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Déliberation - del2024 03 signature convention de servitude au profit enedis pour le passage souterrain ligne electrique lieudit le nanty 574
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 03 signature convention de servitude au profit enedis pour le passage souterrain ligne electrique lieudit le nanty 574)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024
S'LOT
Publié le 1D : 074-217402783-20240129-DEL2024_03-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_03
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D'UNE
LIGNE
ELECTRIQUE
SUR
UNE
PARCELLE
COMMUNALE
AU
LIEU-DIT
« LE
NANTY
»
Le
29
janvier
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 23 janvier
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET.
M.
Sylvain
VEILLON
a
donné
pouvoir
à
M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Bruno
MICCOLI.
Mme
Delphine
LIUZZO.
M.
Julien
HAMAIDE.
Étaient
absents
:
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
enres
Rapporteur
:M.
Joël
MOUILLE,
adjoint
en
charge
des
travaux,
bâtiments
et
voirie.
M.
Mouille
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
de
consentir
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS,
afin
d'autoriser
le
passage
souterrain
d’une
canalisation
électrique
sur
une
propriété
communale,
située
au
lieu-dit
« Le
Nanty
».
Ladite
ligne,
destinée
à
alimenter
un
bâtiment,
grèverait
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AS
n°0015,
au
lieu-dit précité.
DEL2024_03
du
29
janvier
2024 Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le
s
LOT
ID : 074-217402783-20240129-DEL2024_03-DE
Les
droits
de
servitude
consentis
au
profit
du
distributeur
seraient
les suivants
:
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
d’un
mètre
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
deux
mètres,
ainsi
que
ses accessoires,
-
Etablissement,
si besoin,
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la
pose
des
ouvrages
ou susceptibles
d’occasionner
des dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et
exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
La
servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question.
Elle
serait
consentie
par
la
commune
au
profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
à la
charge
du
distributeur
d’un
montant
de
15
€ (QUINZE
EUROS).
Cette
servitude
n’est en
rien
préjudiciable
à la parcelle
communale
section
AS
n°0015.
Vu
le projet
de convention
annexé
(annexe n°3)
Vu
le plan
du
projet
annexé
(annexe n°3 bis) ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l'unanimité (24 voix),
décide :
9
de
consentir,
au
profit
d'ENEDIS,
une
servitude,
pour
autoriser
le
passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AS
n°0015,
au
lieu-dit
« le
Nanty»,
d'approuver
le
montant
de
l'indemnité
unique
et
forfaitaire
de
15
€ (QUINZE
EUROS),
et
de
charger
M.
le
Maire
d'établir
le
titre
de
recettes
correspondant,
DEL2024_03
du 29 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 30/01/2024 Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20240129-DEL2024_03-DE
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
FR AN
DD
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R.
421-7
du
code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le tribunal.
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
« Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
7 © JAN.
2024
POUR COPIE CONFORME
s
Notifié par mise en ligne le :_
6 FEV.
2024
Le
directeur
général
des
services
Peu
DEL2024_03
du 29
janvier 2024