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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 164 vente terrain constructible activites savigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
D ENT SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Le quatorze décembre deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique
GUILMAIN Nathalie
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond X
DERRELSURMIENTE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
LOMERON GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick x
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane :
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly "
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMTE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_164-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_164 Objet : Vente d’un terrain constructible à vocation d'activités - Savigné l'Évêque
Délibération 2023-164
M LATIMIER expose que lors de la création de la ZAC de l’Épine à Savigné L'Évêque, la communauté de communes a conservé à proximité du rond point d’accès, une parcelle de 3 375 m° non destinée à la
vente.
M PELLETIER gérant de l’entreprise FORP -fabrication et pose de menuiseries sur la zone d'activités,
a étudié le projet de construction d'un bâtiment d'activité composé de 2 cellules de 200 m° chacune,
sur ce terrain jouxtant son entreprise. Ledit terrain est constructible (zone Uz) mais non viabilisé.
L'emprise nécessaire au projet est de 2457 m° à distraire de la parcelle cadastrée D 1861.
Afin de concrétiser son projet, Il se propose d’en faire l'acquisition en l'état - à travers la SCI CYRONO - moyennant le prix de 28 000 €.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de bornage établi le 13 mai 2020 par le Cabinet BARBIER , géomètre expert,
Vu l'avis des services des Domaines N°2023-72329-40808 en date du 16 juin 2023,
Considérant que le terrain est classé en zone Uz au PLUI-H approuvé le 13 octobre 2022,
Considérant que le terrain n’est pas équipé des réseaux,
Considérant que le terrain supporte une servitude de passage de canalisation (gaz) et est en partie
situé en zone humide,
e ACCEPTE la proposition d'achat de la SCI CYRONO d’une surface de 2 457 m° à distraire de la
parcelle cadastrée D 1861 sise à Savigné l’'Évêque selon le plan ci-annexé, moyennant le prix
de 28 000 €, prix non soumis à la TVA.
° DIT que le frais de géomètre et de bornage seront à la charge de la communauté de communes
° DIT quelles frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
° DIT que Monsieur le Président est autorisé à signer l’avant-contrat, l'acte notarié, ainsi que
tous documents nécessaires à la réalisation de la cession. En cas d'empêchement du Président,
Monsieur GODEFROY est autorisé à signer l'acte notarié.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 15 décembre 2023
Le Président
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_164-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_164