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Déliberation - 03 Terrain centre bourg Hotel Logement
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Terrain centre bourg Hotel Logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024 DÉDAHENenE de la SARTHE Date de convod is brétecture le 26/08/2024 ommune de Ruaudin Nombre drone llers EM Pré ID ; 072-217202605-20240924-GDD0324092024-DE Procurations: 2 Votants: 23 DÉLIBÉRATION N°3 Séance du : 24 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre 2024 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin. Présents : Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT. Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET. Absent(e)s excusé(e)s Madame Ophélie DA SILVA, Monsieur Patrick BERGET Pouvoir(s) Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 3 : Terrain Centre bourg Hôtel Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les conditions de vente de la parcelle communale cadastrée section AN n°353 sis Place François Mitterrand Ruaudin d'une contenance de 836 m2. En sa séance du 3 mai 2016, le conseil municipal a voté la vente de ladite parcelle pour partie d'une superficie de 350 m2 au prix de 130 € du m2 au profit de la SCI LE CASTELET, représentée par Monsieur Jean-Claude CHEMARIN, afin d'accueillir un projet de six logements. Dans le cadre du projet, la SCI LE CASTELET a sollicité la commune pour acquérir en sa totalité la parcelle communale. Le conseil municipal en sa séance du 28 juin 2021 a voté la vente de la partie restante de la parcelle AN n° 353 d'une superficie de 486 m2, au prix de 130 € du m2, plan annexé. La promesse de vente signée en l'étude de Maître FOUQUET-FONTAINE, notaire à Parigné l'Évêque, est devenue caduque. Aussi, l'assemblée délibérante du 12 décembre 2022 a décidé d'annuler les deux délibérations du 3 mai 2016 et 28 juin 2021 afférentes à la vente de la parcelle communale cadastrée section AN n° 353, au profit de la SCI LE CASTELET. Le projet de 6 logements et 2 locaux de commerce avait été racheté par la SCI GALEY, représentée par Monsieur GALIBERT et Monsieur JOUVET. L'assemblée délibérante du 23 septembre 2023 ont voté pour vendre le même terrain d'une superficie de 836 m2. La proposition a été faite à hauteur de 143.50 € du m? pour la parcelle cadastrée section AN n°353 sans condition suspensive soit 120 000 € net vendeur. Les travaux devaient commencer le 1er septembre 2024 mais finalement la SCI GALEJ n'a pas donné suite. Il a été proposé à Monsieur CHEMARIN (représentant de la SCI LE CASTELET) : - 125 000 € net vendeur sans condition suspensive (sauf celles obligatoires) - Vente réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 - Début des travaux au plus tard le 1% avril 2025 : une clause résolutoire au profit de la commune sera rédigée dans la promesse de vente concernant le début de travaux - L'achèvement des travaux de construction devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026 assortie d'une clause d'astreinte de cent euros (100 €) par jour de retard à compter du 1®' janvier 2027 - Réponse au plus tard le 10 septembre 2024 pour un accord écrit de la part de la SCI LE CASTELET pour les conditions énoncées ci-dessus Monsieur CHEMARIN, représentant la SCI LE CASTELET, a formulé une réponse avec les conditions ci-dessous : - 125 000 € net vendeur sans condition suspensive (sauf celles obligatoires) - Vente réalisée au plus tard fin mai 2025 - Pas en mesure de définir une date précise du commencement des travaux - Pas favorable à la clause d'astreinte de cent euros (100 €) par jour de retard Affiché le 1! Misen en ligne le Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 26/09/2024 a À x s à Reçu en préfecture le 26/09/2024 Vu l'avis de la commission urbanisme qui s'est tenue le 10 septembre 2024, su en Pi " EM Publié le Il'est demandé à l'assemblée délibérante de : ID : 072-217202605-20240924-GDD0324092024-DE . De prendre position pour accepter ou non la proposition de Monsieur CHEMARIN. . D'autoriser Madame le Maire à engager des démarches auprès d'autres porteur du projet. . D'autoriser Madame Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération DÉLIBÉRATION n°3 ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole CONTRE BOUTIMAH Nadia CONTRE JODEAU Dominique CONTRE BRIFAUT Philippe CONTRE VERNET Christian CONTRE LOISON Samuel CONTRE BOUDIER Betty CONTRE GASNOT Claude CONTRE PEDEMAS Muriel CONTRE MOIREAU Annie CONTRE DOIZE Daniel CONTRE CORRE Patrick CONTRE CHOUTEAU er CONTRE SALAUD Guillaume CONTRE ROBERT Catherine CONTRE BERGET Patrick CONTRE MAINGARD Liliane CONTRE DA SILVA Ophélie CONTRE CHAPUIS Pascal CONTRE DORLEANS Dominique |_conme BREMOND Laurent CONTRE LEFFRAY Sylvie CONTRE LAIZEAU Emilie CONTRE 23 élus ont voté CONTRE LA PROPOSITION DE M. CHEMARIN. M. Christian VERNET Secrétaire de séance a Affiché e2/9/}y !_ Misenenlignele Ÿ£ bal Page 2 sur 2