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Déliberation - del2024 54 signature convention au profit enedis pour passage souterrain ligne electrique lieudit les avullions 700
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 54 signature convention au profit enedis pour passage souterrain ligne electrique lieudit les avullions 700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
yez et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_54
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D’ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D’UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
SUR
DEUX
PARCELLES
COMMUNALES
AU
LIEU-DIT
« LES
AVULLIONS
»
Le
03 juin
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 28
mai
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Roland
CAGNIN
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET,
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Joël MOUILLE,
adjoint
en charge
des travaux,
bâtiments
et voirie.
M.
Mouille
informe
l'assemblée
délibérante
de
la
nécessité
de
consentir
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS,
afin
d'autoriser
le
passage
souterrain
d’une
canalisation
électrique
sur
une
propriété
communale,
située
au
lieu-dit
« LES
AVULLIONS
».
Ladite
ligne,
destinée
à alimenter
un
bâtiment,
grèverait
les parcelles
communales
cadastrées
section
AO
n°0166
et
0167,
au
lieu-dit
« LES
AVULLIONS
».
DEL2024_54
du
03
juin
2024 Les
droits
de
servitude
consentis
au
profit
du
distributeur
seraient
les suivants
:
-
Occupation
à
demeure,
dans
une
bande
de
1
m
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5 m
ainsi
que
ses accessoires,
-
Etablissement,
si besoin,
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la
pose
des
ouvrages
ou
susceptibles
d’occasionner
des
dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et
exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de
distribution
d’électricité.
La
servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est question.
Elle
serait
consentie
par
la
commune
au
profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
à
la charge
du
distributeur
d’un
montant
de
15
€
(QUINZE
EUROS).
Cette
servitude
n’est
en
rien préjudiciable
aux
parcelles
communales
section
AO
n°0166
et 0167.
Vu
le projet
de
convention
annex
Vu
le plan
du
projet
annexé
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et,
à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
S
de
consentir
au
profit
d'ENEDIS
une
servitude
pour
autoriser
le
passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
AO
n°0166
et
0167,
au
lieu-dit
«LES
AVULLIONS
»,
©
d'approuver
le montant
de
l’indemnité
unique
et forfaitaire
de
15
€
(QUINZE
EUROS),
et de
charger
M.
le
Maire
d'établir
le
titre
de
recettes
correspondant,
©
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
- 6
JUN
2024
POUR COPIE CONFORME
Notifié par mise en ligne le :__"
7 JUIN
224
:
LE
5
2
DEL2024_54 du 03 juin 2024
Le directeur général des services
ÈS