Déliberation - DEL 2022 193

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Procès Verbal - N°193

Déliberation - DEL 2022 193 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 193)Thèmes du document : Famille, Logement, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture

\ÿ ble 094-2019400710-2022-1212-DELIB 2022-193 s Ü e Date de télétransmission : 13/12/2022 Le Date de réception préfecture : 13/12/2022 Fe

SuCVenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ........... 35

Présents à la séance ..…........... 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 12 Décembre 2022

N° DCM : 2022-193-05S-113 Certifié exécutoire par le Maire compte teng

de la réception en Préfecture, le { 3 DEC. 2022

et de la publication le k OBJET :

Le Meird, 3 DEC. 2022

nr RAS

TARIFS, TAXES, DROITS ET REDEVANCES POUR 2023

L’an deux mil vingt deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, M.

BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, Mme CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme TIMERA donne pouvoir à M. CHAFFAUD

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MILLE

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme NANTEUIL

Absente excusée :

Mme ASTIC

Monsieur Cédric MUSSO est désigné comme secrétaire de séance en application

de Particle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-193

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire préfectorale n° 86-154 du 26 novembre 1986 relative à la réglementation des tarifs publics locaux,

VU le rapport n° 2022-193 présenté en Commission Plénière en date du 5 décembre 2022,

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, les tarifs des concessions au cimetière et des vacations funéraires, comme suit :

DESIGNATION Montant

DROITS DE CAVEAU

. Droit de séjour en caveau provisoire, par jour x — 10,50 € (à compter du 3ème jour) adulte

VACATION FUNERAIRE versée pour la

surveillance des opérations funéraires (montant 24,30 €

unitaire)

TARIFS DES CONCESSIONS

. concession temporaire de 10 ans 381,50 €

. concession temporaire de 15 ans 562,90 €

. concession trentenaire 993,90 €

. concession cinquantenaire 2 135,00 €

. concession perpétuelle 13 111,40 €

. Coffre en columbarium

10 ans 264,90 €

15 ans 394,70 €

30 ans 793,30 €

50 ans 1 327,50 €

Dispersion des cendres gratuité

DROITS DE CAVEAU :

Droit de séjour en caveau provisoire,

Par jour (à compter du 3ème jour)

TARIFS DES CONCESSIONS

Pour une durée de 10 ans non renouvelable :

COFFRE EN COLUMBARIUM :

Pour une durée de 10 ans non renouvelable :

DISPERSION DES CENDRES :

(Dans le jardin du souvenir)

Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans

Et 50% du tarif adulte jusqu’à 16 ans

Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus

Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans

Gratuité pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus

Et 50% du tarif adulte de 6 ans jusqu’à 16 ans

Gratuité- Article 2 : DECIDE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, les taxes pour occupation du sol, des trottoirs, comme suit :

DESIGNATION Montant

OCCUPATION DU SOL DES

TROTTOIRS

*Bennes, Nacelles, Grues, Cabanes de

chantier, Remorques, Tas de sable, Gravats,

Bulle de vente

Forfait

Par semaine| 68,50 €

* Echafaudages Forfait

Le mètre linéaire par mois| 16,60 €

*Clôtures et Palissades de chantiers (sur le

domaine public)

Le mètre linéaire par mois 4,70 €

Forfait

- Article 3 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023,

pour la durée de chaque fête foraine, les droits de place des forains, comme suit :

DESIGNATION Montant

Pour la durée de chaque fête foraine

* GROSSES ATTRACTIONS 394,00 €

(autos-skooters, circuits des neiges)

* MANEGES ET ATTRACTIONS 130.20 €

ENFANTINES JUSQU'A 30 M2 Û

* MANEGES ET ATTRACTIONS 198.80 €

ENFANTINES AU-DELA DE 30 M2 É

* METRE LINEAIRE POUR LES 15,40 €

STANDS

- Article 4 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, le

droit d’occupation du domaine public par les concessionnaires automobiles :

. Par demi-journée d’exposition : 117,60 €

- Article 5 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, le

droit d’occupation du domaine public pour les terrasses fermées :

. Par mètre carré et par an : 128,70 €- Article 6 : DECIDE DE FIXER, pour la saison de chauffe 2023, les charges de chauffage des logements communaux à :

. 17,65 € par mètre carré et par an.

- Article 7 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, la redevance pour les commerces ambulants, comme suit :

. Forfait annuel de 1 418,30 €

- Article 8 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, la location de locaux à usage de bureaux à :

. 12,50 € par mètre carré et par mois- Article 9 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, les tarifs de location des salles municipales, comme suit :

TARIF TARIF

A B TARIF C TARIF D TARIF E | TARIFF

DESIGNATION

Espace Jean-Marie POIRIER

Salle de spectacle (office, bar | Cite / 2655,00€ | 2230,20 € / / et terrasse)

Ceres ÉFBÈbES, Br Gratuité / 1380,60€ | 1168,20€ / / terrasse) Salle de réunion (+office, bar et Gratuité / 743,40 € 637.20 € / / terrasse)

Château de Sucy

Salle au RDC / / 1 646,10 € 1 380,00 € / /

RDC en totalité / / 3 929,40 € 3 292,20 € / /

Auditorium Gratuité / 2 655,00 € 2 230,20 € / l

Orangerie Gratuité / 1 646,10 € 1 380,60 € / /

Maison Blanche (rez de Gratuité / 2655,00€ | 2230,20€ / / chaussée)

Fort de Sucy Gratuité / 3 929,40 € 3 292,20 € / /

Ferme de Grand Val

Salle de spectacle La Grange Gratuité / 1 500,00 € 1 300,00 € / /

Salle polyvalente La Grange Gratuité / / / / /

Salle Van Gogh Gratuité / 1 062,00 € 849,60 € / /

Maison des Familles Gratuité / 1 168,20 € 637,20 € 531,00 € | 1 062,00 €

Clos de Pacy Gratuité / 637,20 € 371,70 € 265,50€ | 531,00 €

Maison des Associations Gratuité / 637,20 € 371,70 € 265,50 € | 531,00 €

Maison des Seniors Gratuité / 955,80 € 531,00 € 424,80 € | 849,60 €

Centre de loisirs / 159,30 € / / 424,80 € | 849,60 €

Salle sous les tribunes au Gratuité 106.20 € / / / / Parc

Salle des Bruyères Gratuité / 637,20 € 371,70 € / /

NB : / non soumis à la locationTarif A :

Associations, Etablissements scolaires, PME, artisans et commerces de Sucy

Tarif B :

Agents communaux de la Ville, enseignants des écoles primaires de la Ville

Tarif C:

Associations, PME, artisans et commerces non sucyciens

banques, agences immobilières, syndics de copropriétés

autres que tarif D

Tarif D :

Syndics/cabinets de copropriétés sucyciennes de moins de 50 logements

Tarif E :

Particuliers sucyciens

Tarif F :

Particuliers non sucyciens

- DECIDE DE FIXER le montant des pénalités applicables au 1er janvier 2023, comme suit :

m 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de location (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, appareils laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, détritus aux abords etc.) ;

m 300 € pour les matériels, locaux, abords abimés ;

# Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- PRECISE que les pénalités s’appliquent à toute utilisation gratuite ou payante des locaux ainsi qu’à leurs abords (parkings, espaces verts, cours).- DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, la grille de tarification, comme suit :

Grille applicable en fonction du nombre de coefficient applicable jour de location (tarif x coefficient)

2 journée 0.5

Applicable à l’Espace Jean-Marie Poirier ?

1 jour 1

2 jours 1,5

3 jours 2,5

4 jours 3:5

5 jours 4

6 jours 5

7 jours 6

- Article 10 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023,

les tarifs de « tournage » et autres tarifs annexes, comme suit :

1- TARIFS DE TOURNAGE

Tarif "JOUR" Tarif "NUIT" (du lundi

Désignation (du lundi au samedi, | au samedi de20hà8h,

de8hà20h) Dimanche et Jours Fériés)

LA. Tarifs de tournage - Catégorie A

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 1699 € 2 124€

Equipe de plus de 40 techniciens 2 549€ 3 186€

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 531€ 690 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OÙ

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET| EXONERATION NON À LOCATION. À PROMOTION DE LA VILLE

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE . 37 € 48 € (tarif par heure et par agent)

LB. Tarifs de tournage - Catégorie B

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISON

Equipe de moins de 40 techniciens 690 € 903 €

Equipe de plus de 40 techniciens 1115€ 1434 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 212€ 266 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OÙ

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET| EXONERATION | NON DISPONIBLE A

PROMOTION DE LA VILLE LA LOCATION

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE 376 48 € (tarif par heure et par agent)Tarif "JOUR"

Désignation (du lundi au samedi,

de8hà20h)

Tarif "NUIT" (du lundi au

samedi de20hà8h,

Dimanche et Jours Fériés)

LC. Tarifs de tournage - Catégorie C he

CINEMA (long-métrage), PUBLICITE, CLIP,

TELEVISION

Equipe de moins de 40 techniciens 212 € 266 €

Equipe de plus de 40 techniciens 319€ 404 €

DOCUMENTAIRE, COURT et MOYEN METRAGE 53 € 69 €

FILM A CARACTERE SCOLAIRE OU

UNIVERSITAIRE, MISE EN VALEUR ET EXONERATION NON LOCATION À PROMOTION DE LA VILLE

FRAIS DE SURVEILLANCE ET/OU MAINTENANCE 37€ 48 € (tarif par heure et par agent)

- PRECISE le champ d’application des tarifs, comme suit :

Le tarif "A" est applicable aux sites suivants :

m Fort de Sucy m Espace Jean-Marie Poirier

m Château de Sucy m Maison Blanche

Le tarif "B" est applicable aux sites suivants :

# Orangerie # Salle de danse

mn Gymnases # Dojo

# Centre Culturel

Le tarif "C" est applicable aux sites suivants :

= Serres Municipales m Parcs, jardins et espaces extérieurs m Autres sites communaux- DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023,

les pénalités, comme suit :

m 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de

location y compris les abords des locaux (salle rendue non nettoyée, appareils

laissés en marche, portes non fermées, luminaires laissés allumés, parkings etc.) ;

# 300 € pour les matériels, locaux, parcs et jardins abimés ;

= Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) :

Refacturation sur la base du coût réel de remise en état (y compris l’intervention du

personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du

locataire et seront payables auprès du Trésor Public.

- PRECISE que les pénalités s’appliquent également à ceux bénéficiant de la gratuité.

- PRECISE que les tarifs sont fixes et non négociables. Les tarifs valent pour une

durée d'occupation de 12 heures consécutives, et sont divisibles par tranche de 6

heures. Un abattement de 50 % sur le tarif applicable est alors consenti. Tout dépassement sera facturé au tarif d'une tranche de 6 heures supplémentaires.

II. Forfait journalier stationnement pour les véhicules de plus de 10m°

NOMBRE DE VEHICULES FORFAIT JOURNALIER

1 A 3 VEHICULES 53 €

4 À 6 VEHICULES 106 €

7 À 10 VEHICULES 319 €- Article 11 : DECIDE D'APPLIQUER, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre

2023, dans les structures petite enfance la tarification telle qu’établie par la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales (CNAF).

- PRECISE que la participation horaire de chaque famille est calculée de la manière suivante :

Revenus moyens mensuels du ménage x Taux d'effort (%)

. Le montant facturé aux familles est établi en fonction du nombre de jours prévus au contrat et

non du nombre de jours de présence de l'enfant.

. Les revenus pris en compte sont les revenus moyens mensuels du ménage obtenus à partir des données recensées par la CNAF dans le cadre du dispositif CDAP « Consultation des Données

Allocataires par les Partenaires » (ressources de l’année N-2).

- DIT que le seuil plancher fixé par la CNAF est appliqué et qu’il est révisé chaque année

par la CNAF ;

- DECIDE DE RECONDUIRE le plafond de ressources maximum à 6 887,65 € par mois.

- PRECISE que le taux d'effort est dégressif en fonction de la composition de la famille et

s'applique conformément au barème CNAF suivant :

Nombre d'enfants à charge du ménage

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +

Taux d'effort par

heure facturée en 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%

accueil collectif

- PRECISE que le taux d'effort immédiatement inférieur est appliqué pour toute famille ayant à charge un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation à l'Education d'un Enfant Handicapé), même si ce dernier n'est pas l'enfant accueilli en structure petite enfance,

mais un frère ou une sœur.

- PRECISE les dispositions particulières suivantes :

Déductions financières : Les jours de maladie au-delà de 3 jours avec certificat médical, les jours d'hospitalisation, dès le ler jour, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation, les jours d'éviction prononcés par le médecin de la crèche et les jours de fermeture pour journée pédagogique.

Le règlement est mensuel sur le principe du paiement de la place réservée dans le contrat d'accueil.

Les horaires non effectués ne peuvent donner lieu à un remboursement. Tout dépassement d'horaire supérieur à 10 minutes entraîne la facturation d'une 1/2 heure supplémentaire non majorée. Ce dépassement doit rester exceptionnel. Tout dépassement d'horaire régulièrement

constaté est facturé et donne lieu à une révision du contrat.

En cas d'accueil occasionnel ou d'urgence, la facturation s'effectue sur la base des heures réalisées.

Lorsqu'un enfant est annoncé présent sur le "planning prévisionnel des congés scolaires", - document signé par les parents - et qu'il est finalement absent de la structure, une pénalité

horaire de 50% est appliquée sur la base des heures de présence initialement prévues au planning.

La pénalité ne s'applique pas aux ménages ayant signalé l'absence de leur enfant au moins un mois avant la date considérée ainsi qu'en cas d'absences justifiées et motivées (accompagnées de justificatifs).

- DECIDE DE CREER un tarif exceptionnel « hors commune » avec une majoration de 20% par rapport au tarif habituel.- Article 12 : DECIDE DE FIXER, à compter du ler janvier 2023, la tarification applicable à la

Boutique Ephémère, comme suit :

Loyer par semaine :

> 319 € pour un exposant unique,

> 404 € pour un partage de boutique pour 2 exposants,

> +50 € par exposant supplémentaire à partir de 3 exposants.

- DIT que le non-respect des conditions de location pourra donner lieu à l’application de

pénalités, comme suit :

m 100 € en cas de désistement du locataire moins de 40 jours avant la date d’entrée prévue dans

les lieux ;

m 150 € pour le non-respect des règles de location indiquées à la convention de mise à

disposition (dépassement d’horaire, salle rendue non nettoyée, sanitaires non nettoyés, portes non fermées, etc.) ;

m 300 € pour les matériels et les locaux abîmés ;

= Pour les gros dégâts (dépassant 300 €) : Refacturation sur la base du coût réel de remise en

état (y compris l’intervention du personnel et les frais de gestion).

- PRECISE que les pénalités feront l’objet d’un titre de recettes émis à l’encontre du locataire et

seront payables auprès du Trésor Public.

- Article 13 : DIT que ces recettes seront inscrites au budget primitif 2023.

Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 6 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire, Le Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale °

Marie-Carole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.