Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 07 mars 2023

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 07 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 07 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL DE NONTRON

PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU 20 JUIN 2023

Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON s’est réuni en séance ordinaire le 20 Juin 2023 à 18h30, à la Mairie,

suivant la convocation de Madame HERMAN-BANCAUD Nadine, Maire, en date du 15 Juin 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23

ETAIENT PRESENTS (15) : HERMAN-BANCAUD Nadine - GOURDEAU Jean-Michel - PELISSON Claudine - AYMARD

Frédérique - BALLIGAND André - MATHIS Marie-Josée – LAGARDE Isabelle - DOUCET Serge - DENIS Sandrine -

PAULHIAC Roseline - GALLOU Sylvain - BATISSOU Benoît - JARDRI Daniel - FARGEAS Vincent - DUFORT Nadia

ABSENTS EXCUSES AVEC PROCURATION (8) : FOURNIER Jim (à GOURDEAU Jean Michel) - POINET Alain (à

AYMARD Frédérique) - PAULHIAC Valérie (à DENIS Sandrine) – JUPILLE Stéphanie (à LAGARDE Isabelle) - DEL SORDO

Guillaume (à HERMAN-BANCAUD Nadine) – GEORGES Marjorie (à PAULHIAC Roselyne) – CHARLES Maxence (à

BATISSOU Benoît) - ABRAMOVICI Mélanie (à JARDRI Daniel)

Monsieur GALLOU Sylvain a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________________________

L’appel est effectué, le procès-verbal de la précédente séance du 5 Avril 2023 est approuvé à l’unanimité sans observation.

Madame le Maire propose exceptionnellement une modification de l’ordre des délibérations à examiner en raison de la présence dans le public de la famille de Jacques Jolly (famille Tandin) dont le nom a été choisi pour la dénomination d’une nouvelle voie dans le cadre du plan d’adressage et doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Délibération n°2023/040 – Plan d’adressage : Dénomination d’une nouvelle voie (à Fonladier)

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire rappelle l’obligation pour la commune de dénommer et numéroter les voies. Une commission spéciale avait été constituée pour cette mission, celle-ci avait opté pour l’appellation de noms de Poilus, Résistants et personnalités de Nontron. Le chemin rural n°545 doit être dénommé et le nom de Jacques Jolly, jeune résistant tué à 16 ans lors d’une opération de libération d’un dépôt de munitions par la brigade RAC à Garat, est proposé.

A l’unanimité le conseil municipal approuve cette dénomination.

La parole est donnée à la famille qui évoque Jacques Jolly et remercie l’assemblée.

Délibération n°2023/024 – Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Nontron

Rapporteur : Frédérique AYMARD

L’adjointe au Maire chargée des affaires scolaires expose que les écoles de la Commune de Nontron accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures, ce qui donne lieu à l’application du principe de participation de ces communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil, tel que le prévoient les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°83- 663 du 22 juillet 1983 modifiant la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Elle indique que, pour l’année 2022, le coût net du service a été de 285 352.72 €, soit, pour un effectif de 190 élèves dont 26 étaient domiciliés hors Nontron sur 5 autres communes, un coût par élève de 1 501,86 €.

A l’unanimité le conseil municipal fixe le montant de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles de Nontron à 1.501,86 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023.

Délibération n°2023/025 - Acquisition de parcelles appartenant à la Communauté de

communes du Périgord Nontronnais, n°196 route de La Maladrerie

Rapporteur : André BALLIGANDL’Adjoint au Maire chargé du Patrimoine et des Moyens techniques indique que par délibération du n°2022/088 du 15 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé le projet de réalisation d’un centre technique municipal ainsi que le plan de financement et les demandes de subventions correspondant à cette opération. A la suite la Commune de Nontron a sollicité la Communauté de communes du Périgord Nontronnais afin d’acquérir des parcelles appartenant à cette dernière sises n°196 route de La Maladrerie à Nontron, pour mener à bien ce projet, ce à quoi il a été répondu favorablement. Par délibération n°2023/068 du 27 Avril 2023, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais a accepté de céder à la commune de Nontron, au prix de 4 € le m2, un ensemble de parcelles, cadastrées section AE n°497, 498, 500 et 502, d’une contenance totale de 4.201 m2 représentant une somme de 16.804 €, et a décidé de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée section AE n°506 d’une contenance de 73 m2.

M. FARGEAS demande s’il est exact que la Communauté de communes souhaite acheter le site Devige à Saint-Martial-de-Valette pour y installer ses ateliers et demande ce qu’il en est du projet de mutualisation.

Me le Maire confirme que le Bureau communautaire a visité ces locaux qui, au regard de leur superficie vont entrainer des contraintes d’isolation et de chauffage en application du « Décret Tertiaire ». Différents avis se sont exprimés.

Concernant une éventuelle future mutualisation, elle précise que le projet de la commune de Nontron est dimensionné de manière à pouvoir accueillir, le cas échéant, les services techniques intercommunaux.

M. FARGEAS se pose la question de l’intérêt pour la Communauté de communes d’acquérir le site Devige dans ces conditions.

M. JARDRI observe que si un partage de locaux peut être fait avec la Communauté de communes il faut l’étudier avant de prendre une décision. Il propose d’attendre la position de la CCPN même s’il y a des travaux à faire sur ce site car le projet de la Commune risque de ne pas se faire avant la fin 2024.

M. FARGEAS privilégie la possibilité d’accueillir les services de la CCPN dans les locaux neufs prévus par la Commune.

Me le Maire souligne que le site Devige concernerait également l’accueil des autres services intercommunaux. Des travaux ont été réalisés dans une partie des locaux. Ceux concernant les services techniques nécessitent quant à eux une restructuration importante. Elle ajoute que la Commune est engagée sur son projet alors que l’on ne sait rien de l’avancement de la démarche de la Communauté de communes.

M. JARDRI note que près d’un million d’euros s’engage et que, s’il y a un projet à côté, il peut être moins cher. Il ajoute qu’il y a toujours un projet de mutualisation.

Me le Maire précise qu’il n’y a aucun projet. Il y a eu seulement une visite sans discussion depuis. M. GOURDEAU rappelle que le conseil communautaire a acté que la commune s’était engagée sur ce dossier pour lequel elle a effectuée des demandes de subventions qui ont d’ailleurs été accordées.

A l’unanimité le conseil municipal approuve l’acquisition à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, des parcelles cadastrées section AE, n°497, 498, 500, 502 d’une contenance totale de 4.201 m2, sises n°196 route de La Maladrerie, au prix de 4 € le m2 soit pour la somme de 16.804 €, ainsi que l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n° 506 pour 73 m2 proposée à titre gratuit par la Communauté de communes du Périgord Nontronnais. Il autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n°2023/026 - Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne : Travaux

d’éclairage public « Aménagement Voie des Tanneurs »

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Madame le Maire rappelle que trois candélabres étaient installés Voie des Tanneurs qui ne

correspondent plus au projet de réaménagement en cours. L’éclairage public relevant de la

compétence du SDE 24 celui-ci est chargé de l’opération. Des mâts aiguilles ont été choisis, munis

de spots orientables pour sécuriser les escaliers. Les anciens candélabres sont récupérés pour être

replacés en remplacement d’éclairages vétustes. Elle indique que l’estimation prévisionnelle de

l’opération est de 24.331,69 € HT. Il s’agit de travaux classés « Renouvellement : aménagement,

travaux EP seuls, matériel obsolète », en application du règlement d’intervention adopté le 14

décembre 2022 par le comité syndical du SDE 24, la participation de la commune est de 65% de la

dépense HT, soit un montant estimé à 15.815,60 € HT.A l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet présenté, demande au SDE24 de réaliser les travaux sur l’exercice 2023, s’engage à inscrire la dépense correspondante au budget de la commune, et à régler au SDE 24 les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recettes correspondant, ainsi qu’il autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

M. FARGEAS demande si on maîtrise l’extinction de l’éclairage public ou bien si c’est le SDE 24 car on avait prévu une extinction à 22 h 30.

Me le Maire rappelle que l’on est tributaire de codes temps et l’on a choisi le créneau d’extinction de 22 h 30 à 6 h 00, à l’exception du tracé de la RD 675 où l’on ne peut pas éteindre. Elle rappelle la conférence des maires du SDE 24 où il a été dit qu’un simple arrêté suffisait pour choisir le code temps et fixer l’extinction, tel qu’annoncé en novembre 2022. Entre temps la règle a changé et une délibération est apparue nécessaire alors qu’il s’agit d’un pouvoir de police du maire. Une délibération a été prise le 1 5décembre 2022, puis un arrêté étant de nouveau nécessaire, il a été pris début janvier 2023. Or les demandes ont été traitées par le SDE 24 par ordre d’arrivée…. Une promesse de l’extinction à partir de la semaine 19 avait été faite mais on est semaine 25…on n’est donc pas maître de l’extinction de l’éclairage public.

Délibération n°2023/027 – Voirie d’intérêt communautaire : participation aux travaux sous forme de fonds de concours en faveur de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais : Modification de la durée d’amortissement

Rapporteur : Jean-Michel GOURDEAU

Le Premier Adjoint chargé du Budget et des Finances rappelle la délibération n°2019/063 du 12 novembre 2019, par laquelle le conseil municipal a approuvé les conditions de participation de la commune aux travaux concernant la voirie communale d’intérêt communautaire sous forme de fonds de concours à hauteur de 50 % du montant hors taxes de la dépense restant à charge de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et fixait la durée d’amortissement des fonds de concours ainsi versés à la Communauté de communes à 15 ans. Cependant par délibération n°2022/093 du 15 décembre 2022, le conseil municipal a adopté, par droit d’option, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 pour le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2023 qui a conduit à une seconde délibération n°2022/094 du 15 décembre 2022 approuvant le régime des amortissements conformément à l’instruction M 57.

Il en résulte qu’il est nécessaire de mettre à jour la délibération n°2019/063 du 12 novembre 2019 conformément à la délibération n°2022/094 du 15 décembre 2022 en précisant que la durée d’amortissement des subventions d‘équipement versées à la CCPN pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire est fixé à 20 ans.

A l’unanimité le conseil municipal décide la mise en conformité de la délibération n°2019/063 du 12 novembre 2019 concernant la durée d’amortissement des travaux de voirie d’intérêt communautaire, en fixant celle-ci à 20 ans à compter du 1er janvier 2023. 

Délibération n°2023/028 – Opération de Revitalisation du Territoire : Etudes à l’îlot – projet et

plan de financement

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire rappelle qu’une convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire

(ORT) signée le 10 novembre 2022, entre l’Etat, la Communauté de Communes du Périgord-

Nontronnais, et les cinq communes structurantes du territoire.et qu’il s’agit de réaliser des études à

l’îlot sur des bâtiments identifiés à réhabiliter dans chacune de ces communes, en complément de

l’étude pré-opérationnelle en cours visant la reconduction de l’OPAH-RR de la CCPN. Pour Nontron,

la place Agard et ses abords sont concernés en vue de rendre les habitations vacantes,

indépendantes des commerces situés en rez-de-chaussée des immeubles. Ces études sont portées

par la communauté de communes qui reçoit les financements de la Banque des Territoires et du

Département, et perçoit la participation de chaque commune au prorata du nombre d’îlots et de

bâtiments la concernant, soit pour Nontron, une contribution de 3 681,00 €.

M. FARGEAS observe que cela concerne les bâtiments privés et s’interroge sur la légitimité de

l’intervention de la commune surtout si le propriétaire concerné ne veut rient faire.Me le Maire observe que l’on ne peut pas imposer les études mais que l’on peut délibérer pour taxer

les locaux vacants.

M. JARDRI des balcons anciens en centre-ville sont en mauvais état et suggère que l’on prévienne

les propriétaires concernés par un courrier afin de se dégager de toute responsabilité en cas

d’incident.

A l’unanimité le conseil municipal approuve le projet des études à l’îlot et le plan de financement

correspondant ; il autorise Madame le Maire à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de ce

dossier.

Délibération n°2023/029– Modification du tableau des effectifs au 01/07/2023 : avancements

de grade

Rapporteur : Marie-Josée MATHIS

L’Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines expose que les agents publics peuvent

bénéficier d’avancement de grade, résultant d'une décision expresse de l'autorité territoriale

permettant aux fonctionnaires d'accéder aux grades supérieurs, et que trois agents de la collectivité

ont été proposés par l’autorité territoriale : Deux agents, adjoints techniques principaux de 2ème

classe, peuvent accéder au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ; Un agent, ATSEM

principal de 2ème classe, peut être proposé sur le grade d’ATSEM principal de 1ère classe. Pour

permettre ces avancements la modification du tableau des effectifs est nécessaire (ouverture des

postes sur les nouveaux grades, création des nouveaux emplois et suppression des postes devenus

vacants).

A l’unanimité, le conseil municipal crée deux postes d’Adjoints techniques principaux de 1ère classe, à temps complet, au 01/07/2023 ; supprime deux postes d’Adjoints techniques principal de 2ème classe, à temps complet laissés vacants ; crée un poste d’ATSEM 1ère classe, à temps complet, à compter du 01/07/2023 ; supprime le poste de d’ATSEM de 2ème classe, à temps complet laissé vacant. Il modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité au 1er juillet 2023 et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n°2023/030 – Modification du tableau des effectifs au 01/08/2023 : création d’un poste d’adjoint administratif

Rapporteur : Marie-Josée MATHIS

L’Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines expose que le départ en retraite d’un agent

affecté à l’accueil de la mairie, temporairement remplacé par un agent contractuel, nécessite de

créer un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet pour occuper le poste de l’accueil à

compter du 1er août 2023. L’agent contractuel présente les conditions requises. La commission

municipale des ressources humaines a émis un avis favorable à cette mesure.

A l’unanimité le conseil municipal crée le poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à

compter du 1er août 2023 ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

sont inscrits au budget de l’exercice en cours ; modifie en conséquence le tableau des effectifs de

la collectivité au 1er août 2023.

Délibération n°2023/031 – Indemnité forfaitaire de déplacement sur la résidence administrative

Rapporteur : Marie-Josée MATHIS

L’Adjointe au Maire chargée des Ressources Humaines rappelle que certains agents sont amenés à

se déplacer fréquemment, pour les besoins de service et dans le cadre de l’exercice de leurs

fonctions, à l’intérieur de la commune. Ces personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant

un emploi permanent, sont concernés, sous certaines conditions, par l’attribution de l’indemnité

forfaitaire de déplacement sur la résidence administrative, fixée par arrêté interministériel et

résultant du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, article 14. Peuvent en bénéficier le service desécoles (agents chargés de l’entretien des bâtiments, de l’accueil scolaire et périscolaire, la

responsable des affaires scolaires) et le responsable de la Maison des Sports.

Me le Maire précise que cette indemnité a été portée au maximum de 615 euros par arrêté du 28

décembre 2020 et n’a pas été revalorisée au sein de la collectivité, laquelle n’était plus en

conformité.

M. DOUCET demande comment cela se passe au niveau de l’assurance.

Me le Maire indique que les agents sont assurés par la commune et disposent d’ordres de missions

limités au territoire communal.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel

pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de

la commune ; fixe à 350 euros, le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à

chaque agent remplissant les conditions (Agent d’entretien des bâtiments, Agents d’accueil et

d’encadrement scolaires et périscolaire, Agent responsable du service scolaire, Agent responsable

de la Maison des sports) ; autorise Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Délibération n°2023/032 – Budget principal 2023 : décision modificative n°1

Rapporteur : Jean-Michel GOURDEAU

Le Premier Adjoint chargé du Budget et des Finances présente les modifications apportées au

budget principal pour l’exercice 2023, en dépenses et recettes de fonctionnement et

d’‘investissement. Il rappelle que le budget primitif de 2023 avait été arrêté à hauteur de 3.845.639 €

pour la section de fonctionnement et que la section d’investissement s’équilibrait à 2.539.465 €.

Il commente la décision modificative n°1 laquelle conduit à des augmentations de crédits en

dépenses et recettes, en fonctionnement de +45.181 € et en investissement de +305.192 €.

Le besoin d’emprunt d’équilibre prévisionnel s’élève à 317.937,53 €.

M. JARDRI demande si l’on doit s’acquitter du fonds e concours de la première tranche de travaux de restructuration du château en 2023 ou bien en 2024.

M. GOURDEAU rappelle qu’une somme de 340.000 € est déjà budgétée et que l’on risque de la retrouvée en reste à réaliser sur l’année 2024.

A l’unanimité le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget principal pour

l’année 2023.

Délibération n°2023/033 – Demande de subvention au titre des amendes de police : Ralentisseur rue André Chalut

Rapporteur : Jean Michel GOURDEAU

Le Premier Adjoint chargé du Budget et des Finances souligne que, rue Chalut, il est constaté un flux de véhicules circulant à vitesse excessive et répréhensible créant une situation de dangerosité. Aussi, l’installation d’un ralentisseur constitue une solution efficace pour stopper la vitesse des véhicules usagers de cette voie. Cette opération d’un coût de 4.823,17 € HT soit 5.787,80 € TTC, est inscrite au programme de travaux de voirie envisagé en investissement pour l’année 2023. La commune peut solliciter une aide au titre du produit des amendes de police auprès du Conseil Départemental

A l’unanimité le conseil municipal sollicite une aide auprès du Conseil départemental de la

Dordogne au titre du produit des amendes de police au taux le plus élevé possible afin de contribuer

au financement de cet investissement, et autorise Madame le Maire à signer tout document se

rapportant à cette opération.

Délibération n°2023/034 – Demande de subvention au titre du contrat de projets communaux

2022/2024 : voie de desserte de la cité Yvon Delbos

Rapporteur : Jean Michel GOURDEAULe Premier Adjoint chargé du Budget et des Finances expose que la voie d’accès à la cité Yvon Delbos dessert 16 pavillons construits dans les années 50 et nécessite une restructuration Le projet consiste en une réfection intégrale de la bande roulante en revêtement bicouche, des

bordures et caniveaux, ainsi que des trottoirs. Les bouches d’accès aux réseaux seront remplacées.

Seront également créés des stationnements nouveaux (revêtement monocouche gravillonné) sur

les espaces actuellement non aménagés bordant la voie, à raison de deux emplacements face à

chaque habitation. Il indique que le coût de cet investissement s’élève à 46.995,05 € ht soit

56.394,06 € TTC et que la commune peut prétendre à une aide au titre du contrat de projets

communaux (programmation 2022/2024) auprès du Conseil Départemental ;

A l’unanimité, le conseil municipal sollicite une aide auprès du Conseil départemental de la

Dordogne au titre du contrat de projets communaux (programmation 2022/2024) au taux de 20% du

coût des travaux HT soit d’un montant de 9.399,00 € afin de contribuer au financement de cet

investissement de 46.995,05 € HT ; il autorise Madame le Maire à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023/035 – Projet de Centre Technique Municipal : mise en œuvre de la

consultation de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire rappelle la décision qui vient d’être prise d’acquérir les parcelles à La Maladrerie

appartenant à la Communauté de communes pour réaliser ce projet. L’estimation de cette opération

est de 763.668,00 € HT soit 911.748,00 € TTC. Il est donc nécessaire d’organiser une consultation

de maîtrise d’œuvre dans le cadre des marchés à procédure adaptée conformément au code de la

commande publique.

M. JARDRI demande sur quelles bases le maître d’œuvre sera orienté et si une enveloppe lui sera

imposée. Il souligne que l’on est dépendant de la hausse des matériaux qui augmentera aussi le

coût de la maîtrise d’œuvre.

M. CHEVALIER (DGS) auquel Me le Maire donne la parole précise qu’un programme est prédéfini

comportant une estimation, dont le montant peut être indiqué comme un maximum dans le cadre de

la consultation.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la mise en œuvre d’une consultation de maîtrise

d’œuvre dans le cadre des marchés à procédure adaptée, pour la réalisation du projet de Centre

Technique Municipal sur la base du programme prédéfini et autorise Madame le Maire à signer tout

document se rapportant à cette opération.

Délibération n°2023/036 – Convention de partenariat « Mes Nouveaux Voisins »

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire expose que « Mes nouveaux voisins » est un dispositif ayant pour objectif d’accompagner des familles résidant en métropole désireuses de s’installer en territoires ruraux ou dans des petites villes de France. Vingt communes du Département de la Dordogne sont sélectionnées pour participer à l’organisation de cet accueil.

Les communes partenaires du dispositif ont pour mission de rechercher sur leurs territoires des foyers volontaires pour accueillir ces futurs habitants potentiels, le temps de quelques nuitées, d’un repas ou d’une découverte d’activité, afin que ces candidats à l’installation soient sensibilités à la vie sur la commune d’accueil et puissent en apprécier les atouts. Porté par l’entreprise individuelle Sophie LE GAL, ce projet est soutenu par le Département de la Dordogne afin de promouvoir et dynamiser les communes.

Dans ce dispositif qui donne lieu à convention, la commune s’engage pour une durée de 8 mois et rémunère le prestataire à hauteur de 500 euros en franchise de TVA, ce dernier doit rechercher et présenter des familles potentiellement désireuses de s’installer sur le territoire de Nontron.

A l’unanimité le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune au dispositif « Mes nouveaux

voisins » porté par l’entreprise individuelle Sophie LE GAL ; accepte de rémunérer le prestataire àhauteur de 500 euros en franchise de TVA et autorise Madame le Maire à signer la convention de

partenariat correspondante ainsi que tous documents s’y rapportant.

Délibération n°2023/037 – Convention de mise à disposition de moyens techniques et

humains pour la 27ème fête du couteau (5 et 6 août 2023)

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire rappelle qu’il s’agit d’une convention annuelle par laquelle la commune de Nontron met à disposition de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ses services techniques et différents locaux (site de l’école Anatole France et parking du chapiteau) pour les besoins de l’organisation de la Fête du Couteau, relevant depuis 2014 de la compétence intercommunale. A l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention relative à la 27ème Fête du Couteau et autorise Madame le Maire à la signer.

Délibération n°2023/038 – Communauté de communes du Périgord Nontronnais :

modification statutaire – Prise de compétence « Organisation d’actions de prévention, de

communication, de formation en direction des élèves, comportant la mise en place

d’animations spécifiques et d’ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière

et de sensibilisation aux premiers secours »

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire expose qu’à la demande des services de l’Etat et par délibération n°2023/089bis du 8

juin 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Nontronnais a

supprimé de ses statuts la compétence « transports scolaires » et a adopté la compétence

« organisation d’actions de prévention, de communication, de formation en direction des élèves,

comportant la mise en place d’animations spécifiques et d’ateliers à vocation pédagogique en

matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours ».

Elle rappelle que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de

l’organe délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres dans les

conditions requises à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert à la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais de la compétence « organisation d’actions de prévention, de communication,

de formation en direction des élèves, comportant la mise en place d’animations spécifiques et

d’ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers

secours » et approuve la suppression de la compétence « transports scolaires » des statuts de la

Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Délibération n°2023/039 – Rapport sur le prix et la qualité des services d’assainissement

collectif et non collectif pour l’année 2021

Rapporteur : Nadine HERMAN-BANCAUD

Me le Maire rappelle que la collectivité a l’obligation d’établir un rapport sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré. Ce

rapport règlementaire comprend notamment des indicateurs techniques et financiers permettant

l’information du public et l’amélioration du fonctionnement du service, et doit être présenté pour

approbation à l’Assemblée délibérante.

Elle précise que la gestion du SPAC et du SPANC est assurée par la Régie de l’assainissement de

la Communauté de communes du Périgord Nontronnais depuis le 1er janvier 2018 suite au transfert

de la compétence assainissement.

Enfin, le Conseil communautaire a approuvé le rapport de ce service pour l’année 2021 lors de sa

séance du 8 décembre 2022. Chaque commune membre bénéficiaire du service doit se prononcer

sur ce rapport de manière concordante.A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport du service public d’assainissement collectif

et non collectif de l’exercice 2021.

Informations diverses :

Me le Maire rappelle que pour le prochain bulletin municipal, l’échéance de remise des articles est

au plus tard le 30 juin, également pour l’opposition municipale.

Concernant le « Point d’accès au droit » à la maison France service (notaires et avocats) les

permanences des avocats et des notaires à l’intention du public sont gratuites.

A la dernière Conférence des maires (Communauté de communes) le PLUIH a été évoqué et

devrait être adopté en principe à l’automne 2025. Me le Maire demande qu’il y ait des représentants

de la commune qui participent à cette élaboration ; elle y reviendra à l’occasion du prochain conseil

municipal.

Me le Maire rappelle qu’est organisée une « Rencontre avec les nontronnais » le 1er juillet à 10h30

sous la halle de la mairie.

Elle donne lecture des personnes tirées au sort en vue de siéger comme Jurés d’assises pour 2024

(douze noms proposés au Procureur de la République pour quatre sièges à pourvoir).

Concernant le SMCTOM elle annonce que M. Vincent FARGEAS a été élu président. Ce dernier est

invité à prendre la parole et indique qu’un comité syndical a lieu le 26 juin et que deux représentants

auprès du SMD 3 doivent être désignés (actuellement l’ancienne présidente démissionnaire y siège

toujours). Un travail positif de collaboration entre le SMCTOM et la Commune est relancé. Une

information commune va être diffusée (distribuée par un agent du SMCTOM avec un ASVP

municipal) pour préciser la fin du ramassage au porte-à-porte et les nouvelles conditions avec les

P.A.V. (Points d’apport volontaire).

M. FARGEAS évoque la question de la circulation des cyclistes sur les voies en sens interdit.

Me le Maire rappelle que c’est autorisé dans les zones signalées à 20 km/h dites « zones de

rencontres » sans qu’il y ait obligatoirement de marquage horizontal. A Nontron les rues de la

Croisette, du 11 novembre/Camille Chabaneau et Debidour, sont seules concernées. Les ASVP

doivent circuler dans Nontron pour veiller également à cela et aussi qu’ils expliquent les règles au

cycliste qui pose régulièrement des problèmes.

Elle revient sur le bulletin municipal dans lequel un rappel sur ce point sera fait, mais aussi sur les

horaires de tonte et débroussaillage, les périodes et conditions de brûlage des végétaux, en plus du

sujet des déchets.

M. JARDRI demande si la société FRERY chargée du marché hebdomadaire depuis un an a rendu

un rapport.

Me PELISSON répond qu’une réunion de bilan est prévue fin septembre et que déjà on observe

davantage de fréquentation ainsi que des commerçants supplémentaires. La situation progresse

petit à petit et elle note une entente favorable entre le placier et les commerçants. Me le Maire

ajoute que des commerçants disent mieux travailler à Nontron qu’à Piégut.

Fin de la séance à 21 h 00.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Sylvain GALLOU Nadine HERMAN-BANCAUD