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Procès Verbal - Proces verbal 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Viroflay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 14 avril 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Budget, Page 1 sur 31

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à 20 heures, en applications des articles L. 2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGTC), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Viroflay.

ÉTAIENT PRÉSENTS

M. Olivier LEBRUN, M. Vincent GUILLON, M. Louis LE PIVAIN, Mme Jane-Marie HERMANN, M. Jean-Michel ISSAKIDIS, Mme Christine CARON, M. Jean-Philippe OLIER, M. Jean BERNICOT, M. Philippe GEVREY, M. Patrick OMHOVERE, Mme Valérie LE DASTUMER, Mme Paola PILICHIEWICZ, M. Laurent SASSIER, Mme Valérie MAIDON, Mme Gwenola TESTON, M. Bertrand SCHNEIDER, Mme Aélys CATTA, M. Antoine BEIS, Mme Camille FAULQUE, M. Arnaud BROSSET, Mme Flore HOFFMANN, M. Livier VENNIN, M. Patrice OSOROVITZ, Mme Christine PACHOT, M. Cédric PERRIER, Mme Cécile CHOPARD, Mme Suzanne ÉGAL, Mme Elke SÜBERKRÜB, M. Benoît FLORENCE, conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSÉS – PROCURATION

Pauline BILLAUDEL a donné pouvoir à Vincent GUILLON

Laure COTTIN a donné pouvoir à Jean-Michel ISSAKIDIS Isabelle COQUELLE RICQ a donné pouvoir à Olivier LEBRUN

Antoine BRELIER-MURRY a donné pouvoir à Antoine BEIS

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr LEBRUN désigne Monsieur Olivier LEBRUN comme secrétaire de séance.Page 2 sur 31

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 mars 2022.

1 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET VILLE/COMPTE ADMINISTRATIF

Mr LEBRUN : « Cette séance est consacrée principalement aux finances de la Ville avec le Compte de Gestion 2021 et le Compte Administratif. Je rappelle que le Compte Administratif est l’exécution du budget de l’année précédente. Il doit s’analyser avec le Compte de Gestion qui, lui, est tenu par le trésorier. Il est prévu de rendre compte de l’exécution de ce budget, et ensuite, d’affecter le résultat et d’ajuster les décisions modificatives. Je vais laisser la parole à Jean-Michel ISSAKIDIS qui va présenter le Compte Administratif. »

Mr ISSAKIDIS : « Un mot d’introduction pour relier les différentes premières étapes de ce Compte Administratif : il n’est pas un acte isolé par rapport au Budget Primitif 2022 que nous avons voté le 10 mars, car il est une mesure de l’exécution budgétaire de l’année précédente. Le Compte Administratif 2021 que je vais vous présenter, fait référence au Budget Primitif de l’année précédente.

Un rappel des définitions, mais vous les connaissez, je pense. Le seul point qui mériterait de s’y attarder, c’est la définition des reports. Il est rappelé que le Budget d’une opération peut être inscrit au BP de l’année N. Cependant, son déroulement peut affecter plusieurs exercices comptables, et sur plusieurs années, ce que nous appelons des opérations pluriannuelles. Pour l’année 2021, comme tous les ans, nous avons des opérations multi annuelles et des reports.

Le compte administratif comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.

S’agissant du fonctionnement :

Il est important de retenir que globalement, nous avons un taux de réalisation des dépenses de fonctionnement de 95 %. Vous avez donc poste à poste pour : « impôts et taxes » ; « dotations participations » ; ce qui concerne les recettes, « autres produits ». Et puis pour les dépenses : les frais de personnel ; les charges à caractère général que nous verrons un peu plus tard ; les frais financiers ; les dépenses imprévues ; etc. En parlant spécifiquement des dépenses : nous avons, comme je le disais, en 2021, un taux de réalisation consolidé de 95 %. C’est le chiffre de synthèse, en quelque sorte. Ce taux de réalisation mesure l’exécution budgétaire du BP 2021. Dans le tableau présenté, le Compte Administratif 2020 est rappelé, puis le BP 2021, le CA 2021, le taux de réalisation, les écarts et par rapport au BP (l’avant-dernière colonne en partant de la droite) en €, et enfin les écarts par rapport au CA 2020. Le taux de réalisation est bien le CA comparé au BP en 2021.

Dans tous ces rapports, il y a des effets un peu techniques. Par exemple, si l’on regarde les plus grosses masses, nous constatons en recettes un chiffre de 557 qui semble particulièrement élevé. En réalité, il faut le lire en parallèle du chiffre en dessous, qui est 708. En effet, nous avions un certain nombre de recettes qui sont des contributions versées par l’État. On nous avait annoncé qu’elles viendraient abonder les impôts et taxes. Cependant, elles ont abondé les dotations et participations. Nous nous retrouvons avec un effet de ciseau.Page 3 sur 31

En effet, un ensemble d’éléments fait qu’entre le budget et le CA, il se passe des évènements de la vie budgétaire et de la vie réelle qui impactent évidemment le budget. Par conséquent, les chiffres des écarts qui parfois semblent un peu élevés ne sont pas à rattacher systématiquement à un jugement ou à une appréciation d’exécution, ou de la qualité d’exécution du budget.

Je vous propose de parler des choses concrètes en faisant abstraction des cessions qui se montent à hauteur de 7 571 000 €.

Si nous faisons abstraction de ce chiffre qui possède un caractère exceptionnel et singulier, en recettes, nous avons un taux de réalisation consolidé de 106 %. En dépenses, nous notons un taux de réalisation de 96 %, toujours hors cessions. Tant en recettes qu’en dépenses pour ce qui concerne le fonctionnement, nous sommes dans une épure, un tunnel d’exécution budgétaire qui est conforme et habituel par rapport aux exécutions budgétaires précédentes. Il n’y a pas de singularité particulière. Il y en aura quant aux détails constitutifs de ces pourcentages et nous y reviendrons juste après.

À commencer par une approche visuelle de ces écarts où nous avons fait ressortir – comme vous le voyez – les dépenses et les recettes liées aux cessions que j’évoquais juste avant. Si vous faites abstraction des petits rectangles à bord bleu, ce que vous avez sous les yeux vous rappelle :

- En bleu ciel : le Compte Administratif 2020 en dépenses et en recettes, mais aussi en clôture ;

- En orange : le Budget Primitif 2021, toujours en dépenses, en recettes et en clôture ; - Le Compte Administratif 2021 dont nous parlons aujourd’hui.

Ainsi, si nous comparons – hors cessions - ces différents éléments historisés qui caractérisent le Budget et son exécution depuis 2020, nous constatons quelques variations de CA à BP en 2021. En dépenses, nous avons -4,3 % comparé au BP 2021. Ceci ne signifie pas que nous n’avons pas engagé ou dépensé certains projets, mais que ces dépenses ne se sont pas forcément réalisées à hauteur de ce que nous avions planifié. En effet, un Budget est un tissu mouvant, en éternelle recomposition en fonction d’éléments à la fois endogènes et exogènes. Fatalement, il y a des variations, et un Budget à 0,00 tant en dépenses qu’en recettes peut être soupçonné d’avoir été fabriqué à cet effet, plutôt que de refléter une réalité opérationnelle évidemment changeante.

Nous avons ensuite une approche un peu plus analytique.

- En bleu, les dépenses 2021 ;

- En rouge, les recettes 2021 ;

- En gris, les dépenses 2020 ;

- En jaune : les recettes 2020.

Vous pouvez comparer « bleu » et « gris » pour avoir une vue de l’évolution des dépenses entre 2020 et 2021. Par ailleurs, si vous regardez simultanément les courbes « jaune » et « rouge », vous voyez les variations poste-à-poste, section par section (les sections étant ce qui est rappelé horizontalement), sur l’axe horizontal. Vous voyez les variations poste-à-poste d’une année budgétaire à une autre.

Nous constatons qu’un certain nombre de dépenses ont augmenté entre 2020 et 2021, ce sont les fonctions que nous appelons « 2 » dans ce graphique : scolaire, restauration. Il s’agit essentiellement de frais de personnel attachés à la restauration municipale. le poste « 4 » montre une situation similaire, mais avec une moindre amplitude, toujours en dépenses. C’est l’effet de la reprise des activités, le retour des NAP, Arc’ados, par rapport à 2020. Rappelez vous que 2020 était une année spécifique puisque contrainte par des confinements forcés et successifs qui rendaient impossible l’exercice normal d’une exécution budgétaire à hauteur des services rendus.

Dans la fonction « 4 », c’est-à-dire « sport et jeunesse », vous voyez que la courbe bleue est au-dessus de la courbe grise. En effet, les 6 mois d’ouverture de la piscine sont inclus, puisque la nouvelle piscine du Centre Aquatique des Bertisettes est opérationnelle depuisPage 4 sur 31

juin 2021. De juin 2021 à décembre 2021, première année de mise en service, nous avons contribué financièrement à hauteur de ce que nous avons contracté avec l’opérateur Opalia pour la réouverture et l’exploitation de cette piscine.

Analysons dans le détail des « frais de personnel ». Vous en voyez les variations remontant jusqu’à 2019, et notamment une augmentation de la masse salariale de 409 000 € par rapport à 2020. Mais en parallèle, nous notons un moindre coût de 381 000 € par rapport au BP 2021. Comment s’expliquent ces deux chiffres ? D’abord par le fait qu’en 2021, comparés au budget, des postes n’ont pas été pourvus tout au long de l’année, notamment dans l’équipe de la Police municipale. En effet, c’est un secteur où il est toujours difficile de recruter, c’est un métier en tension et il existe une très forte demande. Par conséquent, cela a occasionné un moindre coût par rapport à la budgétisation de la masse salariale attachée à ce type de poste. À l’inverse, dans le domaine de l’enfance, nous notons une augmentation des effectifs. Le secteur jeunesse a vu des variations très faibles par rapport à 2020, parce que nous étions dans le maintien du non-brassage tout au long de l’année et non pas comme nous l’avions prévu (une demi-année) au budget primitif. Dit autrement, nous avions posé l’hypothèse que nous reviendrions à une situation de non-obligation du non-brassage. En définitive, cela a duré jusqu’à la fin de l’année scolaire.

En conclusion, il y un ensemble d’éléments, qui traduisent assez fidèlement des phénomènes que nous connaissons maintenant : le délai de remplacement, le délai de recrutement, des variations naturelles liées à des départs et des remplacements. C’est la vie classique de toute organisation humaine professionnelle.

Si nous poursuivons avec un autre poste important qui est celui des charges à caractère général, vous retrouverez des écarts. En détail, nous notons quelques montants assez importants. Par exemple, la troisième ligne à 92 802 € touche l’alimentation. En descendant, nous croisons un chiffre de 334 000 € mesurant l’écart par rapport à 2020. Un peu plus bas, en « fluide et énergie », c’est un montant de 103 965 €. Cela est par rapport aux écarts comparés au CA 2020. Il s’explique très simplement, dans le sens où ce sont des rattrapages. Comme je le disais précédemment, l’année 2020 a été particulièrement paralysée en termes d’exécution budgétaire. Ainsi, si je prends par exemple l’alimentation, il est évident pour tout le monde, qu’une période où il y a moins de repas à servir, nous achetions moins d’alimentation, ce qui a produit le chiffre de 465 298 € que vous voyez au CA 2020, en face de la ligne « alimentation ». Lorsque les activités ont repris, d’une façon ou d’une autre, nous sommes revenus à un « rythme normal », puisque les consommateurs étaient de retour et l’alimentation a été servie en regard de la demande.

Toutes ces variations sont donc essentiellement liées à des rattrapages.

Également, d’autres éléments comparatifs par rapport au BP touchent à des postes liés à des contrats de prestation de services, en dehors des deux mentionnés en bas de page : contrat Q- Park (stationnement) et EGS (marché aux comestibles).

C’est un poste qui accueille une très grande hétérogénéité de prestations de services, et est difficile à analyser de façon synthétique en termes de chiffres. Ces 334 000 € touchent : les spectacles vivants ; des actions de nettoyage supplémentaires ; des actions culturelles ; des actions de prévention ; des actions en faveur de l’enfance et de l’adolescence ; la propreté urbaine ; de l’informatique et la réservation de 5 places supplémentaires à la Crèche Maison Bleue. Tous ces postes ont des surcoûts en fonction du niveau d’usage. C’est plutôt bon et sain, budgétairement, de transformer dans la mesure du possible tous les frais fixes en un maximum de frais variables, ne serait que pour pouvoir s’ajuster aux aléas et aux imprévus. Ainsi, ces écarts traduisent cette réalité et les leviers d’action ne sont pas nombreux. Le montant différentiel BP à CA en 2021 reste malgré tout très faible en pourcentage, puisque l’on compare 371 000 à 6 900 000.

Si nous poursuivons, nous retrouvons un autre poste de recettes : un écart positif de 708 000 € en dotations et participations par rapport au BP.Page 5 sur 31

Cette somme relevait auparavant d’un autre poste comptable. Il s’agit d’un effet technique qui est finalement indolore en matière d’équilibre budgétaire,

Quelques montants sont attachés également à des actions, en termes de recettes. Le montant de 159 994 € représente l’aide départementale aux commerçants. Le Département a reversé cette somme à la Ville de Viroflay qui ensuite l’a allouée aux commerçants éligibles.

On me pose parfois une question : que représentent les compensations de l’État ? Ce sont des compensations liées à différentes pertes tarifaires. Certaines collectivités, mais pas Viroflay, ont subi une réduction de moitié des bases fiscales attachées à ce que l’on appelle les locaux industriels. À Viroflay, ces locaux industriels représentent essentiellement les gares du tramway. L’État a divisé par deux les bases fiscales qui constituaient un socle de construction d’une recette certaine. Ainsi, en 2021, nous sommes compensés – du moins pour cette année – de l’effet collatéral de cette décision de diminuer de moitié le socle fiscal qui nous sert à abonder nos recettes. Nous sommes un peu dans le doute quant à la pérennité de cette compensation.

Les recettes tarifaires vous sont présentées avec la même approche : le CA 2020, le BP 2021 et le CA 2021. Nous notons un point intéressant. En effet, si vous considérez le CA 2021 et que vous faites la somme de la barre bleue et verte, vous retrouvez les 3 251 000 € que nous avions dans la planche de synthèse. Cependant, il est intéressant de souligner qu’à hauteur de ces 3 251 000 € constatés en 2021, nous revenons au niveau de recettes tarifaires de 2019. Après une année CA 2020 en baisse, le CA 2021 revient à un périmètre pré-Covid. Ce signe n’est donc pas inintéressant à souligner, car il traduit dans une certaine mesure un retour de nos concitoyens bénéficiaires ou utilisateurs des services tarifés. Vous constatez une grande stabilité des grilles de tarifs que nous avons maintenues tout au long de l’année. De façon assez prévisible, nous arrivons ainsi dans la même épure, puisque nous comparons 2 431 à 2 432.

Concernant la partie verte, les 819 000 € représentent un ensemble de recettes provenant : de redevances de stationnement ; de locations ; d’activités culturelles qui reprennent même si elles ne sont pas encore à hauteur de ce que nous avions envisagé budgétairement. Elles connaissent néanmoins un rebond. Aussi, nous pouvons imaginer qu’après une petite trajectoire de remontée d’intérêt pour ces activités, nous reprendrons un rythme de croisière. C’est donc un ensemble de prestations variées, génératrices de recettes qui se retrouvent dans les 819 000 €.

Nous parlions des cessions et je soulignais ce chiffre dans le tableau de synthèse : 7 511 000 €. Vous en avez le détail. Nous avions prévu au budget, ce que vous voyez dans la colonne idoine, avec des + et des – et au final, une approche à 8 % du budget. C’est plutôt convenable. Pour tout ce qui touche à l’immobilier, il y a toujours une part d’aléa que je n’ai pas soulignée précédemment dans la section de fonctionnement en synthèse. Cependant, pour les droits de mutation, nous avons obtenu un surplus de recettes que nous n’attendions pas. En effet, nous avions fait l’hypothèse d’une stabilité du BP après plusieurs années au cours desquelles nous avions légèrement remonté ce budget compte tenu des circonstances en particulier en 2020 et au début de 2021. Nous n’avions pas imaginé que les droits de mutation pouvaient augmenter. Ils ont augmenté en définitive, tant mieux, et nous obtenons un surplus de recettes.

S’agissant de la section d’investissement

Plusieurs points peuvent être soulignés en introduction : nous avons un taux de réalisation des investissements sur l’année de 55 %. Je précise bien qu’en matière d’investissement et budgétairement parlant, nous ne pouvons pas faire de lien entre l’exécution budgétaire et la complétude des projets. Je sais que c’est assez tentant, mais ce n’est pas une approchePage 6 sur 31

correcte. Cela ne correspond à aucune réalité que de mettre en regard des sommes d’argent dépensées, engagées, et la complétude d’un projet. Je citerai – nous le verrons tout à l’heure, mais en avance – l’école Aulnette. Je vous donnerai les dates, et vous verrez qu’il y a un décalage sur cet exemple que beaucoup connaissent, entre la réalisation, puisque nous savons que c’est terminé et les reliquats d’argent que nous avons encore sur 2022. Pour autant, cela ne veut pas dire que le chantier est toujours en cours.

Deux autres points sont intéressants à noter. Le premier point rappelle que l’année 2021 a été une année que l’on pourrait considérer comme faible au regard des 55 %, mais il ne faut pas oublier l’effet boule de neige sur l’année 2021. En effet, nous avons subi une paralysie imposée en 2020 qui a été largement pénalisante en matière de réalisation d’investissement. Ce n’est pas simplement de notre fait, mais également de la non-disponibilité des entreprises ou de personnel qui ne pouvaient pas travailler, ou qui étaient mis au chômage partiel. Ainsi, il existe un effet boule de neige sur 2021 qui est inhérent au décalage, au glissement de projets de 2020 que nous retrouvons sur 2021. Nous n’avons pas fait « annule et remplace », en disant que nous allions tout décaler d’un an.

Aussi, lorsque nous prenons l’ensemble de ces projets d’investissement dans cette synthèse – en matière de bâtiments, ou de voiries – nous nous retrouvons dans une situation assez classique finalement. Vous vous retrouvez avec d’un côté un ensemble de projets à réaliser, puis de l’autre des personnes dans les services qui sont là et qui elles n’ont pas doublé d’effectif. Donc davantage de projets à gérer par un effet de glissement avec le même nombre de personnes. Ainsi, il n’est pas singulier et critiquable de ne réaliser que 55 %. La situation s’améliore néanmoins, et je vous invite à réaliser un petit calcul très rapide. En dépenses, le BP total 2021 qui inclut le Budget Primitif, les reports des années ultérieures, les budgets supplémentaires, les décisions modificatives, tout cela en dépenses représentent 18 640 000 €. Si vous regardez le BP 2021, nous étions à 11 352 000 €. Si vous faites la différence entre les deux, c’est à dire, 18 640 – 11 352, vous avez 7 288 000 €. Cette différence est supérieure aux 5 191 000 €. Cela veut dire que l’on est dans un processus de résorption de ces effets de glissement de 2020 sur 2021 qui ont fait de 2021 une boule de neige. S’il en était autrement, les 5 191 000 € dont je vous parle seraient supérieurs aux 7 288 000, ce qui n’est pas le cas. C’est donc un signe qui va dans le bon sens, c’est-à-dire qu’après cette période d’étranglement de quantités de projets à réaliser en simultané, nous sommes dans une mécanique de reflux lent, toutefois efficace, de cet embouteillage de projets, si je puis dire.

Si l’on regarde le détail maintenant, en commençant par le bâtiment. Nous retrouvons l’effet induit de ce dont je parlais. Si vous vous attachez aux pourcentages les plus faibles, prenons par exemple la quatrième ligne : 6 %. C’est le projet Dieuleveult. Nous l’avions positionné dans notre PPI projectif en 2021. Nous ne le retrouvons évidemment pas en 2021. Budgétairement, il a eu un effet de création d’une marge non consommée du CA versus le BP. Ainsi, nous comprenons pourquoi il n’y a que 6 %. Ce n’est pas un projet qui a disparu, ce n’est pas un projet auquel nous avons renoncé. C’est un projet qui du fait de paramètres extérieurs a glissé dans le temps car nous ne pouvons pas faire tous les projets en même temps, simultanément. Pour traiter les projets, il faut des ressources humaines en face. Il faut des projets, de l’argent, des gens.

La même analyse structurelle se retrouve dans les projets : « Hôtel de Ville » à 9 %, La Forge à 4 %. Tout cela va se faire et nous n’avons pas le sentiment que rien ne se fait : la piscine est terminée, beaucoup de travaux de mise aux normes ont été faits à l’Auditorium, des rénovations ont été réalisées à l’Église Saint-Eustache. Au cimetière, des allées ont été refaites. Énormément de choses ont été faites, d’autres ont été engagées. J’ajouterai le Marché Leclerc qui est un projet dont vous avez entendu parler, dont les études sont lancées. Le cas de Aulnette est intéressant puisque tous les travaux se sont déroulés entre l’été 2021 et avril 2022. Pourtant, nous avons un report de 834 000 €. Je souligne toujours ce point précis, car des effets trompeurs de kaléidoscope sont induits par l’analyse un peu froide des chiffres.Page 7 sur 31

Je poursuis avec la voirie : les conditions extérieures sont les mêmes et produisent également les mêmes effets, avec un taux de réalisation de 51 %. En 2020, dans cette période singulière, nous atteignions 32 %. Nous commençons à refluidifier l’embouteillage de projets. En matière de matière de voirie, un élément extérieur dont nous avons parlé ici s’est ajouté. En effet, l’assainissement est une prérogative intercommunale de par la loi. Or l’assainissement, n’est pas décorrélé des travaux que nous réalisons dans les rues : 32 % de réalisation en 2020, et 51 % en 2021. Le quartier de la Marquette est une opération terminée, mais nous avons encore des factures à valider et à régler à hauteur de 618 000 €. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas praticable. Le quartier est terminé.

En matière d’urbanisme, nous avons réussi à réaliser une opération qui était particulièrement importante, dont nous avions déjà parlé, qui est l’achat de la maison forestière de l’ONF

Les autres chiffres touchent un ensemble de surcharges foncières versées aux bailleurs sociaux : Dans les 88 %, nous retrouvons : le 27/33 rue Arthur Petit, le 46, rue Amédée Dailly, la Maison Ste Thérèse rue Guizot. Ces projets se sont déroulés de façon fluide, car nous ne sommes pas dans un contexte de « casser/reconstruire ».

Pour finir, une dernière diapositive reprend les recettes d’investissement : c’est toujours la même analyse. Le taux de réalisation est de 102 % en matière de subventions, ce qui est très proche de la prévision. La FCTVA est à 101 %, ce qui est logique car le mode de calcul rattaché au paiement de TVA est clair. En revanche, le taux de la taxe d’aménagement l’est moins : 214 % représente le retour de la taxe d’aménagement, attachée à la délivrance notamment de permis de construire. Or vous le savez très bien, les permis de construire peuvent faire l’objet de recours, de retard, d’annulation. Il y a un aléa, mais qui va dans le bon sens pour ce qui concerne l’année 2021, puisque nous budgétions 280 000 € et nous terminons avec 600 000 €. C’est une bonne nouvelle. Si cela peut se reproduire chaque année, ce sera le bienvenu.

Voilà pour ce Compte Administratif, ses éléments à la fois en fonctionnement et en investissement. Nous sommes donc tenus de comparer nos comptes avec le Compte de Gestion qui est tenu par la DGFIP. Les éléments de l’un et de l’autre vous sont donc présentés en synthèse. Vous voyez que nous sommes en parfaite corrélation. »

Mr LEBRUN : « Nous voterons d’abord le Compte de Gestion, avant de voter le Compte Administratif. Ils sont présentés l’un avec l’autre, puis nous affecterons les résultats et modifierons le Budget liée au constat de la réalisation du résultat 2021. Je rappelle simplement que pour une Ville de 16 000 habitants nous avons tout de même dépensé près de 10 000 000 € en investissement dont 3 300 000 d’euros pour la piscine. Ce montant n’est pas ridicule. Je souhaitais rappeler également que dans les dépenses, nous avons aussi 390 000 € de surcharges foncières qui permettent de compenser le fait que le foncier est très cher à Viroflay. S’il n’y avait pas de surcharge et de subventions, le logement social ne pourrait pas se faire.»

Mme CHOPARD : « Merci pour cette présentation toujours très didactique et détaillée. Comme vous nous l’avez expliqué précédemment, et vous avez introduit sur ce point Monsieur le Maire, le Compte Administratif vise à retracer ce qui est exécuté sur une année comptable. Il sert donc à évaluer les écarts entre le prévisionnel annoncé et voté lors de la séance consacrée au Budget Primitif, donc l’année précédente, et ce que vous avez réellement pu faire au cours de l’année.

Cette année, l’exercice clos permet de constater des excédents de clôture de 4 450 000 € en fonctionnement – c’est la slide qui est toujours affichée – et 13 445 000 € en investissement.Page 8 sur 31

Vous nous avez expliqué que ces différences entre les budgets votés et les budgets réalisés correspondaient à une logique comptable qui était la vôtre. Nous avons parfaitement compris que vous équilibriez votre budget en inscrivant ce que vous pouvez inscrire, même si vous savez que vous ne pourrez pas le dépenser sur l’année. En fait, vous faites des reports d’une année sur l’autre sur des opérations pluriannuelles alors que nous avons la possibilité d’inscrire des autorisations de programmes, comme vous l’avez fait sur les Prés-aux-Bois, sur toutes les grosses opérations.

Nous n’allons pas critiquer cette méthode, cette stratégie comptable viroflaysienne est bien antérieure à notre présence dans cette salle de Conseil. Par ailleurs, vous nous avez maintes fois expliqué au cours des séances budgétaires précédentes que vous ne souhaitiez pas la remettre en question.

Nous nous permettons cependant de rappeler que la majorité des Collectivités cherche à approcher au plus près les dépenses prévisionnelles votées et les inscriptions budgétaires. Très peu d’entre elles affichent des écarts aussi importants.

Pourquoi la majorité des Collectivités Locales pratiquent-elles autrement ? C’est vrai que nous pouvons nous poser la question. Tout d’abord, les Collectivités qui essaient de s’approcher au plus près des dépenses le font parce qu’elles considèrent que cela est plus sincère vis-à-vis de leurs administrés : inscrire au budget ce que l’on pense pouvoir faire et rien d’autre. Pour rappel, Monsieur ISSAKIDIS, quand une opération est terminée, bien sûr, il reste des factures à payer, il y a des levées de réserves et des garanties pour les provisions de réserves. C’est la gestion d’opérations et de financement d’opérations qui sont à peu près bien gérées par les services techniques.

Deuxièmement : Pourquoi les Collectivités évitent-elles d’inscrire trop d’argent par rapport à ce qu’elles peuvent dépenser ? C’est pour éviter de contracter des emprunts sur des dépenses qui ne se feront pas. À Viroflay, pour l’instant, nous ne sommes pas ou peu concernés, puisque nous avons très peu recours aux emprunts. Et donc effectivement, nous n’avons pas à nous soucier de cette question. Mais pour certaines Collectivités, il est crucial de ne pas emprunter plus que ce que l’on pense dépenser pour éviter de payer des intérêts sur une somme qui ne serait pas dépensée.

Enfin, le dernier point, et c’est l’argument qui nous semble le plus intéressant, cette autre méthode comptable permet d’affecter plus de crédits sur des actions qui se réalisent de façon certaine. À Viroflay, nous pourrions, avec les crédits non dépensés tous les ans, mettre en place des actions récurrentes, programmées de façon pluriannuelle. Par exemple, en fonctionnement, le groupe VCV souhaiterait la mise en place d’actions de solidarité renforcée en faveur des Viroflaysiens, comme des séjours Arc’ados pendant les vacances scolaires, avec une prise en charge solidaire par la Ville pour les jeunes viroflaysiens qui ne partent pas en vacances. Nous souhaiterions des sorties scolaires de type « classe verte » et des sorties culturelles à programmer avec les écoles maternelles et primaires. Nous pourrions également, avec cet argent en fonctionnement qui n’est pas dépensé, rémunérer les jeunes qui souhaitent faire leur stage de BAFA dans les centres de loisirs de la Ville. Cela permettrait de reconnaître le travail qu’ils accomplissent, en les rémunérant à hauteur du SMIC, et cela viendrait compléter les équipes des centres de loisirs pendant les vacances. Cela pourrait se faire en affectant une ligne budgétaire de l’ordre de 400 000 € sur les non-consommés de 4 000 000 d’euros. Cette ligne de 400 000 € pourrait être inscrite de façon régulière et donc venir en complément des politiques de la Ville.

Nous souhaiterions également la mise en place de subventions municipales exceptionnelles pour aider les copropriétés à faire des diagnostics énergétiques nécessaires à l’évaluation de leurs travaux. En effet, les travaux sont en partie financés par l’État, mais très peu voire pas du tout les diagnostics en amont. Pourtant, ce sont ces diagnostics qui permettent aux copropriétés de programmer ensuite des travaux lourds de performance énergétique. Nous estimons, groupe VCV, que cette action pourrait représenter une ligne de dépenses de l’ordre de 100 000 € annuels.Page 9 sur 31

Le travail sur les dépenses en investissement permettrait également de prévoir des programmes plus ambitieux, car lissés dans le temps. Par exemple : une Maison de la Jeunesse et de la Culture en remplacement du programme du centre Dieuleveult qui ne s’adresse pour l’instant qu’aux adolescents, aux jeunes. Nous pensons que nous pourrions, de façon plus ambitieuse, programmer une Maison de la Jeunesse et de la Culture. Nous pourrions aussi programmer de façon proactive, la réfection de tous les trottoirs impraticables aujourd’hui, ainsi que l’enfouissement de tous les réseaux aériens. Enfin nous pensons que la Ville pourrait avoir une réflexion globale sur l’impact carbone des équipements publics et des travaux de voirie.

Nous allons donc voter pour cette approbation des comptes administratifs, car ils correspondent à une réalité comptable. En revanche, nous voterons contre l’affectation des résultats puisque les sommes non dépensées repartent dans une enveloppe protéiforme et non transparente.

Nous voterons également contre le Budget supplémentaire de la Ville qui prévoit 300 000 € en dépenses imprévues de fonctionnement, sans flécher d’actions complémentaires ou particulières. »

Mme ÉGAL : « Le Compte Administratif de l’exercice 2021 qui vient de nous être présenté montre une nouvelle fois que nous dégageons un résultat confortable. La capacité d’autofinancement, estimée de 1,14 €, atteint finalement le triple, soit 3 445 000 € auxquels s’ajoute le report de 1 000 000 d’euros.

Finalement, ce résultat est très proche de celui de 2020, si nous tenons compte de l’intégration du coût de fonctionnement de la piscine sur une demi-année.

Les recettes ont été largement sous-estimées et dans une bien moindre mesure les dépenses surévaluées. Les rubriques présentant de fortes incertitudes étaient-elles mises en évidence lors de la présentation du Budget ? Regardons ces données de plus près. La présentation du Budget 2021 soulignait seulement trois évolutions qui semblaient présenter des incertitudes pour nos finances : la courbe du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, la courbe de la DGF (Dotation Globale Financière), et la courbe des Droits de mutation. Au cours de la mandature précédente, la baisse de la DGF et l’augmentation du FPIC ont nécessité d’optimiser nos dépenses, ce qui a été une bonne chose. Mais depuis plusieurs années, ces évolutions d’un exercice à l’autre sont négligeables. Sur 2021, le manque à gagner est de 40 k€ pour la DGF sur un montant de 1 600 000 €. Cela se passe de commentaires. En réalité, toutes dotations confondues, nous avons reçu en 2021, 4 200 000 € de dotations, soit 708 k€ de plus que prévu au budget.

Ainsi, contrairement à ce que vous montriez lors du budget avec ces deux graphiques, les dotations versées à la Commune sont significatives et contribuent positivement à son fonctionnement courant. À l’évidence, si incertitude il y avait, ce n’était pas sur la DGF et le FPIC qu’il fallait se concentrer. D’ailleurs, les commentaires qui ont été apportés tout au cours de la présentation ont bien montré que les aléas étaient sur d’autres points que sur ceux- là.

En revanche, la perte de taxe d’habitation a été compensée par la part de la taxe foncière qui jusque-là était versée au Département. Alors c’est une occasion pour nous de revenir sur cette dernière. Vous affirmiez encore dans le magazine d’avril qu’il n’y avait pas d’augmentation des taux des impôts locaux depuis 2010. Ceci n’était comptablement exact que pour la part communale. En réalité, en 2016, le Département dont vous êtes Vice-président, Monsieur le Maire, a augmenté. »

Mr LEBRUN : « Non, je ne suis plus Vice-président. »

Mme ÉGAL : « Vous étiez Vice-président, alors en 2016.Page 10 sur 31

Le Département a augmenté de 66 % le taux de taxe foncière des Yvelinois qui était passé de 7,58 à 12,58. Et comme ces impôts revenaient à la Ville sous forme de subventions, la stabilité de la fiscalité communale n’était qu’une apparence. Les Viroflaysiens assujettis à cette taxe ont vu leur taux d’impôts locaux, comme vous l’écrivez, augmenter globalement de 15 % depuis 2015. Maintenant que la taxe foncière est attribuée en totalité à la Commune, la situation est clarifiée. Il s’agit d’un impôt communal.

Les recettes de la Ville sont confortables. Ainsi, alors que le budget de 2021 annonçait 1 392 € de recettes par habitant, le Compte Administratif montre un niveau de recettes de 1 933 € par habitant. Cependant, concernant les dépenses, nous sommes sur un niveau de dépenses moyen qui est très voisin de ceux des Villes comparables.

Les efforts que nous demandons par exemple en direction des adolescents et lycéens et de l’aide à la réhabilitation des logements, notamment pour les familles modestes, pourraient tout à fait être engagés. Mme CHOPARD a repris un certain nombre d’éléments justement sur tout ce que nous pourrions faire d’autre avec toute cette marge que nous avons sur le fonctionnement.

Quant aux droits de mutation, ils atteignent un niveau record en 2021, supérieur de près de 50 % à la prévision inscrite au budget. Ceci confirme ce que nous avons déjà souligné, que la méthode utilisée pour établir le budget à partir de l’historique n’est pas la bonne. S’agissant des investissements, le Compte Administratif appelle plusieurs commentaires. Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, l’ensemble des investissements prévus sur la mandature ont été inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement, donnant consistance au débat. Il apparaît cependant que lors de l’établissement du Budget, les montants inscrits sur l’exercice 2021 étaient très au-delà de ce que la Ville pouvait réellement engager. Monsieur ISSAKIDIS nous a apporté une partie des réponses, mais lors de l’établissement du budget en mars 2021, les retards 2020 étaient déjà connus. Ils auraient donc pu être intégrés correctement dans le budget qui nous était présenté. Force est de constater que les projets d’envergure qui sont budgétés sur 2021 ont à peine commencé sur l’exercice, comme Dieuleveult, la Forge, l’Hôtel de Ville, le Marché de Leclerc. Cela, nous l’avons déjà largement partagé ce soir. La réalisation est faible, et même si j’entends bien les commentaires qui sont faits par Monsieur ISSAKIDIS et si je les ai très bien compris, seulement 24 % ont été vraiment engagés, un peu plus de la moitié si l’on inclut les reports. De même, en dehors des gros chantiers, l’avancement semble proche de 50 %. Vous avez expliqué, effectivement : l’effet report, l’impact du Covid. Est-ce que cela veut dire que des retards sont liés aux entrepreneurs des travaux ? N’est-ce pas plutôt que les équipes sont insuffisamment dimensionnées pour mener tous ces chantiers en parallèle ? Et ne vaudrait-il donc pas mieux avoir un budget qui soit plus réaliste pour que l’on puisse davantage s’y conformer ?

Enfin, nous reviendrons sur un point particulier, très particulier. Il s’avère que le thème « tapis et travaux divers » qui est apparu au budget sur une ligne globale inclut la réfection du mur de Gaillon. Certes, une solution durable a été trouvée pour régler un dossier conflictuel, mais nous ne pouvons que déplorer que le désordre sur ce mur mitoyen de propriété privée soit finalement réglé sur les seules finances de la Ville et empiète durablement sur l’espace public, sans mise à contribution des propriétés mentionnées.

Si l’on revient sur les subventions : celles reçues par la Ville encouragent les transformations de nos équipements publics et tout particulièrement lorsqu’elles contribuent à la réduction de notre empreinte sur l’environnement et sur notre consommation d’énergie, ce qui est très positif. Nous avons vu que ces subventions sont très bien rentrées sur l’exercice 2021, il n’y a pas eu de mauvaises surprises.

Encore un mot sur notre capacité d’autofinancement : celle-ci doit d’abord servir à rembourser nos emprunts et avec une CAF (Capacité d’Autofinancement) de plus de 4 000 000 d’euros, nous pourrons faire face sans problèmes aux emprunts en cours. NousPage 11 sur 31

pourrions emprunter davantage, sans risque inconsidéré. Emprunter serait un moyen d’accélérer la réalisation des équipements dont nous avons besoin et de bénéficier des taux encore plus favorables pour nos nombreux investissements.

Nous n’avons pas voté favorablement le budget 2021 ; le Compte Administratif présenté est la réalisation de ce budget, nous nous abstiendrons. »

Mr LEBRUN : « Quelques éléments de réponses. Je n’aime pas bien entendre qu’il faudrait que les comptes soient plus sincères. Lorsque l’on parle de sincérité, en droit public, cela veut dire quelque chose. Or, il n’est pas question de sincérité ou d’insincérité ici. Je souhaiterais donc que ce sujet soit écarté définitivement.

Une question revient sans arrêt, de CA en CA, c’est la question du taux de réalisation. Je pense qu’en termes de fonctionnement, nous n’avons pas grand-chose à ajouter : des dépenses de fonctionnement réalisées à + 96 %, des recettes à 106 %. Je pense que nous sommes dans des marges tout à fait satisfaisantes, avec parfois des bonnes surprises : des recettes tarifaires que nous n’attendions pas de la part de l’État pour compenser les charges liées à la période de Covid. C’est plutôt une bonne chose. Je suis plutôt content de pouvoir dégager un excédent de l’ordre de 4 000 000 d’euros sur le fonctionnement, quand je vois que des villes proches d’ici se retrouvent dans de grandes difficultés financières et sont obligées d’augmenter leurs impôts de façon significative. J’en citerai deux : Jouy-en-Josas, + 25 % pour cette année et Le Chesnay-Rocquencourt qui s’apprête à voter + 30 % d’augmentation de leurs impôts. Cela montre aussi que le contexte dans un certain nombre de communes n’est pas forcément aussi favorable qu’à Viroflay.

Je me réjouis que budgétairement, nous prévoyions toujours un autofinancement suffisant et que, grâce à l’exécution budgétaire du fonctionnement, nous puissions dégager un excédent plus important. Je pense que c’est quelque chose d’essentiel pour la Ville de Viroflay, parce que cet excédent de fonctionnement permet de financer l’investissement…

En outre, je pense qu’il y a de fausses interprétations, notamment sur les questions de technique budgétaire. La technique budgétaire, les autorisations de programmes, les crédits de paiement ou l’intégration directe dans le budget, c’est de la technique budgétaire pure et simple. Je vais citer le Département des Hauts-de-Seine, je vois « 75 % en investissement », 75 % des crédits votés, c’est bien. Cela commence déjà à être un taux intéressant, mais ce sont les Hauts-de-Seine. J’ai pris deux autres départements, celui de Seine-Maritime : dépenses d’investissement, taux de réalisation : 51,71 %. Celui des Yvelines : des dépenses d’investissement prévues sont de 86 000 000 d’euros, une réalisation à 48 000 000 d’euros, soit 56 % de réalisation, ce qui est assez proche de ce que nous faisons à Viroflay. Je pense que nous pourrions multiplier à l’envie un certain nombre de sujets. Qu’est-ce qui compte ? C’est que les projets que nous envisageons soient réalisés. Je l’ai dit et je le redirai à chaque séance de CA, et Jean-Michel ISSAKIDIS l’a dit : la raison de ces reports qui existent d’une année sur l’autre, c’est une raison technique parmi les trois ou quatre qui existent. Mais une raison technique, c’est le fait que nous pensons pouvoir lancer une opération d’investissement au cours de l’année, et que ce sont des dépenses d’investissement qui ne durent pas trois ou quatre ans.

Je vous rejoins Mme CHOPARD : lorsque nous avons un investissement lourd, les AP/CP sont importants, et nous pouvons les mettre en œuvre. C’est ce que nous avons fait sur le gymnase les Prés-aux-Bois pour une dépense de 11 000 000 d’euros au total. Mais lorsque nous avons des opérations de type voirie qui sont de l’ordre de 500 ou 600 000 €, nous n’allons pas faire des AP/CP. En revanche, lorsque nous budgétons une opération de voirie sur une année, nous la budgétons en totalité. Nous devons avoir les crédits budgétaires pour engager les marchés de travaux. Certains peuvent commencer à la fin de l’année, et au final, assez peu de paiements se feront sur la première année (hormis les études). Nous aurons lesPage 12 sur 31

paiements les plus importants la deuxième année. Nous nous retrouvons donc avec la trésorerie dépensée l’année suivante, sur le CA de l’année suivante, alors que le Budget a été prévu sur l’année précédente. C’est aussi simple que cela. J’ai essayé d’être très didactique sur la façon dont cela se passe réellement.

Ensuite, nous avons des projets que nous avions prévus, mais des évènements ne nous permettent pas de lancer ce projet sur l’année. Cela peut arriver pour un certain nombre de raisons : à cause du Covid, cela est exceptionnel, ou alors les études montrent qu’un certain nombre de précautions sont à prendre et qu’il est préférable de lancer ce projet plus tard. Dans ce cas, nous avons des reports de budget qui ont été prévus l’année précédente. En outre, il est rare que nous désinscrivions des opérations. La plupart des opérations se font et se feront sur deux ans certainement. Je ne vois pas de non-sincérité. Mme CHOPARD vous dites : « Votre technique budgétaire vous permet d’éviter de contracter des emprunts ». »

Mme CHOPARD : « Non, pas du tout. »

Mr LEBRUN : « Je veux bien. »

Mme CHOPARD : « C’est pareil, sur la question de la sincérité, j’ai dit : « Pourquoi certaines communes se… »

Mr LEBRUN : « Dites-moi sur les emprunts. »

Mme CHOPARD : « Sur les emprunts, j’ai dit : « La majorité des Collectivités cherchent à approcher au plus près les dépenses prévisionnelles votées. Pourquoi font-elles cela ? Elles font cela afin d’éviter de contracter des emprunts sur des dépenses qui ne se feraient pas. » En plus, nous en avons parlé avec M. ISSAKIDIS.

En fait, cela, les Communes sont dans l’obligation de contracter des emprunts parce qu’elles n’ont pas les capacités financières que nous avons à Viroflay, ou qu’elles n’ont pas eu la bonne gestion financière que vous avez eue à Viroflay. Ces communes-là sont obligées, en fait, de travailler très en amont à la programmation de leur budget pour étudier à l’euro près ce qu’elles dépenseront et affiner leurs emprunts sur la base de ce qu’elles devront dépenser. »

Mr LEBRUN : « J’ai mal entendu, alors. »

Mme CHOPARD : « J’en profite pour expliquer effectivement que souvent les grosses Collectivités, les Conseils départementaux par exemple, qui ont des élus de tous bords avec effectivement une obligation de cette transparence, demandent à leurs équipes de travailler sur une programmation à l’euro près avec des taux de réalisation très importants. En effet, elles considèrent que c’est le seul moyen d’assurer une transparence de l’action d’un Département qui regroupe des élus de différents bords et de différentes appartenances politiques. Ma phrase sur la sincérité, c’était également ce point-là. C’était pour expliquer pourquoi certaines collectivités en font finalement presque un chantier de services. C’est-à- dire que c’est une façon même de manager les équipes internes, c’est leur dire : « Vous n’aurez plus de crédits l’année prochaine si ce que vous avez inscrit ne correspond pas à ce que vous avez dépensé. Et si vous ne dépensez que 80 %, l’année suivante, vous n’avez que 80 % ». J’ai travaillé au Département des Hauts-de-Seine, j’ai vu que vous aviez pris cet exemple, en fait on nous disait : « Si vous n’atteignez pas un taux de réalisation de 80 %, on vous baisse les crédits disponibles. Cela veut dire que vous n’êtes pas en mesure de faire, et vous ne savez pas faire. »

Mr LEBRUN : « J’entends ce que vous dites et je vais vous répondre. En effet, c’est intéressant, car cette façon de fonctionner, que je ne connais pas dans le Département desPage 13 sur 31

Yvelines, c’est peut-être spécifique au Département des Hauts-de-Seine, me fait penser à une chose. Le fait de dire « si vous ne dépensez pas le budget d’investissement qui a été prévu, vous ne l’aurez pas l’année suivante », cela me rappelle l’armée. Il y a des années, on le disait, mais c’était sur le fonctionnement. Sur le fonctionnement, nous devions dépenser le budget pour ne pas le perdre l’année suivante. Sauf que là, lorsque nous parlons d’investissement, nous parlons quand même d’opérations qui existent. Si l’on dit aux services qu’ils n’auront pas le budget correspondant, cela veut dire que des opérations ne pourront pas se réaliser. Or à Viroflay, il n’en est pas question. Nous avons prévu des opérations, et nous voulons les faire. Nous ne pénalisons pas les services dans ce cas, nous pénalisons clairement les habitants. Alors, excusez-moi sur la question des emprunts, j’avais mal compris. Ceci étant, vous citiez les Départements dans lesquels il y a des oppositions et j’ai pris le bon exemple. Cela tombe bien. Le Département de Seine-Maritime est équilibré 50/50, droite/gauche grosso modo. La bascule d’un côté ou de l’autre se fait sur un élu. Ce Département est à 51 % de réalisation du budget. J’en parle avec un certain nombre de collègues maires et nous ne sommes pas très différents les uns des autres.

Je voulais dire également une chose aux deux groupes. C’est le fait – j’ai peut-être mal compris – que vous proposiez d’utiliser l’excédent, ou une partie de l’excédent, pour financer des actions récurrentes : les vacances, les classes d’environnement et ainsi de suite. Lorsque l’on prend sur le budget d’investissement et que l’on crée des dépenses récurrentes, il est évident que « qui dit récurrent », dit que nous les engagerons à chacune des années à venir. Et lorsque nous les arrêtons, j’en ai fait l’expérience, généralement on exprime son mécontentement. Nous avons un budget d’investissement pour les années à venir, un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) qui est sans précédent par rapport à ce que nous avons pu connaître jusqu’à présent. C’est-à-dire que dans les six ans à venir, un peu au-delà du mandat, nous devrions avoir soit reconstruit, soit rénové une très grande partie de nos équipements publics. Le budget d’investissement est considérable. Ainsi, je pense très sincèrement que nous serons en effet obligés, compte tenu de ce budget d’investissement et des coûts des matériaux qui flambent (j’espère qu’ils baisseront), d’emprunter à des niveaux que nous n’avons jamais connus sur Viroflay. Je préfère donc dégager des excédents de fonctionnement suffisants pour pouvoir financer nos programmes d’investissement et ne pas devoir renoncer à certains de ces programmes dans les années à venir. En effet, je ne veux pas non plus que la Ville s’endette de façon considérable. Ceci est un point essentiel. Sauf à la marge, je ne basculerai pas de l’excédent de fonctionnement sur de nouvelles dépenses de fonctionnement dans les années à venir. Nous avons envisagé de pouvoir faire un dispositif pour remettre en place des classes de découvertes, c’est une chose que nous souhaitions faire, mais le Covid nous l’a empêchée. Nous essaierons donc de le faire et nous tentons de trouver la meilleure façon de le faire. Sur la question des animateurs et le BAFA, nous ferons mieux que de les recruter : nous postulerons pour être Centre de Formation d’animateurs. De cette façon, nous pourrons les former et les employer dans le Centre de Loisirs en les rémunérant. Nous ferons donc un certain nombre de choses dans ce domaine. Clairement, cet excédent, je ne tiens pas à l’engager dans les dépenses de fonctionnement durables, car nous en aurons besoin dans les années à venir.

Juste une remarque également, Mme ÉGAL, vous dites « les retards d’investissement de 2020 étaient connus en mars 2021 », sauf qu’en fait, nous commençons la programmation budgétaire généralement en septembre de l’année précédente. Ainsi, un certain nombre de sujets sont prévus et les reports sont connus assez tardivement, c’est donc rarement au moment où nous votons le budget que nous les connaissons tous. Nous pourrions évidemment en intégrer davantage.

Je voudrais aussi revenir à l’investissement et mettre en parallèle deux chiffres hors report. En fait, nous voyons que le budget d’investissement en dépenses de 2021 que nous avons voté en mars 2021 était de 11 352 000 €. Les dépenses réelles de 2021 étaient dePage 14 sur 31

10 169 000 €. C’est-à-dire que nous avons dépensé en 2021 exactement le budget prévu en 2021, sauf qu’il y avait les reports 2020. Effectivement, nous pouvons dire que nous n’avons dépensé que 50 % et quelques du budget global. Mais concernant le budget lui-même, nous avons dépensé exactement le montant que nous avions prévu au budget 2021. Je voulais mettre en parallèle ces deux montants pour éviter que qui que ce soit ne se méprenne sur le sujet.

La question des équipes insuffisamment dimensionnées : ce n’est pas faux. En supplément de notre personnel, nous avons recruté il y a un an une personne chargée de mission pour s’occuper de deux projets importants de la Ville en termes de bâtiment. Nous avons eu des difficultés à trouver cette personne et nous rencontrons d’énormes problèmes dans le recrutement à tous les postes de nos services. C’est une chose que nous trouvons aussi dans le secteur privé.

Je voudrais bien avoir les personnes compétentes en nombre suffisant dans la Ville pour mener les projets, et les mener peut-être plus rapidement, mais c’est quelque chose qui devient très difficile. En conséquence, nous sommes parfois amenés à faire appel à des personnes extérieures sur des missions pour essayer de mener à bien les projets. Ce sera une difficulté dans les années à venir.

Et puis dernier point sur la question relative au mur Gaillon. Je vous ai entendue, Mme ÉGAL, dire que c’est un mur de séparation entre des propriétés privées et une propriété publique, et qu’il n’y a aucune mise à contribution des propriétés privées concernées. Compte tenu du coût lié à ce mur, quelle que soit la technique, deux propriétaires à l’arrière sont deux couples de retraités. Nous en avons pour 300 ou 350 000 €, un peu plus même. »

Mme ÉGAL : « 500 000 euros, le mur Gaillon. »

Mr LEBRUN : « C’est encore pire. Si l’on devait faire participer les propriétaires privés, vous imaginez le montant que nous devrions leur demander de payer ? Qu’ils soient couples retraités ou couples et familles, c’est totalement hors de leur portée. Je donnerai un autre exemple que vous n’avez pas cité : la rue François Gaillard est une rue privée, ouverte à la circulation publique. Nous aurions pu leur demander de la mettre en état pour la reprendre après. Nous avons décidé de la réintégrer dans le domaine public communal en faisant nous- mêmes les travaux de plusieurs centaines de milliers d’euros et complexes. Parfois, nous prenons des positions qui nécessitent de tenir compte des difficultés que cela pourrait poser aux habitants. Ce sont des décisions que nous prenons de façon urgente, non pas rapide, mais urgente compte tenu parfois des risques qui peuvent exister.

Concernant la question relative à l’utilisation des excédents pour aider les copropriétaires à réaliser des diagnostics énergétiques. Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, pourquoi seulement les copropriétés ? Pourquoi pas les propriétaires de pavillons ou autres logements eux- mêmes ? Je crains que nous ne rentrions dans quelque chose qui soit un peu complexe. Néanmoins, nous serons amenés à traiter ce sujet, pas forcément sur un plan financier, mais sur un plan d’orientations. Dans le dernier magazine ou dans le prochain, il me semble qu’il y avait un encart disant « vous pouvez vous faire aider avec l’association ALEC qui se trouve sur Saint-Quentin et qui est subventionnée par Versailles Grand Parc ». Nous donnons donc un certain nombre d’informations qui permettent à chacun de se faire aider et de trouver les bons leviers pour améliorer leurs logements sur le plan énergétique.

Je pense que certaines copropriétés ont du foncier. Elles pourraient utiliser en partie ce foncier éventuellement, à proximité des gares, pour augmenter un peu la densité et profiter de cette recette pour financer les travaux de mise aux normes sur le plan énergétique. Je le suggère, mais je pense que certaines pourraient tout à fait le faire, sans changer de façon substantielle leur qualité de vie. »Page 15 sur 31

Mr ISSAKIDIS : « Un mot rapide sur les techniques budgétaires. Je vous rassure, je ne vais pas entrer dans le détail. En réalité, nous n’avons pas beaucoup le choix. Nous avons des lois de finances qui changent tous les ans. Il y a plus de dix ans maintenant, les lois organiques de lois de finances étaient censées justement donner une trajectoire, un horizon budgétaire de telle sorte à pouvoir poser, solidifier un certain nombre de paramètres. Ces derniers permettent, justement à ce moment-là, sur une base solidifiée, de faire des plans pluriannuels et d’être un peu moins à court terme sur un certain nombre d’engagements comme nous le faisons pour faire face à des imprévus. Je rappelle que nous avons racheté en 2021, le domaine ONF pour 850 000 €. Ce n’était pas au budget au départ, mais c’était un effet d’opportunité. Revenons à la LOLF (Loi Organique Relative aux lois de Finances) : c’est la première loi qui a été vue comme étant une bonne candidate à cette pratique budgétaire de l’État, c’est la Loi de Programmation militaire, qui n’a jamais été respectée. Face à cela, je veux bien que l’on utilise des techniques budgétaires. Mais au bilan, les Viroflaysiens sont intéressés par les résultats et non pas par une espèce d’académisme comptable ou financier, ce n’est pas ce qui les intéresse en dernier ressort.

Pour finir, une phrase concernant la capacité d’autofinancement. Tous les ans, nous entendons dire : « elle est plus élevée que ce que nous avions prévu ». Ce n’est pas un bénéfice que nous retirons de la poche des habitants et que nous distribuons en dividendes. La capacité d’autofinancement est réinvestie intégralement dans l’intérêt général. La seule discussion qu’il pourrait y avoir finalement, c’est pourquoi plus à un moment qu’à un autre et non pas le montant lui-même ? En effet, dès lors que nous consentons 100 % de cette CAF à améliorer la vie de chacun, où est le problème de la réaliser en janvier, février, mars ou décembre ou l’année suivante, si ce n’est un intérêt encore une fois académique ? Mais je dirais même si là où les uns et les autres travaillent dans des services où il faut être à la virgule près sur le prévisionnel, nous connaissons les effets puisque cette pratique qui vient d’en haut nous a amenés à 2 300 milliards d’endettement. Probablement parce que lorsque trop de gens cherchent à consommer les budgets qu’ils ont eux-mêmes modélisés, de branche en branche, on finit dans le mur. Et cela, nous voulons l’éviter. »

Mr LEBRUN : « Je complète en disant que si nous pouvons avoir une réalisation budgétaire la plus proche possible du budget, je serais très content. En effet, un certain nombre d’éléments, je vous l’ai expliqué tout à l’heure, induisent forcément des décalages et des reports. Mais ce qui compte avant tout, ce sont les projets, et le fait qu’ils soient réalisés. Mme ÉGAL, vous êtes revenue sur la question des impôts. Le taux d’imposition, du fait de la Ville de Viroflay et de son Conseil Municipal, n’a pas augmenté depuis 2010. Je citais des villes aux alentours, mais après vous disiez que nous avions réintégré le taux du Conseil Départemental qui avait augmenté de 66 %. Néanmoins, la décision de la Ville depuis 2010, est de ne pas augmenter les impôts. Avec un excédent de 4 000 000 et quelques euros sur une année, il est hors de question d’augmenter les impôts. Vous avez d’ailleurs remarqué que nous n’augmentions pas les tarifs également, même si en 2022, nous pourrions avoir quelque chose qui se rétractera. En effet, nous n’étions pas en période d’inflation jusqu’à présent, mais en l’occurrence, l’inflation en 2022 est considérable. Elle pèse sur l’énergie, sur l’alimentation, sur les matériaux.

Ainsi, il est probable que 2022 soit une année charnière plus complexe à finir. En outre, je ne pense pas que cela s’arrête sur 2022 uniquement. Je suis très content d’avoir ces marges de manœuvre pour financer des investissements à venir. J’espère que nous pourrons continuer à financer ces investissements et que cette marge de manœuvre ne se réduira pas de façon substantielle.

Je voulais revenir sur la question relative aux taux d’impôts, car je ne veux pas qu’il y ait une forme de confusion. À l’époque, sans vouloir refaire tout l’argumentaire, il faut tout de même se souvenir qu’en l’espace de trois années, le Département a perdu pratiquement 90 % de sa dotation globale de fonctionnement. Nous étions passés de 140 000 000 d’euros à 14 000 000 d’euros en trois ans. Vous imaginez une Collectivité qui perd autant en si peu de temps ;Page 16 sur 31

forcément, il convenait de réagir, sinon nous étions dans le rouge. Nous avons pris cette mesure, non pas de gaieté de cœur, je peux l’attester, parce que la taxe foncière, les propriétaires la paye également.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur ISSAKIDIS, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL, le Maire ne participant pas au vote,

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD.

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.

APPROUVE sans observation ni réserve les résultats du compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2021 présentés par le Comptable public.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les comptes de gestion établis par le Comptable public.

2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET VILLE

Sous la Présidence et sur proposition de Monsieur Vincent GUILLON, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL Le Maire ne participant pas au vote

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 29 voix POUR : Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD.

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.

ADOPTE le compte administratif du budget principal de la Ville afférent à l’exercice 2021, arrêté comme suit et joint à la délibération :

Section de

fonctionnement

Section d'investissementPage 17 sur 31

Recettes 31 823 592,79 € 15 523 896,38 € Dépenses 28 378 386,69 € 11 081 220,61 € Résultat 3 445 206,10 € 4 442 675,77 €

Résultat reporté 2020 1 000 000,00 € 9 003 122,46 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 4 445 206,10 € 13 445 798,23 €

Restes à réaliser 0 -

5 191 239,77 €

RÉSULTAT NET 4 445 206,10 € 8 254 558,46 €

EXCÉDENT GLOBAL DE CLÔTURE (solde résultats

SF et SI)

12 699 764,56 €

ARRÊTE les résultats de clôture du budget principal de la Ville à 4 445 206.10 € en fonctionnement et à 13 445 798.23 € en investissement.

3 - AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET

Mr GUILLON : « Concernant l’affectation des résultats 2021. Mr ISSAKIDIS, je vous passe la parole. »

Mr ISSAKIDIS : « Nous avons vu très en détail le constitutif du compte administratif. Il est proposé d’affecter la somme de 4 445 206 € qui est la capacité d’autofinancement au budget 2022.»

Mr GUILLON : « Pour l’affectation des résultats 2021 au budget 2022, y a-t-il des oppositions ? Quatre oppositions. Y a-t-il des abstentions ? Trois abstentions. Qui vote pour ? Adopté à la majorité. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur ISSAKIDIS rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés,

Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN.

Par 4 voix CONTRE : Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD.

Par 3 ABSTENTIONS : Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.Page 18 sur 31

DÉCIDE d’affecter les résultats de clôture 2021 pour le budget principal de la Ville de la manière suivante :

 803 100 € au compte 002 de la section de fonctionnement ;

 3 642 106.10 € au compte 1068 de la section d’investissement ;

 13 445 798.23 € au compte 001 de la section d’investissement.

4 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 VILLE

Mr ISSAKIDIS : « Dans la suite logique de l’affectation du résultat, nous retrouvons cette décision modificative du Budget 2022. Le montant de 4 445 206 €, que nous voyions précédemment, est ventilé selon cette proposition pour 108 100 € au budget de fonctionnement, avec l’intention de pouvoir faire face à des hausses prévisibles d’ores et déjà. Nous en parlions abondamment tout au long de l’année, pour ce qui touche : l’énergie, le gaz, l’électricité. Il prend en compte les annonces gouvernementales liées au dégel du point d’indice, ce qui a donc un impact sur notre masse salariale, et je vous rappelle que c’est 55 % de notre budget. Pour abonder au budget 2022, en regard de ces nouvelles dépenses auxquelles nous aurions à faire face, il est proposé d’affecter 803 100 €. Le solde de 3 642 000 € est abondé à la section d’investissement pour reconstituer un équilibre tel qu’il vous est proposé, notamment en annulant l’emprunt budgétaire de 2 954 475 € que nous avions prévu au Budget Primitif 2022. Nous n’aurons pas à mobiliser vraisemblablement du fait de cet apport budgétaire issu de l’excédent 2021. »

Mr LEBRUN : « Y a-t-il eu des demandes de parole sur la décision modificative ? Je pense que des expressions ont eu lieu. Nous inscrivons évidemment des éléments sur la question de l’inflation, et sur le point d’indice qui devrait augmenter en juillet selon les propos tenus par la ministre de la Fonction publique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur ISSAKIDIS rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À LA MAJORITÉ des suffrages exprimés

Par 26 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN.

Par 7 voix CONTRE : Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD, Suzanne ÉGAL, Elke SÜBERKRÜB, Benoît FLORENCE.Page 19 sur 31

ADOPTE le budget supplémentaire de la Ville, joint en annexe, comme suit :

5 - GARANTIE D’EMPRUNT A LOGIREP POUR LA CONSTRUCTION DE 26 LOGEMENTS ILOT LECLERC CAHEN : REFINANCEMENT DE SA DETTE PLS

Mr LEBRUN : « Nous passons à une garantie d’emprunt, la question du logement social.»

Mr ISSAKIDIS : « Le constructeur Logirep nous demande de garantir un refinancement de dette PLS qui nous avait été présentée en septembre 2021. Cela permettra de profiter de nouvelles conditions financières plus favorables, en fusionnant deux emprunts que Logirep avait contractés à cette époque, et pouvant aujourd’hui les fusionner pour bénéficier de taux plus avantageux.

Le programme immobilier sous-jacent à cette demande, c’est celui de l’îlot Leclerc Cahen qui est un programme de 26 logements. Les taux, les durées, les montants vous sont donnés, à hauteur au total de 938 150 €.

J’attirerai simplement votre attention sur les articles 3 et 4 que nous lisons parfois un peu rapidement, mais qui peuvent être extrêmement lourds de conséquences. En effet, au cas où l’emprunteur par quelques motifs que ce soient ne s’acquitterait pas des sommes, la Commune de Viroflay s’engage à effectuer le paiement en ses lieux et places. Ceci est une partie de l’article 3. Et dans l’article 4,: « La Commune de Viroflay s’engage pendant toute la durée de l’amortissement à créer en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. » Espérons qu’aucun employé de Logirep ne disparaisse en Amérique du Sud avec la caisse pendant les 30 ans à venir ! »

Mr LEBRUN : « Et j’ajouterais que dans la maquette du Compte Administratif, le total des emprunts garantis par la Ville s’élève à 64 748 000 € en valeur d’origine, et à 47 098 000 € en valeur résiduelle.

Nous continuons donc à croiser les doigts pour que tout se passe bien. Je sais, il y a peu de risques avec un bailleur social, néanmoins c’est un chiffre à connaître. »Page 20 sur 31

Mr FLORENCE : « Cette délibération nous fait donc renouveler la garantie d’emprunt que nous avions déjà accordée pour l’emprunt souscrit pour la construction de sept logements sociaux, avenue du Général Leclerc, rue Robert Cahen. Le taux passera de 1,59 à 0,99 %, ce qui est significatif. Le coût d’emprunt sera donc réduit. Nous sommes bien sûr favorables et nous voterons pour cette délibération.

Cependant, cette baisse de taux, cette renégociation de taux nous appelle à une question : est- ce que de telles renégociations pourraient être envisagées sur les deux emprunts de la Ville ? En début d’année, l’encours de ces deux emprunts était de 5 000 000 d’euros. Aujourd’hui, les taux restent encore bas. Il est probable qu’il y ait des remontées dans l’avenir. Ce serait sans doute difficile de le faire dans quelques mois, et ce serait en tous les cas moins favorable. »

Mme CHOPARD : « Je voulais juste rappeler que les organismes HLM contractent des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et que ces emprunts sont possibles par la collecte du Livret A. Si aujourd’hui, les organismes HLM ne sont pas en mesure de rembourser leurs prêts, ou que la Caisse des Dépôts fait faillite, cela veut dire qu’effectivement, nous sommes, nous, épargnants, dans l’embarras. Ce que vous indiquez, c’est juste une situation – pour reprendre les termes de Mr ISSAKIDIS – complètement cataclysmique ; je pense que ce n’est même pas la peine d’en faire mention. »

Mr LEBRUN : « Ceci étant, nous continuons à demander aux Collectivités de garantir les emprunts de la Caisse des Dépôts. C’est quand même quelque chose de stupéfiant. »

Mme CHOPARD : « Vous garantissez les emprunts pour avoir des logements. »

Mr LEBRUN : « Effectivement, nous garantissons des emprunts contractés par les bailleurs sociaux, des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts. Le modèle du logement social en France est tout de même un peu particulier. L’avantage que nous avons, c’est que nous récupérons du contingent par rapport à cela. Je suis très content, sauf que le Préfet nous le prend quand nous sommes en carence. »

Mme CHOPARD : « Le modèle de la construction de logement social existe depuis 1 936 en France. Effectivement, il a permis à la France d’être un des pays européens les plus performants en termes de production de logements à loyer modéré pour les populations d’ouvriers au départ, et ensuite pour les populations les plus modestes.

Ainsi, la garantie d’emprunt, est une façon pour la Collectivité de s’engager dans ce dispositif de production de logement social sur sa commune. Et vous avez la possibilité de refuser, certaines collectivités le font.

Si vous garantissez les emprunts, c’est un faible mot, au vu effectivement de la possibilité de réservation d’un certain nombre de contingents et de la possibilité pour la ville de présenter certaines familles connues par la ville, par les Caisses d’Allocations Familiales ; comme cela, vous maîtrisez également une partie du peuplement des logements sociaux, même si nous savons qu’aujourd’hui, c’est de plus en plus complexe. La production de logement social a toujours été quelque chose de complexe. »

Mr LEBRUN : « Oui, avec des modifications substantielles sur la façon dont on gère les contingents. Je vous rappelle que maintenant nous ne devons plus gérer les contingents, les attributions en stock, mais en flux. C’est technique, mais c’est extrêmement complexe à mettre en place.

Je pense que si nous faisions le bilan de toutes les sommes dépensées en faveur du logement social en France, nous aurions pu consacrer un certain nombre de ces sommes à faire de la France un pays de propriétaires plutôt qu’un pays de locataires. Nous aurions pu aider, y compris les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, ce qui leur garantiraitPage 21 sur 31

notamment lorsqu’ils arrivent au moment de la retraite de pouvoir absorber la baisse de revenus qui ne manque pas d’arriver à ce moment-là.

C’est un débat beaucoup plus large qu’ici même, mais je pense que nous n’avons pas forcément toujours fait les bons choix dans ce pays en matière de logement. »

Mr ISSAKIDIS : « Je me suis battu pendant des années contre ces contrats, puisqu’on vous explique qu’il n’y a pas de risques, mais il faut quand même le garantir. Je veux bien qu’on plonge dans l’océan d’absurdité le plus vaste possible, mais il y a quand même des limites à l’insulte et l’intelligence des gens. Nous garantissons un risque qui n’existe pas, mais on nous demande quand même de la garantir. J’ai essayé pendant des années de tordre le bras de toutes ces machines administratives inflexibles, avec leurs grandes griffes, en leur disant : « On veut bien, nous, garantir. Pas de problèmes. Rajoutez un article qui dit que dès lors que vous exercez la garantie, nous devenons propriétaires du foncier. Là, c’est acceptable. » Mais là, nous garantissons un risque, et nous n’aurions aucun logement qui nous reviendrait. Nous avons juste le droit de payer si d’aucuns partent avec la caisse. Ce n'est pas acceptable. »

Mr LEBRUN : « Je peux vous dire que cette question concernant la garantie des emprunts revient systématiquement à Versailles Grand Parc, qui est aussi amené à garantir des emprunts.

Beaucoup de maires, et pas des moindres, maîtrisent un certain nombre de sujets de finances publiques. Olivier DELAPORTE, maire de La Celle-Saint-Cloud qui travaille à la Cour des comptes, s’inquiète régulièrement du niveau. Il nous demande de fixer un plafond de garanties d’emprunt apportées par Versailles Grand Parc, ce qu’il fait lui-même sur sa commune.

Si ce type de personne émet ce type de précaution, je pense qu’il faut aussi les écouter. Mais je ne peux pas imaginer que cette situation arrive un jour. Effectivement, cela voudrait dire que nous sommes dans une situation tout à fait désespérée.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur ISSAKIDIS rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés,

DÉCIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Viroflay renouvelle sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 938 150,58 € souscrit par LOGIREP, l’emprunteur, auprès d'Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt relatif au refinancement des contrats PLS Bâti n° TE68071848 et Foncier n° TE68072028 – opération PLS de 7 logements collectifs situés Avenue Général Leclerc/rue Robert Cahen à Viroflay (78). Ledit contrat MX1970657INS est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération et portant les caractéristiques principales suivantes :Page 22 sur 31

Article 2 : La Commune de Viroflay reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : En conséquence, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune de Viroflay s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant.

Article 4 : La Commune de Viroflay s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

Article 5 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la Commune de Viroflay et LOGIREP.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6 - SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS

Mr LEBRUN : « Je vais laisser la parole à Antoine BEIS qui va vous présenter une délibération sur des subventions pour des associations. C’est une forme de rattrapage. »

Mr BEIS : « Il s’agit d’une subvention de rattrapage, pour un petit oubli qui avait été fait lors des dernières subventions données il y a quelques semaines.»

Mr LEBRUN : « Je vous remercie, Monsieur BEIS. Quatre associations sont concernées par ce rattrapage. Y a-t-il des questions ? Y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? »

Mr PERRIER : « Je ne prends pas part au vote. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur BEIS, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,Page 23 sur 31

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés (Monsieur Cédric PERRIER ne participant pas au vote)

DÉCIDE d’accorder une subvention aux quatre associations locales pour un montant de 3 020 € et selon la répartition suivante :

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7 - COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE – ANNEE 2021

Mr LEBRUN : « Je vais donner la parole à Louis LE PIVAIN, maire adjoint en charge de la sécurité des bâtiments, qui préside également la Commission Communale pour l’Accessibilité, pour vous faire le rapport sur l’année 2021. »

Mr LE PIVAIN : « Tout d’abord, je voudrais commencer par féliciter les membres de la Commission pour l’esprit constructif et bienveillant avec lequel chacun des membres de la Commission aborde nos échanges. Je tiens aussi à remercier Philippe GEVREY pour l’organisation des visites de terrain qui donnent toute leur efficacité à cette Commission. Et enfin, je souligne également le fort investissement des personnels du service technique municipal sur ce sujet de l’accessibilité.

Chaque année, la Commission Communale pour l’Accessibilité dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des établissements recevant du public (ERP), de la voirie, et des espaces publics, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l’Accessibilité lors de sa réunion plénière en date du 15 mars 2022. Il est ici. Dès lors, il vous est proposé, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport de la Commission Communale pour l’accessibilité pour l’année 2021. »

Mr LEBRUN : « C’est un rapport très illustré avec un certain nombre de sujets qui a été traité au cours de l’année.»

Mr OSOROVITZ : « Je suis assez en écho avec l’intervention de Mr LE PIVAIN. Nous souhaitons remercier les membres de la Commission Communale d’Accessibilité et les agents de la Ville, ainsi que les élus pour le travail qui a été réalisé sur la Ville. Chacun est attentif, respectueux et réactif. Les chantiers sont mis en œuvre rapidement et conformes aux attentes exprimées.Page 24 sur 31

Il serait fort appréciable qu’il y ait une plus grande anticipation sur les projets, ainsi qu’un échéancier à plus long terme pour les projets et les travaux à venir. Peut-être que l’intégration dans un véritable plan de circulation douce pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi les poussettes, les personnes avec aide à la marche, reliant les points névralgiques de la Ville, identifiés dans le rapport, mais aussi les centres d’intérêt historiques naturels ou architecturaux avec des panneaux et des commentaires permettraient cette planification. À cet égard, il aurait été utile que le plan de circulation du rapport d’activité soit commenté, notamment dans sa finalité. Celui qui est tout à la fin.

Nous sommes bien conscients que le trajet pour les personnes à mobilité réduite est une obligation citoyenne de lutte contre la première discrimination faite en France contre les personnes handicapées, et que les déambulations douces sont plutôt liées à la qualité de vie. Mais ces trajets, clairement identifiés, protégés dès que possible des véhicules rapides, seraient un lieu de rencontres et de découvertes, un chemin de vie municipal. Une concertation populaire, par quartier, permettrait de définir le trajet et les espaces à mettre en valeur. »

Mme ÉGAL : « Je vais redire la même chose en termes de fonctionnement de la Commission Accessibilité. Nous avons le plaisir de voir que cette Commission fonctionne et qu’elle permet effectivement d’améliorer l’accessibilité des bâtiments et de la voirie de Viroflay. C’est une coopération constructive, aussi bien au niveau des membres de la Commission, mais aussi, comme nous l’avons dit, les élus, les équipes en charge sur le terrain.

Les visites de terrain sont particulièrement efficaces, car elles permettent de dégager des solutions pragmatiques et réalisables. Toutefois, l’expérience montre que les visites de bâtiments, transformation/construction, interviennent un peu trop tard, nécessitant parfois de défaire pour refaire, générant ainsi des coûts qui auraient pu être évités ou conduisant à accepter par défaut une solution inadaptée. Ceci pourrait être amélioré au bénéfice de la Collectivité, donc essayez de voir comment nous pourrions engager les visites de bâtiments un peu plus tôt dans la phase de construction.

Concernant le rapport, quelques données mériteraient d’être actualisées, mais c’est un petit détail, comme le nombre d’habitants en page 3, mais ce n’est vraiment qu’un petit détail. Plus important, le plan de cheminement en dernière page suscite plusieurs commentaires. Lorsqu’il a été présenté le 15 mars, nous avions relevé, et cela plusieurs fois, que ce plan ne présente pas un plan aujourd’hui accessible, mais c’est un plan de cheminement souhaité. C’est un plan objectif. Le plan réellement accessible, nous aimerions l’avoir. Normalement, sur ce plan, il faudrait faire apparaître les pointillés qui avaient été partagés lors d’autres réunions, où sur ce cheminement, nous avons encore des points donc à résoudre. D’ailleurs, des chantiers sont en cours, ne serait-ce que sur la rue Jean Rey qui est un des points de difficulté sur ce cheminement. Nous aurions souhaité, il me semblait que nous l’avions exprimé, une planche supplémentaire dans ce rapport, avec le plan tel qu’il est présenté qui est un plan objectif à atteindre, et le plan de la situation à fin 2021. Ce serait cohérent avec le rapport qui présente le « réalisé » 2021, un plan 2021 montrant ces espaces encore qui restent à traiter sur ce cheminement.

Enfin, ce plan de cheminement constitue une première étape pour l’établissement de ce que l’on appelle le PAV (le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements de l’espace public). Les membres de la Commission ont relevé plusieurs voies qui ne sont pas comprises dans ce premier lot, et devraient faire l’objet d’une nouvelle phase d’aménagement pour faciliter l’accès à tous les points d’intérêts de la Ville. Je pense que c’est une chose qui pourrait être également mentionnée dans ce rapport. Avec ces deux éléments, le rapport serait tout à fait complet. Je vous remercie. »Page 25 sur 31

Mr LEBRUN : « Merci à vous. C’est bien. Il y a beaucoup de remerciements. Cela donne envie de participer à cette Commission. Nous prenons donc acte du fait que ce rapport vous a été présenté. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Louis LE PIVAIN, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

DIT que ce rapport doit être transmis :

- au représentant de l’État du département,

- au président du Conseil départemental des Yvelines,

- au président du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie - à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8 - JURY DE CONCOURS POUR LA DEMOLITION/RECONSTRUCTION DU SITE DE LA FORGE

Mr LEBRUN : « Il s’agit de désigner officiellement le lauréat du marché de maîtrise d’œuvre pour la démolition/reconstruction du site de « La Forge ». Le rapport de présentation décrit le process qui s’est déroulé. Elle rappelle les trois projets présentés et les qualités de ces trois projets, qualités voire leurs défauts pour au final, préciser qu’il s’agit du projet dit « numéro 1 » qui a été désigné, celui du groupement MAAJ Architectes avec l’entreprise Bollinger et Grohamnn/ Solab/ Adatt/ Acoustique Vivié & Associés et Effiseo. Cette délibération précise également que les deux groupements non retenus bénéficieront d’une prime telle qu’elle était prévue au projet de concours, une prime de 15 000 € pour chacun de ces groupements. Le lauréat n’ayant pas la prime, puisque c’est lui auquel le marché sera notifié. Vous avez sous les yeux le projet tel qu’il a été établi, tel qu’il a été proposé. Nous rentrerons après dans une phase de négociation, sur le taux de rémunération de l’architecte. Par ailleurs, nous l’avions désigné avec une réserve, car il fallait aussi trouver quelques mètres carrés supplémentaires qui manquaient à l’équipement public. Cependant, ce projet nous a paru entrer le plus aisément dans l’environnement bâti de ce quartier à proximité des Arcades et puisqu’il est très proche d’immeubles déjà existants depuis quelques années. J’avais souhaité d’ailleurs qu’un représentant de la copropriété de l’immeuble voisin puisse être présent dans ce jury de concours pour également pouvoir donner un avis éclairé.»

Mme CHOPARD : « Oui Monsieur le Maire. Je vous remercie pour la tenue de ce concours qui s’est effectivement extrêmement bien passé avec beaucoup d’échanges et de débats. Le choix de ce projet nous semblait – puisque vous avez fait partie des personnes qui ont voté pour, mais moi également – le plus ambitieux en termes de volumétrie, et également de matériaux. En effet, vous l’avez peut-être dit, mais je ne l’ai pas entendu, le parement des premiers niveaux est en pierre de taille. Nous avons donc un bâtiment qui marquera l’entrée de ville de façon extrêmement qualitative, avec un volume qui est à la fois contemporain et qui rappelle les colonnes classiques des Arcades.Page 26 sur 31

Néanmoins, comme vous l’avez également évoqué, il manque à peu près 80 m² sur les surfaces de salles d’activités qui sont affectées à nos anciens, donc aux activités de « La Forge ». Il sera donc nécessaire de travailler avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, la jeune équipe MAAJ qui semble assez brillante, en tous les cas sur ses références et sur son book. Cette équipe devra retravailler l’aménagement des deux premiers niveaux pour retrouver un niveau de surface conforme au programme de La Forge. »

Mme ÉGAL : « Juste un petit point de particularité qui n’a pas été évoqué, me semble-t-il, au cours du jury. Dans ce qui est à démolir, en fait, il y a un problème d’amiante. Il faudrait prendre les précautions qui conviennent par rapport à l’environnement, notamment parce que ce bâtiment est totalement inclus dans un ensemble d’habitations. Je pense que ce point mérite d’être souligné sur la phase de chantier de démolition. »

Mr LEBRUN : « Il doit être souligné, néanmoins vous savez que la réglementation en termes d’amiante est extrêmement forte et contraignante pour éviter que de l’amiante ne s’échappe des chantiers. Même lorsque nous n’avons que 2 m² d’amiante, - cela s’est déjà produit lorsque nous avons démoli pour construire l’immeuble du grand-angle, en face de la bibliothèque, - il faut complètement isoler l’ensemble. Les entreprises qui seront choisies devront avoir toutes les qualifications. Nous y serons, bien évidemment vigilants, ainsi que le maître d’œuvre dont c’est l’une des principales missions, non seulement concernant les modalités de construction, mais surtout de déconstruction du bâtiment précédent. Je rappelle également une chose. Les logements qui se trouvent dans les trois niveaux supérieurs sont des logements qui seront ensuite revendus à Habitat et Humanisme pour y faire du logement très social. Habitat et Humanisme avait aussi porté un regard tout à fait positif et favorable à ce projet, compte tenu de l’organisation des logements, de leur taille, du fait que les cuisines soient bien séparées des salons, ce qui permet de gagner en mètres carrés dans les logements. C’est donc aussi un point important de la concertation que nous avons pu faire avec le futur bailleur social de ces logements en étage.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DÉSIGNE comme lauréat du marché de maîtrise d’œuvre sur « esquisse + » pour la démolition et reconstruction du site « La Forge » le groupement MAAJ Architectes (Mandataire)/BOLLINGER ET GROHMANN (cotraitant n° 1)/SOLAB (cotraitant n° 2)/ADATT (cotraitant n° 3)/ACOUSTIQUE VIVIE & Associés (cotraitant n° 4)/EFFISEO (cotraitant n° 5).

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat et à engager des négociations avec ce dernier.

ATTRIBUE une prime de 15 000 € HT à chacun des groupements non retenus.

DIT qu’un avis de résultat de concours sera publié.

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Page 27 sur 31

QUESTION DIVERSE

Mr LEBRUN : « Nous avons fini l’ordre du jour du Conseil Municipal. Mme CHOPARD m’a envoyé une question orale. Conformément à ce que nous prévoyons toujours, je vais la laisser lire la question et je répondrai comme le prévoit notre règlement intérieur. »

Mme CHOPARD : « Nous avons désigné, au mois de juillet 2021, l’équipe d’architectes Archipel & Composite – nos architectes ont toujours des noms un peu compliqués – donc là, c’est Archipel & Composite pour la réhabilitation/extension du gymnase des Prés-aux-Bois. Cette désignation venait conclure la procédure de concours lancée par la Ville pour sélectionner le maître d’œuvre chargé des études de conception du projet, du dépôt de permis de construire et du suivi des travaux. Nous aimerions connaître, près de neuf mois après cette désignation, à quelle date sera déposé le permis de construire.

Mon paragraphe suivant n’a plus de raison d’être, puisqu’en fait, vous avez convoqué le Président de l’USMV à une réunion de relecture du dossier du dépôt de permis. »

Mr LEBRUN : « J’aimerais bien que vous la lisiez quand même, puisque c’est la question que vous avez envoyée. »

Mme CHOPARD : « Je vais donc la lire. En effet, vous vous êtes engagé à permettre au principal utilisateur de l’équipement, à savoir l’Association Sportive de Viroflay (USMV), de relire les documents du permis avant son dépôt définitif. Or à ce jour, aucune date n’a été proposée. Donc aujourd’hui, cet après-midi, vous avez proposé une date au Président de l’USMV, je vous en remercie. Effectivement, nous avons maintenant une date prévisionnelle. Les futurs utilisateurs des bâtiments ou des espaces publics, les habitants, usagers, équipes associatives, scolaires, sont les meilleurs alliés de la Ville pour faire des programmes réussis et qui conviennent au plus grand nombre. Comme beaucoup de projets de la Ville, nous avons le sentiment que vous travaillez parfois sans les Viroflaysiens. »

Mr LEBRUN : « Non. Lisez votre texte, s’il vous plaît. Vous avez rajouté « parfois ».

Mme CHOPARD : « D’accord, j’ai rajouté « parfois ». Nous avons le sentiment que vous travaillez sans les Viroflaysiens. Nous apprenons ainsi que la chaufferie bois pour le gymnase des Prés-aux-Bois a été abandonnée, puis elle revient. Vous nous dites au dernier Conseil Municipal que vous ne savez plus, mais que ce sera bien du bois.

Pourquoi ne pas demander l’avis des habitants sur ce sujet précis ? Les habitants souhaitent- ils expérimenter les énergies renouvelables, même si cela cause des livraisons de combustibles par petits camions, trois à quatre fois par saison hivernale ?

De la même façon, où en est l’association des adolescents de Viroflay au programme de réhabilitation du bâtiment Dieuleveult ? Quelle suite a été donnée aux études préalables pour la réhabilitation de la Halle du Marché Leclerc ? Quels sont le périmètre et le planning de réalisation de l’ensemble immobilier Verdun ?

Nous rappelons l’importance d’associer les utilisateurs à chaque étape clé des projets et pas seulement à communiquer au moment de l’inauguration. Les Viroflaysiens n’attendent pas uniquement de jolis films sur les ouvrages livrés. Pour le projet de requalification du centre- ville, l’équipe désignée a chiffré à 80 000 € la réalisation de supports de communication sur le projet. Pourquoi alors sur ce budget, n’avez-vous pas demandé aux équipes de faire plusieurs propositions qui auraient été soumises aux habitants ? N’aurait-il pas été plus judicieux de dépenser 80 000 € pour associer les habitants plutôt que pour une campagne de communication ?Page 28 sur 31

Pour revenir au bâtiment des Prés-aux-Bois, vous avez annoncé la livraison du nouvel équipement pour la rentrée scolaire 2024, soit encore deux ans pour déposer le permis, l’instruire, faire la consultation des entreprises, et organiser les travaux. Pouvez-vous nous confirmer ce planning ? Nous vous remercions, Monsieur le Maire, pour vos réponses. »

Mr LEBRUN : « Merci d’avoir lu votre question telle qu’elle était, telle que l’ai reçue il y a 48 heures. Je suis d’ailleurs assez surpris de la teneur de votre question qui mélange pas mal de sujets différents sur le thème éculé de « Monsieur le Maire de Viroflay et son équipe travaillent sans les Viroflaysiens ». Et pas parfois. Vous prenez néanmoins des précautions oratoires, en précisant « nous avons le sentiment que vous travaillez sans les Viroflaysiens ». Cette affirmation démontre une certaine méconnaissance de la ville et de la manière dont l’équipe municipale travaille. Mais je pense aussi peut-être une certaine mauvaise foi. Mettons cette méconnaissance sur le fait que vous n’habitez vous-même Viroflay que depuis quatre ans, et que vous n’êtes élue que depuis deux ans. Ce n’est pas un reproche. Vous n’avez donc pas eu le temps de vous faire votre propre opinion. Quant à la mauvaise foi, j’y reviendrai un peu plus tard.

Je vais répondre d’abord sur le gymnase des Prés-aux-Bois. Je suis à nouveau surpris. Oui, surpris de voir que vous vous faites le porte-parole du Président de l’USMV, avec lequel Paola PILICHIEWICZ, l’élue déléguée au Sport, ici présente, a pourtant des échanges très réguliers, notamment sur ce sujet. Je vous charge donc de lui dire que le permis devrait être déposé par le maître d’œuvre vers fin mai.

Si vous connaissez les procédures visant à construire un équipement public, vous devez savoir qu’entre le moment où un jury de concours désigne un lauréat et le dépôt du permis de construire, il se passe beaucoup de choses, tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Pour ne vous donner qu’un exemple, des expertises complémentaires ont été nécessaires pour savoir si nous conservions la charpente du gymnase actuel ou s’il fallait la remplacer compte tenu des propositions techniques de l’architecte. Nous avons encore quelques précisions à lui faire, notamment sur le plan de la performance énergétique du bâtiment que nous cherchons à optimiser, mais également sur le plan financier, car il ne vous aura pas échappé que les prix des matériaux ont actuellement une fâcheuse tendance à exploser. Par ailleurs, une réunion avec les riverains sera prochainement programmée, précédée d’une réunion avec le bureau de l’USMV. Conformément à mes engagements, cette réunion se tiendra le 25 avril. Et vous me croirez ou pas, la date de cette réunion avait été fixée avant que je reçoive votre question.

La conception de ce projet très complexe se passe correctement. Je confirme que ces travaux se feront en site occupé par la Section Gym Sportive. À ce titre, tous les responsables des autres sections qui l’utilisent savent où et comment ils vont pouvoir poursuivre leurs activités à partir de septembre prochain, et jusqu’à la mise en service de cet équipement. J’en profite d’ailleurs pour remercier Mme PILICHIEWICZ et les services de la ville d’avoir passé le temps nécessaire pour trouver les salles de substitution aussi satisfaisantes que possible pour maintenir les activités. Après plusieurs échanges avec l’USMV, les propositions ont été validées, même si les activités devront se faire en mode un peu dégradé.

Quant à l’implication du principal utilisateur, l’USMV, je vais vous indiquer quelques-unes des étapes auxquelles il a été associé pour la réalisation de cet équipement communal, propriété de la Ville qu’elle mettra sa disposition :

- En février 2020, j’ai reçu le Président de l’USMV pour lancer ce projet et lui demander ses attentes. Cet échange s’est poursuivi entre les services de l’USMV et ceux de la Ville pour définir les caractéristiques des espaces sportifs en fonction des normes propres à chaque fédération ;Page 29 sur 31

- En octobre 2020, les Viroflaysiens ont été consultés sur la possibilité de créer un mur d’escalade. Plus de 850 habitants se sont exprimés en votant « pour » à une très grande majorité. Est-ce cela travailler sans les Viroflaysiens ?

- Toujours en octobre 2020, Mme PILICHIEWICZ et moi-même avons présenté un point d’étape détaillé de ce projet aux membres du bureau de l’USMV ;

- Une note de synthèse, des remarques et demandes des sections, nous a été adressée par Mr ROUILLÉ le 10 novembre 2020 ;

- Tout comme vous, Mme CHOPARD, le Président de l’USMV a fait partie du jury de concours qui a sélectionné le groupement lauréat 2021 ;

- Le 15 septembre 2021, une réunion s’est à nouveau tenue en présence du Président et des membres du bureau de l’USMV, de Mme PILICHIEWICZ, de la directrice de cabinet, de la directrice générale des services et des services de la ville, pour présenter et échanger sur le projet validé par le Conseil Municipal le 1er juillet 2021 ;

- Une réunion de travail s’est à nouveau tenue le 4 février 2022 sur ce projet : validation du planning des travaux et point sur les avancées du projet ;

- Enfin, le projet a été présenté publiquement lors de la réunion Grands Projets à l’auditorium le 17 février 2022 aux 150 Viroflaysiens qui s’étaient rendus disponibles. La vidéo de cette réunion a été mise en ligne dès le lendemain.

Ce projet, quoi que vous en pensiez, a bien été conçu et continuera à l’être avec et pour les Viroflaysiens et ses utilisateurs. Comme tous projets, l’architecte qui suit notre cahier des charges, nous propose des solutions que nous retenons ou pas. C’est ainsi que nous avons retenu une chaudière bois. C’était une erreur de marquer que la chaudière bois avait disparu. Cela a été rectifié. Et dernièrement, nous avons confirmé l’option des panneaux photovoltaïques sur l’intégralité de la surface du toit de la future salle de sport collectif. Fort heureusement, je ne convoque pas le Conseil Municipal à chaque fois que nous devons faire ces choix, surtout lorsque ceux-ci sont cohérents avec les valeurs ou la ligne de conduite que je vous ai exposée et que je revendique depuis des années : respect de l’environnement et des deniers publics, durabilité, qualité opérationnelle et qualité d’usage, etc. Il n’y a pas si longtemps, j’ai souvenir qu’un travail similaire a été mené avec un certain succès pour le Centre Aquatique.

Pour conclure sur le gymnase, le planning est particulièrement contraint par le site où il se situe. Ce n’est pas une surprise, mais c’est en rentrant dans les détails que l’on se rend compte des difficultés à franchir. À l’heure actuelle, et je réponds à l’une de vos questions, la livraison est dorénavant envisagée début 2025. Nous croisons les doigts, comme toute la France, l’Europe et une bonne partie du monde, pour ce qui concerne le coût des matériaux et leur disponibilité notamment à l’approche de 2024, notamment pour le bois.

Je ne vais pas revenir ligne à ligne, sur chacune des autres remarques que vous faites, et qui tendent à démontrer que je gère la Ville sans me préoccuper de l’avis des Viroflaysiens. C’est là que je trouve qu’il y a une forme de mauvaise foi dans vos propos.

Quelques exemples récents :

- Vous souvenez-vous de la concertation sur le projet complexe des rythmes scolaires ? Vous, peut-être pas, mais certainement Mme PACHOT qui y a été associée et que je remercie d’ailleurs pour y avoir participé.

- Et les réunions de riverains sur les projets de construction de logements ou d’équipements publics ? Je crois d’ailleurs vous avoir invitée la semaine prochaine pour une réunion de présentation d’un projet de bail réel solidaire, avenue de Versailles. Mme ÉGAL a pris le temps de me répondre, je ne crois pas encore avoir reçu votre réponse.

Vos allégations sont une offense à Jean-Philippe OLIER qui en tant que maire adjoint, chargé de l’aménagement de l’espace public passe un temps considérable à réunir les riverains dePage 30 sur 31

chaque secteur où la voirie est rénovée ou modifiée pour entendre les avis des Viroflaysiens. Avis parfois contradictoires et qu’il faut pourtant arbitrer dans l’intérêt général. Mr OLIER est à l’écoute et le cas échéant apporte des modifications aux projets, en fonction des remarques émises au cours de ces consultations.

Lorsque vous abordez le projet de requalification du village, vous écrivez : « Nous vous rappelons l’importance d’associer les utilisateurs à chaque étape des projets, et pas seulement à communiquer au moment de l’inauguration. » Comment dois-je considérer cette phrase ? Je l’ai prise comme étant de l’humour. Là aussi quelques dates, sur ce projet du village, qui semble important de vous rappeler à mon tour :

- Deux séances de diagnostic en marchant se sont tenues en février 2021 et ont été organisées par Jean-Philippe OLIER. Vous faisiez partie, je crois, d’un groupe d’une vingtaine de personnes à participer à mon invitation à cette réunion de lancement. Le groupe CITÉS nous a fait passer ses remarques, votre groupe l’a fait également, ainsi que l’association UUDP, l’association du Village et d’autres Viroflaysiens.

Sur ce même projet, une réunion de consultation pour le nouvel aménagement s’est tenue en novembre 2021. Et pour la bonne information de chacun, un élu de votre liste est systématiquement invité.

- Par ailleurs, dans le cadre de nombreuses réunions sur les mobilités douces, la réunion de janvier 2022 a réuni une trentaine de personnes, là encore, pour évoquer entre autres sujets, celui du Village et la mise en sens unique d’une portion de la rue Jean Rey. - Par ailleurs, une tournée chez les commerçants, encore ce mois-ci, avec Christine CARON, maire adjoint aux commerces, pour évoquer la transformation du village, le stationnement, et le test qui sera mis en place au cours de ces prochains jours, fait aussi partie de cette consultation sur le nouvel aménagement du village.

- Plus largement, le concours de la reconstruction de « La Forge » auquel vous participez associe une représentante de la copropriété mitoyenne. Je l’ai dit tout à l’heure. Il en est de même pour celui des logements au BRS (Bail Réel Solidaire) qui prendront place en face de la gare Rive-Droite et qui m’a fait recevoir dernièrement l’association du quartier.

Encore une fois, cette pratique de l’écoute, de la consultation et de la pédagogie aboutissant le cas échéant à amender les projets, je la mets en œuvre depuis que je suis Maire, c’est-à-dire depuis janvier 2005. Avant que vous emménagiez à Viroflay en 2018, le réaménagement du quartier Verdun réalisé en 2017 avait fait l’objet de plusieurs réunions de travail avec les riverains, les élus et les commerçants. Pour la première fois à Viroflay, un film en 3D avait été réalisé sur ce projet et avait servi de support pour que chacun puisse se faire une idée du résultat final et puisse faire part de ses attentes, voire de ses inquiétudes. Celles-ci ont été prises en compte et le réaménagement de ces secteurs est aujourd’hui un véritable succès, reconnu de tous, y compris de ceux qui avaient émis des réticences à l’époque, et des réticences parfois assez virulentes.

Pour clore ma réponse et cette séance du Conseil Municipal, je vous invite à éviter de polémiquer inutilement et à reconnaître en toute bonne foi que les moments de concertation et d’information, de pédagogie, existent déjà. Vous l’avez fait en mettant « parfois » dans votre phrase, tout à l’heure. Et de ce que je connais du fonctionnement de beaucoup d’autres villes, je n’ai pas à rougir de notre façon d’associer les élus de l’opposition et les habitants à nos différents projets. Voilà pour ma réponse à votre question, Mme CHOPARD.

Je voulais à la fin de cette séance donner la parole quelques instants à Antoine BEIS qui a une déclaration à vous faire. »Page 31 sur 31

Mr BEIS : « Merci Mr le Maire, chers collègues. Je tenais simplement, certains le savent déjà ici, d’autres peut-être l’apprendront, que ce sera pour moi mon dernier Conseil Municipal à Viroflay, puisque pour des considérations professionnelles et personnelles, je vais bientôt quitter cette ville pour déménager. C’est un moment qui est important pour moi, car cela fait huit ans désormais, c’est le deuxième mandat, donc cela fait huit ans que je fais partie du Conseil Municipal, dans l’équipe d’Olivier. Ces huit ans ont été importants, puisqu’ils ont participé à la construction du citoyen que je suis, en tant qu’habitant de Viroflay encore à peu près jeune. C’était une expérience extrêmement enrichissante, qui m’a beaucoup apportée, qui m’a fait aussi comprendre ce que c’était que la démocratie. On le voit en tant que citoyen aujourd’hui, au niveau national, mais la démocratie locale, c’est ce qui fait vivre le citoyen au quotidien, au plus proche de nous. Et cette expérience aura été extrêmement enrichissante par les échanges qu’elle aura provoqués, par les contradictions bien évidemment qu’elle aura apportées également. Parfois, entre nous, au sein de l’équipe majoritaire, parfois aussi avec l’opposition, les groupes minoritaires, mais c’est ce qui nous fait grandir, c’est ce qui nous fait avancer et ce qui nous permet de nous construire en tant que citoyen.

Je tenais à te remercier personnellement Olivier, pour la confiance que tu m’as apportée depuis huit ans. Je suis arrivé avec mes grands sabots de jeune militant à l’époque, et malgré tout, tu m’as fait confiance et je t’en remercie. Je tiens à remercier l’ensemble des colistiers présents, de ce mandat-ci et du précédent. À chaque fois, cela a été des rencontres humaines extrêmement fortes, extrêmement importantes. Merci beaucoup. Je tiens également à remercier l’ensemble des services de la ville auprès de qui j’ai pu travailler. Ce sont des femmes et des hommes extrêmement compétents et qui ont à cœur de bien faire, et qui ont à cœur le service auprès des Viroflaysiens. On le dit, on ne le répète sans doute pas assez. Donc voilà, c’était juste pour pouvoir à la fois remercier Olivier, remercier tout le monde, et remercier tout court. »

Mr LEBRUN : « Je voulais te remercier aussi Antoine. Habituellement, on se vouvoie dans les délibérations, mais là, au quotidien, on se tutoie évidemment. Je voulais te remercier pour ton engagement qui était un engagement politique aussi à un moment donné, puis l’engagement en tant que Conseiller Municipal. C’est un engagement politique au sens noble du terme. Tu l’as dit, et je pense que c’est important de le souligner, c’est un engagement qui permet aussi d’apprendre, de se construire. Chacun d’entre nous, ici, l’apprend au fur et à mesure, au quotidien. Après 27 ans de mandat, je peux te dire que j’ai beaucoup appris sur moi-même notamment, mais aussi sur les autres. Je voulais te souhaiter vraiment tout le bien que tu mérites, et de pouvoir trouver ton épanouissement aussi dans le travail que tu vas faire, dans une Région autre que l’Île-de-France, il me semble. Je ne dirai pas où, pour l’instant. En tout cas, tu me manqueras. C’est vrai que quand on constitue une équipe municipale, et que l’on est 26 sur 33 à être élus, il y a une équipe qui se forme, même si cela a été très compliqué avec le Covid ce coup-ci, l’équipe se forme. Nous comptons évidemment sur les uns et les autres pour poursuivre le chemin. Mais j’ai bien conscience qu’évidemment la mobilité du travail de nos jours est importante. Il faut savoir être mobile, savoir aller profiter des opportunités qui s’offrent à soi. Je voulais te remercier, te féliciter de prendre cette décision. Ce n’est pas facile après 35 ans à Viroflay. Tu es encore jeune, profites-en. Trente- cinq ans à Viroflay, ce n’est pas rien, donc évidemment, quand tu reviendras, tu nous fais signe !

Merci en tout cas à toi, pour ton investissement sur Viroflay, et de façon un peu plus large, dans les environs, y compris à Saint-Quentin-en-Yvelines, il y a quelques années.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h40.