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Procès Verbal - 20191212 PV CM
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20191212 PV CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019
20 h 00 - en Mairie
Nombre de Conseillers en exercice 23
Présents 16
Votants 20
L'an deux mille dix-neuf, le 12 décembre le Conseil Municipal de la Commune
de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie
sous la présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2019
Présents : Martine VENTURINI-COCHET, Gilles FORTE, Emmanuelle GIOANETTI,
Roland SOCQUET-CLERC, Alain BERTRAND, Fabrice BLUMET, René PORTAY,
Bernadette LEMUT, Fabrice MARCEAU, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Gérard
FERRAGATTI, Marc LABBE, Daniel BOSA, Christopher DUMAS, Raynald PASQUIER.
Absent (s) et excusé (s) : Vincenzo SANZONE (pourvoir à Fabrice BLUMET), Karine
DIDIER, David FRANCO, Fabien PANEI (pouvoir à Christopher DUMAS), Christelle
FLOURY (pouvoir à Marc LABBE), Annalisa DEFILIPPI (pouvoir à Emmanuelle
GIOANETTI), Fabrice DUVAL.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du
maire en exercice, Madame Martine VENTURINI-COCHET.
Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal nomme à l’unanimité Valérie SEYSSEL secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2019 à 15
voix pour, 2 voix contre (Marc LABBE, Raynald PASQUIER) et 3 abstentions
(Marc LABBE porteur du pouvoir de Christelle FLOURY, Daniel BOSA, Gérard
FERRAGATTI). OBJET : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE n°2
01 – 12/12/2019
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision modificative suivante du budget communal :
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Chapitre 024 Produits des cessions
d’immobilisations (+40 000,00)
Compte 024 Produits des cessions
d’immobilisations : + 40 000,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
(+10 000,00)
Compte 2158 autres installations, matériel et
outillage : + 10 000,00
23 – Immobilisations en cours
(+30 000,00)
2315 – Installations, matériel et outillages
techniques: + 30 000,00
TOTAL : + 40 000,00 + 40 000,00
FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES
Chapitre 74 Dotations et
participations (+4 000,00)
Compte 7461 DGD :
+ 4 000,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
(+4 000,00)
Compte 6788 autres charges
exceptionnelles : + 4 000,00
TOTAL : + 4 000,00 + 4 000,00
Le conseil adopte à 15 voix pour et 5 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Marc
LABBE porteur du pouvoir de Christelle FLOURY, Daniel BOSA, Raynald PASQUIER) OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRESIVAUDAN –
APPROBATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2019
02 – 12/12/2019
En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une
commission locale d’évaluation des transferts de charges a été créée par
délibération de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan en date du
25 avril 2014.
Le rôle de cette commission est d’évaluer les transferts de charges entre la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan et ses communes membres.
Par délibération DEL-2019-0347 en date du 14 octobre 2019 le conseil
communautaire a décidé de s’écarter du rapport 2018 de la CLETC et a défini les
montants de l’attribution de compensation 2019.
Les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent également
approuver cette délibération par délibération concordante.
Pour Chapareillan le montant de l’attribution de compensation serait revalorisé de
30 674 € (charges non pérennes 2017) et passerait de 795 093 € à 825 767 €
Après avoir entendu le rapport de Madame Martine VENTURINI, maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération DEL-2019-0347 du conseil communautaire et son tableau
annexé fixant le montant 2019 de l’attribution de compensation
PREND ACTE du montant de l‘attribution de compensation 2019 pour Chapareillan
qui s’élève à 825 767 €
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : PASS’CULTURE – PACK LOISIRS CONVENTION AVEC LE
DEPARTEMENT
03 – 12/12/2019
Madame Valérie SEYSSEL, conseillère municipale, rappelle aux membres du conseil
municipal que, par délibération n°07 du 08 juin 2012 la commune de Chapareillan
a décidé de signer une convention avec le Département permettant d’accepter les
chéquiers jeunes Isère comme moyen de paiement.
Ce dispositif a été transformé par la suite en Pack Loisirs permettant au collégien
moyennant une participation de 8 € de bénéficier de 7 contremarques, dont un
« Pass culture » représentant la participation du Département lors de l’inscription
à une activité culturelle. Ce chèque de 15 € pouvant être accepté dans le cadre
d’une inscription à la bibliothèque municipale. Madame SEYSSEL présente le projet de convention d’affiliation en tant que
partenaire du Département au dispositif Pack Loisirs.
Après avoir entendu le rapport de Madame Valérie SEYSSEL,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’affiliation en tant que
partenaire du Département au dispositif Pack Loisirs.
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : CIMETIERE – TARIF D’UNE CONCESSION AMENAGEE
04 – 12/12/2019
Monsieur Gilles FORTE rappelle aux membres du conseil municipal qu’un certain
nombre de concession sont récupérées chaque année dans le cimetière communal,
soit en raison d’un non renouvellement à l’échéance, soit dans le cadre de la
procédure de reprise en cours.
Certaines de ces concessions ont fait l’objet d’aménagements particuliers : caveau,
monuments, signes funéraires.
La possibilité de revendre ces ouvrages est offerte par :
- la circulaire N° 93-28 du 28 janvier 1993 : nature et destination des
monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures
abandonnées
- un avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur).
Cette revente à lieu dans le respect du principe du respect dû aux morts et aux
sépultures, qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes
permettant l’identification des personnes ou de la sépulture.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles FORTE,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la vente d’une tombe dotée d’un entourage en granit rose
qui a fait régulièrement retour à la commune,
FIXE les tarifs suivants pour la vente de l’ouvrage concerné situé dans le nouveau
cimetière/secteur 1 /Carré 1/allée A N°28 : 300 €
DIT que le tarif habituel des concessions pour 15 ou 30 ans s’appliquera en sus.
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR ET GRESIVAUDAN –
RESTRUCTURATION DU RESTAURANT SCOLAIRE
05 – 12/12/2019
Monsieur Alain BERTRAND, Adjoint aux travaux, indique aux membres du conseil
municipal que la commune de Chapareillan est éligible aux subventions octroyées
par l’Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Monsieur Alain BERTRAND présente l’avant-projet de restructuration du restaurant
scolaire d’un montant de 633 900 € HT (760 680 € HT honoraires divers inclus)
et propose de demander au titre de cette opération une subvention dans le
cadre de la DETR, il propose de solliciter également le Grésivaudan au titre des
frais d’études.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE l’avant-projet de restructuration du restaurant scolaire
ARRETE le plan de financement comme suit : Financement
Montant
H.T.
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(joindre la copie de
la décision d’octroi)
Taux
Union Européenne
DETR
126 780 € Janvier 2020 20 %
Autre(s) subvention(s)
Etat
(préciser)
Région 253 560 € Octobre 2019 40 %
Département 126 780 € Octobre 2019 20 %
Autres financements
publics
Sous-total
( (total des subventions
publiques)
507 120 € 80%
Participation du
demandeur :
- autofinancement
- emprunt
126 780 € 20 %
TOTAL 633 900 € 100 %
DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de la DETR pour le
projet de restructuration du restaurant scolaire,
DECIDE de solliciter l’attribution d’un fond de concours auprès du Grésivaudan
pour les 126 780 € de frais d’études qui ne sont pas pris en compte par les
autres financeurs.
AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme.
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : SUBVENTION A L’HARMONIE DES ENFANTS DE BAYARD
06 – 12/12/2019
Monsieur René PORTAY, conseiller municipal, rappelle aux membres de
l’assemblée que le conseil municipal peut allouer des subventions aux
associations en ayant fait la demande, pour la réalisation d’un projet associatif
présentant un caractère d'intérêt public local.
Après avoir entendu le rapport de monsieur René PORTAY, et sur sa proposition,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’octroyer une subvention de 300 € à l’Harmonie des enfants de
Bayard
CHARGE madame le maire à procéder au versement de cette subvention
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SUBVENTION CLASSE D’EAU
07 – 12/12/2019
Après avoir entendu le rapport de madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe
aux affaires scolaires de la commune de Chapareillan
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer à l’association OCCE coopérative scolaire de l’école
élémentaire une subvention de 3 500 € pour le projet « classe d’eau » qui se
déroulera à Vaujany (38) du 15 au 19 juin 2020 pour les élèves de CE1/CE2
(49 élèves)
PRECISE que la somme définitive sera validée lors du vote du budget 2020 de
la commune
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SEDI – EXTENSION BT(S) BORNE FESTIVE
08 – 12/12/2019
Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère
(SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint,
intitulée :
Collectivité : Commune
CHAPAREILLAN
Affaire n° 19-003-075
Extension BT (S) Borne festive SEDI – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le
concessionnaire Enedis, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 60 248 €
Le montant total de financement externe serait de : 40 636 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 2 869 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 16 743 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le
maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études
et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 60 248 €
Financements externes : 40 636 €
Participation prévisionnelle : 19 612 €
(frais SEDI + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour :
2 869 €
SEDI – TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur
France Telecom, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 19 214 €
Le montant total de financement externe serait de : 3 336 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 915 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 14 963 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par
le maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après
études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, 1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 19 214 €
Financements externes : 3 336 €
Participation prévisionnelle : 15 878 €
(frais SEDI + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI
pour : 915 €
Le conseil adopte à l’unanimité
OBJET : SEDI – ENFOUISSEMENT BT TEL SECTEUR LA VILLE
09 – 12/12/2019
Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère
(SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans le tableau ci-joint,
intitulée :
Collectivité : Commune
CHAPAREILLAN
Affaire n° 19-002-075
Enfouissement BT TEL secteur La Ville
SEDI – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le
concessionnaire Enedis, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 88 280 €
Le montant total de financement externe serait de : 73 426 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 841 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 14 013 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le
maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études
et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, 1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 88 280 €
Financements externes : 73 426 €
Participation prévisionnelle : 14 854 €
(frais SEDI + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour :
841 €
SEDI – TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur
France Telecom, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 12 342 €
Le montant total de financement externe serait de : 1 284 €
La participation aux frais de maitrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 588 €
La contribution prévisionnelle aux investissements s’élèverait à : 10 471 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par
le maître d’œuvre il convient de prendre acte :
- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après
études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré,
1 – PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de
l’opération :
Prix de revient prévisionnel : 12 342 €
Financements externes : 1 284 €
Participation prévisionnelle : 11 059 €
(frais SEDI + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI
pour :588 €
Le conseil adopte à l’unanimité OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
10 – 12/12/2019
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 novembre 2019
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au
principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime
indemnitaire existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la
manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué uniquement aux agents titulaires
et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA,
sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la
limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe
exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi
fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE
FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération,
une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à
valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux
fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée
d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera
défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et
définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
▪ fonctions ;
▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à
l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions
avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité
vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la
réussite à un concours.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement de coordination de pilotage ou de conception
Responsabilité d’encadrement,
Responsabilité de coordination,
Responsabilité de projet,
Ampleur du champ d’actions (nombre de missions et complexité des missions)
- De la technicité de l’expertise de l’expérience ou de la qualification
nécessaires à l’exercice des fonctions
Diversité des tâches liée à la polyvalence
Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets Diversité des domaines de compétences
Autonomie initiative
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Relations internes
Relations externes
Confidentialité
Effort physique
Risque d’accident
Représentation de la collectivité à l’extérieur
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums (cf tableaux). Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après,
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et
les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 18 105
Groupe 2
Direction adjointe,
responsable de
plusieurs services
32 130 €
16 065
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 12 750 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 responsable de service 17 480 € 14 858
Groupe 2
Adjoint au responsable
de service, fonctions de
coordination, de pilotage
16 015 € 12 011
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 10 990
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Fonctions d’accueil,
secrétariat polyvalent,
gestion comptable
11 340 € 8 505
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles. Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 8 505
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 € 10 990
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’un service 17 480 € 14 858
Groupe 2
Adjoint au responsable
de service expertise,
fonction de coordination
16 015 € 12 011
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Encadrement de
proximité ou
coordination
11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent d’accueil enfance 10 800 € 8 100
Filière Culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable bibliothèque 11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil 10 800 € 8 100
Filière technique
APPLICATION SOUS RESERVE DE PARUTION DES TEXTES
L’annexe 1 au projet de décret rendant éligibles au régime indemnitaire (Rifseep)
les cadres d'emploi qui ne l'étaient pas encore rappelle les « cadres
d’emploi réels » de l’État auxquels devront se référer ceux de la territoriale, lorsque
les textes manquants seront publiés. Mais dans cette attente, l’annexe 2 détaille les
« cadres d’emploi provisoires ». Ainsi, pour les ingénieurs territoriaux, le corps
équivalent dans la FPE est, provisoirement, celui des ingénieurs des services
techniques du ministère de l’Intérieur. Pour les techniciens, le corps de référence
temporaire est celui de contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction de la collectivité 36 210 € 18 105
Groupe 2
Direction adjointe,
Direction des Services
techniques
32 130 €
16 065
Groupe 3 Responsable de service 25 500 € 12 750
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Directeur des services techniques 17 480 € 13 110
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, fonctions de
coordination, de pilotage
16 015 € 12 011
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 10 990
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsabilité technique 11 340 € 8 505
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’entretien 10 800 € 8 100
Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au
versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour
indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de
l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle
ou accident de service/accident du travail :
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir
du 31èmeJour d’absence, consécutif ou non, constaté sur une période glissante de 12 mois
▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de
grave maladie
➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir
du 91meJour d’absence, consécutif ou non, constaté sur une période glissante de 12 mois
▪ En cas de congés annuels, autorisations spéciales d’absence, de congés de
maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu
intégralement.
ARTICLE 3 Mise en œuvre du CIA
Détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant
compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, sous réserve de toujours faire partie des
effectifs de la commune lors de l’entretien d’évaluation annuelle.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- 50 % du CIA est lié au présentéisme de l’agent
Cette part sera versée à tout agent ayant été absent moins de 15 jours, consécutifs
ou non, sur une période de 12 mois pour congé maladie ordinaire, congé pour
maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail ; congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.
Les absences pour congés annuels, autorisations spéciales d’absence, de congés
de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, ne sont pas comptés dans
les 15 jours.
- 50% du CIA est lié à la manière de servir et aux résultats de l’entretien
annuel d’évaluation :
Cette part est évaluée à partir des critères suivants:
• La réalisation des objectifs
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres
agents
• La capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service
• La capacité à se former
• Le sens du service public
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-
après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont
ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et
les secrétaires de mairie de catégorie A. Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6390 € 200 €
Groupe 2
Direction adjointe,
responsable de plusieurs
services
5670 € 200 €
Groupe 3 Responsable de service 4500 € 200 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 responsable de service 2380 € 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, fonctions de
coordination, de pilotage
2185 € 200 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1995 € 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Fonctions d’accueil,
secrétariat polyvalent,
gestion comptable
1260 € 200 € Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 ATSEM 1260 € 200 €
Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les activités physiques et sportives
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 3 Encadrement de proximité 1995 € 200 €
Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les animateurs territoriaux. Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’un service 2380 € 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable d’un
service, expertise, fonction de
coordination
2185 € 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1
Encadrement de proximité
ou coordination 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent d’accueil enfance 1200 € 200 €
Filière Culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Responsable bibliothèque 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil 1200 € 200 € Filière technique
APPLICATION SOUS RESERVE DE PARUTION DES TEXTES
L’annexe 1 au projet de décret rendant éligibles au régime indemnitaire (Rifseep)
les cadres d'emploi qui ne l'étaient pas encore rappelle les « cadres
d’emploi réels » de l’État auxquels devront se référer ceux de la territoriale, lorsque
les textes manquants seront publiés. Mais dans cette attente, l’annexe 2 détaille les
« cadres d’emploi provisoires ». Ainsi, pour les ingénieurs territoriaux, le corps
équivalent dans la FPE est, provisoirement, celui des ingénieurs des services
techniques du ministère de l’Intérieur. Pour les techniciens, le corps de référence
temporaire est celui de contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6390 € 200 €
Groupe 2 Direction adjointe, direction des Services techniques 5670 € 200 €
Groupe 3 Responsable de service 4500 € 200 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Directeur des services techniques 2380 € 200 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, fonctions de
coordination, de pilotage
2185 € 200 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise 1995 € 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat
Adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois
ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds
annuels
réglementaire
Borne
inférieure
(facultative)
Borne
supérieure
Groupe 1 Encadrement de proximité, responsabilité technique 1260 € 200 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’entretien 1200 € 200 €
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et
fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-
dessus
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel
municipal sont abrogées, à l’exception des parties relatives aux cadres d’emplois
des techniciens et ingénieurs dans l’attente de la parution des textes les concernant.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Adopte le régime indemnitaire (RIFSEEP) du personnel communal suivant les
dispositions visées ci-dessus
Le conseil adopte à 15 voix pour et 5 abstentions (Gérard FERRAGATTI, Marc
LABBE porteur du pouvoir de Christelle FLOURY, Daniel BOSA, Raynald PASQUIER)
L’ordre du jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 20 h 50.