser l’accès au public des séances de l’organe délibérant que pour les
journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y
assister.
Cordialement,
Martine VENTURINI - Maire
Madame le Maire précise qu’à ce stade 2 options sont possibles : remettre la
séance à une date ultérieure ou décider de la poursuivre à huis clos.
Madame le Maire demande, comme l’article L2121-18 du CGCT lui en donne la
possibilité, de tenir la séance à huis clos.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre la séance à huis clos.
Adoption à l’unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 08 octobre
2020. OBJET : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2
01 – 15/12/2020
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 6ème adjoint.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative suivante du budget communal :
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Chapitre 001 Solde exécution de la section
d’investissement reporté (+ 43 333,01)
Chapitre 024 Produits des cessions
d’immobilisations (+ 30 000,00)
Compte 024 Produits des cessions
d’immobilisations : + 30 000,00
Chapitre 4581 opérations pour le compte de
tiers (+7 173)
Compte 45821 recettes opérations sous
mandat (N°1) : + 7 173
Chapitre 10 Dotations, fonds divers
et réserves (+ 43 333,01)
Compte 1068 Excédents de
fonctionnement capitalisés +
43 333,01
Chapitre 23 Immobilisations en
cours (+ 30 000,00)
Compte 2315 (10008) Installations,
matériel et outillages techniques :
+ 30 000,00
Chapitre 4582 opérations pour le
compte de tiers (+7 173)
Compte 45811 dépenses
opérations sous mandat (N°1) :
+ 7 173
TOTAL : + 80 506,01 + 80 506,01 FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
Chapitre 001 Solde exécution de la section
de fonctionnement reporté (+ 49 685,09)
Chapitre 012 Charges de
personnel et frais assimilés
(- 6 500,00)
Compte 6411 Personnel titulaire :
- 6 500,00
Chapitre 65 Autres Charges de
gestion courante
(+ 6 500,00)
Compte 6574 Subventions aux
associations : + 6 500,00
Chapitre 67 Charges
exceptionnelles
(+49 685,09)
Compte 678 Autres charges
exceptionnelles + 49 685,09
TOTAL : + 49 685,09 + 49 685,09
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : RETROCESSION DE L’ALLEE DE PISANCON A LA COMMUNE
02 – 15/12/2020
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint aux travaux, indique aux membres de
l’assemblée que les habitants du lotissement « le clos du Château » ont sollicité
la commune afin de lui céder la voirie dénommée allée de Pisançon.
Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière et aux termes de
la réponse ministérielle du 01/02/2005 à la question n°45758, si la commune
recueille l’accord unanime des riverains intéressés elle peut acquérir à l’amiable
et sans indemnité l’ensemble des parcelles de la voie constituant leurs parts de
copropriété.
La voirie à classer est ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble
des habitations du lotissement.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur BLUMET,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Sous condition suspensive de l’approbation unanime de l’assemblée générale des
copropriétaires, DECIDE d’approuver l’acquisition sans indemnité des parcelles cadastrées section
AB sous les numéros 360 et 365 ainsi que 381, 390 et 395 supportant l’allée
de Pisançon
AUTORISE madame le maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous
les documents correspondant à cette opération.
DIT que la commune supportera les frais d’actes correspondants.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : RENFORCEMENT DE CHAUSSEE CHEMIN DES BUIS –
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
03 – 15/12/2020
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint aux travaux, propose de présenter un dossier
de demande de subvention pour les travaux de renforcement de chaussée Chemin
des Buis auprès du Département de l’Isère.
Le montant estimatif total des travaux, s’élève à 132 000 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention pour les travaux de renforcement
de chaussée chemin des Buis auprès du Département de l’Isère
AUTORISE madame le maire à signer tous les documents correspondant à cette
demande de subvention.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR – RESTRUCTURATION DU
RESTAURANT SCOLAIRE
04 – 15/12/2020
Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, Adjoint à l’urbanisme, indique aux membres
du conseil municipal que la commune de Chapareillan est éligible aux subventions
octroyées par l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR).
Monsieur SOCQUET-CLERC présente l’avant-projet de restructuration du
restaurant scolaire d’un montant de 633 900 € HT (760 680 € HT honoraires
divers inclus) et propose de demander au titre de cette opération une subvention
dans le cadre de la DETR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE l’avant-projet de restructuration du restaurant scolaire
ARRETE le plan de financement comme suit : Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de
la décision d’octroi)
Taux
Union Européenne
DETR
126 780 €
Janvier
2020 20 %
Autre(s) subvention(s) Etat
(préciser)
Région 90 000 € Octobre 2019 14,2 %
Département 253 560 € Octobre 2019 40 %
Autres financements publics
Sous-total
(total des subventions
publiques)
470 340 € 74,2 %
Participation du
demandeur :
- autofinancement
- emprunt 163 560
€ 25,8 %
TOTAL 633 900 € 100 %
DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DETR pour le
projet de restructuration du restaurant scolaire,
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : ECHANGE DE TERRAIN – CHEMIN DES GRANDES COMBES
05 – 15/12/2020
Monsieur Fabrice BLUMET, adjoint au maire, présente aux membres du conseil
municipal un projet d’échange de terrain à intervenir entre la commune et Monsieur
Alberto demeurant chemin de la Jacquère.
Ce projet d’échange d’une valeur équivalente de 1 000 € qui n’a pas été régularisé
depuis près de 20 ans verrait la commune céder l’emprise d’un ancien chemin désaffecté à Monsieur Alberto (AN 173 et AN 192) en échange de la cession par
celui-ci d’une bande de terrain destinée à élargir le chemin des Grandes Combes
(AN 1920).
Monsieur BLUMET propose que la commune procède à la régularisation de cet
échange de terrain qui est déjà réalisé physiquement sur place.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur BLUMET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du Domaine en date du 16 octobre 2020,
DECIDE de procéder à l’échange de terrain avec Monsieur Alberto
CHARGE madame le Maire de signer les actes notariés correspondants qui seront
établis par l’étude de Maître MAGNIN notaire à Chapareillan
DIT que la commune supportera les frais d’actes correspondants.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - IHTS
06 – 15/12/2020
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril
2002,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des
heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos
compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur,
les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt
du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une
indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du
chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place :
(décompte déclaratif)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la
nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au
personnel de la collectivité.
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant
des cadres d'emplois suivants :
- Filières Techniques, Administratives, Culturelles, Médico-sociales et Animation
- Pour tous les grades existants
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre
de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité
territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier
2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place
de moyen de contrôle (décompte déclaratif - moyen de contrôle automatisé). Le
versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par
mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité,
pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés
selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont
calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades
de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon
une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire. Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux
services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de sa publication.
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Adopte le paiement des IHTS du personnel communal suivant les dispositions visées
ci-dessus
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
07 – 15/12/2020
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 12 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020
Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime
indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la
manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué uniquement aux agents titulaires
et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA,
sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la
limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe
exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement), • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi
fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE
FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération,
une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à
valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux
fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée
d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera
défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et
définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à
l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions
avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité
vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la
réussite à un concours. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement de coordination de pilotage ou de conception
Responsabilité d’encadrement,
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de projet,
Ampleur du champ d’actions (nombre de missions et complexité des missions)
- De la technicité de l’expertise de l’expérience ou de la qualification
nécessaires à l’exercice des fonctions
Diversité des tâches liée à la polyvalence
Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
Autonomie initiative
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Relations internes
Relations externes
Confidentialité
Effort physique
Risque d’accident
Représentation de la collectivité à l’extérieur
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux). Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après,
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et
les secrétaires de mairie de catégorie A. Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 18 105
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 € 16 065
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 12 750
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 responsable de service 17 480 € 14 858
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
fonctions de coordination, de
pilotage
16 015 € 12 011
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 10 990
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Fonctions d’accueil, secrétariat polyvalent, gestion comptable 11 340 € 8 505
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 8 505
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 € 10 990
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’un service 17 480 € 14 858
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service expertise, fonction de
coordination
16 015 € 12 011
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Encadrement de proximité ou
coordination 11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent d’accueil enfance 10 800 € 8 100
Filière Culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable bibliothèque 11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil 10 800 € 8 100
Filière technique
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 18 105
Groupe 2 Direction adjointe, Direction des Services techniques 32 130 € 16 065
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 12 750
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Directeur des services techniques 17 480 € 13 110
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
fonctions de coordination, de
pilotage
16 015 € 12 011
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 10 990
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat
Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsabilité technique 11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’entretien 10 800 € 8 100 Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au
versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour
indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de
l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle
ou accident de service/accident du travail :
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir
du 31èmeJour d’absence, consécutif ou non, constaté sur une période glissante de 12 mois
▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de
grave maladie de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir
du 91meJour d’absence, consécutif ou non, constaté sur une période glissante de 12 mois
▪ En cas de congés annuels, autorisations spéciales d’absence, de congés de
maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu
intégralement.
ARTICLE 3 Mise en œuvre du CIA
Détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, sous réserve de toujours faire partie des
effectifs de la commune lors de l’entretien d’évaluation annuelle.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- 50 % du CIA est lié au présentéisme de l’agent Cette part sera versée à tout agent ayant été absent moins de 15 jours, consécutifs
ou non, sur une période de 12 mois pour congé maladie ordinaire, congé pour
maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail ; congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.
Les absences pour congés annuels, autorisations spéciales d’absence, de congés
de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, ne sont pas comptés dans
les 15 jours.
- 50% du CIA est lié à la manière de servir et aux résultats de l’entretien
annuel d’évaluation :
Cette part est évaluée à partir des critères suivants:
• La réalisation des objectifs
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres
agents
• La capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service
• La capacité à se former
• Le sens du service public
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-
après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont
ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et
les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6390 € 200 €
Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 5670 € 200 €
Groupe 3 Responsable de service 4500 € 200 € Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 responsable de service 2380 € 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
fonctions de coordination,
de pilotage
2185 € 200 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1995 € 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Fonctions d’accueil, secrétariat polyvalent, gestion comptable 1260 € 200 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM 1260 € 200 € Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les activités physiques et sportives
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 3 Encadrement de proximité 1995 € 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’un service 2380 € 200 €
Groupe 2 Adjoint au responsable d’un service, expertise, fonction de coordination 2185 € 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Encadrement de proximité ou
coordination 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent d’accueil enfance 1200 € 200 € Filière Culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au cours des adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable bibliothèque 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil 1200 € 200 €
Filière technique
Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6390 € 200 €
Groupe 2 Direction adjointe, direction des Services techniques 5670 € 200 €
Groupe 3 Responsable de service 4500 € 200 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Directeur des services techniques 2380 € 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
fonctions de coordination,
de pilotage
2185 € 200 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1995 € 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat
Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsabilité technique 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’entretien 1200 € 200 €
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et
fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-
dessus
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel
municipal sont abrogées, à l’exception des parties relatives aux cadres d’emplois
des techniciens et ingénieurs dans l’attente de la parution des textes les concernant. ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Adopte le régime indemnitaire (RIFSEEP) du personnel communal suivant les
dispositions visées ci-dessus
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – SUPPRESSION DE POSTES
08 – 15/12/2020
Madame Martine VENTURINI maire, rappelle à l'assemblée que, conformément à
l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Madame le Maire propose de supprimer les postes suivants :
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe (35 h)
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe (35 h)
- 1 poste d’attaché principal (35h)
- 1 poste d’adjoint administratif (28 h)
- 1 poste d’adjoint d’animation (29 h 30)
- 1 poste adjoint technique (31 h 30)
- 1 poste adjoint administratif (14 h)
- 1 poste d’adjoint technique (11 h)
Après avoir entendu le rapport de madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis du comité technique paritaire lors de sa séance du 17 novembre 2020
DECIDE à compter du 1er janvier 2021 de supprimer les 19 postes suivants :
Madame le Maire propose de supprimer les postes suivants :
- 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe (35 h)
- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe (35 h)
- 1 poste d’attaché principal (35h)
- 1 poste d’adjoint administratif (28 h)
- 1 poste d’adjoint d’animation (29 h 30)
- 1 poste adjoint technique (31 h 30)
- 1 poste adjoint administratif (14 h)
- 1 poste d’adjoint technique (11 h) PRECISE que le tableau des effectifs modifié est joint à la présente
délibération.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – CREATION
D’UN POSTE AU SERVICE ENFANCE
09 – 15/12/2020
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1-1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services enfance
lié à l’accueil des enfants;
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 1er janvier 2021 d’un emploi non permanent pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade
d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 20 heures
hebdomadaires.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 7 mois sur la période
allant du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er
échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité.
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 20 h 35