Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 juin 2019

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 juin 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil Municipal du 25 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 juin 2019

Présents : MMES et MM. BORZO, BARDON-BILLET, BARIVIERA, CANCE, GINESTET, MASBOU (en cours),

MOURGUES, PAPIN, PEGOURIE, PELIGRY, POUGET, VIRATELLE

Excusés : M. MAGNE donne procuration à M. PAPIN,

M. MARTINEZ donne procuration à M. BORZO,

Secrétaire de séance : M. Luc BARDON-BILLET

ORDRE DU JOUR :

1 – Personnel communal : création de postes afin de faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité.

2 - Base nautique : proposition d’adoption de l’avenant n°1 - Lot 1 Gros oeuvre

3 – Réhabilitation de la Gendarmerie : révision honoraires de l’architecte

4 – Réhabilitation des réseaux d’A.E.P. secteur Escabasse-Sauzet : résultat de la

consultation et choix de l’entreprise

5 – Etudes de raccordement des secteurs Pech d’Andressac et Aubière au réseau

d’assainissement collectif : choix du bureau d’études

6 – Accord pour l'achèvement de la procédure d'élaboration de l'aire de Valorisation de

l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) par la communauté de communes de Grand Figeac

7 – Adoption des modifications des compétences communautaires suite à la fusion du

01/01/2017

8 – Approbation de l’adhésion de Grand Figeac au syndicat mixte départemental « Voie

Verte »

9 – Approbation de l’adhésion de Grand Figeac au syndicat mixte de la Dordogne

Moyenne et de la Cère Aval

10 – Proposition d’achat d’une H.L.L. au camping

11 – Examen d’une proposition de création d’un bâtiment par Quercyrail

12 – Examen d’un permis de construire pour transformation d’un bâtiment situé dans la

réserve naturelle d’intérêt géologique du Lot

13 – Budgets : décisions modificatives

14 - Transfert de compétence « eau et assainissement » à Grand Figeac : avis du Conseil

Municipal sur la possibilité de report.

15 – Questions diverses

………………………………………………………………………………………………..

1 – Personnel communal : création de postes afin de faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité :2

Considérant le surcroît de travail en saison estivale et afin de pourvoir au remplacement du personnel titulaire pendant ses congés ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer des emplois saisonniers, à titre temporaire suivant le détail ci-dessous :

Services techniques – voirie :

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe du 1er au 07 juillet 2019 et du 1er au 7 septembre 2019,

- 3 postes d’adjoint technique de 2ème classe du 08 au 14 juillet 2018 inclus et du 29 juillet au 04 août 2019

inclus,

- 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe du 15 au 28 juillet 2019 et du 05 au 31 août 2019 inclus.

Ces postes sont créés à temps complet pour les périodes précisées ci-dessus.

Vu les arrêtés ministériels du 19 août 1978 et du 31 décembre 1992,

- Décide d’attribuer aux agents saisonniers qui effectuent leur service le dimanche ou les jours

fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du

travail, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, au taux en vigueur (0.74 € par

heure) ;

- Laisse le recrutement et l’organisation des emplois à l’initiative de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement

2 - Base nautique : proposition d’adoption de l’avenant n°1 - Lot 1 Gros œuvre :

Mme Catherine Bariviera, intéressée au dossier, ne souhaitant prendre part ni aux débats ni au vote sort de la salle.

M. le Maire rappelle que, par délibération N°2019-001 en date du 22/01/2019, les marchés publics concernant

les lots pour la construction d’une base nautique ont été attribués.

La mairie, assistée de l’architecte Virginie Lasniès, maitre d’œuvre du projet a lancé une consultation pour des

marchés de travaux selon la procédure adaptée.

Le lot n°1 « Gros œuvre – terrassements » a été attribué à l’entreprise S.A.S. BARIVIERA ET FILS pour la somme

de 60 130.70 € H.T.

Certaines prestations ont dû être modifiées pour être adaptées au chantier. Par conséquent, le bureau d’étude

C.E.I. associé au maître d’œuvre a réévalué la prestation terrassement selon descriptif joint en annexe.

Avenant en plus-value présenté pour validation :

Pour terrassement et graves supplémentaires suite à « matelassage » du terrain –

- Avenant N°1 : + 2 154.00 € H.T., soit + 3.58%

- Montant initial du marché : 60 130.70 € H.T.

- Nouveau montant du marché : 72 284.70 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Accepte l’avenant en plus-value mentionné ci-dessus et annexé,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer l’avenant ainsi que tout document s’y rapportant,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement3

3 – Réhabilitation de la Gendarmerie : révision honoraires de l’architecte :

M. le Maire rappelle qu’il a été décidé d’engager un projet de réhabilitation des locaux de la gendarmerie. Par

délibération N° 2018-043 en date du 11/06/2018, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l’architecte

Virginie Lasniès et ses co-traitants, pour un pourcentage de rémunération de 11.60 % fixé sur la base d’un

montant de travaux de 70 000 € H.T.

Les premières études menées en relation avec les services administratifs de la Gendarmerie Nationale, ont

réévalué le coût de cette réhabilitation à 155 000 €.

Il conviendrait d’ajuster la rémunération de l’architecte en fonction de cette nouvelle estimation.

M. le Maire présente l’offre de Mme Lasniès et sa répartition auprès de ses co-traitants :

- montant des travaux envisagés : 155 000 € H.T.

- Pourcentage de rémunération : 9.60 %, soit 14 880 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité /

- Accepte de réviser le montant des honoraires selon l’offre de Mme Lasniès Virginie, Architecte,

ainsi que la répartition qui en est faite auprès de ses co-traitants,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Mme la Sous-Préfète pour enregistrement

4 – Réhabilitation des réseaux d’A.E.P. secteur Escabasse-Sauzet : résultat de la

consultation et choix de l’entreprise :

Conformément au plan d’action établi avec les services du SYDED, M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal

a décidé d’engager des travaux de renouvellement des réseaux. La nouvelle tranche concerne le secteur

Escabasses-Sauzet.

Dans le cadre d’une procédure adaptée (article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016), une mise en

concurrence a été effectuée. Les règles de publicité ont été respectées.

Monsieur le Maire rend compte du résultat de l’appel d’offres et présente l’analyse et le classement des offres

réalisés par les services du SYDED du Lot, chargés de la maîtrise d’œuvre de ce chantier.

Six plis ont été reçus et réputés conformes. Compte tenu des critères de jugement retenus dans le règlement

de la consultation (prix des prestations 40%, valeur technique 55%, performances en matière de protection de

l’environnement 5%), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l’entreprise classée en

première position :

- l’entreprise SARTP à Arcambal pour son offre d’un montant total de 289 038.02 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire de retenir l’offre de l’entreprise SARTP,

- Autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer les marchés de travaux avec l’entreprise

désignée ci-dessus, ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- Dit que le budget du service eau supportera ces dépenses.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.4

5 – Etudes de raccordement des secteurs Pech d’Andressac et Aubière au réseau

d’assainissement collectif : choix du bureau d’études :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du schéma communal d’assainissement, les

secteurs d’Aubières et du Pech d’Andressac ont été classés en zone d’assainissement collectif.

Considérant que la capacité de la station d’épuration, prévue dès l’origine pour un équivalent de 3 500

habitants, permet d’augmenter, de façon conséquente, la quantité d’effluents à traiter,

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors du vote du budget du service assainissement, a souhaité

engager les études préalables pour le raccordement de ces deux secteurs au réseau d’assainissement collectif.

Le Cabinet LBP Etudes et Conseil a déposé son offre portant sur :

- relevé topographique,

- enquête domiciliaire,

- avant-projet détaillé.

Secteur Pech d’Andressac : 21 150 € H.T.

Secteur Aubières : 6 900 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide les offres du cabinet LBP Etudes et Conseil

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

6 – Accord pour l'achèvement de la procédure d'élaboration de l'aire de Valorisation

de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) par la communauté de communes de Grand

Figeac :

M. le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans l'élaboration d'une Zone de Protection du

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) le 16/10/2008, substituée depuis le 12/06/2010 à l'Aire

de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Cette servitude d'utilité publique (L 151-43 du code de l'urbanisme) dont l'objet est de garantir la qualité du

cadre de vie et notamment la pérennité et la mise en valeur du patrimoine dont les intérêts s’expriment de

multiples manières : urbaine, architecturale, paysagère, historique, archéologique et culturelle.

L’AVAP ne peut être créée que si le PLU a été mis en compatibilité avec les dispositions de cette servitude. La

mise en compatibilité relève de la procédure simplifiée, visée à l’article L153-52 du code de l’urbanisme, dont

l’enquête publique porte à la fois sur le projet d’AVAP et sur les évolutions du PLU rendues nécessaires par sa

mise en compatibilité de celui-ci.

Monsieur le maire rappelle que la communauté de communes Grand Figeac est désormais compétente en «

plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », depuis le 01/01/2017.

La compétence « Urbanisme » porte sur l'élaboration, les révisions, les modifications et les mises en

compatibilité et l'approbation des documents d'urbanisme.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme dispose, dans son article L.153-9, qu’un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document en

tenant lieu ou de carte communale, peut décider, le cas échéant, après accord de la commune concernée,

d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une

carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence à l’EPCI.

L’EPCI est alors substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée

avant la date du transfert de la compétence PLU.5

Monsieur le maire propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral DRCP/2016/073 en date du 15/11/2016, portant création de la communauté de communes Grand Figeac portant mention de la compétence «plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale», intégrée à la compétence obligatoire «aménagement de l’espace communautaire».

Vu la délibération du Conseil municipal du 16/10/2008 prescrivant l'élaboration de la ZPPAUP de Cajarc,

Vu la délibération du Conseil municipal du 11/12/2012, prescrivant l'élaboration de l'AVAP,

Considérant que la procédure d'élaboration de l'AVAP de la commune de Cajarc a été engagée avant la date du transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Grand Figeac,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : 3 voix

« contre » (C. BARIVIERA- F. PAPIN- A. MAGNE)

- Décide de donner son accord à la communauté de communes de Grand Figeac pour achever

l’élaboration de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine maintenant dénommée

Site Patrimoine Remarquable,

- Autorise M. le maire ou ses adjoints, à signer une convention avec Grand Figeac sur les modalités

de financement des charges liées à cette procédure selon modèle en annexe,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

…………………………………………………………………..

Mme Nathalie MASBOU rejoint la séance.

………………………………………………………………….

7 – Adoption des modifications des compétences communautaires suite à la fusion du

01/01/2017 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17,

Vu la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2017 de la délibération n° 136/2017 du 26 septembre 2017 ayant pour objet la définition des compétences suite à la fusion du 1er janvier 2017 et son annexe,

Selon les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, qui imposent, dans le cadre de modifications statutaires, la

délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable à l’adoption des compétences statutaires du Grand-Figeac telles

qu’elles sont rédigées dans le document annexé à la délibération précitée.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.6

8 – Approbation de l’adhésion de Grand Figeac au syndicat mixte départemental

« Voie Verte » :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2019 de la délibération n°011/2019 ayant pour projet la création d’un syndicat mixte départemental « Voie Verte »,

Considérant les compétences statutaires du Grand-Figeac en matière de :

 « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire »,

 « Promotion du tourisme : Etude, acquisitions, et/ou réalisation d’opérations d’aménagements

structurant d’intérêt communautaire en faveur du développement touristique. Peuvent être qualifiées

d’intérêt communautaire par le Conseil communautaire les opérations ou équipements dont le

rayonnement dépasse le territoire communautaire et/ou présentent un caractère innovant »,

Selon les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, qui imposent, dans le cadre de modifications statutaires, la délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à l’adhésion du Grand-Figeac au Syndicat mixte Voies Vertes du Lot

pour l’aménagement de voies vertes sur son territoire,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

9 – Approbation de l’adhésion de Grand Figeac au syndicat mixte de la Dordogne

Moyenne et de la Cère Aval :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la notification par le Président du Grand-Figeac en date du 27 mars 2019 de la délibération n° 121B/2018 ayant pour objet la compétence GEMAPI et l’adhésion au Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval,

Considérant les compétences statutaires du Grand-Figeac en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018,

Et selon les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, qui imposent, dans le cadre de modifications statutaires, la

délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à l’adhésion du Grand-Figeac au Syndicat Mixte de la Dordogne

Moyenne et de la Cère Aval,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

10 – Proposition d’achat d’une H.L.L. au camping :7

M. le Maire rappelle que depuis 2017 la commune a délégué la gestion du camping à un gérant par procédure

de D.S.P. à échéance en 2020.

Constatant que l’absence de logement sur le site est un handicap pour les gérants du camping et afin de

donner plus d’attractivité à notre camping auprès des futurs candidats,

M. le Maire propose que dans le cadre de la prochaine délégation de service, la commune investisse dans

l’achat d’une Habitation Légère de Loisirs qui pourrait servir de logement aux futurs gérants à partir de la

prochaine saison.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : J.P. Ginestet – 1 abstention : R.

Péligry)

- Valide la proposition de M. Le Maire et accepte l’acquisition d’une H.L.L. d’occasion pour une

valeur de 10 à 15 000 €,

- Dit que dans le cas où cette H.L.L. servirait d’habitation aux futurs gérants un loyer spécifique

pourrait leur être appliqué dans les conditions qui seront définies lors de la nouvelle

convention,

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

11 – Examen d’une proposition de création d’un bâtiment par Quercyrail :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association Quercyrail sollicite l’autorisation de construire un

bâtiment d’environ 205 m2 (32 m de long x 6 de large) sur la parcelle communale AI 502, adossé au hangar

déjà existant, sur l’ancienne portion de voie ferrée servant de voie de délestage.

Cette construction, prévue en bardage bois, abriterait un atelier de réparation et servirait à stationner des

locomotives qui pourraient être exposées aux visiteurs après remise en état. Son financement, estimé à

150 000 €, serait supporté en totalité par l’association Quercyrail.

Après examen des plans et notices, après un large tour de table et après avoir rendu un hommage unanime

au beau travail réalisé par cette association pour le maintien du train touristique dans la vallée du Lot,

Le Conseil Municipal, à la majorité (une voix pour : M. Cance – une abstention : R. Péligry),

- Donne un avis défavorable à la réalisation de ce projet en l’état, étant très réservé sur l’aspect

esthétique du bâtiment et sa destination. Le conseil municipal serait disposé à reconsidérer son

avis en fonction de la révision du projet et des garanties financières que l’association devrait

apporter,

12 – Examen d’un permis de construire pour transformation d’un bâtiment situé dans

la réserve naturelle d’intérêt géologique du Lot :

Vu le Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot,

Vu le Code de l’Environnement et plus particulièrement son article R.332-24,

Considérant que certaines parcelles de la Commune de Cajarc font partie de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot ;8

Considérant la demande de permis de construire déposé par M. Constans Xavier et Mme Lacombe Laurence relatif à la transformation d’un ancien bâtiment agricole en habitation pour usage de résidence principale, situé sur les parcelles AC 171 et 172 incluses dans cette réserve naturelle ;

Considérant que ce projet qui pourrait être de nature à affecter l’état ou l’aspect de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot doit être préalablement autorisé par le préfet après avis, entre autres, du conseil municipal de la commune concernée ;

M. le Maire présente la cartographie de sensibilité du patrimoine géologique du secteur de Prajoux qui révèle

que les parcelles concernées par le projet appartiennent aux « zones peu sensibles ». Il précise que ce projet a

déjà fait l’objet d’un certificat d’urbanisme positif.

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après avoir pris connaissance des plans, des notices descriptives et de tous les documents relatifs à ce dossier

de permis de construire, établis par l’architecte mandaté par le pétitionnaire, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Constate que le projet situé en zone « peu sensible » du secteur ne devrait pas affecter l’état

de la réserve naturelle et que les prescriptions relatives aux travaux en sous-sol ont bien été

prises en compte par le pétitionnaire dans la gestion de son chantier,

- Se dit FAVORABLE à la réalisation de ce projet dont la qualité architecturale est saluée,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

13 – Budgets : décisions modificatives :

A- Service Eau :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Et afin de corriger une écriture erronée lors de la saisie du BP

- Valide la décision modificative suivante :

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B – Budget Assainissement :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Et afin d’inscrire des crédits au compte 1641 pour permettre une écriture de régularisation d’emprunt :9

- Valide la décision modificative suivante :

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

14 - Transfert de compétence « eau et assainissement » à Grand Figeac : avis du

Conseil Municipal sur la possibilité de report :

Les dispositions de la Loi Notre du 7 août 2015 attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et

« assainissement » (jusque-là affectées aux communes) aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 a organisé le calendrier du transfert et a aménagé ses modalités sans en remettre en

cause son caractère obligatoire. Elle a permis un assouplissement du calendrier pour les communautés de

communes ; l’exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » pouvant être différé jusqu’au

1er janvier 2026. La décision de reporter ce transfert appartient aux Communes membres des communautés de

communes à la condition que 25 % des communes représentant 20 % de la population de la commune

s’opposent au transfert et ce, par délibération prise au plus tard le 30 juin 2019.

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 07 mai 2019 le conseil communautaire de Grand Figeac

a décidé de prendre ces compétences dès 2020, en conservant, pour l’usager, les modes d’organisation

existant actuellement. Les communes de Grand Figeac sont donc sollicitées pour exprimer leur position avant

le 30 juin 2019.

En préambule, M. le Maire rappelle l’excellent taux de rendement du réseau AEP de Cajarc (presque 87 %)

obtenu grâce à une politique de renouvellement des conduites importante ces dernières années, mais qui n’a

pu se faire que par le maintien d’un prix du m3 d’eau conséquent.

M. le Maire précise que malgré les dernières informations données par Grand Figeac lors des trois rencontres

cordiales qui ont eu lieu avec les services administratifs et le président de Grand Figeac, différents points sont

restés imprécis :

- les compensations des mises à disposition,

- les solutions de compensation pour suppléer à la perte de trésorerie,

- la poursuite du projet de la station d’ultrafiltration porté par le SYDED à hauteur des engagements

financiers de la commune,

- la prise en charge de la procédure de renouvellement du contrat d’affermage pour 2021.

Le compte rendu ne répond pas clairement à nos craintes et à nos interrogations. Ces incertitudes laissent

penser que le dossier, dans son ensemble, n’est pas complétement finalisé.

Au sujet des mises à disposition de personnels administratifs et techniques ainsi que des différents moyens

techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces services , depuis plusieurs années, une compensation

financière est appliquée au profit du budget communal. Le Conseil Municipal s’interroge sur son devenir et

sur les conditions qui pourraient être revues à la baisse, ce qui aurait des incidences importantes sur le résultat

financier annuel de la commune. M. le Maire rappelle que le budget de la collectivité est compensé à hauteur

de 16 000 € pour le service eau et de 36 000 € pour le service assainissement. Considérant les faibles

excédents de fonctionnement de la commune, il serait très pénalisant pour son bon équilibre financier, de voir

disparaître pour partie cette compensation.

Malgré l’intervention du maire, favorable à ce transfert, le Conseil Municipal, à la majorité (3 avis favorables : J.

BORZO – R. PELIGRY – F. MARTINEZ)10

- Vote un avis défavorable au transfert de la compétence « eau » et « assainissement » dès 2020,

estimant qu’il est prématuré et qu’un délai supplémentaire permettrait à Grand Figeac et les

communes de préparer au mieux le transfert de cette mission importante.

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

15 – Questions diverses :

A – Révision du montant d’une subvention :

M. le Maire rappelle que par délibération N°2019-024 en date du 13/03/2019, le Conseil Municipal avait

décidé d’attribuer la somme de 3 500 € au Comité des Fêtes de Cajarc pour l’année 2019.

Considérant que cette association a rencontré des difficultés pour recomposer son bureau et que de ce fait la programmation des festivités 2019 en a sérieusement été affectée puisque diverses manifestations ont été annulées et la fête annuelle réduite à deux jours,

M. le Maire propose que la subvention qui leur était destinée soit revue à la baisse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de réviser le montant de la subvention attribuée au Comité des Fêtes de Cajarc et le fixe

à 2 500 € pour 2019,

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

B – Motion en faveur d’inscription d’élèves de Salvagnac-Cajarc et de Brengues au

collège de Cajarc :

Considérant l’information faite par les services de l’Education nationale à Monsieur le Principal du Collège Georges Pompidou de Cajarc, du refus de dérogation à la rentrée prochaine, de deux élèves domiciliés sur la Commune de Salvagnac-Cajarc, alors même que ces enfants ont poursuivi leur scolarité primaire aux écoles de Cajarc,

Considérant que ces jeunes élèves seront contraints, du fait du refus de dérogation, d’être scolarisés à Villefranche-de-Rouergue, à 25 km de leur lieu de résidence, alors que le collège de Cajarc n’est qu’à 2 km,

Considérant que de telles dérogations ont été régulièrement accordées par le passé, faisant qu'à ce jour des enfants de Salvagnac-Cajarc et d’autres communes de l’Aveyron suivent actuellement leur scolarité à Cajarc,

Considérant que les services de la Région n’assurent pas actuellement le transport scolaire d’élèves, au départ de Salvagnac pour le Collège de Villefranche-de-Rouergue, et que le refus de dérogation engendrerait donc la création d’une ligne de transport scolaire pour seulement deux élèves, ou à l’inverse, si aucun transport en commun n’était organisé, cela obligerait les familles à conduire les élèves à Villefranche,

Considérant qu'il est reconnu que les temps de transport engendrent une fatigue non négligeable pour les élèves,

Considérant qu'une situation similaire se produit à Brengues, qui jusqu’à présent bénéficiait régulièrement de dérogations, et d’autant plus que le transport scolaire depuis Brengues jusqu’à Cajarc existe déjà depuis de nombreuses années,11

Considérant que la limitation des déplacements, la vision inter départementale, la logique de fonctionnement en bassins de vie et d’emplois devraient être privilégiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Demande aux services de l’Education nationale de sursoir aux refus de dérogations pour ces

élèves pour la rentrée 2019 et les suivantes,

- Sollicite une souplesse des cartes scolaires départementales du Lot et de l’Aveyron, afin de

permettre aux jeunes élèves des communes limitrophes d’être scolarisés au collège de Cajarc.

C – Facturation piscine au camping : participation de la commune :

M. le Maire expose à l’assemblée que suite à un litige entre Grand Figeac et les gérants de camping portant

sur les modalités de calcul de la redevance piscine pour les années 2017 et 2018, les clients du camping

s’étaient vu refuser l’accès aux bassins en plein été 2018.

Devant l’urgence de la situation et afin d’apporter une solution commerciale à la clientèle du camping, M. le

Maire était intervenu auprès de Grand Figeac en s’engageant au nom de la commune de Cajarc, pour que les

campeurs puissent utiliser la piscine quel que soit le montant à payer.

Selon l’application des tarifs communautaires 2018, le camping était redevable de la somme de 1 694.20 €

(0.60 € x nombre de nuitées) ;

Considérant que les gérants contestent cette somme et n’acceptent de payer que 579 €,

Le Maire, au vu de son engagement au moment de la crise 2018, propose que la différence soit supportée par

le budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, et afin de respecter l’engagement du Maire auprès

de la Communauté :

- Accepte de payer à Grand Figeac la somme de 1 115.20 €,

- Dit que cette somme sera prélevée sur le budget 2019 de la commune,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

D – Ruines du Centre bourg : Estimation des Domaines :

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à solliciter le service des Domaines afin d’établir une estimation des

différents biens en état de délabrement dans le centre bourg, afin d’aider aux négociations avec le

propriétaire.

E - Dépenses à imputer au compte : 6232 fêtes et cérémonie :

M. le Maire expose que le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par

le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret

fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 30 mars 2007.

Le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies. Cependant, son caractère étant

imprécis, les trésoreries demandent aux collectivités de préciser, par délibération, les principales

caractéristiques des dépenses à imputer à cet article et autorisant leur engagement.

En conséquence, M. le Maire propose de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :12

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux

fêtes et cérémonies, manifestations culturelles, touristiques ;

- Diverses prestations, cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, rencontres inter

communales, réunions publiques, les vœux de nouvelle année…

- Le « plateau de courtoisie » à destination des élus, visiteurs, agents

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers

évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la retraite, mutations,

récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations ;

- Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations,

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à

l’occasion d’évènements ponctuels, réunions de travail…

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans

la limite des crédits inscrits au budget,

- Transmet la présente délibération à Madame la Sous-préfète pour enregistrement.

F – Borne Wi-fi

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à l’offre de Lot numérique qui

propose une installation de borne « WiFi public lotois » à Cajarc.

………………………………………………….…………

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2019_047 :

CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC

ET LA COMMUNE DE CAJARC

POUR L’ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DE L'AVAP, ENGAGÉES AVANT LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DU LE 1ER JANVIER 2017

Dans le cadre de la loi NOTRe, les compétences à titre obligatoire transférées par les Communes aux EPCI existant avant la fusion continuent d'être exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sans possibilité de restitution comme c'est le cas pour les compétences optionnelles ou supplémentaires.

La compétence « document d'urbanisme » figure parmi ces compétences obligatoires au titre du bloc « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ».

Ainsi, suite à la fusion des deux EPCI, la Communauté de Communes du Haut Ségala disposant de la compétence « document d'urbanisme », celle-ci a été conservée de plein droit par le nouvel EPCI sans possibilité de la restituer aux Communes. Depuis le 01/01/2017, le GRAND – FIGEAC est donc compétent en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte13

communale », intégré à la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » suite à l’arrêté inter préfectoral DRCP/2016/073 en date du 15/11/2016.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme dispose, dans son article L.153-9, qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document tenant lieu ou de carte intercommunale, peut décider, le cas échéant, après accord de la Commune concernée par délibération, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence à l’EPCI.

Après accord de la Commune de Cajarc,

il a été acté que la Communauté de Communes GRAND – FIGEAC procèderait à l’achèvement de la procédure décrite ci-dessus, sous condition de remboursement par les Communes des dépenses afférentes.

En conséquence, entre les soussignés :

- la Communauté de Communes GRAND – FIGEAC, sise 35 allées Victor Hugo – 46103 FIGEAC CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 200 067 361, représentée par son Président, Vincent LABARTHE, conformément à la délibération en date du …………….

D’une part,

Et :

- la Commune de Cajarc

représentée par son Maire, Jacques BORZO,

conformément à la délibération en date du 25 juin 2019

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- de préciser les conditions d’intervention de la Communauté de Communes au bénéfice de la Commune dans le cadre de la procédure d’élaboration de l'AVAPeu, - de déterminer les modalités de financement des charges liées à cette procédure.

Rappel du contexte :

Nature du document :

Prescription du document par la Commune : CAJARC

Délibération de la Commune donnant son accord à GRAND – FIGEAC pour la poursuite du document et autorisant la convention : 25 JUIN 2019

Délibération de GRAND – FIGEAC décidant la poursuite du document et autorisant la convention : ………………………

Article 2 : CONDITIONS D’INTERVENTION

Un Comité de Pilotage (COPIL) communal élargi au Vice président en charge de l’Aménagement et au Vice président de secteur ainsi qu’à des élus émanant de la commission Aménagement du GRAND – FIGEAC, se réunira 2 fois par an à la Communauté de Communes, avec le Bureau d’Etudes pour suivre l’évolution du travail.

Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La Commune s'engage à transmettre tous les éléments afférents à la procédure, travailler en collaboration directe avec les services de GRAND – FIGEAC, associer les élus et techniciens de GRAND – FIGEAC aux comités de pilotage du document.

La Commune s’engage à régler la somme de tous les frais résultant de sa procédure (frais d'étude prévus et imprévus, frais d'enquête publique, de publicité de reproduction, de contentieux,…) (liste non exhaustive) sur la base d’un état annuel récapitulatif des dépenses, déduction faite de la subvention éventuelle de l’État et du reversement du FCTVA.14

Compte tenu de l’avancement pluriannuel de la procédure, un état sera produit au 1er octobre de l’année N avec les dépenses réellement payées par GRAND – FIGEAC sur la période du 01/10/N-1 au 30/09/N.

Le solde sera demandé à la Commune dès perception par GRAND – FIGEAC du FCTVA et de la subvention éventuelle de l’Etat. En cas de trop perçu par GRAND – FIGEAC à l’issue de la procédure, un reversement sera effectué à la Commune.

Article 4 : ENGAGEMENTS DU GRAND-FIGEAC

GRAND – FIGEAC s'engage à mettre à disposition les services de la collectivité pour le suivi et la gestion de la procédure sur le plan de l'urbanisme, administratif, comptable et juridique. GRAND – FIGEAC s’engage à payer les diverses dépenses (solde du marché du bureau d’études, enquête publique, publicité, frais de reproduction …), à solliciter l’éventuelle subvention de l’Etat et le reversement de FCTVA.

Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de prise en charge de la mission par la Communauté de Communes du fait du transfert de compétence, soit le 01/01/2017. Elle est conclue pour la durée nécessaire à la procédure d’évolution du document.

Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à

Le

Pour la Commune de Bagnac-sur-Célé Pour la Communauté de Communes, Le Maire, Le Président,