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Déliberation - 03 Vente terrain ACADEA espace enfants
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Vente terrain ACADEA espace enfants)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Département de la SARTHE Date de convol Réçu ën préfécturele 12/02/2025 Commune de Ruaudin Nombre de cons ÿ,pisie ER
En ex} 5 632 217202605-20250210-a00810022025.DE PréSems- T7
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°3
Séance du : 10 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 3 février 2025 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Catherine ROBERT.
Messieurs Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS
Messieurs Laurent BREMOND, Claude GASNOT
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Madame Liliane MAINGARD
Monsieur Laurent BREMOND a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET
Monsieur Claude GASNOT a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET, élu à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 3 : Vente du terrain à ACADEA pour l’espace enfants
L'hôtel ASHLEY HOTEL LE MANS SUD situé Place François Mitterrand est en vente. ACADEA (Association de Conseil et d'Aide au Devenir de l'Enfant et de l'Adulte) souhaite se positionner avec le soutien du département sur ce bâti. Ils souhaitent y réaliser un site d'accompagnement d'enfant en difficulté.
Afin de pouvoir accueillir les enfants dans de bonnes conditions et dans le respect des normes en vigueur, ils ont besoin de créer
un jardin/cour pour les enfants qui seront accueillis. Ils seront une vingtaine entre 3 et 10 ans.
La collectivité se propose donc de céder une partie du domaine public pour le compte d'ACADEA pour réaliser cette cour. Cette unité foncière s'implanterait sur deux unités foncières à savoir la parcelle AN357 et la parcelle AN228 (voir plans annexés).
Plusieurs pistes de cession sont envisagées : inclure le compteur ou non. Suite à un rendez-vous sur site avec ENEDIS, ACADEA etles services de la Métropole, il a été convenu d'exclure le compteur mais il y aura un droit de servitude entre ACADEA et ENEDIS.
Un bornage a été réalisé avec les services de la Métropole pour préciser la superficie de cette parcelle. Un avis des domaines a été lancé, également, à la date du 30 aout 2024. La proposition de l'avis des domaines est de 30€HT/ m? avec une marge d'appréciation de 15%. Cette nouvelle unité foncière est cadastrée section AN n°403 pour une contenance de 82m° et la parcelle cadastrée section AN n°401 pour une contenance de 13m? soit une surface totale de 95m.
L'acquéreur aura à sa charge exclusive l'édification des clôtures nécessaires à la sécurité des enfants.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
- De céder au prix de 35€/m? net vendeur cette emprise foncière de 95.00m2 au profit d'ACADEA pour la réalisation d'un jardin/cour pour enfants
- Les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur
- D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
CK Affiché le ! Mis en en ligne le
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Reçu en préfecture le 12/02/2025
DÉLIBÉRATION n°3
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS Publié le ER
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique x VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ID : 072-217202605-20250210-GDD0310022025-DE
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT. MAINGARD Liliane POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR BREMOND Laurent POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
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