Procès Verbal - 1941000

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Procès Verbal - 1941000 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1941000)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 2024/67

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 09/09/2024

Convoquée le 05 septembre 2024

La séance débute à 19h00.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (12/15 POINT 1), (13/15 POINT 2) :

1. SUTTER Laurent

2. CAZES Hélène

3. BERNASCONE Gilbert

4. JEHL Bertrand

5. GUIDEMANN Jean-Marc

6. ARBEIT Gérard (19h01, POINT 1)

7. BRUNNER Aurélie

8. ENDERLIN Bastien

9. GERUM-DIRRINGER François

10. HEINIS Marcel (19h03, POINT 2)

11. HELL Sophie

12. HELL Mireille

13. LAMBERT Jacques

14. MONA Armelle

15. WANNER Barbara (19h02, POINT 1)

Invité (1/1) : Monsieur DI GIOVANNI Nicolas, représentant l’Association Sportive de Tir et de Chasse Sud Alsace, locataire de la chasse de Koetzingue.

Absent(s) excusé(s) avec procuration (2) :

Monsieur ENDERLIN Bastien donne procuration à ARBEIT Gérard.

Madame HELL Sophie donne procuration à WANNER Barbara.

Absent(s) excusé(s) sans procuration (3) :

Monsieur ARBEIT Gérard est arrivé 19h01, a voté pour le POINT 1.

Madame WANNER Barbara est arrivée à 19h02, a voté pour le POINT 1. Monsieur HEINIS Marcel est arrivé à 19h03, a voté pour le POINT 2.

Secrétaire de séance :

AIMÉ Coline

Sur convocation légale du 05 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à 19h00 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire. A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire AIMÉ Coline.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/68

Le maire constate que le quorum est atteint et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 27/06/2024

2. Chasse

a. Nomination du Garde-Chasse

b. Débat sur les dégâts de sangliers impactant les cultures

(Avec l’intervention du locataire de la chasse Mr Di GIOVANNI Nicolas) 3. Urbanisme

4. Bâtiments communaux – Revalorisation du loyer de l’appartement au 31 rue principale 5. Convention entre la commune de Koetzingue et la commune de Tagsdorf : Mise à disposition du terrain de football de la commune de Tagsdorf à l’Association Sports et Loisirs Koetzingue

6. Acceptation des chèques de Groupama suite à des sinistres

7. Personnel communal

a. Délibération portant création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel

b. Convention de mise à disposition du personnel scolaire au SIVOSC du Gutzwiller c. Revalorisation des montants plafonds du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents ne bénéficiant pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

8. Divers et informations

Désignation du secrétaire de séance :

L’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, stipule que lors de chacune des séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séances, et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé au Conseil municipal de désigner Mme AIMÉ Coline. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/69

POINT 1 : Approbation du procès-verbal du 27/06/2024

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal a été transmis avec les invitations du Conseil Municipal.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire procède au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 ABSTENTIONS (dont 1 PROCURATION) et 11 POUR,

APPROUVE le procès-verbal du 27/06/2024.

POINT 2 : Chasse

Monsieur HEINIS Marcel arrive à 19h03.

a. Nomination du Garde-Chasse

Monsieur le Maire informe qu’un courrier a été réceptionné en mairie concernant la nomination du nouveau garde de Chasse, Monsieur Guy ISSELIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

APPROUVE la nomination de Monsieur Guy ISSELIN comme garde-chasse.

b. Débat sur les dégâts de sangliers impactant les cultures

Monsieur le Maire informe que plusieurs plaintes ont été déposées en mairie concernant des dégâts de sangliers dans les cultures sur le ban communal de Koetzingue.

Après plusieurs échanges avec le représentant de l’association locataire de la chasse, Monsieur DI GIOVANNI Nicolas, des investigations ont eues lieu. Monsieur DI GIOVANNI a aimablement accepté l’invitation de Monsieur le Maire à ce conseil municipal pour faire part, à tous, du résultat de celles-ci.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DI GIOVANNI Nicolas.

Monsieur DI GIOVANNI remercie le Maire et l’assemblée de cette opportunité de « dissiper tous malentendus et tous discrédits envers le monde de la chasse ». Il se présente, fait part de ses origines et notamment de son attachement profond pour les traditions et valeurs alsaciennes. Monsieur DI GIOVANNI est chasseur depuis 15 ans et très investi dans le monde de la chasse.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/70

Il a siégé au Fonds départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Rhin (FDIDS68) en tant que Trésorier notamment, ce qui lui confère une connaissance accrue de la problématique concernant les dégâts de sangliers.

Il rappelle à tous le fait d’avoir accepté de ne pas faire de battue le dimanche pour permettre aux habitants de pouvoir profiter de la nature et d’avoir proposé à Monsieur le Maire l’animation d’une matinée avec les enfants de la commune afin de leur faire découvrir le monde de la chasse, l’utilité d’un mirador et d’expliquer le gibier présent sur leur lieu de vie.

Monsieur DI GIOVANNI souligne à nouveau l’importance de ce dialogue entre chasseurs, agriculteurs et citoyens pour permettre à chacun d’évoluer ensemble dans la belle commune de Koetzingue.

Il expose le fonctionnement particulier de la chasse en Alsace et notamment l’impact financier de celle-ci.

- Prix de location de la chasse à Koetzingue : 4200 €

- Cotisation au FDIDS68 : 6% - soit environ 250 €

- Par chasseur alsacien, il faut s’acquitter d’un timbre sangliers de 70 €, servant au FDIDS68 de provision pour les dégâts de sangliers.

Monsieur DI GIOVANNI informe que les 4200 € de location de la chasse à Koetzingue sont reversés à la caisse d’accidents agricoles. « Merci la Commune, merci l’Adjudicataire. »

Il fait mention d’une cabale, orchestrée par Monsieur Jean-Pierre GOLDSCHMIDT mais souhaite avant tout aborder le sujet du FDIDS68, où il rappelle avoir siégé plusieurs années, en tant que Trésorier.

Il informe parler sous couvert de Monsieur Fabbio SERANGELI, ancien Trésorier du Fonds pendant 6 ans, Président du FDIS68 pendant 6 ans, atteint de limite de mandat, présent dans le public, ayant été nommé et décoré par l’Ordre National du Mérite Agricole au Grade de Chevalier par le Ministre Marc FESNEAU il y a peu de temps.

Il rappelle que le FDIS68 est financé intégralement par les chasseurs du département.

FDIDS68 :

- Budget 2023-2024 : 2,6 millions d’euros, incluant les frais de personnel, d’estimateurs externes et le paiement des agriculteurs.

- Dégâts indemnisés 2022-2023 : 1.5 millions d’euros

- Frais d’estimation, par le paiement d’estimateurs externes : 124 000 € - Frais de dissuasion, protection des cultures : 258 000 €

- Avec un personnel de 4 salariés et 11 estimateurs indépendants.

Monsieur DI GIOVANNI explique ensuite les recettes du FDIDS.

Il souhaite maintenant aborder le sujet de Monsieur GOLDSCHMIDT, agriculteur et ancien estimateur du FDIDS68 et plus largement des dégâts de sangliers à Koetzingue.

Sur les 46 exploitations de Koetzingue, Rantzwiller, Magstatt-le-Haut, Magstatt-le-Bas, Zaessingue, 10 déclarations de dégâts de sangliers ont été réceptionnées par le FDIDS68 actuellement.

La Mairie de Koetzingue a reçu 4 courriers d’exploitants dont seulement 2 ont déclaré des dégâts au FDIDS68. Le montant des dégâts estimés à ce jour est de 2563.19 euros.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/71

Concernant les dégâts de sangliers localisés au bas du Gutzwiller à Koetzingue, Monsieur DI GIOVANNI informe qu’il est impossible aux chasseurs d’intervenir, se trouvant face à « une forêt de maïs d’un seul tenant ». Ces hectares de monoculture favorisent l’installation de compagnie de sangliers. Un travail collectif est indispensable afin de contenir et de réguler l’espèce sanglier, sans oublier que le zéro dégât est impossible, la faune faisant partie de la biodiversité. Le problème étant, selon Monsieur DI GIOVANNI, que les agriculteurs n’acceptent pas le moindre dégât sur leurs cultures. Il cite le cas d’un carreleur qui perd 20% de sa matière première lors de la pose et du boulanger, qui perd 10 à 15% de sa production en invendus.

Il souligne avoir pu constater, lors d’une nuit d’intervention déclenchée par le FDIDS à la demande de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA), avec Monsieur Jean Gabriel BIELLMANN, lieutenant de louveterie, présent dans l’assemblée ce soir, que les champs sont labourés au plus près des forêts sans permettre l’agrainage linéaire de dissuasion en période de semis, comme pourtant le prévoit le Schéma départemental de gestion cynégétique du Haut- Rhin (SDGC68).

De plus, un mirador mobile a été déployé le 30 août, à la demande, par SMS, de Monsieur GOLDSHMIDT Jean-Pierre, exploitant, datant du 29 août 2024. Monsieur DI GIOVANNI, rajoute que, pas plus tard que samedi 7 septembre, un mirador abîmé par les intempéries de 2023 a été remplacé et installé dans un périmètre où des dégâts ont été constatés. « Donc les moyens ont été engagés. »

Il souhaite aussi attirer l’attention sur le fait que l’absence de layons dans les cultures ne donne aucune chance aux chasseurs dans leurs tentatives de prélèvement de sangliers. Selon les chiffres de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), un sanglier peut parcourir jusqu’à 14km par nuit, ce qui rend le prélèvement encore plus difficile au bas du Gutzwiller. En travaillant de consort, affirme-t-il, les conditions de travail des deux parties seront améliorées, soit en : - Evitant les monocultures au maximum

- Préparant les parcelles en laissant des chemins carrossables

- Prévenant le garde-chasse ou Monsieur DI GIOVANNI lors des semis - Créant des layons afin de laisser des possibilités de tir

- Adaptant les cultures, comme par exemple, y planter des rangées de barbues impénétrables pour les sangliers ; donc mettre en place une entente entre agriculteurs - Sur les champs de moutarde, faire des layons en concertation avec les chasseurs en période de chasse. Les sangliers y vont souvent et il est très difficile d’y chasser sur de grandes parcelles.

- Communiquant un maximum pour permettre le déploiement du mirador mobile

L’adjudicataire sensibilise sur le fait que cela leur coûte de l’argent, des soirées et des nuits blanches. « Je ne peux tolérer les courriers et mails qui ont été adressés ces dernières semaines, ni encore les menaces proférées par Monsieur Jean Pierre GOLDSCHMIDT, qui se permet même de détourner mes propos comme j’ai pu le lire ou encore ceux de Madame JAMOT, directrice de la FDSEA. »

Monsieur DI GIOVANNI évoque « la cabale » de Monsieur GOLDSCHMIDT. « Ce personnage ne fait qu’œuvrer pour son propre intérêt personnel de vengeance et de la perte financière de revenu, payé par nous, Chasseurs, via le FDIDS68, mais pas seulement. Ce Monsieur a plusieurs griefs envers moi, indépendamment de la chasse de Koetzingue/Rantzwiller, mais par rapport au poste que j’occupais en tant que trésorier au FDIDS68. Cette personne a commis des fautes graves : - Des estimations réalisées sans ordre de missions

- Le non-respect des procédures : il est obligatoire, qu’un agriculteur signe l’estimation pour valider et approuver sa présence et son accord. Là encore, toutes ses estimations de 2022 et 2023 n’ont aucune signature des agriculteurs donc plusieurs questions se posent… - Le logiciel développé par le FDIDS68, fonctionnant sur tablette, a dû même été modifié, Monsieur GOLDSCHMIDT ne mettant aucune photo et ne géolocalisant pas les dégâts. »COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/72

Monsieur DI GIOVANNI explique que le comportement de Monsieur GOLDSCHMIDT, lors des estimations, était très critique envers les chasseurs, oubliant par la même occasion qu’ils étaient, d’une manière, son employeur. Pour information, ses fonctions d’estimateurs lui ont permis de percevoir 23 000 € pour 2022-2023. Il est à noter que d’autres Groupements d’intérêt cynégétique (GIC) n’ont plus souhaité qu’il intervienne dans leur secteur.

Monsieur DI GIOVANNI signale qu’il avait demandé, lors d’une Assemblée Générale du GIC 26 que Monsieur GOLDSCHMIDT ne fasse plus d’estimation pour ces faits car étant régulièrement en situation de conflits d’intérêt, en étant son propre estimateur et partout où il pouvait en tirer un avantage.

« Tout cela pour dire qu’en réalité, il ne fait que détourner les faits pour sa vendetta personnelle. Allant même jusqu’à contacter directement tous les agriculteurs de la commune pour leur faire rédiger des courriers pour dénoncer les dégâts de sangliers, avec la preuve ci-jointe. »

Monsieur DI GIOVANNI procède à la lecture du début d’un courrier de plainte où il est écrit « Suite à l’entretien téléphonique avec Monsieur GOLDSCHMIDT… ».

Monsieur DI GIOVANNI conclu qu’il était important de faire part de tout cela ce soir, car de tels agissements ne peuvent être tolérés. Les dégâts de sangliers sont plus que maîtrisés. Il remercie l’audience et tout particulièrement, le garde-chasse, Monsieur Guy Isselin, pour le travail effectué, Monsieur Fabbio SERANGELI représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin (FDC68) et Monsieur Jean Gabriel BIELLMANN, lieutenant de Louveterie du GIC 26.

Monsieur le Maire remercie Monsieur DI GIOVANNI pour son intervention et rappelle que la querelle avec Monsieur GOLDSCHMIDT ne regarde pas ce conseil municipal. Le problème étant aujourd’hui, les dégâts de sangliers et Monsieur DI GIOVANNI a très bien expliqué le coût et les moyens mis en œuvre ainsi que les difficultés rencontrées pour résoudre ce problème. Monsieur le Maire souhaite donner la parole à Monsieur BIELLMANN, lieutenant de Louveterie.

Monsieur BIELLMANN explique que lors de la nuit faisant suite au déclenchement d’action rapide, aucun sanglier n’a pu être trouvé. Cette année étant très pluvieuse, les cultures sont très hautes et compliquent la tâche de prélèvement de gibier. Il précise que, selon lui, les dégâts sont temporaires à Koetzingue.

En effet sur HELFRANTZKIRCH, un groupe d’une trentaine de sangliers sévit, ces derniers « tournant » dans le secteur depuis 2 mois, malgré les tentatives de prélèvements. La prochaine étape étant de voir, avec les agriculteurs, s’ils peuvent mettre en place des layons dans les champs.

Madame WANNER Barbara explique que ce n’est pas possible à Koetzingue, les parcelles sont vallonnées. Ce n’est pas possible de faire des chemins dans les cultures comme dans la Hardt.

Monsieur BIELLMANN demande s’il est possible de broyer les bords des chemins, car quand il circulait la nuit en 4x4, il avait de l’herbe au-dessus du capot de la voiture et les rétroviseurs touchaient le maïs des deux côtés.

Mme WANNER demande où étaient stationnés les hardes de sangliers.

Monsieur DI GIOVANNI explique qu’elle était dans tout le secteur du Gutzwiller, qu’elle a fait le tour de celui-ci.

Monsieur BIELLMANN demande s’il est possible de broyer les talus et s’il est vrai que la commune l’interdit.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/73

Monsieur le Maire répond que la commune pratique la fauche tardive, après le mois d’août pour la biodiversité.

Monsieur ARBEIT explique qu’ils sont peut-être passés sur des chemins privés.

Monsieur GOLDSCHMIDT Jean-Pierre souligne qu’une partie du ban communal, notamment Gutzwiller, peut poser problème aux chasseurs, car une partie est uniquement exploitée par les agriculteurs de Magstatt-le-Haut et cette partie de la commune n’est pas remembrée. Donc là-bas, les accès sont très hauts, derrière le fossé et compliqués d’accès.

Monsieur BIELLMANN explique avoir constaté, dans le secteur, une monoculture massive de maïs et des chemins peu praticables.

Monsieur le Maire donne la parole au public.

Monsieur SERANGELI Fabio : « Je représente la fédération des chasseurs. Nicolas (Monsieur DI GIOVANNI) a déjà évoqué ce que j’ai fait pour le monde de la chasse. Je suis comme vous Monsieur le Maire, je ne rentrerai pas dans la polémique qui l’oppose à Monsieur Goldschmidt. J’ai aussi côtoyé Monsieur GOLDSCHMIDT quand j’étais président du fonds et je n’en dirais pas plus. Je vais être factuel, si je situe votre commune en termes de dégâts, en 2021, 715 euros, en 2022, 113 euros, en 2023, 51 €, aujourd’hui 2500 €. Si je prends d’autres communes faisant partie du même GIC26, comme la commune Helfrantzkirch, ils sont à 20 000 € de dégâts à ce jour. Je parle en coût je ne parle pas en surface. Schlierbach, elle, est à 35 000 € de dégâts. Les GIC voisins, 21 ou 23, cette année c’est la même chose, nous dépassons allégrement les 100 000 € de dégâts. La Fédération aujourd’hui ne va pas rester les mains dans les poches. Nous avons déjà demandé le 30 août, au FDIDS, un état des lieux car le Schéma départemental de cynégétique, qui est opposé aux chasseurs, le permet.

Il y a des dégâts qui augmentent, car c’est en augmentation, même si ce n’est pas et de loin, la catastrophe. Dans votre cas, GIC 26, nous avons déjà fait la demande au fonds. Nous allons établir des unités de gestion des dégâts de sangliers. En préventif ou en actions plus musclées, que les chasseurs n’aiment pas, mais toujours en accord avec les chasseurs. Ce n’est pas une catastrophe, certes en augmentation, mais nous allons nous en occuper. Il faut enterrer la hache de guerre. Ça ne sert à rien de se disputer, il faut trouver des solutions, et les solutions elles doivent venir des deux côtés. J’ai entendu Monsieur DI GIOVANNI, le zéro dégât n’existera jamais. La problématique des sangliers n’est pas uniquement du département du Haut-Rhin, d’Alsace ou de France. On ne va pas traiter uniquement votre secteur, on va traiter les autres GIC aussi. Parce que vous tirez les sangliers d’un côté, ils iront de l’autre. Surtout dans vos communes, avec peu de forêts. La meilleure forêt pour un sanglier, c’est la forêt éphémère, donc le maïs. Si j’étais agriculteur, je ferais aussi du maïs, parce que je n’ai pas le choix pour ma survie. Mettez vous ensemble, discutez, trouver des solutions. S’il y a des questions, je suis prêt à y répondre.

Monsieur le Maire demande si la hausse des dégâts sur Koetzingue est en proportion avec les dégâts aux alentours.

Monsieur SERANGELI répond qu’actuellement, le secteur est à 104 000 € de dégâts de sangliers. L’année dernière, quand la commune avait 51 € de dégâts, le secteur en avait pour 39 000 €. En 2022, elle avait 1113 € de dégâts et le GIC en avait 50 000 €. En 2021, les dégâts étaient estimés à 31 000 € pour GIC et pour la commune de Koetzingue 7000 €. Même s’il ne faut pas oublier que c’est les surfaces qui déterminent les dégâts.

Monsieur le Maire donne la parole à une autre personne dans le public, la personne se présente.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/74

Madame Christelle JAMOT, Directrice de la FDSEA, syndicat agricole souhaite compléter les informations déjà fournies en sensibilisant sur l’aspect critique des dégâts de gibiers dans le Haut- Rhin et l’impact de ceux-ci sur les exploitations agricoles. Elle informe avoir travaillé en étroite collaboration avec les instances de la Chasse pour mettre en place le nouveau Cahier des Chasses Communales adopté en février, permettant de donner plus de moyens, aux chasseurs, pour réguler le gibier. « La régulation n’est pas une option, c’est une obligation pour les chasseurs. Pour les aider à faire ce travail de régulation, ils ont la possibilité d’avoir un nombre de fusils presque illimités, ce qui n’était pas le cas avant, ils peuvent aussi avoir plus de permissionnaires, d’invités, d’auxiliaires chasseurs qu’avant. […] il faut être dans l’anticipation des dégâts. La non - régulation est un motif de rupture du bail mais je ne dis pas que c’est le cas ici. »

Jean Pierre GOLDSCHMIDT : « Je suis tout à fait d’accord que l’agriculteurs et chasseurs doivent travailler ensemble. »

Le Maire conclut : « J’ai reçu des lettres de doléances de plusieurs agriculteurs, vous m’avez demandé d’interpeller le chasseur car soi-disant il ne fait pas son travail de prélèvement. J’en ai discuté avec Monsieur DI GIOVANNI, nous venons d’en débattre, nous avons vu avec le lieutenant Louvetier. Il fait le maximum de ce qu’il peut faire vu la configuration des champs et des plantations entre autres. Aujourd’hui le chasseur fait son maximum et on va lui demander de continuer à le faire. Les agriculteurs doivent faire un effort aussi, broyer les chemins, broyer près des miradors pour qu’ils aient 100 mètres de vue, ne pas semer sur les chemins ruraux, permettre d’ouvrir des fenêtres de tirs et de passage. Nous allons faire une autre réunion de travail entre les agriculteurs et les chasseurs. Et aussi déterminer les cultures afin d’éviter une mer de maïs et prévenir les chasseurs lors des récoltes et des semis. »

Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et le public.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces explications.

POINT 3 : Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERNASCONE.

Les dossiers d’urbanisme réceptionnés en mairie depuis le conseil municipal du 22/02/2024 et transmis à Saint-Louis Agglomération pour instruction sont :

Permis de démolir :

F0001 12, rue de la Liberté Démolition d’une grange

Permis d’aménager :

F0001 Rue Principale Aménagement d’un

lotissement de 12 lots

Rejet

F0002 Rue Principale Aménagement en vue de

créer 6 lots maximumCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/75

Permis de construire :

F0002 31, rue du Stade Pergola

F0003 35, rue du Stade Extension d’un carport

F0004 26, rue Principale Extension du logement existant par aménagement

d’une partie du R+1 de la

grange attenante

Déclaration préalable :

Numéro Adresse Nature

F0005 7, impasse du Bosquet Construction d’une piscine

F0006 20 A, rue du Stade Annulée

Ajout marquise-carport-piscine

F0007 20 A, rue du Stade Ajout d’un support pour 4 panneaux photovoltaïques-

pergola-piscine-clôture

F0008 36, rue Principale Construction d’une piscine

Hors zone urbanisable

F0009 26, rue Principale Panneaux photovoltaïques

F0010 2, rue Principale Mise en place d’un mur crépi

F0011 6, rue du Homberg Installation de 16 panneaux photovoltaïques

F0012 12, rue de la Liberté Changement de couleur des volets

F0013 1, Impasse du

Ruisseau

Installation de 20 panneaux

photovoltaïques

F0014 18, rue des Pâturages Installation de 15 panneaux photovoltaïques

F0015 7, rue des Pâturages Annulée

Mise en place d’un garage boxe

en limite

F0016 1, rue de Homberg Aménagement de Jardin

F0017 5, impasse des Acacias Installation carport

annulé

F0018 23, rue Principale Pose de 3 fenêtres de toit

F0019 1, rue des Bergers Installation de 16 panneaux photovoltaïques

F0020 7, rue des Pâturages Annulée

Mise en place d’un garage boxe

en limite

F0021 14, rue du Homberg Division en vue de construire

F0022 5, impasse des Acacias Installation de 6 panneaux photovoltaïques

F0023 5, impasse des Acacias Création d’un carport

F0024 7, rue des Pâturages Mise en place d’un garage monoblocCOMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/76

Certificat d’urbanisme :

F0001 7, impasse du Bosquet CU d’information

F0002 Rue Principale

Section 19 n° 141

CU opérationnel

Aménagement + viabilisation

d’un lotissement de 10

parcelles

F0003 2, rue de Vignes CU d’information

F0004 27, rue de la Liberté CU opérationnel

Prolongement d’un toit

Remarques :

Le dossier de PA circule dans l’Assemblée.

POINT 4 : Bâtiment communaux – Revalorisation du loyer de l’appartement au 31 rue principale

Monsieur le Maire annonce que le locataire de l’appartement au-dessus de la mairie a déposé son préavis de départ le 08/08/2024 en mairie soit un départ au plus tard le 08/11/2024.

Loyer initial : 600 €

Loyer du carport ouvert : 30 €

Avance sur charge : 120 €

Monsieur le Maire souhaite revaloriser les modalités de location de cet appartement.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité,

DE FIXER

- le loyer à 680€

- la provision des charges à 130 euros

- la location du carport à 30 €

AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/77

POINT 5 : Convention entre la commune de Koetzingue et la commune de Tagsdorf – Mise à disposition du terrain de football de la commune de Tagsdorf à l’Association Sports et Loisirs de Koetzingue

Monsieur le Maire expose que l’ASLK a besoin d’un terrain supplémentaire notamment pour entraîner ses équipes de séniors. Dans ce cadre, une convention avait été signée avec la commune de Tagsdorf.

Cependant, la commune Tagsdorf a transféré la gestion du fonctionnement des vestiaires à l’Association Sports et Loisirs de Tagsdorf. De ce fait, une convention a été signée entre les Associations de Koetzingue et Tagsdorf pour couvrir les frais liés à l’utilisation des vestiaires.

Il est donc nécessaire de faire la même chose entre les deux communes, concernant les frais d’entretien du Stade et de l’éclairage. De ce fait, la commune de Tagsdorf demande une participation pour la saison de football de 500 € pour la saison 2024-2025.

Le projet de convention entre la commune de Koetzingue et la commune de Tagsdorf a été transmis par email avec l’invitation au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la redevance forfaitaire de 500 €,

AUTORISE le maire à signer la convention et tout documents afférents,

A CONDITION de crédits budgétaires suffisants.

POINT 6 : Acceptation de chèques de Groupama suite à des sinistres

Monsieur le Maire expose que l’assurance de la commune a remis plusieurs chèques en remboursement de sinistre :

- 238.80 € pour une voiture s’étant accidentée dans la barrière de la mairie. - 636.80 € et 196 € pour l’accident d’élagage d’un administré ayant abîmé un lampadaire rue des Vignes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les chèques de Groupama pour dédommagement des sinistres.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/78

POINT 7 : Personnel communal

a. Délibération portant création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel

Le Maire expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la collectivité territoriale.

L’autorité territoriale propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.

L’autorité territoriale précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place. L’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu La délibération du 11 septembre 2017 d’instauration du Régime Indemnitaire tenant comptes des fonctions

Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et les fiches de poste ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité

CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

DECIDE de procéder à la création des emplois permanents de la collectivité territoriale et d’adopter l’état du personnel dans les conditions suivantes :COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/79

Service administratif

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Secrétaire général de

mairie

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

(jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe (jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint Administratif (jusqu’au 31.12.2027)

35/35èmes 1

Adjoint Administratif

polyvalent

Attaché territorial principal

Attaché territorial

Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Rédacteur territorial principal de 2ème classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

(jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe (jusqu’au 31.12.2027)

Adjoint Administratif (jusqu’au 31.12.2027)

10/35ème 1

Écoles

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Agent territorial spécialisé principal de

2ème Classe des écoles maternelle

Agent territorial spécialisé principal de

1ère classe des écoles maternelles

23.5/35èmes 1

Service technique

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agents des interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Ingénieur

Technicien territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

35/35èmes 1

Agents des interventions

techniques polyvalents

en milieu rural

Ingénieur

Technicien territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

27.5/35ème 1COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/80

Les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.

Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

b. Convention de mise à disposition du personnel scolaire au SIVOSC du Gutzwiller

Le Maire expose que le projet de convention a été transmis avec les invitations du Conseil Municipal. Comme discuté lors du vote de l’adhésion au SIVOSC, le personnel communal en rapport avec l’école a souhaité rester embauché par la commune de Koetzingue et de ce fait, une refacturation au réel avait été proposée et acceptée.

De ce fait, il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition du personnel scolaire au SIVOSC du Gutzwiller et d’en définir les modalités.

Les modalités de refacturation au réel des frais de personnels sont définies comme suivant :

- Refacturation à 100% du coût salarial de l’ATSEM – basé sur le coût salarial N-1 - Refacturation de 1h30 de ménage par jour d’école – basé sur le coût salarial N-1 - Refacturation du temps d’accompagnement x 1h30 par jour scolaire – basé sur le coût salarial N-1

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite proposer une modification au niveau de la durée par rapport au projet envoyé au conseil municipal. Au lieu d’une convention de 3 ans, il préfère une convention avec reconduction tacite tant que le Regroupement Pédagogique Intercommunal Magstatt-le-Haut, Magstatt-le-Bas et Koetzingue existe.

Madame HELL Mireille trouve que le délai de résiliation de 3 mois est trop long. Monsieur le Maire lui rappelle que le délai de résiliation pour le périscolaire de Rantzwiller était de 6 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, avec 2 CONTRE (dont 1 PROCURATION), 1 ABSTENTION, 12 POUR

APPROUVE la refacturation du personnel au réel au SIVOSC et les modalités de la convention comme présentée.

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel auprès du SIVOSC.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/81

c. Revalorisation des montants plafonds du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents ne bénéficiant pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (= nouv. art. L. 714-4 CGFP) ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ; Vu la délibération du 11/09/2017 instaurant le RIFSEEP et celle de 03/11/2022 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 20/06/2017 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique de l’État est transposable auprès de la fonction publique territoriale en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

Décide

I. Dispositions générales

À compter du 09/09/2024, le RIFSEEP est instauré, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Le RIFSEEP (IFSE - CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RISEEP est cumulable, par nature, avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, …) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/82

Les agents publics bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En revanche, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (apprentis, contrats aidés, etc…) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.

S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants RIFSEEP (IFSE - CIA) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service. Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes.

II. Dispositions relatives à l’IFSE

L’IFSE permet de valoriser la nature des fonctions exercées (= niveau de responsabilité et d’expertise)

et l’expérience professionnelle acquise.

Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants : 1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de la nature des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire.

L’appréciation de la nature des fonctions exercées se fonde sur la fiche de poste et l’organigramme.

L’appréciation de l’expérience professionnelle acquise repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un emploi.

La prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée : - de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de l’IFSE est au choix de l’agent : mensuel ou bi-annuel.

L’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/83

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant).

Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen :

1- en cas de changement de fonctions ;

2- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Délibération RIFSEEP

Cadre d’emplois Fonctions exercées / emploi occupé Groupes de fonctions Plafond annuel individuel IFSE

Filière administrative

Attachés territoriaux

Secrétaire de mairie, agent

administratif polyvalent… GF1 36 210 €

Rédacteurs territoriaux

Secrétaire de mairie, agent

administratif polyvalent… GF1 17 480 €

Adjoints administratifs

territoriaux

Secrétaire de mairie, agent

administratif polyvalent… GF1 11 340 €

Filière technique

Techniciens territoriaux

Agents des interventions

techniques polyvalents en

milieu rural…

GF3 19 660 €

Agents de maîtrise

territoriaux

Agents des interventions

techniques polyvalents en

milieu rural…

GF1 11 340 €

Adjoints techniques

territoriaux

Agents des interventions

techniques polyvalents en

milieu rural…

GF1 11 340 €

Filière sociale

Moniteurs-éducateurs et

intervenants familiaux

territoriaux

Agents d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant GF1 9 000 €

Agents sociaux

territoriaux

Agents d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant GF1 11 340 €

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agents d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant GF1 11 340 €

Les autres articles de la délibération du 11/09/2017 instaurant le RIFSEEP restent inchangés.COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/84

Le conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux montants comme décrits dans le tableau plus haut.

CHARGE le Maire à signer tous documents y afférents.

POINT 8 : DIVERS ET INFORMATIONS

Vente maison SCHNEIDER

Le Maire expose que l’arpentage a été corrigé suite à une erreur du géomètre. Le compromis de vente sera signé prochainement.

Vente de tables et de chaises pour l’école maternelle stockées au hangar Monsieur le Maire informe qu’il souhaite débarrasser le Hangar communal « Schlicht » des sièges et chaises enfants que Madame HELL Mireille avait récupérés il y a quelques années pour l’école maternelle. Monsieur le Maire aurait souhaité les vendre.

Madame HELL Mireille souligne qu’un don ne devrait pas être revendus et que peut être la commune de Landser en cherche. Monsieur le Maire prendra contact avec la commune de Landser.

TOUR DE TABLE :

HEINIS Marcel : souhaite savoir si l’assurance de la commune prend bien en compte les travaux du Clubhouse. Monsieur le Maire répond qu’il va se renseigner.

GERUM François : souhaite connaître l’acquéreur des BIL, le bois ayant été identifiés avec les initiales « EV ». Monsieur le Maire répond qu’il se pose aussi la question et qu’il contactera Monsieur DAUVERGNE de l’Office National des Forêts.

BERNASCONE Gilbert : informe que le Conseil Municipal que le lave-verre de la salle est irréparable et va être changé et que le chauffe-eau de la cuisine est tombé en panne.

WANNER Barbara : souhaiterait que les invitations du Conseil Municipal soient transmises plus tôt. Monsieur le Maire répond que les délais légaux sont respectés.

.

Plus personne ne souhaitant la parole, le maire clôture la séance à 20H33.19

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 09/09/2024 2024/85

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE de KOETZINGUE de la séance du 09/09/2024

1. Approbation du procès-verbal du 27/06/2024

2. Chasse

a. Nomination du Garde-Chasse

b. Débat sur les dégâts de sangliers impactant les cultures

(Avec l’intervention du locataire de la chasse Mr Di GIOVANNI Nicolas) 3. Urbanisme

4. Bâtiments communaux – Revalorisation du loyer de l’appartement au 31 rue principale

5. Convention entre la commune de Koetzingue et la commune de Tagsdorf : Mise à disposition du terrain de football de la commune de Tagsdorf à l’Association Sports et Loisirs Koetzingue

6. Acceptation des chèques de Groupama suite à des sinistres

7. Personnel communal

a. Délibération portant création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel

b. Convention de mise à disposition du personnel scolaire au SIVOSC du Gutzwiller

c. Revalorisation des montants plafonds du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents ne bénéficiant pas d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

8. Divers et informations

Nom et Prénom Qualité Signature Procuration

SUTTER Laurent Maire

CAZES Hélène 1ère Adjointe

BERNASCONE Gilbert 2ème Adjoint

JEHL Bertrand 3ème Adjoint

GUIDEMANN

Jean-Marc 4

ième Adjoint

HELL Mireille Conseillère municipale

MONA Armelle Conseillère municipale

WANNER Barbara Conseillère municipale

HEINIS Marcel Conseiller municipal Absent POINT 1

GERUM -DIRRINGER

François Conseiller municipal

ARBEIT Gérard Conseiller municipal

BRUNNER Aurélie Conseillère municipale

ENDERLIN Bastien Conseiller municipal ARBEIT Gérard

LAMBERT Jacques Conseiller municipal

HELL Sophie Conseillère municipale WANNER Barbara