Déliberation - DEL 2022 200

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Déliberation - DEL 2022 200 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 200)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Accusé de réception en préfecture

\ÿ Me 094-2019400710-2022-1212-DELIB 2022-200

SU" Date de télétransmission : 13/12/2022 1 ee . Date de réception préfecture : 13/12/2022

SUCYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ...........….. 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 12 Décembre 2022

N° DCM : 2022-200-05S-121 -érutis uxecutotre par 18e Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le

et de la publication le 1 3 DEC. 2022

OBJET : Le Maire, Î 3 DEC. 202 7 ve, 2 3 tre ES

CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES A L’ENTRETIEN

DES VOIRIES ET DES ESPACES VERTS DU PARC DE LA

CITE VERTE ET DU QUARTIER DE LA FOSSE ROUGE

L’an deux mil vingt deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, M.

BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, Mme CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme TIMERA donne pouvoir à M. CHAFFAUD

.Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MILLE

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme NANTEUIL

Absente excusée :

Mme ASTIC

Monsieur Cédric MUSSO est désigné comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-200

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2016-133 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 approuvant la conclusion de la convention gestion relative à l’entretien des voiries et des espaces verts du parc de la Cité Verte et du quartier de la Fosse Rouge entre la Ville de Sucy-en-Brie et les bailleurs GIE

DOMAXIS, LOGIREP, VALOPHIS et BATIGERE,

VU le rapport n° 2022-200 présenté en Commission Plénière en date du 5 Décembre 2022,

CONSIDERANT que de nombreux espaces de la Fosse Rouge et de la Cité Verte sont ouverts et accessibles à tous et qu’ils constituent donc, de fait, un espace public aux yeux des riverains et des usagers qui l’empruntent tant à pied, que motorisé ou par le biais des transports en commun qui desservent le secteur ;

CONSIDERANT qu’afin de mieux répondre aux attentes des usagers et des riverains et pour faire face aux évolutions d’usages de l’ensemble de ces espaces publics, il était nécessaire que la mission de service public de propreté urbaine et d’entretien de ces espaces du Parc soit vue globalement à l’échelle de la Ville et non plus localement à l’échelle d’un quartier de façon morcelée par différents acteurs ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, une convention de gestion a été approuvée par le Conseil Municipal du 26 juin 2016 puis signée par la Ville et les bailleurs afin de définir les modalités de gestion et

d’entretien des voiries et des espaces verts du Parc de la Cité Verte et du quartier de la Fosse Rouge et

que ce dispositif a été reconduit;

CONSIDERANT que ces modalités de gestion recevant un retour favorable tant des usagers et riverains que des bailleurs, il est opportun de mettre en place des conventions de gestion similaires

pour la période du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que la Ville interviendra ainsi sur des emprises foncières appartenant à SEQENS, LOGIREP, VALOPHIS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA d’HLM et BATIGERE GRAND EST et

prendra en charge les missions suivantes :

- La gestion et l’entretien des espaces verts. Elle assure la tonte des gazons et l’entretien des massifs arborés ainsi que l’élagage ou la taille des arbustes et des haies ;

- Le nettoyage, l’enlèvement des feuilles mortes et le vidage des corbeilles de propreté ;

- L’entretien courant de jeux (balayage, traitement des déchets) ;

- La propreté (balayage, traitement des déchets), les cheminements et voiries, l’entretien et la réparation des chaussées (nids de poules) ainsi que le curage des caniveaux, le déneigement des axes structurants.

CONSIDERANT que la collectivité est indemnisée par chacun des bailleurs proportionnellement à la surface des parcelles à gérer et que ce dispositif n’impacte donc pas le montant des charges payées par les locataires ;

CONSIDERANT que le montant à recouvrer auprès de chaque bailleur fait l’objet de titres de recettes émis par la Ville et que les conventions prévoient, s’agissant des charges mutualisées dues à la ville par les bailleurs et récupérables par les bailleurs auprès des locataires, que le montant est fixé

forfaitairement à 143 491 € annuels ;CONSIDERANT que la convention prévoit une disposition spécifique liée à la mise en place de la

régie de quartier, afin de pouvoir procéder à la résiliation anticipée quand la régie de quartier en

cours de montage sera opérationnelle pour reprendre les missions concernées par la

convention,

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1er: APPROUVE la conclusion de conventions de gestion pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 entre la Ville de Sucy-en-Brie et les bailleurs SEQENS, LOGIREP, VALOPHIS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA d’'HLM et BATIGERE GRAND EST.

- Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions et documents y afférents.

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale | L

Marie-Cdrole CIUNTU

L

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un

silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.