Procès Verbal - Proces verbal 10 mars

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Procès Verbal - Proces verbal 10 mars Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Viroflay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 10 mars)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 34

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 10 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix mars à 20 heures, en applications des articles L. 2121-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGTC), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Viroflay.

ÉTAIENT PRÉSENTS

M. Olivier LEBRUN, Mme Pauline BILLAUDEL, M. Vincent GUILLON, Mme Jane-Marie HERMANN, M. Jean-Michel ISSAKIDIS, Mme Christine CARON, M. Jean-Philippe OLIER, M. Jean BERNICOT, M. Patrick OMHOVERE, Mme Valérie LEDASTUMER, Mme Paola PILICHIEWICZ, M. Laurent SASSIER, M. Bertrand SCHNEIDER, Mme Aélys CATTA, Mme Camille FAULQUE, M. Arnaud BROSSET, M. Antoine BRELIER-MURRY, Mme Flore HOFFMANN, M. Livier VENNIN, M. Patrice OSOROVITZ, Mme Cécile CHOPARD, M. Benoît FLORENCE, (conseillers Municipaux).

ABSENTS EXCUSÉS – PROCURATION

Mme Laure COTTIN a donné pouvoir à M. Vincent GUILLON M. Louis LE PIVAIN a donné pouvoir à M. Jean-Philippe OLIER M. Philippe GEVREY a donné pouvoir à Mme Jane-Marie HERMANN Mme Isabelle COQUELLE-

RICQ

a donné pouvoir à M. Olivier LEBRUN

Mme Valérie MAIDON a donné pouvoir à M. Jean-Michel ISSAKIDIS Mme Gwenola TESTON a donné pouvoir à Mme Pauline BILLAUDEL M. Antoine BEIS a donné pouvoir à Mme Paola PILICHIEWICZ Mme Christine PACHOT a donné pouvoir à Mme Cécile CHOPARD M. Cédric PERRIER a donné pouvoir à M. Patrice OSOROVITZ Mme Suzanne ÉGAL a donné pouvoir à M. Benoît FLORENCE

ABSENTS :

Mme Elke SÜBERKRÜB

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr LEBRUN désigne Monsieur Patrick OMHOVERE comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 :Page 2 sur 34

Mr LEBRUN : « Nous commençons cette séance par l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022. Le procès-verbal est approuvé sous réserve des quelques modifications opérées par Mr FLORENCE.

Patrick OMHOVERE est désigné comme secrétaire de séance.»

1 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET MODIFICATION DU TABLEAU

Mr LEBRUN : « Nous commençons cette séance avec l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal, et la modification du tableau en raison de la démission de Geneviève JOIE qui fait partie de la liste « Union pour Viroflay ». Le suivant sur la liste est Livier VENNIN. Nous l’accueillons bien volontiers. Je vais remettre à Livier VENNIN son insigne de Conseiller Municipal.»

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Livier VENNIN en qualité de conseiller municipal.

PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2 - REMPLACEMENT D’UN ELU DANS LA COMMISSION MUNICIPALE FAMILLE – AFFAIRES SOCIALES

Mr LEBRUN : « Geneviève JOIE faisant partie de la Commission Municipale Famille et Affaires sociales, il vous est proposé de la remplacer, poste pour poste, par Livier VENNIN dans cette Commission.

Je rappelle la composition de la Commission : Pauline BILLAUDEL ; Laure COTTIN ; Aélys CATTA ; Camille FAULQUE ; Arnaud BROSSET ;Valérie LEDASTUMER ; Livier VENNIN ; Patrice OSOROVITZ ; Elke SÜBERKRÜB.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DECIDE que Monsieur Livier VENNIN est membre de la Commission n°3 « Famille - Affaires sociales ».

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3 - REMPLACEMENT D’UN ELU AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Mr LEBRUN : « Enfin, cette délibération est un peu plus formelle, car elle concerne le remplacement de Geneviève JOIE au sein du Conseil d’Administration du CCAS. En principe, il y a un vote à bulletin secret avec un système de vote proportionnel au plus fort reste. Je vous rappellePage 3 sur 34

que dans ce cas de figure, si nous procédons de cette façon avec chaque groupe composant le Conseil Municipal, le nombre fait que la liste CITÉS n’aurait pas de siège au CCAS.

J’avais donc proposé dès le début du mandat, comme je l’avais fait au mandat dernier, de déposer une liste complète bloquée dans laquelle figureraient quatre élus de la majorité, un élu du groupe « Viroflay, c’est vous » et un élu du groupe CITÉS, pour faire en sorte que chaque groupe soit représenté au sein du conseil d’Administration du CCAS. Je vous propose de procéder exactement de la même façon ce soir, en disant qu’une seule liste a été déposée, qui comprend : Mme Laure COTTIN ; Mme Pauline BILLAUDEL ; Mme Aélys CATTA ; M. Livier VENNIN ; M. Patrice OSOROVITZ ; Mme Elke SÜBERKRÜB.

Est-ce que vous voyez un inconvénient à procéder de la sorte ? Non. Est-ce que vous voyez un inconvénient à ce que l’on vote à main levée ? Non plus. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

À L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés

DECIDE que Monsieur Livier VENNIN est membre du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF VILLE – EXERCICE 2022

Mr LEBRUN : « Je propose maintenant que l’on passe à l’adoption du Budget Primitif de la ville. Je vais introduire rapidement ce Budget, après, je laisserai bien évidemment Jean- Michel ISSAKIDIS faire la présentation.

Je voulais juste rappeler les objectifs et les priorités qui ont prévalu à l’établissement de ce Budget, ainsi que les orientations financières dont nous avons déjà débattu au mois de janvier dernier.

Notre credo est que la plupart des Viroflaysiens aiment leur ville, et que cette dernière doit leur offrir les conditions propices à la leur faire aimer davantage. Ce n’est d’ailleurs pas très difficile de la leur faire aimer davantage, vu le nombre de personnes qui cherchent à changer de logement à l’intérieur de Viroflay.

En grande priorité, vous le savez, nous souhaitons poursuivre la mise en œuvre des projets d’investissement de la ville, et ils sont nombreux.

En thèrmes environnemental : nous poursuivons notre politique énergétique et environnementale, notamment en la renforçant sur tous les projets publics.

Dans le domaine social : nous souhaitons pouvoir aussi répondre aux potentiels besoins d’aide liés à la situation sanitaire, économique, et je rajouterais qu’il n’est pas exclu que durant l’année 2022, nous ayons besoin d’apporter une aide substantielle ou en tout cas significative, certainement à des réfugiés ukrainiens qui pourraient arriver sur la ville de Viroflay. Il y en a déjà qui sont arrivés sur la ville, d’autres vont arriver ce week-end. Ainsi, le CCAS sera certainement sollicité en complément de dispositifs instaurés au niveau national par le gouvernement et répercutés par les préfectures.Page 4 sur 34

En termes de santé, dans le budget, des éléments consistent à conforter l’offre de soins à la population. Il y avait d’ailleurs un article – je crois – dans « Le Parisien », précisant que l’Île-de- France devenait la région la plus importante qualifiée de désert médical, ce qui fait que nous devons absolument poursuivre notre effort sur l’offre de soins à la population.

Un autre objectif prioritaire est de poursuivre la pérennisation de notre Police Municipale, et sa professionnalisation.

Par ailleurs, sur le commerce local, nous continuons à travailler au développement de l’attractivité commerciale de la Ville et des activités des commerçants.

Concernant les orientations financières, nous continuons à ne pas augmenter le taux de taxe foncière qui est le même depuis 2010, hormis l’année dernière où nous avons intégré la taxe foncière du Département. Nous poursuivons la stabilité des tarifs et des taux d’effort pour les services à la population. Nous recherchons toujours des économies de fonctionnement et cherchons à contracter nos financements au fur et à mesure des besoins de notre programme d’investissement, et de trouver toutes subventions possibles pour les financer.

Je laisse la parole à Jean-Michel ISSAKIDIS. »

Mr ISSAKIDIS : « Cette proposition de Budget pour 2022, comme il a été indiqué en introduction, fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires. Depuis lors, un certain nombre d’évènements se sont produits au niveau international, dont certains ont eu une influence sur notre construction budgétaire. Nous en parlerons un peu plus tard, en présentant les chiffres.

D’abord, vous l’avez tous entendu, nous connaissons une flambée des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, le renforcement de certains risques, notamment les risques « cyber », des risques de piratage informatique qui ont des impacts aussi budgétaires. Tout le monde a à l’esprit un certain nombre de blocages, d’hôpitaux ou d’autres collectivités qui se sont retrouvés paralysés, pris en otage, à devoir payer des rançons à des pirates informatiques. Nous avons anticipé ce genre de risques dans nos budgets actualisés depuis le DOB.

Toutefois, la quasi-fin des restrictions liées au Covid nous libère un peu aussi budgétairement.

Ainsi, le tableau qui vous est présenté a été construit sur ces bases. Vous y retrouvez un certain nombre de chiffres que nous avions déjà examinés au moment du Débat d’Orientations Budgétaires. Nous avions 21,8 millions de dépenses de fonctionnement, et nous atterrissons à 22 millions, En recettes, nous avions 23,9 millions, et nous sommes à 24 millions.

Il y a cependant de grandes différences : 14 millions en dépenses totales alors que nous avions 10,1 millions au moment du DOB. En recettes d’investissement, nous voyons 12 millions, alors que le chiffre du DOB était de 4,3 millions.

Évidemment, nous pouvons parfaitement expliquer ces différences.

Commençons par le chiffre des 12 millions. La Ville au travers d’une décision d’intention d’aliéner, a fait l’acquisition d’un immeuble, situé 17 rue Rieussec, pour un montant de 4,35 millions d’€. Cette dépense se retrouve à la fois dans les 14 millions, mais également du côté des recettes, parce que cet équipement est porté par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.

L’impact d’ajustements budgétaires, comme la diminution d’environ 700 000 € du contrat d’AP/CP pour la réhabilitation du gymnase des Prés aux Bois vient modifier ces chiffres, de même qu’un ensemble de petits ajustements de dépenses.

Les chiffres qui vous sont présentés n’intègrent pas ici les dépenses d’ordre à caractère technique, qui ne donnent lieu ni à un encaissement ni à un décaissement.Page 5 sur 34

De ces modifications viennent aussi un certain nombre d’effets. L’acquisition de l’immeuble rue Rieussec engendre un coût de frais d’agence, qui sera récupéré en recettes lors de la cession. En somme, nous avons un ensemble d’éléments présentés dans un contexte marqué par l’incertitude.

Parmi ces incertitudes, certains points sont saillants. Monsieur le Maire en a évoqué un, qui est l’aspect social.

J’ai retenu quelques chiffres qui touchent aux activités de la ville au travers du CCAS. Ils montrent budgétairement une augmentation de 23 % des appels en budget du CCAS, depuis 2019. C’est une augmentation significative, et aujourd’hui, nous pouvons aussi aller plus loin si besoin en était, compte tenu de la situation que nous connaissons.

D’abord, en 2021, la ville de Viroflay a autant d’habitants qu’en 1968 et le taux de pauvreté dans les Yvelines un peu moins du double de celui à Viroflay. A Viroflay, comme partout d’ailleurs, ce taux de pauvreté est particulièrement marqué chez les locataires. Le taux de pauvreté est la proportion d’individus dont le revenu disponible est inférieur en 2020 à 1 113 €, c’est-à-dire 60 % du revenu médian. À Viroflay, cela peut concerner potentiellement un peu plus de 830 personnes. Je vous rassure, nous pourrons y faire face, mais en espérant, bien entendu, que l’on n’en arrive pas là. L’autre facteur d’incertitude renvoie aux augmentations du prix de l’énergie. Retenez simplement à ce stade, que ce chiffre de + 30 % est à la fois élevé en tant que pourcentage, et renvoie également à une valeur absolue en €.

Depuis 2013, nous avons engagé différentes politiques d’économie d’énergie, qui touchent à l’éclairage, à la maîtrise de la consommation, à un ensemble de programmes, un ensemble d’investissements et nous n’avons pas attendu l’année dernière. Depuis 2013, nous voyons l’impact d’une planification à moyen terme, d’initiatives, de programmes. Il est donc toujours intéressant de rappeler que la clé d’un équilibre budgétaire, est au-delà de l’année budgétaire elle-même, c’est à l’horizon dans lequel on peut inscrire les choses. Nous l’évoquions lors du plan pluriannuel d’investissement qui prend tout son sens. Sachez, par exemple, que le programme LED représente un budget entre 160 et 170 000 € par an pendant presque 10 ans. Faites la multiplication, vous voyez comment aujourd’hui, si nous devions brutalement nous lancer dans une telle initiative constatant une flambée des prix de l’énergie fossile, c’est entre un million six, et un million sept, que nous aurions probablement dû mettre sur la table tout de suite. Tout cela procède quand même de cet équilibre que l’on retrouve, malgré ces difficultés liées à l’augmentation vertigineuse et assez spectaculaire des prix de l’énergie, au travers de cet exemple.

Ce budget de fonctionnement est rappelé avec plus de détails dans la deuxième colonne, avec pour titre « BP 2022 », où vous retrouvez le détail des chiffres, à la fois constitutifs des recettes totales et vous retrouvez ce chiffre de 24,27 millions évoqué précédemment.

Dans les diapositives qui suivront, nous détaillerons un peu plus ces chiffres pour en revoir un peu l’épaisseur et le constituant. Plusieurs hypothèses ont été dégagées.

Nous avons posé l’hypothèse, qui n’est pas déraisonnable, qu’il y aurait une fin prochaine à des restrictions liées au Covid qui impactent à la fois la fréquentation de la restauration scolaire et le périscolaire, la Petite Enfance, les prestations culturelles, comme les dispositions liées au non- brassage des élèves et les surcoûts en terme de personnel.

La grande nouveauté, est l’intégration des coûts liés à l’exploitation du Centre aquatique des Bertisettes qui sera sur une année pleine, du 1er janvier au 31 décembre, contrairement à l’année dernière où la mise en service avait été à mi-année.

Nous allons voir maintenant un peu plus le détail constitutif de ces grands chiffres. À commencer par la masse salariale, les frais de personnels qui vous sont présentés, avec la classification que vous retrouvez horizontalement. Je me suis livré à un petit calcul : quel est le poids en pourcentage de ces différentes colonnes sur la masse totale ? Je vous invite, si vous en avez l’envie et le loisir, à refaire ce calcul de votre côté, vous verrez qu’il y a de très fortes disparités liées à des aspects de technicité et à des aspects d’orientation. Juste un exemple, pour illustrer : là où la fonction technique pèse 13,4 % de la masse salariale, en termes de nombre dePage 6 sur 34

personnes, on est à plus de 30 %. Je ne cite que cet exemple, non pas pour le stigmatiser – que l’on s’entende bien –, mais simplement pour noter qu’il y a les deux versants finalement d’une même pièce, où d’un côté, il y a une masse salariale, et de l’autre côté et avant tout, il y a des gens. C’est donc la combinaison de ces choses qui fait que la machine tourne. Vous en avez le détail. Nous pouvons poursuivre par les dépenses de fonctionnement, notamment, les charges à caractère général.

Vous voyez dans la colonne des écarts, la mesure finalement de l’impact en particulier d’un certain nombre de facteurs exogènes. J’attire votre attention, sur les 150 600 €, l’impact de l’augmentation des coûts énergétiques de 31 % que j’évoquais. Mais rappelez-vous ce dont je vous parlais il y a quelques instants, évoquant ce que nous faisons depuis 2013 en matière de frugalité énergétique. Nous aurions infiniment plus à supporter de surcoûts, si aujourd’hui, nous n’avions pas le bénéfice construit depuis presque dix ans, notamment sur le passage en LED. Beaucoup d’autres initiatives sont liées au remplacement d’équipements de chauffage. Un programme d’investissement constant qui fait, qu’aujourd’hui, malgré les + 31 % qui représentent 150 000 €, si nous n’avions pas fait cela, ce serait beaucoup plus grave.

Pour vous donner quand même une idée un peu plus détaillée de ce poste, qui est un des gros postes, la part d’électricité liée à nos voiries, sur 2022, est de l’ordre de 78 000 €, tandis que la part des bâtiments publics, à la fois gaz et électricité, est de 549 000 €.

Je m’attarderais juste sur d’autres postes qui ont évolué : nous avons un poste « alimentation » à 641 870 €, en augmentation de 2 % par rapport à 2021. Nous avons déjà des retours de plusieurs de nos fournisseurs de denrées alimentaires qui nous demandent instamment de rediscuter les prix, à la fois sur la base des contrats qui nous lient à ces fournisseurs, mais au-delà. Plusieurs d’entre eux tirent déjà la sonnette d’alarme, en disant qu’il va falloir que nous trouvions des solutions que nous n’avons pas encore. Ce sera un poste à surveiller.

Nous avons également une augmentation de 38 600 €, soit 7%, du contrat de nettoyage des locaux. Elle est liée au surcroît de prestations « Covid ».

Concernant le poste fluide énergie, nous avons des éléments extérieurs qui peuvent venir nous impacter très sérieusement.

Je notais que le gaz importé de Russie en France, représente 17 % de notre consommation. Et comme les hydrocarbures s’achètent en dollars, l’euro a perdu de la parité depuis le DOB par rapport au dollar, ce qui fait 10 % de coûts directs pour nous à supporter. Vous voyez, c’est quelque chose que nous ne maîtrisons pas, mais qui s’impose à nous.

Finalement, il y a une raréfaction de l’énergie avant même que les choses ne se déclenchent. Nous serons, peut-être, amenés à revenir sur ces postes, à d’autres moments.»

Mr LEBRUN : « Si je peux juste compléter une chose, c’est le fait qu’il y a un poste « honoraires » qui augmente de façon significative. Quand on a une annulation d’un permis de construire par le Tribunal Administratif, et que l’on doit aller au Conseil d’État, cela a un coût. Je ne pense pas que les plaignants, s’ils sont déboutés, seront amenés à payer les charges supportées par la Ville. Je voulais faire ce point aussi, parce que l’on peut se dire que nous pourrions baisser ces honoraires. Non, malheureusement, nous sommes obligés de suivre, et de défendre ce que la ville essaie d’initier.

L’autre point, est le fait qu’il existe un certain nombre d’applications, de sites qui comparent les budgets d’une ville par rapport à d’autres budgets et donnent des notes. On peut se dire : « Les dépenses de fonctionnement à caractère général augmentent à Viroflay de 10 %, c’est une catastrophe, la ville est mal gérée, note la plus négative. » Vous remarquerez que dans les 721 000 € qui représentent les 10 %, il y a quand même 521 000 € qui sont des dépenses en plus, mais il y a aussi des recettes en plus. Ce qui fait que l’on ne peut jamais comparer une évolution de dépenses globales. Il faut toujours analyser les dépenses avec les recettes. Ce que ne font jamais les sites comme « Contribuables Associés », ou ce genre de choses. Je tenais à le dire, si d’aventure, certains d’entre vous, ou certains Viroflaysiens étaient tentés de croire une seule seconde que les chiffres présentés par ce type de site sont tout à fait réalistes et justifiés. »Page 7 sur 34

Mr ISSAKIDIS : « Je me faisais la réflexion suivante : nous allons peut-être devoir dans les mois à venir, peut-être à l’automne, je ne sais pas trop, peut-être en hiver, faire face à une situation inédite. J’entends un certain nombre de chroniqueurs à la radio ou sur Internet, évoquer les enjeux énergétiques au niveau européen. Certains commencent à se demander où en est la technologie d’extraction de pétrole de schiste.

Si nous poursuivons, nous arrivons à ce tableau qui vous présente : à la fois les bases fiscales actualisées – c’est la colonne « base fiscale estimée 2022 » et l’évolution de ces bases fiscales par rapport à 2021, c’est la colonne titrée « évolution ». Je rappelle à chaque fois que ce 3,4 % d’évolution qui s’applique n’est pas du fait des communes, mais est issu de la Loi de Finances.

Les taux 2022 sont inchangés depuis plus de dix ans. Évidemment, ils sont moins comparables qu’ils ne le furent un certain temps, d’une année à l’autre. En effet, comme cela a été dit, nous ne percevons plus de taxe d’habitation, sauf à la marge, dans des conditions très particulières sur lesquelles je ne m’attarde pas, car cela représente des montants extrêmement faibles –, mais une taxe foncière « bâti » que vous retrouvez à 31,45 %. Elle ne correspond pas à une explosion du taux de la taxe foncière, comme l’on pourrait le penser en première lecture, mais simplement, elle est à comparer à l’addition des taux qui étaient anciennement ceux de la taxe foncière. Pendant un temps, nous avions encore la liberté d’en disposer, de la taxe d’habitation identiquement. C’est à la somme de ces deux taux qui n’existent plus aujourd’hui, en tant que tels, qu’il faut comparer ce pourcentage de 31,45 %, qui est inchangé. La question peut apparaître également concernant le coefficient correcteur estimé à 1 657 305. Il correspond à l’abondement du nécessaire montant qui vient compléter l’application de ces taux, en comparaison de la recette dont nous disposions avant réforme de la taxe d’habitation. Dit autrement, la réforme de la taxe d’habitation transposant cette recette propre que nous avions sur la taxe foncière « bâti » que nous rétrocède en partie le Département, a occasionné une perte de recettes pour un certain nombre de villes, dont nous- mêmes. Pour l’instant, il demeure un facteur d’incertitude quant à la pérennité de ce coefficient, mais le manque à gagner nous est compensé à hauteur du montant qui est spécifié, c’est-à-dire 1 657 000. En espérant que les choses perdurent en l’état, sinon, cela signifierait que nous aurions à souffrir également d’une certaine perte de recettes venant de la non-application future de ce coefficient.

Une planche suivante met en regard les dépenses et les recettes ventilées par fonction. Nous voyons immédiatement que la mission d’une Collectivité n’est pas du tout d’être à la fois génératrice de profits, ni non plus d’ailleurs d’être à l’équilibre financier département par département, ou fonction par fonction.

Il est intéressant de souligner ce point, car si vous vous livrez à un petit exercice d’additions des colonnes vous voyez que l’on a peu près 15 400 000 € à trouver tous les ans, pour assurer le fonctionnement, et donc continuer de proposer un ensemble de services à la population, les fameux services publics, dont nous entendons souvent parler. Ainsi, 15 400 000 €, rappelez-vous, c’est en grande partie grâce aux 11 500 000 € d’impôts et taxes évoqués, le reste provenant de différentes sources qui sont les services tarifés. Toutes ces recettes et ces dépenses complémentaires sont des dépenses et des recettes d’ordre qui sont par nature non ventilables.

Passons à la section d’investissement, et à sa synthèse. Vous retrouvez en avant-dernière colonne, en partant de droite, le BP 2022 : les lignes « bâtiment » et « voirie », sont les plus gros postes, à l’exception des 4 800 000 €, montant cumulé de l’acquisition d’un cabinet médical, et de l’achat du bâtiment situé au 17, rue Rieussec.

En 2019 la Ville avait procédé à l’acquisition d’un cabinet médical, en ville. Nous procédons à une deuxième acquisition. Il est intéressant de noter que l’on peut, grâce à des marges de manœuvre, suppléer à un certain nombre de carences en matière notamment de désertification médicale qui était évoquée par Monsieur le Maire. J’apprends avec surprise que l’Île-de-France serait particulièrement concernée. Il est vrai qu’il y a une très forte densité de population comparée à d’autres régions.Page 8 sur 34

Juste un tout petit point de détail sur les chiffres du « BP 2022 », il y a un bien un besoin d’emprunt de 2 955 000 €. Vous remarquerez que ce besoin de financement a baissé par rapport à l’épure du DOB, puisque nous étions – je parle de mémoire – à un peu plus de 5 millions 3, ou 5 millions 6. Les ajustements ont pu permettre d’arriver à ce chiffre plus précis en rapport de la réalité d’exécution opérationnelle.

Si nous poursuivons toujours en lecture un peu plus détaillée des recettes, vous voyez la liste des cessions. On y retrouve le 17, rue Rieussec, à la fois en acquisition, et en vente. À noter que nous avons un train de subventions en demandes pour l’année, qui est quand même assez ambitieux. Il est possible que nous en ayons d’autres.

Je vous l’avais promis, le voilà. Le détail de la section des dépenses de « bâtiment » pour l’année 2022, qui constitue le budget de dépenses d’investissement de l’activité « bâtiment ». Vous avez ici le détail des enveloppes de dépenses que nous avons prévues. C’est la colonne BP 2022. Vous avez juste à côté, les reports de l’année 2021, et je précise comme chaque année, que « report » ne veut pas dire annulation, réinscription comme on peut le penser ou le laisser entendre, mais correspond à des effets de budget. En effet, cela peut correspondre à des projets qui sont parfaitement achevés, mais qui se finalisent à la charnière de deux années civiles. Ainsi, nous ne recevons pas toujours toutes les factures au 31/12 de l’année courante, mais parfois au 5-10-15 janvier de l’année suivante. Comptablement parlant, cela constitue un report.

Parmi les projets d’investissement qui sont listés pour 2022, certains sont bien avancés en termes de définition et de contenu, c’est-à-dire que les montants présentés correspondent à un certain degré d’avancement des projets. D’autres le sont moins. Il y a vraiment un panier tout à fait hybride de projets qui constituent ces budgets qui vous sont présentés. Tous correspondent à des réalités, je vous rassure, aucun de ces projets n’est fictif bien entendu, mais avec des degrés comme je l’indiquais, de maturité ou de précision qui varient d’un projet à l’autre.

La section d’investissement « voirie » et la synthèse qui est attachée, retranscrivent des travaux divers de sécurité, d’accessibilité, dont vous voyez un montant assez important en termes de report, mais qui en termes de projets sont au nombre de trois. Ne vous attachez pas aux montants à proprement parler, ils ne signifient pas que nous n’avons fait ni tapis ni travaux divers, ni accessibilité, rien de tout cela. C’est parce qu’il y a peu de projets avec un montant substantiel.

Nous constatons toujours une augmentation d’investissement en voirie par rapport à l’année BP 2021. Le chiffre vous est rappelé : 3 318 160 €, l’année dernière, 4 045 450 €, cette année. Nous traduisons, là, le fait que l’on peut à la fois tenir ses finances, tenir les taux d’imposition, sans pour autant, se retrouver à devoir affaler les investissements. Un certain nombre de villes ont pratiqué comme cela, c’est-à-dire au prix d’une fausse stabilité fiscale finalement. Elles ont cessé d’entretenir voiries, et/ou bâtiments et/ou ne plus offrir autant des services à nos concitoyens. Je dirais que cela, c’est la facilité.

Pour finir, le rappel de la dette : là, il y a eu un petit changement de présentation par rapport au DOB du mois de janvier puisque les chiffres qui faisaient l’objet de la présentation en janvier en matière de dettes, étaient à horizon 31/12/2022. Nous retenons le 1er janvier 2022. Les chiffres ne sont pas les mêmes parce que la durée n’est pas la même. Il y a donc un caractère réglementaire et obligatoire à présenter dorénavant les chiffres au 1er janvier.

Je rappelle que même si en 2022, nous voyons qu’il y a une grande stabilité en matière de dettes, nous avons quand même construit, et là encore, je vous renverrai au plan pluriannuel d’investissements qui nous amènera dès 2023-24 à prendre en compte un certain nombre d’éléments d’ingénierie financière pour pouvoir matérialiser nos projets. »Page 9 sur 34

Mme CHOPARD : « Merci pour cette présentation détaillée et explicite du Budget Primitif de l’année 2022. Nous apprécions que vous preniez en compte nos remarques, lors des Conseils Municipaux précédents, et nous avons relevé avec plaisir que vous compreniez à présent l’intérêt d’un PPI et que vous compreniez à présent l’intérêt d’une politique environnementale. Nous saluons également l’effort d’une mise en cohérence entre la politique municipale exprimée et les arbitrages budgétaires.

Nous allons donc voter pour ce budget, car encore une fois, nous louons vos efforts de transparence, et de prise en compte des besoins des Viroflaysiens les plus modestes. C’est effectivement depuis que nous sommes élus de l’opposition, la première fois que je vous entends les évoquer. Contrairement à l’année dernière, vous n’avez pas surévalué de plusieurs millions d’€ vos capacités à dépenser sur les grands travaux de la ville. Nous évaluerons lors de la présentation du compte administratif qui aura lieu au mois de mars ou avril de l’année prochaine, les différences éventuelles entre les inscriptions comptables que vous proposez, et les dépenses et les recettes de l’année.

Pour revenir à ce budget 2022, nous considérons que cette année, vous avez évalué vos charges et recettes de façon réelle et le budget est équilibré. Nous avons juste une remarque, une demande, c’est qu’apparaisse de façon plus claire la participation en fonctionnement au titre de la délégation sur le Centre Aquatique.

Nous allons voter pour ce budget, car il répond dans les grandes lignes aux règles de sincérité et de réalité qui s’imposent à toutes les Collectivités Locales. Cependant, nous nous interrogeons. Est-il vraiment nécessaire lorsque l’on est une ville riche, avec des difficultés à inscrire des dépenses au regard des recettes, de continuer à s’offusquer que la ville de Viroflay dispose de moins de dotations par l’État que les communes les plus pauvres de l’Île-de-France ? Ce dont vous nous aviez fait état au moment du Débat d’Orientation Budgétaire. Vous aviez également, au moment du Débat d’Orientation Budgétaire, regretté le désengagement de l’État, alors même que nous avons obtenu des subventions conséquentes l’année dernière, en 2021, par exemple : pour la réhabilitation thermique de l’école des Aulnettes.

Nous allons délibérer au point 11, sur le versement d’une subvention à la ville, au titre de la production de logements par des promoteurs privés ou des opérateurs sociaux. Il nous semble que l’État soutient les maires qui densifient leur ville, comme vous le faites.

Et dernier point, non des moindres, il nous apparaît que la ville de Viroflay, a les moyens financiers d’être plus exigeante en matière d’environnement, de transition énergétique. Nous avons noté que c’étaient des enjeux qui vous semblaient aujourd’hui pertinents, puisque sources d’économies potentielles, mais également que la ville de Viroflay a les moyens financiers pour être plus solidaire, pour aider mieux les associations et pour développer les services d’accompagnements sociaux.

Nous votons par conséquent pour le Budget 2022, mais ne partageons pas totalement les orientations politiques des choix budgétaires. »

Mr FLORENCE : «En introduction, vous nous avez résumé en une slide, ce qui en prenait beaucoup plus lors du Débat d’Orientation Budgétaire, qui rejoint d’ailleurs nos propos d’alors que vous exprimez ainsi « le contexte est toujours marqué par l’incertitude ». Depuis le DOB, le contexte a malheureusement évolué négativement. Sans nous attarder sur le contexte de la guerre en Ukraine, nous allons être à minima, concernant le budget – et vous l’avez signalé Mr le Maire puis Mr ISSAKIDIS –, impactés par le renchérissement du coût de l’énergie, sans doute un peu supérieur à ce qui était attendu il y a un mois, mais également sur des aspects sociaux que vous avez évoqués.

Sur l’énergie, en introduction, vous nous présentiez un slide qui indique une politique volontariste en matière d’environnement, de maîtrise d’énergie. Il y est question d’économies de l’énergie, bien sûr, celles-ci ont une part importante dans les décisions à prendre dans notre ville, pour la transitionPage 10 sur 34

énergétique et écologique. Vous nous indiquez les économies réalisées, les années 2019 et 2020 étant sans doute atypiques en raison de la crise sanitaire. Néanmoins, il aurait été opportun de nous indiquer quelles sont – au moins dans les grandes lignes, et en millions de watts-heures évidemment pas en € –, les futures économies attendues par les futurs travaux que vous nous présentez, notamment dans les opérations d’envergure qui sont indiquées dans le même slide, c’est-à-dire le gymnase des Prés aux Bois, la Forge et Dieuleveult.

Comme par le passé, le budget présenté est un budget de fonctionnement serré, avec une CAF (Capacité d’Autofinancement) d’environ deux millions d’€. Néanmoins, les chiffres des années précédentes, présentés lors du DOB, nous montrent que régulièrement nous avons une sous- estimation d’un million cinq. Nous en parlerons sûrement lors de l’examen du compte administratif, lors du prochain Conseil, mais cela peut laisser penser que les augmentations (le coût) qui ne sont encore pas encore prévues clairement, puisque ce sont des augmentations afférentes à la crise actuelle, enfin la guerre en Ukraine, pourraient être absorbées par la ville.

En ce qui concerne le fonctionnement, il reste difficile de comprendre clairement dans le support, qui est fait par section, les choix qui sont faits, les thématiques qui conduisent à ces montants. Le budget 2021 était en augmentation par rapport à celui de 2020, le budget 2022 est en augmentation de 4 %. Les dépenses de personnel restent stables. Quelles sont les raisons qui expliquent la hausse ? À part les détails fournis dans le tableau de charges à caractère général sur l’augmentation du coût de l’énergie et le changement de mode de gestion pour le stationnement et les marchés, aucune autre explication n’étaye cette augmentation des dépenses de fonctionnement.

Les commentaires sur l’action sociale, avec l’ajout d’un demi-poste d’assistante sociale, et la révision du barème de l’aide alimentaire, ne se traduisent pas au final, par une augmentation du budget qui est même en très légère baisse, de 15 000 €, malgré l’ajout d’un demi-poste donc d’assistante sociale, ce que nous approuvons d’ailleurs.

Cependant, en examinant à nouveau le tableau des charges à caractère général, on comprend que la ville – et Mr ISSAKIDIS l’a évoqué tout à l’heure – renforce les prestations de propreté, qui est un effort attendu par la population, également pour le nettoyage des locaux en raison de la crise sanitaire. En commission, l’augmentation des charges de gestion courante a été expliquée par la prise en compte des charges liées au Centre Aquatique des Bertisettes en année pleine, mais ce commentaire manquait sans doute dans le support.

L’augmentation la plus importante porte sur le poste « sport et jeunesse » + 33 % avec 17 % de plus en frais de personnel. Alors, en commission, il nous a été précisé que cela était dû au retour à la semaine de quatre jours, qui se fait en année pleine en 2022, mais cela aussi aurait sans doute mérité un commentaire dans les slides, puisque c’est un effet important de l’année.

Concernant l’énergie, vous affichez une volonté d’améliorer la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments en lien avec VGP, et la démarche AMI Sequoia, ce que nous soutenons. Nous pensons qu’il faut aussi mettre en place et soutenir au niveau de la commune les moyens d’information pour développer la maîtrise de consommation des particuliers, en développant notamment le recours au service de l’ALEC, ce que nous avions évoqué lors du DOB. L’efficacité énergétique de l’ensemble des bâtiments publics ou privés prendra une très grosse part de la transition énergétique, elle ne sera pas forcément perçue par les citoyens sous la forme de contraintes. La ville, selon nous, doit être motrice dans l’information aux habitants et aux résidences.

En ce qui concerne l’investissement, nous nous étions déjà exprimés lors du DOB, je vais juste rappeler quelques points.

Sur les recettes, nous regrettons que le projet de la Sente du Pont des Chasses perde son caractère public, même si ce n’est pas encore réalisé. L’investissement prévu sur les voiries se donne-t-il pour objectif de traiter les derniers tronçons de voirie faisant obstacle au cheminement PMR continu, sur le premier tracé établi par la Commission Communale pour l’accessibilité ? Tracé constituant laPage 11 sur 34

réalisation d’une première phase du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie, des établissements (PAVE).

Lors du DOB, vous aviez insisté à juste titre sur la poursuite du programme d’accessibilité et de remise à niveau des bâtiments communaux, nous n’en voyons pas de détail dans ce budget. Suite aux réunions organisées par Mr OLIER sur les sujets des mobilités, la définition d’itinéraire, notamment intra-muros, favorables aux mobilités douces et compatibles avec les autres modes de déplacement, avance. Est-ce que ce budget en tient compte ?

Une remarque, un poste de dépenses important concerne l’acquisition du 17, rue Rieussec, mais nous en parlerons dans la délibération numéro 10.

Quant aux efforts nécessaires dans le cadre de la transition énergétique et environnementale, ils apparaissent au niveau énergétique dans les grandes orientations de 2022, mais n’apparaissent pas clairement dans le budget d’investissement, même s’ils sont sans doute là de manière diffuse sur un certain nombre de postes. Quid des îlots de fraîcheur en ville, de la circulation des eaux pluviales, des revêtements de voiries, par exemple ? Nous pensons que les habitants seraient intéressés à connaître les efforts faits, et ceux qui restent à faire.

Nous avons déjà relevé, lors du DOB, des aspects essentiels de notre projet : la transition écologique ; les circulations douces ; la dynamique de la vie associative ; l’implication des citoyens ; la place des jeunes (notamment les lycéens, les jeunes adultes) ; le développement des liens intergénérations. Les orientations choisies ne couvrent qu’en partie nos priorités. Nos choix seraient sans doute différents, et donc nous ne validerons pas ce projet de budget. »

Mr LEBRUN : « Je vais apporter quelques éléments de réponse, en commençant par le groupe « Viroflay, c’est vous ». C’est une surprise, je vous en remercie. Je vais essayer de ne pas faire des réponses qui vous feraient changer d’avis ! Je vais donc essayer d’être diplomate, mais il n’y a pas de raison. Je vous remercie, parce qu’effectivement, vous comprenez le sens de notre politique, et donc peut-être qu’elle est plus visible maintenant, plus compréhensible, par les présentations que nous avons faites. Mais c’est une poursuite, une continuité d’un certain nombre d’actions que nous avons déjà engagées, et Jean-Michel ISSAKIDIS le précisait dans son introduction, sur le fait que cela fait des années que nous travaillons sur les questions de politique énergétique. Peut-être pas encore trop d’environnement, mais en tous les cas, de l’énergétique, et la plupart des bâtiments que nous avons rénovés ces dernières années étaient dans cette logique, et nous la poursuivons. L’exemple le plus clair, c’était la question des LED au niveau de l’éclairage public, mais il y a beaucoup d’autres éléments.

Je vais en profiter pour répondre aussi à Mr FLORENCE, sur la question des économies énergétiques attendues. J’ai dit dans l’introduction, concernant les bâtiments de La Forge, du gymnase des Prés aux Bois, du Centre Dieuleveult, que nous avons établi dans le cahier des charges, un niveau de performance énergétique extrêmement élevé. Là-dessus, nous attendons des économies maximales. Nous ne les avons pas pour l’instant chiffrées, mais en tout cas, je pense qu’elles seront au maximum de ce qu’elles pourront être. Cela a d’ailleurs été le cas pour la « Crèche des Réservoirs » avec un un objectif en termes d’économie d’énergie et de consommation de carbone extrêmement performant en lien avec les personnes qualifiées, de l’EPFIF.

Je reviens sur vos questions. S’agissant du Centre Aquatique, je rappelle qu’il y a un budget de fonctionnement et un budget d’investissement, la contribution versée par la ville de Viroflay au CAB est à deux endroits différents. Il y a 502 000 € en termes de fonctionnement pour la piscine, et en investissement 650 000 €. C’est dans la rubrique 4, « sport et jeunesse », avec une déclinaison pour la partie fonctionnement plus détaillée sur la piscine.

Sur la question du désengagement de l’État, effectivement, nous continuons à nous en plaindre parce que l’État se désengage. On ne peut que le constater.Page 12 sur 34

Je vais prendre un exemple, mais je vous rappelle qu’il a été décidé par le gouvernement de rendre obligatoire la scolarité dès l’âge de trois ans. De ce fait, cela a rendu obligatoire le fait que la ville de Viroflay participe au financement des élèves en école de maternelle privée. Nous le faisions pour les écoles élémentaires ; pour l’école Saint-François, à la suite de négociations, nous avons été amenés à verser un montant supplémentaire lié aux maternelles de l’ordre de 80 000 €. L’État avait dit à l’époque : « Nous compenserons les dépenses complémentaires liées à cette décision. » Nous avons touché 39 000 €, et pas les 79 000 € que nous avons payés. C’est une compensation partielle. J’estime que c’est un désengagement de l’État par rapport à ses promesses et à ses engagements initiaux. Nous basons notre discours sur des éléments réels tels qu’ils nous apparaissent. Je prends un deuxième exemple : il a été décidé par l’État, l’année dernière, et je pense que c’est une bonne chose, de diviser par deux les contributions financières foncières des entreprises. L’État nous a dit : « On va compenser. » Cela a été compensé en 2021, pour un peu plus de 500 000 €. Mais nous avons reçu un courrier en 2022, nous disant : « On va vous verser en 2022, début 2022, la moitié de la compensation, et le reste, on verra plus tard. »

Quand on me dit « le reste, on verra plus tard », je ne sais pas si on le verra plus tard, à partir du mois de juin par exemple. Est-ce qu’on le verra ou est-ce qu’on ne le verra pas du tout ? Cela fait partie des incertitudes dont nous parlons, et de certains désengagements de l’État. Pour être élu depuis un certain temps à Viroflay, je le répète sans arrêt, j’ai connu des désengagements successifs de l’État, et c’est bien pour cela qu'on en fait référence de façon très régulière lorsque l’on vote le budget ou le compte administratif. Ce n’est donc pas une vue de l’esprit, c’est une réalité. Après, on peut dire : « La ville de Viroflay n’a-t-elle pas les moyens d’assumer les décisions prises par les autres ? » Peut-être. Mais en assumant ces décisions, nous les assumons au détriment de ce que l’on pourrait mettre en œuvre pour les Viroflaysiens si nous avions quelque argent supplémentaire promis par les gouvernements successifs, je ne veux pas mettre en cause que le gouvernement actuel. C’est une habitude des gouvernements ou de l’État – pour dire cela de façon moins politique –, c’est une habitude de ne pas totalement honorer ses engagements. Je rappelle juste que pour le Département des Yvelines, entre les allocations qui sont versées dans le cadre de l’APA, ou du RSA, et ce qui est remboursé par l’État, il y a un écart qui maintenant, en 2021 était de l’ordre de 130 000 000 d’€ dus en 2021. Ce décalage n’aurait pas dû exister parce que l’État s’était engagé, en instaurant ces allocations, à compenser en totalité. Vous voyez, c’est une habitude que prennent de façon régulière les gouvernements, à la fois pour essayer de faire des économies au niveau global, j’entends bien, mais c’est toujours de l’argent qui sort de la poche des concitoyens.

Oui, la ville a certainement les moyens d’être encore plus engagée sur un certain nombre d’éléments de solidarité, de l’environnement. Nous essayons de le faire, vous l’avez vu, nous avons beaucoup de programmes : les programmes d’accessibilité, d’entretien de nos bâtiments. Nous avons des bâtiments qui sont pour certains vieillissants, nous essayons de les rénover, et par la même, de leur faire passer un niveau voire deux niveaux de plus, notamment en termes d’accessibilité. Pour 2022, nous envisageons d’installer un ascenseur à l’école Lamartine. Un ascenseur a été créé sur le bâtiment de l’école de l’Aulnette. Ainsi, progressivement, tous les bâtiments seront, de ce fait, dotés de systèmes d’accessibilité plus performants, qui serviront très peu. C’est toujours un équilibre, mais nous nous devons de le faire.

Voilà ce que je voulais apporter comme éléments de réponse, sachant que si vous lisez aussi la presse, je pense que l’on peut aussi se féliciter, un certain nombre de villes votent leur budget à l’heure actuelle, et nous voyons des augmentations du taux d’impôts. J’ai vu dans une commune des Yvelines, plus petite que Viroflay, ce sont 6 points de plus d’impôts. Nous avons décidé de ne pas augmenter le taux d’impôts, et de retenir l’augmentation de la base décidée par le Parlement. L’augmentation de la base nous permettant – je le souhaite en tout cas – d'amortir les questions d’inflation que nous allons subir durant l’année 2022. Je rappelle que 6 points d’impôts, lorsque l’on est à 31 % comme Viroflay, nous passerions à 37 %.

Beaucoup de mes collègues de Versailles Grand Parc se posent la question de façon très sérieuse, d’augmenter leurs taux d’imposition à partir de 2022, alors qu’ils étaient sur la maîtrise de leurs taux.Page 13 sur 34

Nous espérons, évidemment, ne pas avoir à revenir sur le budget. Nous le faisons habituellement dans une décision modificative en cours d’année, pour faire des ajustements. Et j’espère que ce ne seront que quelques ajustements, et non pas des éléments significatifs sur l’évolution de nos dépenses. C’est là-dessus, principalement, que l’incertitude pèse.

Mr ISSAKIDIS : « Je voulais juste dire un mot à propos d’un certain nombre d’orientations liées à ce que l’on appelait le développement durable, la transition énergétique, la préservation de la biodiversité, tous ces thèmes qui, un peu en bosses et en creux, apparaissent, disparaissent et reviennent. Je voulais juste dire qu’en réalité, ce qui nous permet d’en être là où nous en sommes aujourd’hui, c’est-à-dire d’avoir suffisamment avancé sur ces thèmes, de pouvoir encaisser des augmentations considérables des coûts de l’énergie, sans pour autant exploser les compteurs de la fiscalité, ce sont deux choses essentiellement.

La première qui est que dans les équipes majoritaires depuis de nombreux mandats, on ne se nourrit pas de paroles, mais d’actes. Et deuxièmement, on fuit comme la peste, ce que j’appelle les objectifs de papier, qui consistent à dire « à tel horizon, j’aurai réalisé ceci », l’horizon étant suffisamment lointain pour qu’évidemment entre temps, les uns et les autres aient oublié de quoi on parle, et que l’on soit passé à autre chose. On peut faire des plans en disant « voilà, si j’isole, comme ci, comme ça, je vais économiser tant de kilowatts, mégawatts » – tout ce que l’on veut –, mais nous, nous préférons le faire. »

Mr LEBRUN : « Nous essayons d’être pragmatiques avec les moyens qui sont les nôtres. Mais nous sommes aussi aidés par la technique. Les techniques, les technologies ont évolué. Elles existaient peu, il y a peut-être 5 ou 6 ans : nos équipements, tels la crèche des Réservoirs ou la future Forge en seront des exemples En fait, il y a quelques années, les technologies ne permettaient pas non plus tellement de faire ce genre de choses. Après, se posent d’autres questions, notamment la question de l’approvisionnement. Néanmoins, nous sommes dans cette logique, et nous essayons – je ne vais pas dire d’anticiper – d’utiliser les technologies qui existent maintenant pour faire en sorte d’améliorer les choses.

Je prends un autre exemple. J’ai visité le chantier la semaine dernière, et nous installerons une VMC double flux dans l’école l’Aulnette. Le double flux permet justement d’avoir une bonne ventilation, de récupérer et de ne pas envoyer dans l’atmosphère des degrés que l’on aurait mis à l’intérieur. Mais la VMC double flux nécessite des tuyaux d’aération d’un diamètre considérable, que nous avons donc décidé de laisser apparents dans les couloirs, ce qui donne un petit côté industriel, qui est intéressant. Mais je pense que des enseignants diront « mais, ce n’est pas beau ». Oui, effectivement, il faut essayer de trouver la solution et il est plus pratique de laisser les tuyaux apparents, notamment en termes de maintenance. Si on les cachait par un faux plafond, la maintenance serait beaucoup plus compliquée à faire. On s’adapte avec la technologie, mais parfois, un petit peu au détriment peut-être de l’esthétique.

Nous avançons avec le monde aussi pour faire en sorte d’être dans le bon wagon et de faire ce que l’on peut. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Jean-Michel ISSAKIDIS, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A LA MAJORITE Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARDPage 14 sur 34

Par 2 voix CONTRE : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE

ADOPTE le budget primitif de la Ville de l’exercice 2022, ci-joint en annexe.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5 - AJUSTEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT DU GYMNASE DES PRES AUX BOIS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Mr LEBRUN : « Le point suivant concerne la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation du gymnase Prés aux Bois. Je vais redonner la parole à Jean-Michel ISSAKIDIS.»

Mr ISSAKIDIS : «L’autorisation de programme/crédits de paiement, est un véhicule financier, interne au fonctionnement des collectivités.

Il permet d’ajuster la ventilation du montant d’un programme – ce sont les 11 175 500 € –, en regard des années au cours desquelles cette réalisation va être mise en œuvre. Nous avions un programme, une autorisation de programme et un crédit de paiement attachés à ce projet de Gymnase des Prés aux Bois. Il nous est demandé de revalider sa répartition sur les années 2021-2024, sachant que le montant de l’autorisation de programme est inchangé,»

Mr LEBRUN : « Pour l’instant, le montant de l’autorisation de programme n’a pas changé. Peut- être que nous serons amenés à la modifier, lorsque les appels d’offres auront été lancés. C’est donc un montant objectif défini par la maîtrise d’œuvre. C’est un véhicule budgétaire, plus qu’un véhicule financier.

Mr FLORENCE : « Mr le Maire, concernant le chauffage, vous nous aviez expliqué que dans le projet initial, le chauffage était au bois. Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, vous nous avez dit qu’il était finalement au gaz. Dans la réunion publique qui a eu lieu mi-février, il me semble que vous avez reparlé du bois. Nous voudrions savoir donc exactement ce qu’il en était. »

Mr LEBRUN : « En l’occurrence, c’était une erreur dans les slides du DOB. Il s’agit bien d’une chaudière à bois maintenue dans le programme. Mme CHOPARD, vous aviez levé la main aussi. »

Mme CHOPARD : « J’avais la même question ».

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A LA MAJORITE Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD

Par 2 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE

DECIDE de modifier la répartition des crédits de paiement de l’AP/CP 2101 comme suit :Page 15 sur 34

Libellé AP/CP Montant AP Répartition des CP 2021 2022 2023 2024

Réhabilitation du

gymnase Prés-aux-Bois

11 175 500 € 164 025

€

1 000 000

€

5 700 000

€

4 311 475 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6 - FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX – EXERCICE 2022

Mr LEBRUN : « Nous procédons maintenant à la fixation du taux des impôts locaux. Nous en avons déjà parlé longuement». Aucun changement pour les taux de TFPB, TFPNB, et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. »

Mr FLORENCE : « Deux remarques. Tout d’abord, le Budget de 2022 prend en compte la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cette ligne n’avait pas été présentée l’an dernier. Nous l’avions demandée, donc nous vous remercions pour cette prise en compte. Une remarque, mais cela porte sur un montant assez faible. Finalement, la base fiscale sur la surface des terrains non bâtis est assez inférieure à celle sur les terrains bâtis. Est-ce que dans une commune qui manque de foncier, il n’y aurait pas une incitation à augmenter ce niveau de taxe ? Et concernant notre vote, nous allons nous abstenir, puisqu’il s’agit d’aspects budgétaires, nous n’avions pas voté le budget. »

Mr LEBRUN : « Nous pouvons toujours augmenter les impôts. Sur la question de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, suffisamment de dispositifs incitent les personnes à construire sur leur propriété non bâtie. Je n’ai pas fait l’inventaire des parcelles en question, mais ne vous inquiétez pas, je pense que très rapidement, elles vont être bâties, vu le nombre de permis de construire, de déclarations préalables que l’on peut recevoir au niveau du service de l’urbanisme. À mon avis, cette ligne va très vite disparaître.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur Jean-Michel ISSAKIDIS, rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A LA MAJORITE Par 30 voix POUR : Olivier LEBRUN, Pauline BILLAUDEL, Vincent GUILLON, Laure COTTIN, Louis LE PIVAIN, Jane-Marie HERMANN, Jean-Michel ISSAKIDIS, Christine CARON, Jean-Philippe OLIER, Jean BERNICOT, Philippe GEVREY, Patrick OMHOVERE, Isabelle COQUELLE RICQ, Valérie LE DASTUMER, Paola PILICHIEWICZ, Laurent SASSIER, Valérie MAIDON, Gwenola TESTON, Bertrand SCHNEIDER, Aélys CATTA, Antoine BEIS, Camille FAULQUE, Arnaud BROSSET, Antoine BRELIER – MURRY, Flore HOFFMANN, Livier VENNIN, Patrice OSOROVITZ, Christine PACHOT, Cédric PERRIER, Cécile CHOPARD

Par 2 ABSTENTIONS : Suzanne EGAL, Benoît FLORENCE

DECIDE de maintenir les taux des impositions pour l’année 2022 au niveau de 2021.

FIXE les taux des impôts directs locaux, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.45 % correspondant à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante en 2020 (19.87 %) et du taux départemental 2020 (11.58 %).

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,16 %.Page 16 sur 34

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

7 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ÉTAT (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL) (D.S.I.L)

Mr ISSAKIDIS : « Il s’agit de présenter des projets éligibles à la subvention dite « dotation de soutien à l’investissement local » : la réfection du Centre de Dieuleveult ; la transformation du local médical dont nous faisons l’acquisition, des travaux dans l’école Lamartine et la réfection du gymnase des Prés aux Bois.

Qu’est-ce que la DSIL ? C’est une dotation. C’est un budget aux mains des Préfectures, qu’elles peuvent distribuer – ou pas d’ailleurs –, en fonction des demandes formulées par les Collectivités, selon des critères variables. Il y a toujours un facteur d’incertitude, Mais nous continuerons de proposer des projets au financement. »

Mr LEBRUN : « Cela a été dit en Commission, mardi dernier, nous rajoutons donc dans la délibération la réhabilitation du gymnase des Prés aux Bois, sans que l’on ne se fasse trop d’illusions sur le fait qu’il est possible que le préfet choisisse un de ces projets, et pas les quatre. S’il peut choisir le plus élevé, et nous donner un haut taux, pourquoi pas ? Mais j’ai quelques doutes, parce que la DSIL est une enveloppe globale de la Préfecture qui doit être répartie sur l’ensemble des communes. Nous essaierons d’en avoir. Nous avons eu de bonnes surprises en 2021, et je m’en réjouis, je l’avais dit à plusieurs reprises ici même, notamment le fait que nous avions eu un petit complément de DSIL juste à la fin de l’année 2021, le préfet m’ayant appelé pour m’annoncer la bonne nouvelle. »

Mr FLORENCE : « Nous allons voter pour cette délibération. Nous avons néanmoins quelques questions concernant le projet Dieuleveult qui est un projet important. Nous allons faire des travaux énergétiques. Quels sont les objectifs qui sont poursuivis dans ces travaux ? Quelles sont les transformations nécessaires ? Par rapport à la surface actuelle du bâtiment, qui a priori est d’environ 500 m², est-ce que nous aurons encore des salles pour le Conservatoire ? Et dans ce cas, est-ce que VGP pourrait participer au financement de ces travaux (si c’était le cas) ? »

Mr LEBRUN : « Oui. Des salles seront toujours prévues pour le Conservatoire, notamment les deux salles qui se trouvent en rez-de-chaussée, sous-sol semi-enterré, notamment pour les percussions. Ces salles demeurent attribuées au Conservatoire. VGP a des programmes spécifiques liés à l’entretien des bâtiments. Je ne pense pas que Versailles Grand Parc contribue, mais je peux vous dire qu’il y a un budget qui sera voté au budget 2022 de Versailles Grand Parc, pour le bâtiment du Conservatoire, pour changer les menuiseries, dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Vous voyez, chacun a son rôle. Le centre Dieuleveult est un équipement qui reste majoritairement municipal. Je pense qu’il n’est pas prévu que nous refacturerions à Versailles Grand Parc une quote-part de l’isolation thermique de ce bâtiment. Mais je vais en parler à François de MAZIÈRES. »

Mr ISSAKIDIS : « Juste un mot à propos de Versailles Grand Parc. VGP a signé l’année dernière, un Contrat de Relance et de Transition Écologique, un CRTE pour le compte des communes adhérentes. Il n’est pas inenvisageable – vous allez comprendre pourquoi je le dis comme cela – que nous puissions être aidés, indirectement, via VGP. C’est très flou pour l’instant, mais tous les espoirs ne sont pas perdus. »

Monsieur Jean-Michel ISSAKIDIS, maire-adjoint, rapporteur entendu,Page 17 sur 34

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de présenter les opérations suivantes au titre des demandes éligibles aux subventions à la dotation de soutien à l’investissement local :

- Mise en accessibilité de l’école Lamartine et travaux d’économie d’énergie : création d’un ascenseur et changement de l’éclairage dont le coût prévisionnel s’élève à 145.838,00 € H.T. soit 175.000,00 € T.T.C. ;

- Réfection du centre Dieuleveult dont le coût prévisionnel s’élève à 1.119.167,00 € H.T. soit 1.343.000,00 € T.T.C. (isolation thermique) ;

- Travaux de transformation d’un local en cabinet médical dont le coût prévisionnel s’élève à 66.666,00 € HT soir 80.000,00 € T.T.C.

- Travaux de réhabilitation du gymnase des Prés aux Bois dont le coût prévisionnel s’élève à 11 011 475 € T.T.C (isolation thermique, accessibilité…).

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, pour les opérations mentionnées ci-dessus au taux le plus élevé possible.

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2022, article 21312 de la section d’investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements, le cas échéant.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8 - BILAN DE L’ACTION FONCIERE DE LA COMMUNE DE VIROFLAY ET DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE DURANT L’ANNEE 2021

Mr LEBRUN : « Nous avons fini cette partie Finances, qui est une partie importante, bien évidemment. Et nous passons à une autre partie également très importante qui vous est présentée par Jean BERNICOT, maire adjoint à l’urbanisme, et à commencer par une délibération qui est classique en ce début d’année, sur le bilan de l’action foncière, de la Ville et de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France sur l’année qui vient de s’écouler. »

Mr BERNICOT : « Comme tous les ans, nous sommes amenés à faire le bilan de l’action foncière de la ville et de l’Établissement Foncier des Yvelines, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales.

Sur les opérations foncières de la commune, elles ont toutes fait l’objet en leur temps de délibération en Conseil Municipal. C’est l’acquisition à l’amiable de la rue François Gaillard, c’est l’acquisition de la Maison Forestière, rue de Jouy pour un montant de 850 000 €. En matière de cessions, c’est le 2 rue Pierre Curie pour un montant de 199 000 €. Et enfin, c’est la cession au promoteur Quadral, pour un montant de 6 700 471 €, de terrain situé Place de la Fête, pour la réalisation d’un projet immobilier de 62 logements. Cela, c’est pour les opérations Ville. En ce qui concerne, l’EPFIF : il y a eu une acquisition au 69 avenue du Général Leclerc pour un montant de 2 800 000 €. Cette acquisition s’inscrit dans le périmètre de maîtrise foncière qui recouvre les parcelles du 69 au 83 avenue du Général Leclerc et qui a fait l’objet d’une approbation du Conseil Municipal en décembre 2020. Une autre acquisition a été faite au 160 avenue du Général Leclerc pour un montant de 990 000 €, cette acquisition s’inscrit dans le périmètre de veille foncièrePage 18 sur 34

qui recouvre toute la zone UA, et qui là aussi avait fait l’objet d’un accord du Conseil Municipal en décembre 2020.

Voilà les opérations qui ont été réalisées durant l’exercice 2021. »

Mr LEBRUN : « Il est rappelé dans le rapport le tableau avec l’ensemble des réalisations, des acquisitions réalisées par l’EPFIF pour des montants assez importants. »

Mr BERNICOT : « Le stock des acquisitions s’élève effectivement à peu près à 12 millions et demi. »

Monsieur Jean BERNICOT, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

PREND ACTE du bilan de l’action foncière menée par la Commune durant l’année 2021.

PREND ACTE du bilan de l’action foncière menée par l’EPFIF durant l’année 2021.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

9 - CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE

Mr LEBRUN : « Mr BERNICOT, vous allez poursuivre avec la Convention avec l’EPFIF, l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France. »

Mr BERNICOT : « Nous collaborons actuellement avec l’EPFIF sur la base d’une Convention d’action foncière qui a été signée en 2017 et qui a fait l’objet d’un avenant en décembre 2021, justement pour y introduire le périmètre d’action foncière sur le 69-83 avenue du Général Leclerc, et sur le périmètre de veille foncière, sur l’ensemble de la zone UA de la ville. Aujourd’hui, l’EPFIF est concentré sur cinq secteurs :

 La gare Rive Droite : 35 logements ;

 Leclerc-Herbron : 45 logements ;

 La Place Germaine Delaunay : 80 logements ;

 La Patte-d’oie : 200 logements ;

 Le 69-83 avenue du Général Leclerc : une centaine de logements.

Et sur deux secteurs de veille foncière :

 Chaumette : 49 logements ;

 L’ensemble de la zone UA du PLU.

Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est d’élargir ce périmètre de collaboration avec l’EPFIF, en créant cinq nouveaux sites de maîtrise foncière :

 Le 108 Leclerc pour la réalisation de 28 logements sociaux ;

 Le 183 Leclerc pour la réalisation de 9 logements sociaux ;

 Le 17 rue Rieussec dont nous avons parlé largement précédemment, pour 17 logements sociaux ;

 L’îlot Verdun pour environ 90 logements ;

 Le 145-149 Leclerc pour environ 33 logements.

Cela est en matière de maîtrise foncière. Je vous rappelle que l’EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens de parcelles sur les périmètres concernés.Page 19 sur 34

Ce que nous souhaitons également, c’est étendre le périmètre de veille foncière à l’ensemble – non plus seulement à la zone UA – de la Zone Urbaine de la ville, et plus particulièrement, sur des périmètres précis que sont :

 Le 160-170 Leclerc ;

 Le 5-9 rue Pierre Édouard. C’est l’emplacement où il y a le garage Renault ;  Le 222-226 Leclerc : c’est le périmètre sur lequel se trouve aujourd’hui l’entreprise TREPS. Cette présente convention s’achèvera, au plus tard, en juin 2027. Elle est calibrée sur un montant de 50 000 000 d’€.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver le projet de Convention tel que je l’ai décrit, et que la ville délègue ses droits de préemption et de priorité à l’EPFIF sur les secteurs concernés, et d’autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer la convention, ses annexes, et tous documents présents ou à venir, liés à ces projets, objets de la convention. »

Mr LEBRUN : « Avec une précision complémentaire qui est le fait que sur les différents sites, où l’EPFIF est intervenu, lorsque des constructions se réalisent, il est prévu un minimum de 40 % de logements sociaux. »

Mr BERNICOT : « Compte tenu du prix du foncier, il peut y avoir des exceptions. »

Mme CHOPARD : « Encore une fois, nous nous réjouissons que les remarques du groupe « VCV » soient prises en compte, et que le périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier soit étendu à toute la zone urbaine de Viroflay.

Pour rappel, nous l’avions demandé en séance du Conseil Municipal du mois de septembre 2020. À l’époque, vous aviez délimité un périmètre d’études uniquement sur les parcelles 145-147-149 avenue du Général Leclerc. Nous vous avions suggéré de faire appel à des opérateurs fonciers institutionnels, en capacité d’aider notre ville, notamment pour répondre à l’objectif de logements sociaux fixé par la Loi SRU. Nous allons donc, bien sûr, voter pour cette délibération dont nous nous réjouissons. Et nous saluons le travail partenarial qui se met en place avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France. C’est un travail, je pense, qui est très chronophage et du travail dans la dentelle. Nous saluons donc le travail de votre équipe.

Nous considérons que c’est effectivement le meilleur moyen de produire du logement social, notamment dans de l’ancien. En effet, l’Établissement Public Foncier a les moyens d’acheter des bâtiments entiers qui présentent un caractère patrimonial intéressant et de le revendre à un opérateur de logement social qui va réhabiliter, remettre aux normes, ces bâtiments, et le louer à des niveaux de loyer qui permettent soit d’aller chercher de nouveaux habitants, de nouveaux locataires, soit de maintenir sur place des propriétaires modestes qui n’auraient pas eu les moyens d’engager des travaux de rénovation de leur logement, et qui de fait, se retrouvent propriétaires d’un bailleur social qui va assurer l’entretien et la pérennité de leur patrimoine.

Pour la deuxième fois, ce soir, je vous remercie et je vous confirme que nous voterons pour. »

Mr FLORENCE : « Nous aussi, nous allons voter favorablement à cette délibération. Nous avons plusieurs remarques.

L’EPFIF, du fait de la convention établie avec cette instance, se porte acquéreur de parcelles, la plupart du temps, bâties, en vue de transformer un secteur. Ces acquisitions se font sur plusieurs années, l’îlot Germaine Delaunay et l’îlot de la Patte d’Oie sont identifiés depuis 2014 environ, ce qui laisse des logements inoccupés pendant plusieurs années. Certains d’entre eux sont vétustes, d’autres pourraient servir de logements à titre temporaire. Nous voyons régulièrement dans les décisions que vous prenez, Mr le Maire, la validation de baux précaires permettant des occupations à durée limitée.

Avec la guerre en Ukraine, nous sommes sollicités pour identifier des hébergements disponibles pour accueillir des réfugiés. Est-ce que les biens acquis par l’EPFIF peuvent être mis à contribution ? Au-delà de cet accueil, un inventaire des possibilités sur la commune a-t-il été engagé avec cette instance ?Page 20 sur 34

Concernant la nouvelle convention, elle fait apparaître de nouveaux îlots, pour certains, par exemple 145-147-149 avenue du Général Leclerc. Il s’agit de la poursuite de la démarche de maîtrise du foncier engagé précédemment. Pour d’autres, comme le 108 avenue Leclerc, vous avez évoqué les projets de réalisation de logements sociaux dans ce bâtiment lors de la réunion publique. Il devrait rester d’autres secteurs qui selon le PLU offrent une capacité à construire intéressante, et qui ne sont pas mentionnés. Ces parcelles ont-elles vocation à entrer dans une nouvelle convention, dans cette nouvelle convention, ou dans une future ?

Alors, je ne les ai pas notés, mais c’est en regardant le PLU. On se dit qu’il y a peut-être d’autres secteurs. »

Mr LEBRUN : « En l’occurrence, l’EPFIF a capacité d’intervention sur l’ensemble de la Zone Urbaine, donc UA, UG. Nous n’avons plus précisément certaines parcelles ciblées sur l’ensemble du territoire de Viroflay, hormis la Zone naturelle et la Zone UM, qui est surtout la SNCF. »

Mr FLORENCE : « Ma demande a une réponse. Notre groupe soutient le développement des logements, particulièrement des logements abordables sur la commune.

La demande en Île-de-France étant loin d’être couverte. Les nouveaux secteurs qui entrent dans la convention concernent en grande partie le quartier Madeleine Prés aux Bois. Lors du projet de 2014, vous aviez à l’époque écrit qu’il fallait « accroître l’offre de logements, et diversifier l’habitat », et ce type de démarche vous le permet. Il fallait « faire évoluer le mode de déplacement », vous vous y attelez depuis le début de cette mandature. Mais aussi, vous aviez noté qu’il fallait « renforcer l’identité de la commune ; améliorer sa cohérence urbaine ; développer le lien social ; maintenir la qualité environnementale et paysagère ; et enfin, préserver et renforcer le commerce de proximité ». Comment comptez-vous atteindre ces objectifs et maîtriser les transformations qui seront rendues possibles sur tous les secteurs identifiés dans ce quartier ? Par exemple, vous souhaitez développer le lien social, mais il y a peu d’espaces verts ou de jeux dans ce quartier. De plus, les espaces verts contribuent à créer des îlots de fraîcheur qui seront sans doute de plus en plus nécessaires à l’avenir, surtout dans ce quartier qui est un peu plus construit que d’autres. Comment allons-nous faire ?

Enfin, une dernière remarque concernant la Place de Verdun. Nous avons un des bâtiments qui présente un certain caractère architectural, enfin, celui qui comporte le restaurant. Est-ce que l’on a étudié la possibilité d’en conserver une partie ? Je vous remercie. »

Mr LEBRUN : « Il y a des questions pour lesquelles je n’ai pas de réponses immédiates à vous faire, d’autant sur les îlots de projets, ou les secteurs de projets, puisque pour l’instant les projets ne sont pas définis. Les projets devront s’inscrire dans le cadre du PLU. Une fois que l’EPFIF se sera rendu maître de l’ensemble des parcelles, évidemment, la question de l’architecture d’une part, de la qualité du bâti d’autre part, et enfin de la qualité paysagère, devra en effet être prise en compte. Et pourquoi pas, y créer des espaces intérieurs de type espaces verts, collectifs ? Pour l’instant, ce n’est pas du tout défini. Nous ne sommes suffisamment avancés sur certains îlots. Pour la parcelle située au 220 Général Leclerc, on est sur une perspective à moyen terme et tout promoteur qui pourrait s’intéresser à ce sujet-là trouvera devant lui, la ville et l’EPFIF. Cela peut aussi amener à faire réfléchir certains, en tout cas.

Sur la question de Verdun, il ne nous a pas échappé que l’immeuble qui fait l’angle, l’Hôtel des Trois Gares, et le restaurant Chez Henriette, qui se trouve à l’angle du Boulevard de la Libération et de la Place de Verdun, présentent une qualité architecturale certaine, avec des modénatures et un immeuble qui est inscrit dans un paysage du quartier. L’idée étant de pouvoir autant que possible conserver à minima la façade, si ce n’est plus. Mais je dis bien « a minima la façade » pour garder cette touche. Ce qui n’est pas forcément toujours très simple à faire compte tenu des constructions qui pourraient se faire à côté.

Ainsi, on pourrait avoir des styles architecturaux qui pourraient être un peu différents. Cela ne se marie pas forcément toujours et la technique de construction n’est pas toujours compatible avec la conservation de façades. Je ne vais pas rentrer dans les détails techniques, mais notre volonté, et ce qui est bien inscrit dans notre Charte architecturale, c’est de faire du réemploi a minima desPage 21 sur 34

matériaux, voire plus lorsque nous nous trouvons devant des éléments un peu remarquables de certains quartiers. Celui-ci en fait partie.

Sur la question des logements, des bâtiments acquis par l’EPFIF et dont certains pourraient servir à héberger des réfugiés : vous savez, un certain nombre de ces bâtiments sont des bâtiments vétustes. Je parle notamment de ceux qui ont été acquis au niveau du 69 Général Leclerc. Ces appartements ne sont pas occupables à l’heure actuelle, et c’est le cas d’un certain nombre d’endroits. Lorsque c’est habitable, nous essayons de faire des baux précaires, parfois de six mois, parfois d’un an, pour les Viroflaysiens qui peuvent en avoir besoin dans le cadre de leur projet personnel. Plutôt que d’avoir des logements vides, nous préférons les avoir et faire en sorte que des loyers puissent être encaissés par la ville. Croyez bien que si certains logements étaient disponibles pour y loger des réfugiés, nous n’hésiterions pas à le faire.

Nous avons déjà proposé au Préfet certains logements de la ville ou de l’EPFIF. Ce n’est pas si simple que cela, je peux vous le dire, compte tenu des derniers échanges que nous avons pu avoir avec la Préfecture. Mais nous essaierons autant que possible de le faire. D’ailleurs à ce sujet, je voulais remercier tous les Viroflaysiens, ils sont presque une quarantaine, à s’être proposés pour des solutions d’hébergement de réfugiés ukrainiens. Certains une chambre, certains un studio. Les discussions que j’ai pu avoir avec le Préfet récemment, montrent que le Préfet souhaite privilégier les solutions d’hébergement par des institutionnels plutôt que par des particuliers. S’ils le font – certains ont commencé à le faire, une famille ukrainienne est arrivée à Rive Droite, avec deux enfants –, c’est sous leur propre responsabilité. Ils s’engagent aussi à les accompagner. Il y a un élan de solidarité qui est apparu à Viroflay, qui a été souligné par les services préfectoraux. J’espère avoir apporté les réponses. Nous souhaitons continuer à construire du logement social, puisque c’est nécessaire, mais un certain nombre de ces opérations contribuent aussi à un renouvellement urbain. Notamment l’îlot du 69 jusqu’au 83 Général Leclerc qui est très vétuste. Il présente un caractère proche de d’insalubrité. Ce sont des passoires énergétiques, thermiques, et l’objectif est de raser ces bâtiments pour faire des habitations qui seront beaucoup plus performantes en termes énergétique, et qui répondront aussi à l’obligation de construire du logement social. Nous faisons d’une pierre deux coups dans ces opérations de renouvellement urbain. Ce qui peut parfois déplaire à certains Viroflaysiens, puisqu’évidemment, nous changeons un peu la perspective ou le paysage de certains quartiers. Je pense que les différentes raisons que j’ai évoquées suffisent à justifier cette action volontariste de la ville et de l’EPFIF.

J’ajoute une dernière chose : la ville de Viroflay a été une des premières villes à contracter des conventions avec l’EPFIF, et je pense que nous devons être parmi les villes qui ont des conventions et des engagements de l’EPFIF les plus importants en Île-de-France, dixit nos correspondants réguliers de l’EPFIF. Nous utilisons autant que possible tous les dispositifs qui sont à notre disposition. »

Monsieur Jean BERNICOT, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

APPROUVE la convention d’intervention foncière entre la commune de Viroflay et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF et tout document y afférant.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Page 22 sur 34

10 - CESSION DU BIEN SITUE 17 RUE RIEUSSEC A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE- FRANCE SUITE A SA PREEMPTION

Mr LEBRUN : « Jean BERNICOT, je vous redonne la parole, pour un sujet dont nous avons déjà parlé plusieurs fois. »

Mr BERNICOT : « C’est une déclaration d’intention d’aliéner pour le bien situé 17 rue Rieussec, pour un montant de 4 350 000 € plus une commission de 100 000 €. Une étude de faisabilité avait validé la possibilité d’y faire 17 logements sociaux, et donc la ville a décidé de préempter, mais comme elle n’avait pas de convention avec l’EPFIF sur ce périmètre, c’est elle qui va acquérir le bien. Néanmoins, pour permettre au bailleur social de bénéficier de minoration EPFIF qui est une minoration destinée à alléger le poids du foncier pour le bailleur social, à ce moment-là, nous allons revendre à l’EPFIF dès que nous aurons acquis ce bien au prix auquel nous l’aurons préempté. Il est donc demandé au Conseil d’approuver la possibilité pour le Maire de faire toutes les démarches et de signer tous les documents pour permettre la réalisation de cette opération. »

Mr LEBRUN : « C’est donc une opération aller-retour qui se fait dans l’heure de signature, c’est quasiment instantané. Mais qui nous oblige néanmoins à inscrire cette opération en dépenses et en recettes dans notre budget. C’est une complexité, néanmoins, nous le faisons bien volontiers. Je rappelle, là, que le bâtiment est acquis en totalité. Il n’y a que des locataires, y compris des locataires professionnels, dont nous souhaitons qu’ils puissent rester sur place, puisqu’ils correspondent à un besoin aussi, au niveau des Viroflaysiens. »

Mr FLORENCE : « Nous allons réaliser 17 logements sociaux dans un immeuble qui est extrêmement bien placé puisque nous sommes proches des commerces, des transports et des écoles. Nous sommes évidemment très favorables à cette acquisition/cession, et nous voterons évidemment favorablement. »

Mr LEBRUN : « Je vous en remercie. Là aussi, cela fait partie des opportunités que nous saisissons, ce qui n’est pas forcément au goût des acquéreurs, parce qu’évidemment, nous les empêchons de faire leur investissement. Mais les opportunités de vente en bloc de ce type-là, sont rares. Nous saisissons aussi des bailleurs sociaux pour voir quelle est leur appétence à acquérir ces logements. Certains se sont désistés en disant que cela ne les intéressait pas ou que c’était une opération trop onéreuse pour eux. En effet, ils devront mettre un niveau de fonds propres relativement importants. Ce qui fait que les bailleurs sociaux qui ont davantage de capacité à investir sont plutôt privilégiés dans ce type d’opération. Dans le cas ici, c’est « l’Immobilière 3 F » qui va donc acquérir au final.

Monsieur Jean BERNICOT, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France la vente du bien et toutes les pièces s’y rapportant.

DIT que la vente du bien à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France s’effectuera au prix de 4.350.000,00 €, majoré des honoraires de négociation dus à l’agence CLEMENT LEPETIT pour le montant hors taxes de 83.333,33 €.Page 23 sur 34

Lequel prix sera payé conformément aux dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.

DESIGNE l’Office Notarial JACQUELIN HOFFMANN CHABLE NOTAIRES pour rédiger les actes.

DIT que cette cession donne lieu à inscription dans le budget communal.

DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du département des Yvelines et au Directeur des services fiscaux.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces inhérentes à ce sujet et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

11 - CONTRAT RELANCE LOGEMENT

Mr LEBRUN : « Enfin, Mr BERNICOT, je vous propose de nous présenter le Contrat Relance Logement. »

Mr BERNICOT : « Dans le cadre du Plan France Relance, et pour répondre au besoin de logements, l’État a mis en place une aide à la relance et à la construction durable (ARCD) afin de soutenir et renforcer la production de logements.

La Commune de Viroflay est éligible. Cela concerne les communes sur des territoires où le marché immobilier est tendu. La ville de Viroflay est donc éligible, mais le contrat lui a fixé un objectif de 122 logements qui devront faire l’objet d’un accord de permis de construire entre le 1er septembre 2021 et au plus tard le 31 août 2022.

Cela concerne essentiellement du logement collectif, puisque chaque permis de construire pris en compte ne pourra être inférieur à deux logements, que la densité (c’est-à-dire le rapport entre la surface de plancher et la surface du foncier) devra être supérieure à 0,8, et elle pourra générer éventuellement un montant de 1 500 € par logement, qui pourra être amélioré d’ailleurs dans le cas de transformation de surfaces de bureau ou d’activité en surfaces d’habitation. Il est donc demandé au Conseil d’autoriser Mr le Maire à signer les contrats de relance de logements avec l’État et la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc, ainsi que tous les documents y afférents. »

Mr FLORENCE : « Merci Mr le Maire, chers collègues,

La Fondation Abbé Pierre dans son bilan de février 2022 a pointé le retard en matière de construction et de logements : le choc de l’offre n’a pas eu lieu, une baisse des aides au logement et un retard accru dans la construction de logements sociaux.

Le contrat proposé vise à relancer le logement, nous sommes évidemment favorables. Il fait référence au PLH. En avril 2021, Versailles Grand Parc a lancé la construction du PLHI pour 2022- 2027. En commission, Mr ISSAKIDIS et Mr BERNICOT nous ont précisé que la rédaction de ce plan débutait, et bien sûr, nous serons intéressés par sa lecture une fois celui-ci achevé. Je vous remercie. »

Mme CHOPARD : « Je pense que vous allez préciser la façon dont vous allez procéder pour répondre à ces objectifs. Les objectifs peuvent sembler importants au budget de réalisation, mais pour autant nous avons invoqué la possibilité d’y répondre. Cette aide concrète de l’État à la production de logements en Île-de-France nous semble être un objectif pertinent».

Mr LEBRUN : « Vous remarquerez que sont éligibles toutes les communes de Versailles Grand Parc hormis les communes carencées comme Le Chesnay-Rocquencourt.Page 24 sur 34

Viroflay n’est pas carencée, elle est déficitaire, puisque nous ne sommes pas à 25 % de logements sociaux, et je dois signer entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 des permis de construire pour 122 logements sur Viroflay. Théoriquement, cela devrait pouvoir se faire. Nous devrions arriver à cet objectif.

Ceci étant, je voulais exprimer une chose. Je suis surpris de voir que ce contrat s’appelle Contrat de Relance du logement, compte tenu du fait qu’on nous demande de le voter avant fin mars ou fin avril de cette année, pour des permis de construire qui seront à signer entre le 1er septembre 2021, c’est-à-dire il y a plus de six mois, et le 31 août 2022.

En termes de relance, nous n’avons de possibilités d’intervention sur des permis de construire qu’à partir de maintenant, et jusqu’au 31 août. C’est un délai très court et vous savez tous que pour instruire un permis de construire, il faut l’initier, l’instruire, et le signer. Il se passe la plupart du temps facilement huit mois à un an minimum. L’instruction durant six mois. Cela est un peu complexe à comprendre. Néanmoins, il y a des subventions à solliciter, et nous souscrivons ainsi à ce contrat.

Certains permis de construire ont déjà été signés sur cette période, et d’autres le seront. L’année dernière, l’État s’intéressait à un période d’une durée d’un an, sans qu’il y ait de volonté particulière de relancer. Aujourd’hui on dit aux Maires qu’il leur reste maintenant cinq mois pour accélérer certains permis de construire, mais ce n’est pas pour autant que nous allons les accélérer s’ils ne sont pas tout à fait prêts. Et puis parfois, il faut relancer également les maîtres d’ouvrage. J’évoque notamment les terrains de la SNCF, rue Hippolyte Mazé. »

Mr BERNICOT : « On a un potentiel de 172 logements dont 84 logements sur cette rue. Si le permis de la Sablière n’est pas déposé dans un délai raisonnable, on ne passera pas. »

Mr LEBRUN : « Si l’on n’atteint pas l’objectif de 122, le contrat n’est pas rempli, et on ne touchera rien. Ce qui est un peu dommage. C’est tout ou rien. Si on dépasse, on peut dépasser dans une limite de 10 %.»

Mme CHOPARD : « Vous nous indiquez que c’est tout ou rien, mais en même temps, ce n’est pas adossé à une dépense de la ville. En fait, c’est une subvention, mais la dépense est portée par le promoteur ou par le bailleur social. Ce n’est pas tout à fait semblable aux subventions que nous avons pu écouter, enfin, dont vous nous avez présenté les orientations dans les délibérations précédentes. »

Mr LEBRUN : « Ce n’est pas tout à fait vrai, du fait qu’à partir du moment où l’on construit des logements, des dépenses de fonctionnement sont induites, avec des enfants qui viennent dans les écoles. Il y a un certain nombre de dépenses. Il y a un peu de voirie à faire. Il y a un certain de nombre de choses aussi comme cela à réaliser, plus ou moins directement ou indirectement liées à ces nouveaux logements. Et puis on peut aussi avoir des logements sur des terrains de la ville, sur lesquels la ville a pu proposer un prix plus raisonnable. Par exemple, un bailleur social, plutôt qu’un prix qui aurait été demandé à un promoteur social. On peut avoir aussi une dimension financière dans ces opérations.

Ainsi, ce contrat permet, en quelque sorte, de récompenser les communes qui se lancent dans la question du logement, mais en même temps, de compenser partiellement les éventuelles dépenses induites, directes ou indirectes. Mais tout argent reçu de l’État est le bienvenu, sachant que l’argent de l’État vient forcément du contribuable actuel ou futur.

Monsieur BERNICOT, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimésPage 25 sur 34

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de Relance du Logement avec l’Etat et la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc ainsi que tout document y afférent avec un objectif de 122 logements des logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

12 - DOTATIONS POUR FOURNITURES SCOLAIRES AUX ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Mr LEBRUN : « Nous passons à une autre rubrique, assez habituelle à cette période de l’année, qui est la rubrique Enseignement dans laquelle, je propose à Pauline BILLAUDEL de nous exposer, en bloc, l’ensemble des rapports. Mme BILLAUDEL, vous avez la parole. »

Mme BILLAUDEL : « Comme d’habitude, nous votons un certain nombre de subventions pour nos élèves. C’est la première partie. Nous nous basons sur le nombre d’élèves à la rentrée de septembre dernier, pour l’année scolaire en cours. Il y avait 511 maternelles et 853 élémentaires.

Les différents types de dotations ou subventions :

 Une première que nous appelons la dotation pour fournitures scolaires qui est fixée à 40 € par élève, auxquels nous rajoutons 6,50 € pour les élèves de CE1-CE2-CM1-CM2 pour l’enseignement des langues étrangères.

 Une dotation pour fournitures de petits équipements à hauteur de 5 € par élève.  Une dotation aux bibliothèques à hauteur d’un euro par élève.

 Une subvention aux coopératives des écoles à hauteur de 10 € par élève.  Et spécifiquement pour les maternelles, une subvention de 7,50 € pour les jouets de Noël, et je rappelle que ces jouets de Noël sont des jouets destinés à rester dans l’école. Ce n’est pas la peluche avec laquelle l’élève repart.

Cela c’est le premier bloc. Tout cela concerne les enfants viroflaysiens.

Ensuite, deuxième bloc, ce sont les participations croisées entre les communes. C’est-à-dire que lorsque Viroflay a un enfant de Viroflay scolarisé à Versailles, par exemple, elle va payer une dotation, et la chose est vraie dans le sens inverse. Dans un cas comme dans l’autre, le montant est de 670 €, sauf accord particulier entre communes.

La dernière délibération prévoit que l’on puisse rembourser à une commune extérieure des frais pour l’accueil d’un enfant qui est en ULIS. Ce sont des établissements spécialisés, hospitaliers ou non. »

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 la dotation pour fournitures scolaires aux écoles publiques élémentaires et maternelles de la Commune à 40,00 € par élève et 6,50 € la subvention pour les langues étrangères lorsque l’enseignement est effectif dans l’école.Page 26 sur 34

AUTORISE que la somme totale correspondante, d’un montant de 59.110,00 €, soit imputée au Budget Primitif 2022 :

 Ecole maternelle Lamartine : 6.160,00 €

 Ecole maternelle Le Colombier : 7.400,00 €

 Ecole maternelle Le Coteau : 6.880,00 €

 Ecole élémentaire Corot : 13.320,00 €

 Ecole élémentaire Les Arcades : 12.800,00 €

 Ecole élémentaire L’Aulnette : 12.550,00 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13 - DOTATION POUR FOURNITURES DE PETITS EQUIPEMENTS AUX ECOLES DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de fixer pour l’année scolaire 2021-2022 la dotation pour le petit matériel aux écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune à 5,00 € par élève.

AUTORISE que la somme totale correspondante, d’un montant de 6.830,00 €, soit imputée au Budget Primitif 2022, selon le détail qui suit :

 Ecole maternelle Lamartine : 770,00 €

 Ecole maternelle Le Colombier : 930,00 €

 Ecole maternelle Le Coteau : 860,00 €

 Ecole élémentaire Corot : 1.470,00 €

 Ecole élémentaire Les Arcades : 1.410,00 €

 Ecole élémentaire L’Aulnette : 1.390,00€

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14 - DOTATION AUX BIBLIOTHEQUES, CENTRES DOCUMENTAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimésPage 27 sur 34

DECIDE d’attribuer une dotation aux bibliothèques centres documentaires des écoles publiques, pour l’année scolaire 2021-2022, d’un montant total de 1.364,00 €, selon le détail qui suit :

 Ecole maternelle Lamartine : 154,00 €

 Ecole maternelle Le Colombier : 185,00 €

 Ecole maternelle Le Coteau : 172,00 €

 Ecole élémentaire Corot : 294,00 €

 Ecole élémentaire Les Arcades : 281,00 €

 Ecole élémentaire L’Aulnette : 278,00 €

AUTORISE que la somme correspondante, d’un montant de 1.364,00 €, soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 - SUBVENTION AUX COOPERATIVES DES ECOLES PUBLIQUES DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE d’attribuer une subvention aux coopératives des écoles publiques, pour l’année scolaire 2021-2022, d’un montant total de 13.640,00 €, réparti comme suit :

 Ecole maternelle Lamartine : 1.540,00 €

 Ecole maternelle Le Colombier : 1.850,00 €

 Ecole maternelle Le Coteau : 1.720,00 €

 Ecole élémentaire Corot : 2.940,00 €

 Ecole élémentaire Les Arcades : 2.810,00 €

 Ecole élémentaire L’Aulnette : 2.780,00 €

AUTORISE que la somme totale correspondante, d’un montant de 13.640,00 €, soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

16 - SUBVENTION « JOUETS DE NOËL » AUX ECOLES MATERNELLES DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEILPage 28 sur 34

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE d’attribuer une subvention « Jouets de Noël » à chacune des écoles maternelles, pour l’année scolaire 2021-2022, d’un montant total de 3.833,00 €, répartie comme suit :

 Ecole maternelle Lamartine : 1.155,00 €

 Ecole maternelle Le Colombier : 1.388,00 €

 Ecole maternelle Le Coteau : 1.290,00 €

AUTORISE que la somme totale correspondante, d’un montant de 3.833,00 €, soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

17 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VIROFLAY AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DOMICILIES A VIROFLAY ET SCOLARISES DANS UNE ECOLE PUBLIQUE HORS COMMUNE – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de fixer à 670,00 €, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation de la commune de Viroflay aux frais de scolarité des élèves domiciliés à Viroflay et scolarisés par dérogation hors commune dans une école publique élémentaire ou maternelle. Dans l’hypothèse où les collectivités se seraient entendues sur des montants différents, ceux-ci seront appliqués en recettes et dépenses.

AUTORISE qu’une provision de 20.000,00 € soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

18 - PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES DOMICILIES HORS COMMUNE ET SCOLARISES DANS UNE ECOLE PUBLIQUE DE VIROFLAY – ANNEE SCOLAIRE 2021- 2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de fixer à 670,00 €, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation des communes extérieures aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune et scolarisés par dérogation à Viroflay dans une école publique primaire ou maternelle. Dans l’hypothèse où les collectivités se seraient entendues sur des montants différents, ceux-ci seront appliqués en recettes et en dépenses.Page 29 sur 34

AUTORISE qu’une provision de 20.000,00 € soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

19 - REMBOURSEMENT A LA COMMUNE D’ACCUEIL D’UN ELEVE SCOLARISE EN UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (EX CLIS) ET/OU ETABLISSEMENT SPECIALISE (HOSPITALIER OU NON) – ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE pour l’année scolaire 2021-2022 de rembourser à la commune d’accueil qui en fait la demande la différence entre le tarif appliqué par convention à la famille et celui normalement en vigueur pour les élèves des communes extérieures.

AUTORISE qu’une provision de 1.000,00 € soit imputée au Budget Primitif 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

20 - AIDE FINANCIERE A LA FORMATION BAFA

Mr LEBRUN : « Le point suivant va vous être présenté par Flore HOFFMANN. Il s’agit de l’aide financière à la formation BAFA. »

Mme HOFFMANN : « Comme vous le savez, la ville de Viroflay propose depuis plusieurs années maintenant une aide financière de 150 €, donc 100 € pour la partie théorique, et 50 € pour la partie perfectionnement, aux jeunes souhaitant passer leur BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur). Sont concernés par cette aide les jeunes Viroflaysiens ayant déjà fait les trois stages de la formation et qui en font la demande durant l’année scolaire 2021-2022. Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler cette subvention pour l’année 2022. »

Mr LEBRUN : « Subvention qui est régulièrement sollicitée par les Viroflaysiens. Je reçois dans le courrier régulièrement des demandes de cette subvention. »

Mme BILLAUDEL : « J’ai une petite info. Il y a un vrai déficit de jeunes qui passent leur BAFA, depuis plusieurs années. Il semblerait que l’État s’en soit un peu rendu compte, et à partir de cet été, l’âge minimum pour commencer à passer le BAFA sera abaissé à 16 ans. Il y aura d’autres subventions qui seront a priori mises en place, puisqu’il y a beaucoup de subventions pour financer les BAFA, mais une opacité assez épaisse. Il semblerait que l’État prenne un peu les choses en main. Ce qui va peut-être aussi nous permettre d’avoir plus d’animateurs. »

Mr LEBRUN : « Je salue ces annonces qui ont été faites par le gouvernement sur la question du BAFA. C’est un vrai sujet que nous partageons, la pénurie d’animateurs, dans nos centres de loisirs, c’est une vraie difficulté qu’a chacun des Maires de Versailles Grand Parc, certains plus que d’autres, mais nous sommes tous touchés. C’est une bonne chose que l’État s’en saisisse, en toutPage 30 sur 34

cas. Est-ce que cela suffira à générer des vocations ? Je n’en sais rien, mais je le souhaite en tout cas.»

Madame Pauline BILLAUDEL, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DECIDE de verser une subvention pour la formation B.A.F.A. d’un montant de 100,00 € pour la partie théorique et 50,00 € pour la partie perfectionnement à tous les jeunes viroflaysiens qui en feront la demande durant l’année 2021-2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

21 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VIROFLAY ET L’ATRIUM DE CHAVILLE POUR UN ACCOMPAGNEMENT A LA PROGRAMMATION DE SPECTACLES TOUT PUBLIC ET JEUNE PUBLIC

Mr LEBRUN : « Nous passons à la rubrique animation de la ville avec une délibération qui concerne la culture, et donc un partenariat entre la ville de Viroflay et l’Atrium de Chaville. Jane- Marie HERMANN, maire adjointe, vous avez la parole. »

Mme HERMANN : « Cette délibération, nous l’avions passée l’an dernier, cette convention à titre un peu expérimental. Nous avions testé la convention de prestations d’accompagnement avec l’Atrium de Chaville. Jugeant que cela nous permettait d’avoir accès à une programmation tout public et jeune public professionnel, et d’avoir à bénéficier d’un accompagnement sur le plan technique, administratif de la part de l’Atrium de Chaville. Également, de jouer la complémentarité des publics et du calendrier entre deux équipements qui sont très proches et qui finalement peuvent servir les mêmes publics.

À l’issue de cette année, nous nous sommes rendu compte que la programmation avait retenu l’attention du public, et nous souhaitons renouveler une convention pour l’année prochaine, sur les mêmes bases.

Alors vous vous rendrez compte que le montant de la convention l’an dernier était de 15 000 €, elle est baissée cette année, dans la mesure où certains spectacles n’ont pas pu avoir lieu, l’an dernier comme ils étaient prévus. Ils ont dû être reportés sur la saison suivante, ce qui justifie cette baisse du montant de la prestation que nous proposons à l’Atrium.

Nous vous proposons de reconduire une convention pour cet accompagnement à la programmation culturelle des spectacles vivants avec l’Atrium de Chaville. »

Mr LEBRUN : « Même si nous ne sommes pas en intercommunalité avec Chaville, cela n’empêche pas les partenariats pragmatiques. »

Mr OSOROVITZ : « Cédric PERRIER ne participe pas au vote. »

Mme HERMANN : « Oui, il a dit qu’il ne participe pas au vote dans la mesure où il est administrateur de l’Atrium. »

Madame Jane-Marie HERMANN, maire-adjointe, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,Page 31 sur 34

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés (Monsieur Cédric PERRIER ne participant pas au vote)

DECIDE d’approuver la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, entre la Ville de Viroflay et l’Atrium de Chaville.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

22 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Mr LEBRUN : « Nous avons ensuite une autre délibération qui va vous être présentée par Jane- Marie HERMANN. Il s’agit des subventions aux associations locales et au CCAS. »

Mme HERMANN : « Cette année, nous avons décidé, globalement, de maintenir plus ou moins l’ensemble des subventions qui avaient été accordées en 2021. Certaines associations, compte tenu du fait qu’en 2021, elles n’ont pas pu conduire les projets qu’elles avaient initialement prévus, nous ont d’emblée écrit en nous disant qu’elles ne souhaitaient pas renouveler la demande pour 2022, sachant que l’on sait très bien que l’année suivante, si leurs projets débouchent, nous sommes à même de recommencer à les financer.

Nous avions évoqué lors de la Commission Animation, des petites erreurs administratives qui avaient fait que certains dossiers qui avaient été demandés avaient effectivement été reçus, mais nous n’en avions pas tenu compte. Nous n’avons pas changé la maquette de l’ensemble des subventions dans votre dossier, qui donne un montant global de 295 225 €. Mais les quelques associations dont le Groupe Unioniste de Viroflay, qui avaient envoyé le dossier qui n’a pu être pris en compte, je pense que lors du prochain Conseil Municipal du 14 avril, nous reprendrons ces subventions et nous les rajouterons lors du prochain Conseil Municipal. »

Mr LEBRUN : « Nous voterons une forme de subvention exceptionnelle pour corriger cet oubli. »

Mr FLORENCE : « Le vote de cette délibération nous donne l’occasion de remercier l’ensemble des associations de Viroflay et leurs membres, qui donnent beaucoup de leur temps aux services de leurs concitoyens. Et le vote de cette subvention va permettre de les épauler. Ces associations permettent de maintenir un lien social très fort dans la ville, la pandémie nous a montré son importance, la guerre en Ukraine et ses conséquences encore inconnues rendent nécessaire plus que jamais ce lien social.

Par ailleurs, je voudrais remercier les personnes qui ont établi cette délibération, parce que l’année dernière nous avions demandé d’avoir à la fois l’année précédente et l’année en cours. Et donc, cela a été fait cette année, et c’est vrai que pour nous c’est très facile du coup de comparer les deux exercices et de pointer rapidement les questions que nous avons pu poser ensuite en Commission pour lesquelles nous avions eu des réponses. Je vous remercie. »

Mr LEBRUN : « Merci, Mr FLORENCE. Effectivement, comme vous le soulignez, les associations sont primordiales. Un certain nombre d’associations font un travail tout à fait remarquable, notamment dans le domaine social. Je vais en profiter pour en saluer une, mais après on va dire « mais pourquoi une, et pas les autres ? », mais en l’occurrence, l’APIV, l’Association pour la Promotion des Immigrés à Viroflay qui va être très sollicitée dans le cadre de l’accueil de réfugiés ou de déplacés –ukrainiens à Viroflay. D’autres seront sollicitées aussi, mais l’APIV a déjà répondu présente avec la Croix-Rouge notamment pour ce travail d’accueil, d’accompagnement et éventuellement de cours de français, de suivi des personnes qui seront nouvelles viroflaysiennes. »Page 32 sur 34

Madame Jane-Marie HERMANN, Adjoint au Maire, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés (Monsieur LE PIVAIN, Monsieur PERRIER, Madame EGAL ne participant pas au vote)

DECIDE d’accorder une subvention au C.C.A.S et aux associations mentionnées dans la liste ci- après pour un montant total de 295.225,00 € et selon les modalités de versement définies.

DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2022.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

23 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Mr LEBRUN : « La délibération concerne le personnel. C’est une délibération qui permet simplement de rappeler les modalités d’attribution des heures supplémentaires pour le personnel de la ville. C’est nécessaire, cela nous est demandé par notre trésorier.

Nous avions déjà délibéré en 2007, cela fait donc 15 ans, et nous redélibérons sur ces possibilités d’attribution d’une indemnité horaire pour heures supplémentaires. En précisant dans un tableau, annexé à la délibération, les cadres d’emploi qui peuvent bénéficier de ces heures supplémentaires en précisant par ailleurs que les fonctionnaires de catégorie A ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires.

C’est une délibération de régularisation. Nous la renouvelons, en quelque sorte, par rapport à 2007. »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

DETERMINE les bénéficiaires de l'I.H.T.S figurant d’annexe 1 de la présente délibération : filières, grades, cadres d’emplois et fonctions.

DECIDE que les bénéficiaires de l'I.H.T.S. sont institués selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière grade Fonctions.

DIT que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

DIT que la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (moyens de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

PRECISE que lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatementPage 33 sur 34

la direction des ressources humaines. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation pour certaines fonctions.

PRECISE que pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

PRECISE que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence cité dans l’annexe 1.

PRECISE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle et que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

24 - ADHESION AU SIGEIF DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY-SEINE- BIEVRE POUR LA COMPETENCE GAZ ET ELECTRICITE.

Mr LEBRUN : « Et enfin, dernière délibération, c’est Mme HERMANN qui va vous la présenter. Une délibération qui intéresse le plus grand nombre, notamment ceux qui habitent dans le territoire Grand-Orly. »

Mme HERMANN : « Vous savez que lorsqu’un nouvel entrant demande à adhérer au SIGEIF, toutes les communes adhérentes doivent valider lors d’un Conseil Municipal l’adhésion de ces nouveaux entrants.

Le comité du SIGEIF ayant accepté l’adhésion de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, nous demandons donc au Conseil Municipal de la ville de Viroflay d’acquiescer l’entrée de ce territoire.

Pour votre information, c’est un territoire qui comprend 24 villes. C’est le plus vaste et le plus peuplé de la Métropole Grand Paris. Cela représente 700 000 habitants, et c’est un territoire qui va depuis Savigny-sur-Orge, jusqu’aux limites de Paris avec Gentilly et Ivry, et de Fresnes, à Villeneuve-Saint-Georges. Cela vous situe un peu le périmètre de cette Agglomération. »

Mr LEBRUN : « C’est un territoire qui a failli faire partie d’une Intercommunalité géante qui avait été proposée, à son époque, par le Préfet d’Île-de-France, puisque notre Interco Versailles Grand Parc aurait été fusionnée et serait allée jusqu’à Wissous à l’est. Où est le centre d’entraînement du rugby ? Marcoussis, au sud. Cette intercommunalité aurait fait 800 000 habitants. Nous sommes arrivés à des choses plus raisonnables, après de grandes discussions et des heures passées en réunion. »

Madame Jane-Marie HERMANN, Maire-Adjoint, rapporteur entendu,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEILPage 34 sur 34

A L’UNANIMITE des suffrages exprimés

APPROUVE l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Mr LEBRUN : « C’était la dernière délibération. Je remercie bien évidemment des débats qui ont pu avoir lieu, puis de ce que les uns et les autres ont pu aussi exprimer ce soir. Ce sont des remerciements que je pense, l’ensemble de mes collègues, partagent avec moi. Nous sommes là, tous, pour travailler pour les Viroflaysiens et même parfois les Viroflaysiens par adoption, pour ceux qui arriveront dans les jours ou les semaines qui viennent. Espérons que l’on puisse leur réserver le meilleur accueil possible dans tous nos services.

Je vous remercie vraiment pour cette séance de ce soir et je vous souhaite une bonne soirée. »

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h38