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Déliberation - 85 signature d une convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain ligne elec pres devoues 172
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - 85 signature d une convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain ligne elec pres devoues 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEL2022_85 OBJET: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D'UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
AU
LIEUDIT
«PRES
DEVOUES»
Envoyé en préfecture le 10/10/2022 Reçu en préfecture le 10/10/2022
DELIBERATIO|
pubié 1e ID : 074-217402783-20221003-DEL2022_85-DE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
03
Octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
septembre
2022
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
Mme
CAIZERGUES
Sylvia,
M.
COUDURIER
Éric,
MME
DAVIGNY
Hélène,
M.
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
Mme
GHESQUIER
Wendy,
M.
GUIDO
Michele,
M.
HAMAIDE
Julien,
Mme
HEMISSI
Kaouther,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
Mme
PERY
Mariane,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
Mme
VALETTE
Corinne,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient
présents
:
BETEMPS
Laetitia,
Étaient
excusés
:
Mme
CHARDON
Céline
a
donné
pouvoir
à
M.
Éric
COUDURIER, M.
GERVAIS
Laurent
a
donné
pouvoir
à
Mme
Wendy
GHESQUIER M.MICCOLI
Bruno
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES M.PERRET
Jean
François
a
donné
pouvoir
à
M.
Didier
HUOT M.
PERNOLLET
Gérard
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
DUCRETTET
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance.
sennennneense
Rapporteur
: Monsieur
Joël MOUILLE,
Adjoint
en charge
des travaux,
bâtiments
et de la
voirie DEL2022_85
du 03 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2022
Publié le
mére
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
de
consentir]
1 : 074-217402783-20221003-DEL2022_85-DE
d'ENEDIS,
afin
d’autoriser
le
passage
souterrain
d’une
canalisation
électrique
sur
une
propriété
communale,
située
Rue
du
Nanty.
Ladite
ligne,
destinée
à
alimenter
trois
bâtiments,
grèverait
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AS
n°0245,
au
lieudit
« PRES
DEVOUES
».
Les
droits
de
servitude
consentis
au profit
du
distributeur
seraient
les suivants :
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
1,00m
de
large,
d'une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5m
ainsi
que
ses
accessoires,
-
Etablissement
si besoin
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d'élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la pose
des
ouvrages
ou
susceptibles
d’occasionner
des
dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et
exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de distribution
d'électricité.
La servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est question.
Elle
serait
consentie
par
la
commune
au
profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
à la charge
du
distributeur
d'un
montant
de
15
(QUINZE)
euros.
Cette
servitude
n’est
en
rien
préjudiciable
à la parcelle
communale
section
AS
n°0245.
VU
le projet
de
convention
annexé
REA
VU
le plan
du
projet
annexé
PES
Le
Conseil Municipal
décide
à l'unanimité
-
DE
CONSENTIR
au
profit
d'ENEDIS
une
servitude.
pour
autoriser
le
passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AS
n°0245,
au
lieudit
« PRES
DEVOUES
»,
-
D'APPROUVER
le
montant
de
l'indemnité
unique
et
forfaitaire
de
15
euros
—
QUINZE
EUROS,
et
de
charger
M.
le
Maire
d'établir
le
titre
de
recettes
correspondant,
DEL:
03 octobre
2022 Envoyé en préfecture le 10/10/2022 Reçu en préfecture le 10/10/2022
-
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
docs
Ses
régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
1D : 074-217402783-20221003-DEL2022_85-DE
Le Secrétaire
Le
Maire
outher
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
LS
AE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication evou de son afichage,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
1:
OCT, 2022
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR,
MOIS ET AN QUE DESSUS
Notifié par mise en
ligne le : 1.
10,2
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR
COPIE
CONFORME
Le
Directeur
général
des
services
(ue
i te
DEL2022_ 85 du 03
octobre 2022