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Conseil Municipal - 70 cm 2572022 signation convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain d une ligne elec parcelle lieudit le nanty 157
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 70 cm 2572022 signation convention de servitude au profit d enedis pour le passage souterrain d une ligne elec parcelle lieudit le nanty 157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEL2022_70 OBJET: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
D'UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE PARCELLES
AU
LIEUDIT
«LE NANTY»,
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
25
Juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
Mairie
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 Juillet 2022
Étaient
présents
:
M.
GYSELINCK
Fabrice,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
CHARDON
Céline,
M.
DUCRETTET
Pascal,
Mme
ESPANA
Lucie,
M.
GERVAIS
Laurent,
M.
HUOT
Didier,
Mme
LAVANCHY
Sylvie,
Mme
LIUZZO
Delphine,
M.
MICCOLI
Bruno,
M.
MOUILLE
Joël,
Mme
PERIER
Marie
Eve,
M.
PERNOLLET,
M.
PERRET
Jean
François
Gérard,
M.
QUADRIO
Ermine,
M.
ROBERT
Maurice,
M.
SCANU
René,
M.
VEILLON
Sylvain,
M.
VULLIET
Daniel.
Étaient
excusés :
Mme
GHESQUIER
Wendy
a
donné
pouvoir
à
M.
Laurent
GERVAIS, M.
COUDURIER
Eric
a donné
pouvoir
à Joël
MOUILLE
M.
GUIDO
Michele
a donné
pouvoir
à Fabrice
GYSELINCK
Mme
HEMISSI
Kaouther
a
donné
pouvoir
à
Sylvain
VEILLON Mme
PERY
Mariane
a donné
pouvoir
à Joël
MOUILLE
Mme
VALETTE
a donné
pouvoir
à Delphine
LIUZZO
Mme
Catherine
HOEGY
Mme
Laetitia
BETEMPS
Mme
BRACMARD
Apgnieszka
M.
HAMAIDE
Julien
Mme
CAIZERGUES
Sylvia
est désignée
secrétaire
de séance.
A
EER
Rapporteur
: Monsieur
Joël MOUILLE,
Maire-Adjoint
en charge
des
travaux
M.
MOUILLE
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
de
consentir
une
servitude
au
profit
d'ENEDIS,
afin
d’autoriser
le
passage
souterrain
d’une
canalisation
électrique
sur
une
propriété
communale,
située
au
lieudit
« LE
NANTY
».
Ladite
ligne,
destinée
à alimenter
un
bâtiment
collectif
grèverait
la parcelle
communale
cadastrée
section
AS
n°15,
au
lieudit « Le
NANTY
».
DEL!
du 25 Juillet
2022
1 Les
droits de
servitude
consentis
au
profit
du
distributeur
seraient
les suivants :
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
1,00m
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5m
ainsi
que
ses accessoires,
-
Etablissement
si besoin
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la pose
des
ouvrages
ou
susceptibles
d’occasionner
des
dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
La
servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est question.
Elle
serait
consentie
par
la
commune
au
profit
d'ENEDIS,
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
à la charge
du
distributeur
d’un
montant
de
15
(QUINZE)
euros.
Cette
servitude
n’est
en rien
préjudiciable
à la parcelle
communale
section
AS
n°0015.
VU
le projet
de
convention
annexé (annexe n°)
VU
le plan
du
projet
annexé
(annexe n°1 bis) Le
Conseil Municipal
décide
à l'unanimité
DE
CONSENTIR
au
profit d'ENEDIS
une
servitude
pour
autoriser
le passage
souterrain
d’une
ligne
électrique
sur les parcelles
communales
cadastrées
section
AS
n°0015,
au
lieudit
« LE
NANTY»,
D'APPROUVER
le montant
de
l'indemnité
unique
et
forfaitaire
de
15
euros
- QUINZE
EUROS,
et
de
charger
M.
le Maire
d’établir
le titre de
recettes
correspondant,
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
Le
Secrétaire
Sylvia
CAIZERGUES
Fabrice
GYSELINCK
<
|
ZA
À fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notiReäL}
de sa publication
et/ou
de son
affichage,
d'ün recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux auprès de la Commune,
étañl précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour
saisir le
Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le:
2 9 JUIL. 2092
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN
QUE
DESSUS
AU REGISTRE
SUIVENT LES SIGNATURES
Notifié
par mise en ligne L
29 H}het
POUR
COPIE
CONFORME
7
Le
Directeur
général
des
services