Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 056 JUILLET

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 056 JUILLET Document publié le Mercredi 6 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 056 JUILLET)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Grandes et moyennes entreprises, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 56 - JUILLET 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision N °2014204-0001 - Autorisation accordée à la SAS Maison de Régime Saint- Jean sise 1bis avenue des Alouettes- Carqueiranne (83) de transfert

géographique partiel de l'activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge spécialisée des affections des systèmes

digestif, métabolique et endocrinien en hospitalisation de jour du site du

Centre de diététique spécialisé Saint- Jean sis, Villa Vertobanne- Le Mont des Oiseaux- Carqueiranne (83), sur le site du Centre hospitalier interc .................................... 1

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision N °2014104-0004 - Avenant N °1 à la décision Service Santé au Travail : SST N °2013/03 du 6 février 2013 .................................... 5

Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille

Arrêté N °2014203-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2013350-03 du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence- Alpes- Côte d'azur .................................... 8

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)

Arrêté N °2014206-0001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Saint- Exupéry .................................... 12

Arrêté N °2014206-0002 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Marco Polo .................................... 15

Les autres services de l'Etat

Arrêté N °2014206-0003 - arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté n °2011-563 du 28 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence .................................... 18Ê à î CR me

3 Agence Rézionaie de Sante **

rrOVeNncE-AIpes

Côte d'Azur

Réf : DOS-0714-3055-D

Décision n° 13-06-2914

Demande d'autorisation de transfert

géographique de l'autorisation

d'exercer l'activité de soins de suite et

de réadaptation adultes, avec mention

de prise en charge des affections des

Systèmes digestif, métabolique et

endocrinien en hospitalisation de jour

Promoteur:

SAS Maison de régime Saint-Jean

1bis, avenue des Alouettes

83320 Carquelranne

N° FINESS : 83 310 086 3

Lieux d'implantation :

Centre hospitalier intercommunal

Foulon La Seyne Sur Mer

Centre hospitalier George Sand

Avenue Jules Renard

83507 La Seyne sur Mer Cedex

N° FINESS : 83 010 060 8

Dossier n° : 2014 4 045

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU ie code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 R 6123-1188R 6123-126, R 6124, D 6124-177-1 à D 6124-177-53 :

VU le code de ia sécurité sociale :

VU ïa loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à la santé et

aux territoires :

VU Flordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2008 portant réforme de ‘hôpitai et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU ie décret du 18 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur :

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13334 Marseille Cedex 03 Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13.55

80.40

Afin /] Www.ars paca.sante fr Page 1/4

Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014 Page 1VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU là décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur autorisant la SA Maison de Régime Saint-Jean, sise Villa Vertobanne- Le Mont des Oiseaux à Carqueiranne (83) à exercer pour les adultes:

- l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation de jour

- la prise en charge spécialisée pour les catégories affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation de jour sur le site du Centre de diététique spécialisé Saint-Jean - Villa Vertobanne — Le Mont des Oiseaux à Carqueiranne (83) ;

VU les visites de conformité réalisées les 29 janvier et 30 septembre 2013, sur le site du Centre de diététique spécialisé Saint-Jean Villa Vertobanne — Le Mont des Oiseaux à Carqueiranne (83), constatant l'activité de soins de suite et de réadaptation pour adultes avec mention de prise en charge spécialisée pour les catégories affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour ;

VU la demande du 30 janvier 2014 présentée par la SAS Maison de Régime Saint-Jean, sise 1bis, avenue des Alouettes à Carqueiranne (83), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique partiel de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation pour les adultes sous la modalité :

-_ prise en charge spécialisée pour les catégories affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour

du site du Centre de diététique spécialisé Saint-Jean - Villa Vertobanne — Le Mont des Oiseaux à Carqueiranne (83), sur le site du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, Centre hospitalier George Sand, sis avenue Jules Renard - La Seyne sur Mer (83) ;

VU le dossier complet le 30 janvier 2014 et les engagements du demandeur ;

VU le rapport établi par instructeur de l'Agence régionale de santé ;

VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;

CONSIDERANT que le transfert géographique de l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité prise en charge spécialisée dans les affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour pour les adultes permettra de proposer une offre de soins au plus près du domicile des patients, sur un site adapté et disposant d’une organisation spécifique ;

CONSIDERANT que le projet permettra la constitution d'un pôle de soins autour de la prise en charge de cette pathologie et facilitera le parcours de soin des patients ;

CONSIDERANT que ce transfert renforcera l'articulation des prises en charge avec les services spécialisés de court séjour sur le territoire;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www ars.paca.sante.fr Page 2/4

Page 2 Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014CONSIDERANT que le projet de transfert géographique partiel satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l'article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

En application des articles L.6122-1 du code de la santé publique, la demande par la SAS Maison de Régime Saint-Jean, sise 1bis, avenue des Alouettes à Carqueiranne (83), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique partiel de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation pour les adultes sous là modalité :

- prise en charge spécialisée pour les catégories affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour

du site du Centre de diététique spécialisé Saint-Jean - Villa Vertobanne — Le Mont des Oiseaux à Carqueiranne (83), sur le site du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, Centre hospitalier George Sand, sis avenue Jules Renard - La Seyne sur Mer (83), est accordée.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence sur la durée de lautorisation précédemment accordée.

ARTICLE 3:

Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 4:

Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.

ARTICLE 8:

Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire

l'objet d'une visite de conformité.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// ww. ars .paca.sante.fr Page 3/4

Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014 Page 5PGO dE LL Pie Dre

ARTICLE 6 :

Conformément au code de ia santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. !! est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l’organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

4, avenue Duquesne

{5350 PARIS 07SP

Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 9 JUIL, 2014

LE ai de l’ARS

ir délégation À

Le'Directeër Général adjoint

Norbert NABET

Agence Régionale de Sante rrovence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 T6104.13.55.80.10 / Fax

: 04.13.55 80 40

nétp:/} www. ars paca sante.fr Page 4/4

Dane À Décision N°2014204-0001 - 25/07/2014EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Direction Régionale

des Entreprises, Avenant n° 1 à la de la Concurrence, Décision SST n° 2013/03 de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi VG/NGMG

Pôle Politique du Travail

23/25, Rue Borde DECISION

13285 MARSEILLE

Cedex 08 | AVENANT N° 1 à la DECISION SST N° 2013/03 du 6 février 2013 |

Tél. : 04 86 67 32 00

Télécopie : 04 86 67 32 01 Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,

VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail ;

VU les dispositions de l’article R.4624-16 du Code du Travail relatives à la dérogation à la périodicité des visites médicales et celles des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail relatives à la mise en œuvre des entretiens infirmiers ;

VU l'agrément quinquennal délivré le 6 février 2013 par décision n° 2013/03 au Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 84 pour sept secteurs médicaux géographiques interprofessionnels et un secteur médical chargé de la surveillance des travailleurs temporaires ;

VU la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales présentée le 13 décembre 2013 par le Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 84 -— Centre d’Affaire Le Laser — Zone de Fontvert — Allée de Vire-Abeille — CS 60033 Le Pontet — 84276 VEDENE Cedex ;

VU l'avis rendu par la Commission de Contrôle le 11 décembre 2013 sur cette demande de dérogation à la périodicité des visites médicales ;

VU l'avis rendu le 9 décembre 2013 par la Commission Médico-Technique sur cette même demande ;

CONSIDERANT les modalités d'organisation et de fonctionnement mises en œuvre au sein du service de santé au travail afin de satisfaire aux dispositions introduites par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;

CONSIDERANT Je caractère expérimental de cette demande de dérogation qui ne porte que sur trois des sept secteurs du service de santé au travail AIST 84 et, dans un premier temps, sur les trois équipes actuellement dotées d'IDEST qui fonctionnent selon un schéma d’équipe type défini (composé de deux médecins du travail en équivalent temps plein (ETP), d’une infirmière diplômée en santé au travail (ETP), et d’une assistante en santé au travail ) ;

Décision N°2014104-0004 - 25/07/2014 Page 5Page 6

CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux périodiques demandée tend à optimiser l’utilisation de la ressource médicale disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées, à augmenter le temps d'action en milieu de travail des médecins du travail et à permettre le renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises telle que définie dans le projet pluriannuel du service :

CONSIDERANT que la demande de dérogation à la périodicité des visites médicales est justifiée par la pyramide des âges des médecins du Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 84: qu’elle est assortie de l’ensemble des contreparties fixées par l’article R.4624-16 2°* alinéa du Code du Travail et notamment des actions pluridisciplinaires annuelles déclinées par secteur concerné (accompagnement des entreprises dans le repérage et l'évaluation des risques, sensibilisation des salariés, actions de prévention spécifiques...) ;

CONSIDERANT que l’organisation ainsi mise en place permet de garantir un suivi adéquat de la santé des salariés ;

Après enquête,

DECIDE

Article 1: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques (surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE, pour la durée de l’agrément en cours, sur les secteurs, équipes dotées d’IDEST, suivants :

- Secteur 1 : NORD DES BOUCHES-DU-RHONE ;

- Secteur 2 : LE PONTET —-SORGUES ;

- Secteur 3 : AVIGNON — FONTCOUVERTE ;

La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour les salariés (hors intérimaires) qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail, d'entretiens infirmiers ;

Article 2: La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est PAS AUTORISEE pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :

+ les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article R.4624-T8 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,

e les travailleurs de nuit en application des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail,

e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé,

e les salariés affectés au transport de personnes (y compris les salariés de l’entreprise),

e les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,

les salariés affectés à la conduite d'engins de levage de charges ou de personnes,

e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds

Article 3 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;

Décision N°2014104-0004 - 25/07/2014Article 4 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de Ja Consommation, du Travail et de l’Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code du Travail ;

Article 5 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente décision ;

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille, le 14 avril 2014

P/Le Directeur Régional des Entreprises,

de la Concurrence, de la Lonsommation,

du Travail et de l’Empfoi

La Directrice Régiongle Adjointe

Muriel GAUTIER

La présente décision peut faire l'objet :

d'un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail

et de la prévention des Risques du Travail

34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.

© d'un recours contentieux auprès de :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille

22-24 rue Breteuil

13281 Marseille CEDEX 06

dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôt

Décision N°2014104-0004 - 25/07/2014 Page 73Less" see se ee es ea as e

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Mission nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Antenne interrégionale de Marseille

ARRÈTE

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2013350-03 du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’azur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Préfet des Bouches-du-Rhône.

Officier de la Lécion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213-2 pour les unions de recouvrement et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:

VU l'arrêté du 13 juin 2013 portant création de l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’azur :

VU l'arrêté n° 2013350-003 du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'azur ;

VU Ja désignation formulée le 6 juin 2014 par la CFE-CGC;

SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille :

ARRÈTE

ARTICLE 1:

L'article 1 de l'arrêté susvisé du 16 décembre 2013 est modifié comme suit:

- est nommé membre du conseil d'administration de l’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'azur, -_ en tant que représentant des assurés sociaux,

Sur désignation de la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC):

Suppléant: Monsieur Paul HOUSSEMAN

en remplacement de Monsieur André SIGNOURET.

Le tableau joint au présent arrêté tient compte de cette modification.

Page 5 Arrêté N°2014205-0007 - 25/07/2014ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la chef de l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Pour les affaires régionales

Frédéric BEAUDROIÏT

Arrêté N°20142035-0007 - 25/07/2014 Page 9ANNEXE

à l’arrêté modifiant l'arrêté n° 2013350-0003 du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’azur

en tant que sur désignation de

Représentants |Confédération

des assurés oénérale du travail

SOCIAUX (CGT)

TITULAIRE Madame WV|DALIE Nadine

TITULAIRE Monsieur |DALINO Pierre-Y von

SUPPLEANT Monsieur |GARONE Jean-Marcel

SUPPLEANT Monsieur |RITTER Philippe

Confédération

française

démocratique du

travail (CFDT)

TITULAIRE Madame (Â|QUIEVREUX Sabine

TITULAIRE Monsieur |BECKER Xavier

SUPPLEANT Monsieur | SANCHIS François

SUPPLEANT Madame |LAMBERT Sophie

Confédération

oénérale du travail

Force Ouvrière

(CGT -FO)

TITULAIRE Monsieur | COMBA Alain

TITULAIRE Madame EVEILLEAU Annie

SUPPLEANT Monsieur | DUMAS Pascal

SUPPLEANT Monsieur | GIULJ Marc

Confédération

française des

travailleurs

chrétiens (CFTC)

TITULAIRE Monsieur |SCHIANO Jean-Louis

SUPPLEANT Monsieur | TREMOULET Gaëtan

Confédération

française de

l'encadrement

CGC (CFE-CGC)

TITULAIRE Monsieur |[CHAUVET Gilbert

SUPPLEANT Monsieur | HOUSSEMAN | Paul

Représentants |Mouvement des

des employeurs {entreprises de

France (MEDEF)

TITULAIRE Monsieur |HENRY Patrick

TITULAIRE Monsieur |GIAIME Joseph

TITULAIRE Monsieur |MABBOUX Christian

SUPPLEANT Monsieur | VALENTE Michel

SUPPLEANT Madame V|BRES Sylvie

SUPPLEANT Monsieur |GIRARD Yves

Page 10 Arrêté N°2014205-0007 - 25/07/2014ANNEXE

à l’arrêté modifiant l'arrêté n° 2013350-0003 du 16 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’azur

en tant que sur désignation de

Représentants

des employeurs

Confédération

cénérale des petites

et moyennes

entreprises

(CGPME)

TITULAIRE Monsieur |PICOCHE Jean-Louis

SUPPLEANT Madame V|CYRILLE Monique

Union

professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE Monsieur | VENAUT Marc

SUPPLEANT Madame (|CIBRARIO Sandrine

Représentants |Confédération

des travailleurs |générale des petites

indépendants et moyennes

entreprises

(CGPME)

TITULAIRE Madame | PRIN-DERRE Paule

SUPPLEANT Monsieur |TRAHIN Thierry

Union

professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE Monsieur |DE GAETANO |Jean

SUPPLEANT Madame |DUBREUCQ Stéphanie

Union nationale

des associations

des professions

libérales (UNAPL)

TITULAIRE Madame |RIGAUX Carine

SUPPLEANT Monsieur | QUINION Guillaume

Personnes Préfet

qualifiées

PERSONNE Madame RONET - Delphine

QUALIFIEE YAGUE

PERSONNE Madame |COMBE Florence

QUALIFIEE

PERSONNE Madame ANGELOZZI- Anik

QUALIFIEE KAIGL

PERSONNE Monsieur | CONSOLO Georges

QUALIFIEE

Arrêté N°2014205-0007 - 25/07/2014 Page 11Liberté + Égalité » Fraternité

| | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ 25 JUIL. 2044

fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA SAINT EXUPERY» (FINESS ET n°13 003 048 9) à MIRAMAS, et géré par

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ n°13 080 400 8).

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,

R 314-1 à R 314-157 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de

l'action sociale et des familles ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21

juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

(HPST) ;

l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;

l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2001 autorisant la création, d'un centre d’accueil pour demandeurs d’asile «&CADA SAINT EXUPERY» géré par l’association Habitat Pluriel, pour

une capacité de 140 places ;

le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;

l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant

de 292 560 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101251219 ;

proposition du secrétaire général,

Page 12 Arrêté N°2014206-0001 - 25/07/2014 |ARRÊTE

ARTICLE 1°" :

Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «KCADA SAINT EXUPERY» sont autorisées comme suit :

Groupes Montants en Euros Total en Euros

fonctionnels

Groupe I

Dépenses afférentes à 201 900,00

l'exploitation courante

Groupe II

DEPENSES Dépenses afférentes au 633 900,00 1 342 022,65

personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à 506 222,65

la structure

Groupe I

Produits de la 1 332 252,65

tarification

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs 7 898,00 1 342 022,65 à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et 1 872.00

produits non

encaissables

ARTICLE 2 :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 183 018,65 euros en réduction des charges d’exploitation.

ARTICLE 3 :

Pour lexercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour

demandeurs d’asile (CADA SAINT EXUPERY» est fixée à 1 149 234,00 euros.

La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 95 769,50 euros.

ARTICLE À :

Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.

Ces dépenses sont imputées sur :

e le centre financier : 0303-DR13-DP13,

e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,

e l’activité : 030313020101.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.

Arrêté N°2014206-0001 - 25/07/2014 2 Page 13ARTICLE 5 :

Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.

ARTICLE 6 :

L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA SAINT EXUPERY» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

2 5 JUIL. 2014 Fait à Marseille, le

our le Préfet

Le Secrétai a Génarai Adjoint

pour les AJATES Rogonales

Frédénie BEAUDROIT

Page 14 Arrêté N°2014206-0001 - 25/07/2014 3Liberté » Égalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ 2 5 JUIL. 2014

fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d'asile &CADA MARCO POLO» (FINESS ET n°13 002 987 9) à MARSEILLE, et géré par

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ n°13 080 400 8).

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,

R314-1 à R 314-157 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-

20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de

l'action sociale et des familles ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

(HPST) ;

l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux

frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;

les arrêtés préfectoraux en date des 23 juillet 2001 et.17 janvier 2002., autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA MARCO POLO » géré par l'association Habitat Pluriel. pour une capacité de 40 places et son extension pour 30 places

: soit une capacité totale de 70 places ;

le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;

l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant

de 147 315 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251218 ;

proposition du secrétaire général,

Arrêté N°2014206-0002 - 25/07/2014 l page 15ARRÊTE

ARTICLE 1°" :

Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «&CADA MARCO POLO» sont autorisées comme suit :

Groupes Montants en Euros Total en Euros

fonctionnels

Groupe I

Dépenses afférentes à 64 000,00

l’exploitation courante

Groupe II

DEPENSES Dépenses afférentes au 310 802,80 677 022,80

personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à 302 220,00

la structure

Groupe I

Produits de la 672 522,80

tarification

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs 4 500,00 677 022,80 à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et 0.00 . »

produits non

encaissables

ARTICLE 2 :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 65 829,80 euros en réduction des charges d’exploitation.

ARTICLE 3 :

Pour lexercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour

demandeurs d’asile «KCADA MARCO POLO» est fixée à 606 693.00 euros.

La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 50 557,75 euros.

ARTICLE d :

Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.

Ces dépenses sont imputées sur :

e [le centre financier : 0303-DR13-DP13;,

e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,

e l’activité : 030313020101.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.

Page 16 Arrêté N°2014206-0002 - 25/07/2014 2ARTICLE 5 :

Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.

ARTICLE 6 :

L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA MARCO POLO» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Fait à Marseille, le 25 JUIL 2014

Pour le Préfet

Le Secrêtaire Giéhéral

pour les Affaires/E

rédéric BEAUDROIT

Arrêté N°2014206-0002 - 25/07/2014 3 page 17Mission nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Antenne interrégionale de Marseille

ARRÊTÉ 25 JUILLET 2014

Modifiant l’arrêté N ” 2011-563 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute Provence

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Préfet des Bouches-du-Rhône.

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

2

le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 pour les caisses d'allocations familiales et D.231-2 à D.231-5 du code de Ia sécurité sociale :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n° 2011-563 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la CAF des Alpes de Haute Provence ;

l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité Sociale » :

VU Ja désignation formulée par la CFE-CGC en date du 11 décembre 2013:

SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille.

ARRÈTE

ARTICLE 1:

L'article 1 de l’arrêté n° 2011-563 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la CAF des Alpes de Haute Provence est modifié comme suit : -est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute Provence :

-En tant que représentant des employeurs :

-sur désignation de la CFE-CGC :

Suppléant: Monsieur Alain PICOZZI

En remplacement de Madame Charlène PERINTI

Page 16 Arrêté N°2014206-000$ - 25/07/2014Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

pour les Affaires Régionales

Frédéric BEAUDROIÏT

Arrêté N°2014206-0005 - 25/07/2014 Page 19ANNEXE à l'arrêté modifiant l’arrêté n° 2011-563 du 28 octobre 201 Imodifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute- Provence

en tant que sur désignation de

Représentants des Confédération

assurés SOCIAUX cénérale du travail

(CGT)

TITULAIRE |Monsieur BELTRAMELLI Jean-Marie

TITULAIRE |Madame PELEGRINA Geneviève

SUPPLEANT |Madame BONANNO Nadège

SUPPLEANT | Monsieur LORIOUÙU Patrick

Confédération

française

démocratique du

travail (CFDT)

TITULAIRE |Monsieur BOULANGER Jean

NEVEU

TITULAIRE |Monsieur LABOURDETTE François

SUPPLEANT |Madame ROLLAND Chantal

SUPPLEANT |Madame STEZYCKI Chantal

Confédération

oénérale du travail —

force ouvrière (CGT--

FO)

TITULAIRE |Madame CAMPANELLA Acnès

TITULAIRE |Monsieur GOUTORBE Serge

SUPPLEANT | Monsieur BUS Patrick

SUPPLEANT |Madame ROUVIER Sylvie

Confédération

française des

travailleurs chrétiens

(CETC)

TITULAIRE |Monsieur CHAUD Christophe

SUPPLEANT |Monsieur RICHAUD Christophe

Confédération

française de

l'encadrement CGC

(CFE-CGC)

TITULAIRE |Monsieur AULONI Jean-Marie

SUPPLEANT | Monsieur PICOZZI Alain

Représentants des Mouvement des

employeurs entreprises de France

(MEDEF)

TITULAIRE |Madame DEÉLARCHE Marie-Ange

TITULAIRE |Madame DI TORO Valérie

TITULAIRE |Madame DUONG Michèle

SUPPLEANT X

SUPPLEANT X

SUPPLEANT X

Confédération

cénérale des petites et

moyennes entreprises

(CGPME)

TITULAIRE |Monsieur BODJI Frédéric

SUPPLEANT X

3

Page 20 Arrêté N°2014206-0005 - 25/07/2014ANNEXE à l'arrêté modifiant l’arrêté n° 2011-563 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute- Provence

en tant que sur désignation de

Union professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE |Madame REYNET Patricia

SUPPLEANT X

Représentants des Confédération

travailleurs cénérale des petites et

indépendants moyennes entreprises

(CGPME)

TITULAIRE |Madame CUENIN Chantal

SUPPLEANT X

Union professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE X

SUPPLEANT | Monsieur MIMOUNA Samyr

Union nationale et

chambre nationale des

professions libérales

(UNAPL/CNPL)

TITULAIRE X

SUPPLEANT X

Autres Représentants | Union nationale des

associations familiales

(UNAE) / Union

départementale des

associations familiales

(UDAF)

TITULAIRE [Monsieur FEÉRETTI Alain

TITULAIRE |Madame HENNET Lidwine

TITULAIRE [Monsieur PARIS Guillaume

TITULAIRE |Madame WEISS Brigitte

SUPPLEANT | Madame DURANTON Joëlle

SUPPLEANT |Madame HILS DUBOIS Nathalie

SUPPLEANT | Madame SACCO Florence

SUPPLEANT |Madame MAILLARDET Fabienne

Personnes qualifiées |Préfet

PERSONNE |Madame COTTERILL Marie-Loïc QUALIFIEE

PERSONNE |Madame DESMAZIERES Marie-Christine QUALIFIEE

PERSONNE |Madame DUGAS Laetitia

QUALIFIEE

PERSONNE |Monsieur SAGLIETTO Gilbert

QUALIFIEE

À

Arrêté N°2014206-0003 - 25/07/2014 Page 21