Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 juin 2017

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Cajarc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 juin 2017)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Sport, DÉPARTEMENT (collectivité) :

|

OT

ARRONDISSEMENT (subdivision) :

Effectif égal du conseil municipal :

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire le cas

échéant :

Nombre de suppléants à élire :

3

L'an deux mille dix-sept, le trente juin à Aux Rudioures énrsscssnssns en application des articles L. 283 à L. 293 etR.

conseil municipal de la commune de …. ..{. FT

. . ni ‘ 1 Étalent présents les conseillers municipaux suivants :

L Modèle B

Communes de 1 000

habitants et plus

lection des délégués et

de leurs suppléants en

vue de l'élection des

sénateurs

COMMUNE :

___ CATARC

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET,

LE CAS ÉCHÉANT, DES DÉLÉGUÉS

SUPPLÉMENTAIRES DU CONSEIL

MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE ÉLECTION

DES SENATEURS

msn Minutes,

31 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le

l'indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers numicipaux qui n’ont pas La nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (article LO 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000

habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat français venant immédiatement après Le dernier candidat élu sur la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. LO 286-2).

1

Conseil Municipal du 30 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de Cajarc

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques BORZO, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 22 juin 2017

Présents : MMES et MM. BORZO, BARIVIERA, CANCE, MARTINEZ, MASBOU, MOURGUES, PAPIN, PEGOURIE,

PELIGRY

Excusés : M. GINESTET donne procuration à M. BORZO

M. MAGNE donne procuration à M. PAPIN

Absents : MME et MM. POUGET, BARDON-BILLET, VIRATELLE

Secrétaire de séance : M. MARTINEZ

ORDRE DU JOUR DE LA PREMIERE SEANCE :

1 – Elections sénatoriales : Détermination du nombre de délégués et de délégués suppléants des

conseils municipaux pour le département du Lot :Absents ?: ka. as. GNESTET ut démee. caralm..a. la Bas

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-. 1. Mise en place du bureau é

| NS M.fMrre RoR un Me. di ceneci cou canascacaneuceesencececee , maire

(ou son remplaçant} en applicationŸde l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a ouvert la séance. t

M {Mme SAR. Frdeke. drsnrecerenrr a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art, L, 2121-15 du CGCT).

dénombré …f{houk-. ES conseillers présents et à constaté que la condition de Le maire (ou son remplaçant} a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

quorum posée à a L. 2121-17 du CGCT était remplie?.

Le maire (ou son remplaçant} a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés-pt les deux conseillers municipaux les plus jeunes-présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir MM . ELLCRA.. mm. LR LE..r TE Re

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) à ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. | à rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni . vote préférentiel, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également dépulés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art, L. 286, L. 287, L. 445, L, 531 et L. 556 du code électoral). -

Le maire {ou son remplaçant) à rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

© Préciser s'ils sont excusés, s'ils ont donné pouvoir et à qui (art. L. 289 du code électoral). * Majorité des membres en exercice du conseil mumicipal. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué le quatrième jour suivant la réunion initiale et peut alors délibérer sans condition de quonmm (art, L, 2121-17 du CGCT). * Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l'attbution de sièges de délégués et de suppléants, dans les comraunes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants ct dans les communes de plus de 30 800 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants, Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

2Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L.

286 du code électoral, le conseil municipal devait éltre le cas échéant. Ava cennnneneneesresenens essence

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et …. Aa dasanenreranesnees rene suppléants.

. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). ‘

Les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.

.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté qué Lu... listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint: au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste à été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste . et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).

oulement d in

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par | reau et les b exception signés embres du bureau et a ocès-verbal avec mention de la c annexion (bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe, bulletin blanc). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

| 4.1. Résultats de l'élection oo

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote. ©

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) AZ.

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau O0 .

d. NOM be 8 VOHES DIANCS ne : Oo.

_e. Nombre de suffrages exprimés [b _c- d] Mnnnnnnnn nn rnne nee enree mn enennnennns ee rmmnnnnesns s AA

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. En application de l'art R. 141,le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune per le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. 1} est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

3Une fois l'attribution des mandats de À délégués attribuës, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, || n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.

; délégué INDIQUER LE NOM DE LA LISTE or été er} 8 Nombre de |

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE Suffrages obtenus supplémentaires) suppléants {dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus) obienus obtenus

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4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) à proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires} les

‘indiqué que si un conseiller municipal à également la qual

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès- -verbal,

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres cendiiets des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

5. Choix de la liste des su * r les déléqués de art 5

unicipaux en exercice

e les délégués de droit

ce ne soit levée, la liste sur

nt, les remplaceront. Il a aussi

de député, sénateur, conseiller

e Martinique ou membre d'une des.

mplagçant doit faire connaître .selon les

ppléant.

Dans les communes de 9 000 habitants at plus, tous les conseille sont délégués de droit. Le maire (ou son remplaçant} y a rappelé présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la s laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêche

régional, conseiller départemental, conseiller à l'Assemblé

des assemblées dé province de Nouvelle-ÇCalédonie, son

mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son

Les conseillers municipaux présents ont fa connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d'empêchement avéré, leurs suppléants, #our participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille annexée au procès-verbal,

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7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le Mn. ! PE) essor fsnsoseonsodnsrageenases ,

à a DA A énnnns heures, . AAk AZ... Ma ME

minutes, en triple exemplaire? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les Ares membres du bureau et Je secrétaire. °

smplaçant), Le secrétaire,

Les deux conseillers municipaux les plus ägés, Les deux conseillers municipaux les plus jeunes,

6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

? Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de lu mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissairce de la République (art R. 144).

5on NOM PRENOM |SEXE nn. nn DOMICILE

1 |[BORZO JACQUES M 19/11/1944|BESSANCOURT (95) CAJARC Tour de Ville

2 |MASBOU née SIRIEYS NATHALIE F 14/04/1969]|PARIS 11° CAJARC Le Verdier

3 |MAGNE ARNAUD M 12/04/1964|FIGEAC CAJARC Andressac

4 |BARIVIERA née BACH CATHERINE F 13/08/1957|FIGEAC CAJARC Av. G. Pompidou

5 [VIRATELLE JACQUES M 16/01/1948|CHATENAY MALA.(92) |CAJARC La Plogne

6 [MOURGUES née MAHON JELYANE F 27/06/1952|PARIS 14° CAJARC Regayne

6

ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE

L’ELECTION DES SENATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION N° 1/1

Annexée au procès-verbal des opérations électorales

……………………………………………………………

ORDRE DU JOUR DE LA SECONDE SEANCE :

1 - Projet de convention entre la Commune de Cajarc et le CCAS EHPAD pour le remboursement de

l’avance de trésorerie

2 - Budget communal : décisions modificatives

3 - Intercommunalité : Validation de l’attribution de compensation

4 - Transfert à la F.D.E.L. de la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Electriques » et approbation du règlement

5 - Questions diverses

……………………………………………………………

1 - Projet de convention entre la Commune de Cajarc et le CCAS EHPAD pour le remboursement de

l’avance de trésorerie :

M. Le Maire rappelle que par délibération n° 2017-048 du 22 mai 2017, le conseil municipal a validé

un plan de redressement du CCAS EHPAD qui prévoie, entre autres, l’octroi, par la commune, d’un

prêt de 150 000 €.

M. Le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la commune et le CCAS EHPAD qui

prévoit les modalités d’octroi de l’avance de trésorerie et les conditions de remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide les termes du projet de convention ;

- Autorise Mr le Maire ou ses adjoints à signer cette convention ainsi que tout document

relatif à ce dossier ;

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-Préfet pour enregistrement,Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 27636 : CCAS & caisse des écoles 150 000.00 €

TOTAL D 27 : Autres immos financières 150 000,00 €

R 1641 : Emprunts en euros 150 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 €

Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 2181-109 : AMENAGEMENT AIRE CAMPING CAR 700,00 €

D 2181-37 : EQUIPEMENTS MAIRIE 700.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 700,00 € 700,00 €

7

2 - Budget communal : décisions modificatives :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide les décisions modificatives suivantes :

A - D.M. N°2 - Ouverture de crédits pour le versement du prêt au CCAS-EHPAD :

B - D.M. N° 3 - Décision modificative pour aménagement aire stationnement camping-car :

- Autorise M. Le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier

- Transmet les présentes délibérations à M. le Sous-Préfet pour enregistrement,

3 - Intercommunalité : Validation de l’attribution de compensation :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts (article 1609 nonies C),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand-Figeac en date du 12 avril 2017, prise après avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, relative aux attributions de compensation aux communes membres,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte le montant prévisionnel de l’Attribution de Compensation 2017, versée à la

commune de Cajarc par Grand Figeac, pour un montant de 78 245.00€.

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

4 - Transfert à la F.D.E.L. de la compétence optionnelle « Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Electriques » et approbation du règlement :

M. le Maire expose aux conseillers que la Fédération départementale d’énergies du Lot (FDEL), dans

un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de

diversification de l’aide apportée aux communes adhérentes, propose d’assurer, à leur place, la

compétence codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., relative aux infrastructures de recharge des

véhicules électriques (IRVE), de façon à organiser cette compétence à une échelle départementale.

Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, cette

délégation s’appliquera au développement, au renouvellement et à la maintenance des installations

et réseaux des IRVE, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence

approuvé le 5 octobre 2015 par le comité syndical de la FDEL.8

La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis

techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les demandes de projets de

travaux (DT) et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées aux IRVE et à

transmettre un rapport annuel d’exploitation à chaque commune concernée.

M. le Maire donne lecture du règlement détaillé du service, fixant les conditions techniques,

administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront

faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures.

La maîtrise d’ouvrage des futurs investissements relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à

l’accord de la commune sur sa participation financière. Les prestations assurées par la FDEL au titre

de la maintenance et du contrôle des installations feront l’objet d’une contribution annuelle des

communes, fonction du nombre et du type de bornes implantées sur leur territoire. Celles liées au

renouvellement des équipements seront prises en totalité en charge par la FDEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de transférer à la FDEL la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du CGCT, pour

permettre la mise en place d’un service départemental pour la création, l’entretien et

l’exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou

hybrides rechargeables,

- Approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières

d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles

qu’adoptées le 5 octobre 2015 par le comité syndical de la FDEL,

- Confirme sa volonté d’implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur son territoire, afin

d’intégrer le schéma de déploiement départemental d’IRVE réalisé par la FDEL,

- Autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence

« infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet

communal intégré dans le projet de déploiement départemental,

- S’engage, sur tous les emplacements payants de stationnement gérés directement par la

commune, destinés ou non aux IRVE, à l’exception des parkings avec franchissement d’accès

contrôlé, à accorder aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, pendant au moins deux

années à compter de la date de mise en service de la première IRVE sur la commune, la gratuité

de chaque stationnement pendant une durée minimale de deux heures.

- Transmet la présente délibération à M. le Sous-Préfet pour enregistrement,

5 - Questions diverses :

A – Désignation d’un délégué :

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Désigne M. François MARTINEZ pour siéger au sein de la commission Sports – Associations –

Plan d’eau

B – Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et

Paralympiques d’été de 2024 :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Cajarc est attachée ;9

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Cajarc souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Après en avoir délibéré :

- ARTICLE UNIQUE – Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation

des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit

retenue par le Comité International Olympique.

C – Présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme :

Il est décidé que les demandes déposées en mairie seront présentées pour informations aux élus lors

de la réunion du mardi matin.

……………………………………………………………………………………………………………………………………………