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Déliberation - 84 signature d une convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain ligne elec la prat le pralet 171
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 84 signature d une convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain ligne elec la prat le pralet 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEL2022_84 OBJET
:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D'UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
AU
LIEUDIT
«LA
PRAT-LE
PRALET»
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
DELIBERATIO
Recu en préfecture le 10/10/2022 Publié le
Ses
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_84-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
03
Octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
septembre
2022
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
Mme
CAIZERGUES
Sylvia,
M.
COUDURIER
Éric,
MME
DAVIGNY
Hélène,
M.
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
Mme
GHESQUIER
Wendy,
M.
GUIDO
Michele,
M.
HAMAIDE
Julien,
Mme
HEMISSI
Kaouther,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
Mme
PERY
Mariane,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
Mme
VALETTE
Corinne,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient
présents :
BETEMPS
Laetitia,
Étaient
excusés
:
Mme
CHARDON
Céline
a
donné
pouvoir
à
M.
Éric
COUDURIER, M.
GERVAIS
Laurent
a
donné
pouvoir
à
Mme
Wendy
GHESQUIER M.MICCOLI
Bruno
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES M.PERRET
Jean
François
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
HUOT M.
PERNOLLET
Gérard
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
DUCRETTET
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance.
ssressnenaneene
Rapporteur
: Monsieur
Joël
MOUILLE,
Adjoint
en
charge
des
travaux,
bâtiments
et de
la
voirie DEL2022_84
du 03 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
de
consentir]
Reçu en préfecture le 10/10/2022
d'ENEDIS,
afin
d'autoriser
le
passage
souterrain
d'une
canalig
Ptléle
propriété
communale,
située
au
lieudit
« LA
PRAT-LE
PRALET.
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_84-DE
Ladite
ligne,
destinée
à
alimenter
un
bâtiment
collectif
grèverait
la
parcelle
communale
cadastrée
section
A
n°1637,
2322,
2352,
2351,
2247,
2249,
au
lieudit
« LA
PRAT-LE
PRALET». Les
droits
de
servitude
consentis
au
profit
du
distributeur
seraient
les suivants :
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
1,00m
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur une
longueur
totale
d'environ
5m
ainsi
que
ses accessoires,
-
Etablissement
si besoin
des bornes
de repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la pose
des
ouvrages
ou
susceptibles
d'occasionner
des
dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de distribution
d'électricité.
La
servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des ouvrages
dont
il est question.
Elle
serait
consentie
par
la
commune
au
profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
à
la
charge
du
distributeur
d’un
montant
de
338
(TROIS
CENT
TRENTE-HUIT)
euros.
Cette
servitude
n’est
en
rien
préjudiciable
à la parcelle
communale
section
A
n°1637,
2322,
2352,
2351,
2247,
2249.
VU
le projet
de
convention
annexé
RME
VU
le plan
du
projet
annexé
RER
Le
Conseil Municipal
décide à l'unanimité
-
DE
CONSENTIR
au
profit
d'ENEDIS
une
servitude
pour
autoriser
le
passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
A
n°1637,
2322,
2352,
2351,
2247,
2249,
au lieudit
« LA
PRAT
— LE
PRALET
»,
-
D'APPROUVER
le
montant
de
l'indemnité
unique
et
forfaitaire
de
338
euros
—
TROIS
CENT
TRENTE-HUIT
EUROS,
et
de
charger
M.
le
Maire
d'établir
le
titre
de
recettes
correspondant,
DEL2022
84 du 03 octobre
2022 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
-
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
doci
Reçu en préfecture
le 10/10/2022
régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
Le
Secrétaire
Kaouther
HEMISSI
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet,
Publié le
eine
ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_84-DE
Le
Maire
Fabrice
GYS
LINCK
so
jans un délai de deux mois Ÿ comprér de sa notification ou
de sa publication evou
de son affichage,
d'un
recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble
ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision
implicite de
rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
étre déférée
au
tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le
Tribunal.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE CONFORME
DEL2022
84 du 03
octobre 2022
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
11.0
OCT.
2022
Notifié par mise en ligne le : 12,10. QD Le
Directeur
général
des
services
ce êont fu