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Convocation - DEL2019 023 DOB 2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 023 DOB 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
| Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019 |
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ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
SEANCE DU 7 MARS 2019
Date d'envoi de la convocation : 1°" Mars 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 173
Nombre de votants : 196
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance :
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 7 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANNE
Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, PILARD André suppléant ASSELINE Yves, BALDACCI
Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELLIOT DELACOUR Nicole,
BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain,
D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard, DENIS
Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine (à partir de 18h20),
DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN
Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 18h20), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDARD Monique suppléante
de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique,
GODEFROY Annick, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN
Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN
Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMON Myriam, HAMON-BARBE
Françoise, HARDY René, PROD'HOMME Sylvie suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique,
GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane,
HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à son départ à 20h12),
JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie,
LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël,
LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, PATRICE Olivier suppléant de LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-
Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert,
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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ID : 050-200067205-20190319-DEL2019 _023-DE
LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT
Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Coieite,
LEQUILBEC Frédérik, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST
Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard,
MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge,
MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel,
MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie,
NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice,
PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU
Roger, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste,
SCHMITT Gilles (à partir de 18h35), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD
Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER
Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
ARLIX Jean à JOURDAIN Patrick, BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien, CAPELLE Jacques
à VIGER Jacques, CAUVIN Bernard à MARIVAUX Isabelle, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth,
FEUARDANT Marc à ROUSSEAU Roger, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GODIN Guylaine à
CATHERINE Christian, GROUET André à CASTELEIN Christèle, HAMELIN Jean à MARTIN Yvonne,
HUET Catherine à BOURDON Cyril, JOUAUX Joël à PINABEL Alain, LAGARDE Jean à JOZEAU-
MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas,
LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LERECULEY
Daniel à LOUISET Michel, LERENDU Patrick à DRUEZ Yveline, LETERRIER Richard à LEONARD Christine, MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy, PEYPE Gaëlle à ROUSVOAL Camille, POTTIER
Bernard à NICOLAI Michel.
Excusés :
BASTIAN Frédéric, BAUDRY Jean-Marc, BROQUET Patrick, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CUNY Daniel, DUCOURET Chantal, FALAIZE Marie-Hélène,
GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, LAUNOY
Claudie, LEBRUMAN Pascal, LEGOUPIL Jean-Claude, LEPETIT Jean, MATELOT Jean-Louis,
POIDEVIN Hugo, THÉVENY Marianne, VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu er préfecture le 19/03/2019
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ID : 050-200067205-20180319-DEL2019 023-DE
Délibération n° DEL2019_023
OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire 2019
Exposé
Première étape du cycle annuel du budget, le débat d'orientation budgétaire prévu à
l'article L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre à l'assemblée délibérante de
connaître les conditions d'élaboration du budget primitif et d'en présenter les priorités. Le
rapport présenté en annexe , aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les
marges de manœuvre dont disposera le budget pour accomplir les objectifs du mandat.
Le présent rapport sera transmis aux maires des communes membres dans un délai de
quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il sera mis à la
disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à
disposition de ces documents par tout moyen.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.5211-18-1
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire à délibéré (Pour : 194 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :
- Prendre acte de ce débat d'orientation budgétaire,
-__ Approuver le rapport d'Orientation Budgétaire (DOB) joint en annexe,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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Affiché le {ê)o3 lo49 Ses
ID : 050-200067205-20190319-DEL2019
CONSEIL DU 7 MARS 2019
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2019
Exposé
Mesdames, messieurs,
La Charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin (CAC) a posé les principes
prévalant à la nouvelle donne financière et fiscale sur son territoire communautaire. Ces principes ont
été mis en œuvre depuis 2017. Ainsi, la CAC a créé de nouveaux taux « ménages » intercommunaux,
une fiscalité économique parmi les plus basses de métropole, confortée par une politique d'exonération
fiscale attractive envers les jeunes agriculteurs et les commerces de proximité. Elle a, par ailleurs,
garanti la neutralité financière des conséquences de sa création. Enfin, la continuité des services
publics a été préservée sans qu'il soit nécessaire de faire appel au levier fiscal.
Dans le respect du calendrier légal, l'année 2018 a notamment permis de préciser les compétences
communautaires restituées aux communes et de définir l'intérêt communautaire lorsque c'était
nécessaire. Au 1° janvier 2019, la CAC a mené à terme sa construction statutaire.
La restitution de compétences et d'équipements de proximité vers les communes traduit une
subsidiarité comprise, valorisant la notion de proximité dans le service public aux habitants. Plusieurs
structures de proximité sont ainsi retournées vers les communes. Soucieuse des conditions du retour
des compétences et des équipements et de préservation des solidarités territoriales installées
antérieurement, la CAC a proposé de porter des services communs pour le compte des communes.
Dans un même mouvement, la CAC a approfondi ses outils de solidarité financière vers les communes.
Ont ainsi été créées une dotation de solidarité communautaire (DSC) et une enveloppe annuelle de
fonds de concours fixée à 2,5 millions d'euros. Cet effort financier communautaire concrétise non
seulement la capacité de la Communauté d'agglomération à tenir ses engagements, mais aussi de
donner les moyens aux principaux acteurs de la vie locale que sont les communes de contribuer à
l'animation des services publics de proximité ainsi qu'à l'aménagement équilibré du territoire dans le
respect de leur identité.
Les décisions d'ordre statutaire, mises en œuvre dès le 1° janvier 2019, connaîtront une traduction
dans le budget primitif 2019 avec la création d'un budget annexe « services communs ». ce nouveau
budget comptabilisera toutes les opérations relatives à ces services publics dont la gestion sera
coordonnée au niveau des pôles de proximité. La CLECT assurera la neutralité financière des transferts
en proposant d'ici le 30 septembre des montants d'attributions de compensation définitives qui
assureront le financement de ces services publics transférés.
Ces mouvements représentent un volume financier considérable dépassant les 12 millions d'euros. Ces
crédits, aujourd'hui inscrits sur le budget principal, seront ventilés vers le budget annexe des services
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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ID : 059-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
communs ou vers les budgets de certaines communes. Le budget principal 2019 connaïtra donc à
nouveau de fortes variations qui rendront difficiles les comparaisons aux exercices passés.
Pour ces raisons, la construction récente de la communauté d'agglomération ainsi que ces évolutions
statutaires ne permettent pas d'apporter une vision rétrospective de ses comptes. Dès lors, sans
référence stable, il demeure encore difficile d'établir les fondements d'une démarche prospective.
Cette situation particulière, devra également être prise en compte pour répondre à la nouvelle
contrainte imposée par l'Etat visant à plafonner l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du
budget principal. La limitation inédite de la dépense, sanctionnée par une amende financière en cas de
dépassement du plafond autorisé, devra constamment guider les choix budgétaires proposés à
l'assemblée délibérante, tout en tenant compte de la nécessaire fondation communautaire que nous
devons réussir.
lEn'en demeure pas moins que le budget primitif 2019 prendra en compte le contexte qui s'impose aux
finances locales depuis la promulgation des lois de finances de 2018! qui visent à encadrer le rythme
de croissance des dépenses locales et organisent la fin progressive de la taxe d'habitation, Ces
réformes ont déjà impacté le budget 2018 qui a neutralisé via la dotation de solidarité communautaire
(DSC) les mouvements de DGF et de FPIC liés à la création de la CAC. Le budget 2019 poursuivra cet
effort important en prévoyant les moyens nécessaires à la poursuite de cette neutralisation.
Le présent rapport aborde le contexte national dans lequel évolue le budget 2019. H analyse les
conséquences directes des changements législatifs et leurs conséquences locales. 1! développe les
moyens qui pourront être consacrés au développement des programmes d'investissement qui seront
engagés d'ici la fin de l'exercice. Il apporte enfin un éclairage sur la structure du budget, notamment
l'évolution des budgets annexes à travers les nouveaux transferts de compétences attendus, et
confirme l'objectif de modération fiscale à travers la maitrise des taux d'impositions.
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le se
ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
L DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT SOUS SURVEILLANCE.
Alors que les dotations d'État poursuivent leur lente érosion organisées par les lois de finances
successives, les ressources endogènes issues notamment de la fiscalité directe locale progressent
faiblement sous l'impulsion d'une actualisation des valeurs locatives foncière poussée à 2,2% par le
législateur. À contrario, la stabilité des taux d'imposition votés en 2017 contribuera à modérer la
pression fiscale locale pour soutenir l'attractivité du territoire.
Le budget communautaire devra s'adapter à cette atonie relative de ses ressources dans l'attente des
retombées fiscales de l'EPR de Flamanville prévues en 2021.
A. Les dotations d'État, variables d’ajustements des finances publiques.
La loi de programmation des finances publiques prévoit un gel du niveau de la DGF d'ici à 2020 en
contrepartie du plafonnement annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Cependant,
en dépit de la stabilisation du montant global de DGF, un grand nombre de communes et d'EPCI ont vu
leurs dotations varier en 2018. Ce fut le cas pour les communes du Cotentin dont la plupart à enregistré
une baisse significative de leurs dotations, compensée intégralement par la CAC via sa DSC.
1. La dotation globale de fonctionnement {(DGF) en légère progression.
La loi de finances 2019 a fixé la DGF à 26,9 milliards d'euros soit un niveau quasi identique à celui de
l'année précédente. Concernant les EPCI, le gouvernement a introduit une réforme de la dotation
d'intercommunalité (DI) visant à supprimer les catégories de répartition par type de groupements vers
une enveloppe unique, regroupant tous les EPCI,
Cette nouvelle formule de dotation unifiée augmente de 30 ME et conserve deux sous enveloppes :
- une dotation de base (30%) strictement dimensionnée à la population et au coefficient
d'intégration fiscale (CIF}
- et une dotation de péréquation (70%) pondérant population et CIF par un indicateur de
péréquation utilisant le potentiel fiscal auquel est ajoutée un nouveau critère, le revenu par
habitant.
Afin d'éviter les trop fortes variations individuelles de dotations liés à ces changements, cette réforme
intègre des mécanismes de garantie avec la mise en place d'un tunnel encadrant les variations
annuelles. Ainsi, aucun EPCI ne verra sa dotation annuelle augmenter de plus de 10% ou diminuer de
moins de 5% par habitant. Enfin, des systèmes particuliers de garantie de non baisse sont pris en
compte sous condition de potentiel fiscal (inférieur à 60% de la moyenne de la catégorie) ou de CIF
{supérieur à 0,35 pour les communautés d'agglomération). Pour rappel, le CIF de la CAC atteignait
37,98% en 2018.
La réforme de la dotation d'intercommunalité porte sur un montant 2018 de 1,5 milliards d'euros, les
EPCI bénéficiant également de plus de 5 milliards d'euros de dotation de compensation, deuxième
composante de leur DGF.
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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1D : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
Pour la communauté d'agglomération, la DGF 2018 s'est élevée à 7 444 611 € contre 7 596 967 € en
2017. Malgré une baisse de la population en 2019, le montant de la DGF 2019 est attendu en légère
progression à 7 515 000 euros du fait notamment du nouveau calcul de la dotation d'intercommunalité
qui devrait atteindre 1 095 000 € contre 873 792 € en 2018. La dotation de compensation devrait quant
à elle s'élever à 6 420 000 € contre 6 570 819 € en 2018. Cette dernière subit l'écrêtement national de -
2,3% instauré en loi de finances 2015 pour financer l'augmentation de la population, l'évolution de
l'intercommunalité et la progression de la péréquation au niveau national.
2. Une vigilance concernant l’éligibilité au FPIC.
La loi de finances pour 2019 ne présente pas de réelles modifications en ce qui concerne le fonds de
péréquation des ressources intercommunales et intercommunales (FPIC) qui s'élève à 1 milliard
d'euros. À noter, un relèvement du plafond de la contribution au FPIC de 14% (au lieu de 13,5%) des
recettes fiscales agrégées.
En 2017, la communauté d'agglomération n'a pas été éligible au FPIC. Cette anomalie a été contestée
par la CAC qui a obtenu gain de cause fin 2018 auprès de la DGCL. L'erreur de calcul qui entachait le
niveau d'effort fiscal du Cotentin sera ainsi corrigée pour un montant supplémentaire de 794 817 euros
qui sera versé sur l'exercice 2019. Cette correction nécessitera un aménagement du système de
neutralisation des dotations tel qu'il fut établit en 2017. La CAC a déjà compensé cette perte vis-à-vis
des communes, selon le principe qu'aucune commune ne soit ni gagnante, ni perdante sur la DGF et le
FPIC du fait de la création du nouvel EPCI. Cette correction limitera le coût de la neutralisation
supportée par notre établissement communautaire.
L'éligibilité de l'ensemble intercommunal du Cotentin au FPIC reste cependant à surveiller. Les
modifications récentes de la carte intercommunale ainsi que l'évolution des critères d'éligibilité propres
au Cotentin (l'augmentation du revenu par habitant et du potentiel financier) pourrait remettre en cause
notre éligibilité dans les années à venir.
Pour mémoire, le montant de FPIC touché par le territoire en 2018 était le suivant :
En euros TOTAL FPIC 2018 dont part CAC | Dont parts *Ensemble intercommunal communes
Montant prélevé de l'El -1 816 997] -771 168 -1 045 832
Montant reversé de l'El 4 822 718 1 831 561 2 991 157
Solde FPIC de l'EI* 3 005 721 1 060 39 1 945 323
En cas de sortie de l'éligibilité au FPIC, une garantie équivalente à 70% du montant perçu en 2018
serait versée au Cotentin en 2019 pour s'éteindre en 2020 si la situation d’inéligibilité venait à se
confirmer.
Inversement, le Cotentin verrait son prélèvement augmenter.
3. Les allocations compensatrices de fiscalité.
Elles représentent une recette de 1707 984 € en 2018 et concernent essentiellement la taxe
d'habitation (1 672 141 €). Hormis celles concernant la fiscalité économique, ces allocations sont sorties
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture te 19/03/2019
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1D : 050-200067205-20190319-DEL2019,023-DE
des variables d'ajustement du budget de l'Etat à partir de 2018 et ne sont donc plus soumises à
diminution.
La compensation TH doit augmenter de +4,5% à 1 748 000 € correspondant à l'évolution des bases
nettes exonérées entre 2017 et 2018.
4. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Depuis 2017, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est également
devenu une dotation d'ajustement dans le budget de l'Etat. Ainsi, cette recette qui s'est élevée en 2018
à 420 414 € devrait diminuer d'environ 15 % en 2019, soit une perte de recette évaluée à 63 062 €.
B. La fiscalité communautaire.
La fiscalité communautaire est composée d'un éventail assez large d'impôts directs locaux dont une
grande part du produit est reversée aux communes membres à travers les attributions de compensation
(AC).
Cette fiscalité présente cependant la particularité d'unifier l'impôt économique au sein de la contribution
économique territoriale (CET) composée notamment de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de
la cotisation à la valeur ajoutée de entreprises (CVAE)} et des IFER. Le versement transport complète
cette fiscalité des entreprises uniquement sur le territoire de la commune nouvelle de Cherbourg pour
financer les transports urbains.
Cette fiscalité économique s'accompagne d'une fiscalité dite « ménages » composée de la taxe
d'habitation (TH), de la taxe sur le foncier bêti (TFB)}, de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La mixité des ressources fiscales du Cotentin demeure un avantage certain pour lui assurer une
certaine stabilité en matière de produits attendus.
1. La situation fiscale du Cotentin.
Le potentiel fiscal 4 taxes (taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des
entreprises) est un indicateur de mesure de la richesse fiscale locale. Avec un potentiel fiscal de 490 €
per habitant, la communauté d'agglomération du Cotentin se situe au-dessus de la moyenne des CA
qui est de 402 € par hab, La présence sur son territoire de grandes industries explique ce résultat.
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
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ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport
entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire. || constitue un indicateur de
la part des compétences exercées au niveau du groupement. Avec un CIF de 37.98%, le niveau
d'intégration de la CA du Cotentin se situe dans la moyenne constatée.
2. Les impôts directs locaux.
La communauté d'agglomération conservera ses taux d'imposition locaux 2019 au même niveau que
2017.
TAUX D'IMPOSITION
Taux TH 12,50%
Taux FB 3,10%
Taux FNB 10,98%
Taux CFE 21.02%
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
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Affiché le FR
ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
Le taux de cotisation foncière des entreprises reste parmi les plus faibles au niveau national. f
40,00
30,00
2500
20,00
4500 y
3500 +
[CA au Cotentin
| 2
15,00 À.
10,00 +
CA du Cotentin
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Taux de cotisation foncière des entreprises(CFE) | Communautés d'agglomérations 2018
Moyenne nationale: 26,70%
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Le produit fiscal issu de ces taux s'est élevé au total à 77,4 ME en 2018 dont 57% pour la seule
cotisation foncière des entreprises.
Structure du produit fiscal 2018
Taxe Habitation Cot. Foncière
23 488 Entreprise
30% 43 742
°
57%
Foncier Bâti
9116
12%
Foncier Non Bâti
1114
1%
La fiscalité économique perçue dorénavant par la CAC constitue la part prépondérante du produit fiscal
et concentre la dynamique fiscale. Ainsi, la Cotisation Économique Territoriale (CET) composée de la
CFE, de la Cotisation à la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE), de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (/FER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente à elle
seule 65,2% du produit fiscal « total » pour un montant de 63,2 M€.
Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Recu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le 8e
ID : 059-200067205-20180319-DEL2019 023-DE
Cette prépondérance de la fiscalité économique dans la structure fiscale communautaire ne doit pas
occulter la place importante que représente la taxe d'habitation qui demeure le deuxième produit du
panier fiscal et dont le dynamisme à atteint 3,5% en 2018.
Sa disparition programmée par la loi de finances 2018, retirera à l'issue de la réforme un levier fiscal
important à l'assemblée délibérante et limitera significativement l'autonomie fiscale de la communauté.
PRODUIT FISCAL TOTAL
KE. : | 2017 | 2018 | Evolution
Taxe Habitation 22698] 23488 3,5%
Foncier Bâti 9018] 9116 11%
Foncier Non Bâti 1107 14114 0,6%
Produit 3 Taxes ménages 32823! 33717 27%
Cot. Foncière Entreprise 43 486| 43 742 0,6%
Cot. Valeur Ajoutée Entreprise | 10904! 11 749 7,8%
IFER 5137} 5229 1,8%
TASCOM 21441 2515 17,3%
Produit CET 61670! 63235 2,5%
Produit fiscal total 94 494! 96 952 2,6%
Le cotisation foncière des entreprises est demeurée stable en 2018 contrairement à la CVAE dont le
produit a augmenté 845 000 euros.
L'actualisation des valeurs locatives foncières a été portée à 2.2% par la loi de finances 2019 afin de
tenir compte de l'augmentation de l'inflation de ces derniers mois.
À taux d'imposition constants, l'hypothèse envisagée serait de retenir une progression de 2.7% du
produit de 2018, comprenant cette actualisation des bases ainsi qu'une augmentation physique de
0.5% liée à la croissance des installations bâties sur le Cotentin. Le produit estimé des impôts ménages
et de la CFE atteindrait 79.7 millions d'euros contre 77,5 en 2018 soit progression de 2,2 millions
d'euros.
Impôts directs locaux cf 731411 79 767 801
taxe d'habitation 24 042 198
taxe foncière sur les propriétés bâties 9 349 285
taxe foncière sur les propriétés non bâties 1 144 335
cotisation foncière des entreprises 44 922 807
taxe additionnelle foncier non bâti 309 176
Par ailleurs, selon les premières simulations transmises par les services de l'Etat, la CVAE 2019
diminuerait de 0,27 % pour un produit de 11.7 millions d'euros.
Dans un souci de rééquilbrage de la fiscalité entre les commerces de centre-ville et de centre-bourg
par rapport à celle des grandes surfaces de périphérie, le Conseil, a, par délibération du 27 septembre
2018, accordé un nouvel abattement de 15% sur le taxe foncière sur les propriétés bâties des
commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m°. En contrepartie, il a voté un coefficient de
4.05 (+ 0.5%) sur la TASCOM, qui s'applique aux commerces d'une surface de plus de 400 m°, Ce
nouveau coefficient prendra effet à compter du 1°" janvier 2019. À assiette constante, la recette serait
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augmentée de 125 767 € pour atteindre 2 641 124 € en 2019. Ce supplément servira à couvrir les
compensations qui seront versées aux communes qui ont instauré sur leur propre fiscalité ce nouveau
dispositif d'abattement pour les petites surfaces commerciales.
3. Le financement des déchets ménagers,
Le budget annexe des déchets ménagers et assimilés M14, financé par la TEOM, a intégré le budget
principal depuis le 1% janvier 2018. Actuellement, seuis deux pôles de proximités, Douve et Divette ainsi
que la Côte des Isles, appliquent le système de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Un
budget annexe autonome au budget principal gère cette compétence sur ces deux territoires.
L’unification du financement des déchets ménagers sera mise à l'étude dans le courant de l'année 2019
sachant qu'une décision devra être prise au plus tard en 2021.
D'ici là, ces deux budgets vont nécessiter des ressources suffisantes pour équilibrer la progression des
charges résultant de l'exploitation de cette compétence, notamment pour ce qui concerne les
augmentations annoncées de la taxe générale sur les activités polluantes, ainsi que les mises aux
normes des moyens liés à l'exploitation du service. La TEOM subira l'actualisation législative de 2,2%
de sa valeur locative foncière à laquelle s'ajoutera la progression physique de 0,5% est attendue.
2017 2018 2019
Taxe d'enlèvement des
ordures ménagères 16513 591| 16841987| 17 241 267 (TEOM)
L’accroissement du produit de la TEOM devrait atteindre 455 000 euros à taux constant.
Les tarifs de la REOM devront également progresser au niveau équivalent à celui de la TEOM afin de
suivre l'évolution des coûts du service.
4. Le financement des transports publics urbains.
La principale ressource du budget annexe de la mobilité est le versement transport (VT). Cet impôt est
assis sur la masse salariale des entreprises et des administrations employant plus de 11 salariés dont
le lieu effectif de travail est situé sur le périmètre du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité (AOM). En l'occurrence, le VT ne s'applique aujourd'hui que sur le territoire de Cherbourg-en-
Cotentin. Il finance exclusivement les transports publics urbains du réseau Zéphir Bus, délégués en
gestion à la société Kéolis jusqu'au 31 décembre 2020. Au taux constant de 1.1%, le produit du
versement transport est prévu à 7 900 000 euros en 2019, soit le montant atteint l'année précédente.
Ce dernier enregistre cependant une progression notable depuis 2017, confirmant ainsi la reprise
économique du territoire à travers l'augmentation de la masse salariale distribuée par les employeurs
sur Cherbourg-en-Cotentin.
Le financement des transports collectifs, au-delà du réseau urbain cherbourgeois, est quant à lui assuré
par des participations fixées dans le cadre des transferts de compétences négociés entre le
Département et la Région. Un bilan de l'exercice de ces prestations et des moyens qui y sont
consacrés, est en cours, avec ces partenaires, afin de vérifier que les ressources transférées à la CAC
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sont bien en adéquation avec les charges qu'elles génèrent. Dans le cas contraire, une renégociation
de ces ressources devra être envisagée pour ne pas avoir à faire appel à une subvention
complémentaire du budget principal.
I LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
La section de fonctionnement du budget principal connaitra à nouveau des bouleversements suite au
transfert des équipements et compétences vers les communes dès le 1° janvier 2019. À contrario,
d'autres équipements déclarés d'intérêt communautaire tels que Ludiver, Océalis et la Cité de la Mer
entrent à la même échéance dans le budget communautaire. Cette tectonique des masses budgétaires
ne permet pas de mesurer les progressions, à périmètres constants, des charges du budget. La
situation rend d'autant plus difficile le suivi de l'évolution des charges du budget principal dans le cadre
du plafonnement de celles-ci à 1,2% par an.
A. Le Pacte de Cahors.
La contractualisation a pour objectif de limiter à 1,2 % par an la croissance des dépenses réelles de
fonctionnement des 322 collectivités territoriales concernées, soit une économie attendue par le
gouvernement sur la période de 13 milliards d'euros.
Collectivités territoriales et EPCI Pl F3 2019 pp) 2021 LP)
Dépenses de fonctionnement 1,2 % 12% 12% 12% 12% Pour l'évolution du besoin de financement en Mde :
Réduction annuelle du besoin de financement - 2,6 -26 -26 -26 -26
Réduction cumulée du besoin de financement -2,6 - 5,2 -78 -10,4 -13,0
En sanctionnant le dépassement de ce plafond de 1,2%, l'État entend contraindre ces collectivités et
leurs EPCI à développer leur épargne et maintenir leur capacité de désendettement en deçà de 12
années pour le bloc communal.
Comme notre Communauté d'Agglomération n'a pas signé le contrat proposé par l'État, le montant du
malus sera égal à 100% de l'écart constaté avec l'objectif assigné. Cette amende est plafonnée à 2 %
des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
1. Un encadrement contraint des dépenses réelles de fonctionnement
Par arrêté du 12 septembre 2018, monsieur le Préfet de la Manche a intégré la CAC au
dispositif d'encadrement de l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement. Sans revenir sur les
considérations qui ont mené l'État à mettre en œuvre cette contrainte, le risque d'une sanction
financière pour dépassement du plafond imposé au budget principal n'est pas à écarter.
Cette intégration forcée de la CAC dans le dispositif de Cahors modifie sensiblement la construction du
budget primitif. Traditionnellement porté sur la recherche d'un équilibre durable entre les dépenses et
les recettes, le risque d’une pénalité pouvant atteindre 2% des recettes réelles de fonctionnent, soit 2,7
millions d'euros, serait susceptible de remettre en question la qualité de notre épargne dès cette année
et de fragiliser à court terme nos équilibres budgétaires.
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L'arrêté préfectoral impose une trajectoire annuelle de +1,2% basée sur les dépenses constatées à
partir du compte administratif de 2017. Ce pourcentage revient à calculer les variations annuelles
suivantes à ne pas dépasser :
En € CA 2017 2018 2019 2020
dépenses réelles de fonctionnement | 44 767 307 | 45 304 515 45 848 169 46 398 347
Plafonds annuels autorisés + 537 208 + 543 654 + 550 178
En cas de franchissement de ces limites annuelles, l'Etat prélèvera un euros pour tout euro dépassé.
Par ailleurs, toute dépense nouvelle inscrite au budget principal et financée à 100% par des recettes
externes sera prise en compte dans le calcul du plafond.
2. Les mesures sollicitées pour éviter une sanction.
Cette trajectoire contraignante comprend l'effet de l'inflation dont la reprise a également été
constatée ces douze derniers mois. Elle atteint 1,6% sur 2018, tirée par l'accélération des coûts de
l'énergie et s'établie autour de 1,3% sur 20192. Le périmètre des dépenses concernées ne se limite pas
au seul budget principal de la communauté. II touche indirectement les budgets annexes dont l'équilibre
dépend du budget principal. Ces budgets devront prioriser systématiquement les formules les plus
économiques afin de parvenir à des diminutions effectives de lignes de crédits par rapport aux
ouvertures accordées en 2018.
Cet exercice reste particulièrement complexe et difficile dans un contexte de redéfinition des statuts et
de construction d'une nouvelle administration.
Le retour de compétences vers les communes, dont aucune, sauf Cherbourg-en-Cotentin, n'est
soumise au pacte de Cahors demeure une opportunité de réduire le volume du budget principal,
Cependant, la croissance atiendue de la masse salariale liée à l'harmonisation des éléments de
rémunération, la construction d'une administration répondant aux nouvelles exigences d’une
communauté d'agglomération regroupant plus de 180 000 habitants seront autant de contraintes pour
contenir la progression des charges à 543 654 euros sur 2019.
B. Une section de fonctionnement sujette à des mouvements importants.
Le volume du budget principal 2019 variera considérablement entre 2018 et 2019 du fait de
l'évolution statutaire accomplie au 1% janvier 2019. 12 millions d'euros de charges transiteront
dorénavant par le budget annexe des services communs afin d'assurer une gestion différentiée des
compétences restituées aux communes membres. Inversement, le budget principal recevra de
nouvelles charges parmi lesquelles les contingents incendies de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague
pour 4,5 ME, la Cité de la Mer, Ludiver, Océalis… Ces transferts de charges sont neutralisés par les
attributions de compensation dont la CLECT aura à définir durant le premier semestre les montants
définitifs. Cette attribution de compensation restera le premier poste des dépenses de fonctionnement
suivie de la masse salariale dont l’évolution est également attendue à la hausse.
2 Données projet de loi de finances 2019
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2018
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4. Les atténuations de recettes (AC et DSC): premier poste des dépenses.
Si, le chapitre 014, composé notamment de la DSC et des AC, demeure le premier poste des dépenses
du budget principal, ce dernier n'entre pas dans le calcul du plafond de dépenses imposées.
Son volume souligne le rôle distributif du budget communautaire dont les principes fondateurs
demeurent la neutralité et la solidarité.
Le conseil communautaire à délibéré le 07 février 2019 afin d'autoriser la notification aux communes de
leurs AC provisoires 2019. Calculées sur la base des AC pérennes de 2018, celles-ci tiennent compte
de l’évolution statutaire intervenue au 1% janvier 2019. Leur montant provisoire diminue de -6.2 M€
passant de 53.5 ME à 47.3 ME.
Les AC intègrent dorénavant les remboursements des charges des services communs « mutualisés »
tels que les autorisations du droit des sols, les ressources humaines, les systèmes d'information et les
finances pour un montant prévisionnel cumulé de 0.6 M€. Par ailleurs, au titre des rétrocessions
d'équipements de proximité aux communes, un montant total de 10.3 ME est retenu sur les AC
provisoires des communes concernées par les services communs de proximité.
La CLECT arrêtera de façon définitive le montant des AC et le soumettra aux communes d'ici le 30
septembre prochain assurant ainsi Un calcul transparent et partagé de la neutralité financière des
transferts.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a enregistré quant à elle un doublement de son montant
en 2018 passant de 1.8 ME à 3.6 ME. Cet effort manifeste répondait au besoin de compenser les
variations, et notamment les pertes de DGF et de FPIC enregistrées par les communes en 2018. Ce
rôle se poursuivra en 2019, les diminutions supplémentaires attendues de DGF sur le territoire du fait
de la création de la CAC étant estimées à 1.3 ME. Le niveau prévisionnel de la DSC pourrait atteindre
4.9 ME pour répondre à ces enjeux.
2. Assurer la maîtrise des charges de fonctionnement.
Pour assurer la stabilité du fonctionnement et garder ia capacité de porter des projets d'avenir pour le
Cotentin, une gestion maîtrisée des charges d'exploitation reste plus que jamais nécessaire.
a. Prévoir des crédits adaptés aux besoins des pôles et de leurs services communs.
Les efforts de rationalisation de la construction budgétaire, entrepris depuis deux exercices portent
leurs fruits. Is permettent de mieux apprécier le niveau prévisionnel d'épargne que dégagera le budget
primitif. Par ailleurs cet exercice d'ajustement des crédits au niveau de consommation constaté en 2018
permet de mieux identifier les pistes d'économie à réaliser pour assurer l'équilibre budgétaire.
Avec le transfert des compétences de proximité aux communes, le budget principal, et notamment la
partie concernant les pôles de proximité, sera réduite de façon considérable pour se retrouver inscrite
dans le budget annexe des services communs. Cette masse budgétaire transférée estimée à plus de 12
millions d'euros, n'entrera plus dans le champ de gouvernance de la communauté d'agglomération.
Cette gouvernance sera assurée par les communes adhérentes aux services communs qui
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
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administreront leurs compétences et en assureront le financement notamment à travers les AC que
versera le budget principal.
L'objectif de maitrise de la dépense, rendu indispensable du fait de la contractualisation, concerne tous
les chapitres de la section de fonctionnement.
Le niveau global de subventionnement accordé aux associations sera maintenu en 2019. Cette
intervention financière vers le monde associatif est assez exceptionnelle à l'échelle nationale puisqu'elle
est revue partout à la baisse. En revanche, si la communauté d'agglomération conçoit un effort propre,
elle n'entend pas se substituer financièrement aux désengagements d'autres partenaires publics ou
privés.
b. Une masse salariale qui tient compte des réorganisations internes et _ des
mesures nationales.
Tous budgets confondus, la masse salariale devrait atteindre 38,4 M€ au budget primitif 2019 contre
36,9 ME au BP 2018. Cette évolution attendue du chapitre 012 traduit notamment les conséquences
des transferts de compétences au 1% janvier 2019 ainsi que l'évolution de l'administration
communautaire.
Le nombre d'emplois permanents a ainsi évolué passant de 827 à 878 de 2018 à 2019, dont 48 agents
transférés au 1° janvier dernier, et 3 agents recrutés dans le cadre de la poursuite de la construction de
la communauté d'agglomération.
Dès lors, le projet de budget primitif 2019 prévoit une évolution des effectifs suite au transfert de ces 48
agents permanents affectés notamment à Ludiver, Océalis, Pays d'Art et d'Histoire, Centre multimédia
de Saint-Sauveur ainsi qu'à la création du service commun SIG, porté par la communauté
d'agglomération. Ces transferts de personnels impacte la masse salariale 2019 pour un coût estimé à
plus de 1,65 ME, compensé par un prélèvement sur les attributions de compensations des communes
concernées.
La masse salariale tiendra compte par ailleurs des réorganisations internes, des transferts de
compétences et des mesures nationales qui s’appliqueront dès 2019. La mutualisation des services
fonctionnels (Systèmes d'information/Ressources Humaines et Finances), dorénavant organisé en
services communs, permettra de limiter cette progression et d'en partager le coût.
Le chapitre 012 progressera d'environ 300 000 € sous l'effet des évolutions de carrières (avancements
d'échelons et de grades) résumé sous l'appellation « GVT » (Glissement vieillesse technicité). La
répercussion en année pleine de la révision du régime indemnitaire effectuée en juillet 2018 pour un
coût proche de 400 000 € viendra également impacter la masse salariale. Une enveloppe de 260 000 €
consacrée aux négociations salariales concernant notamment la restauration sera prévue au budget
primitif.
Enfin, le coût supplémentaire des mesures nationales est estimé à plus de 122 000 €. Elles
correspondent notamment à la mise en œuvre de certaines dispositions statutaires relatives à la
modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).
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Délibération n° DEL2019_023 LA DETTE COMMUNAUTAIRE.
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1D : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
Le stock de la dette communautaire atteint 64 637 237 euros au 1° janvier 2019.
Le cycle de l'eau concentre 58.4% de la dette communautaire, le budget principal représentant
seulement un tiers de celle-ci.
# Transports
Encours au 01/01/2019
# Développement
économique
5,4%
2,7%
# Tourisme
attractivité
0,4%
# Principal
33,0%
La dette est en progression de 2.7 millions d'euros par rapport à 2018. Les encours du budget principal
et du budget de l’eau présentent une augmentation liée à la reprise des emprunts liés à la Cité de la
mer (4.4 M€) et des emprunts du Syndicat départemental de l'eau de la Manche (1.2 M€). Par ailleurs,
un emprunt de 1650 000 euros, issu du syndicat mixte du Cotentin dans le cadre des travaux
d'aménagement du parc d'activités d'Armanville à Valognes, a été consolidé en date du 31 décembre
sur le budget annexe développement économique vente.
Encours Encours Var. constaté au constaté au e o 2019/2018 € 01/01/2018 01/01/2019 (%)
Budget principal 19 599 767,97 21 351 054,48 33,0% 1 751 286,51 8,9%
Budget annexe golf 168 083,52 160 850,77 0,2% -7 232,75 4,3%
BUAGEL nn AEnte 49 000,00 45 000,00 -4 000,00 82% commerciales tourisme 0,1% Budget annexe cinéma 3 316,33 41 198,00 0,1% 37 881,67 1142,3% Budget annexe développ. ë So ldeatione MA 630 631,74 532 995,93 0,8% -97 635,81 -15,5%
Budget annexe eau 10 343 915,34 11 463 442,60 17,7% 1 119 527,26 10,8%
podastannexe 27 501 734,92| 26 323 056,47 -1 178 678,45 4,3% assainissement 40,7%
BEST ANnere dAvelOPR: 0,00| 1650 000,00 1 650 000,00 n.s. éco ventes 2,6% Budget annexe développ. 0 éco locations M14 1 540 345,81 1 267 514,12 2,0% -272 831,69 17,7%
Budget annexe abattoir 85 701,00 42 843,00 0,1% -42 858,00 -50,0%
Budget annexe transports 1 970 030,75 1 759 281,69 27% -210 749,06 -10,7%
TOTAL 61 892 527,38 64 637 237,06| 100,0% 2 744 709,68 44%
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
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EE Affiché le
ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
La dette est saine, avec 70% de taux fixe, 11% de Livret À et LEP et 19% d'indices monétaires de type
EURIBOR.
|||
|
||
|
|
|
|
|||
Répartition par type de taux
Taux variable
fort (euribor,
tam)
%
Taux variable
faible (LEP,
livret A)
11%
Concernant son exposition sur l'échelle des risques de la charte Gissler, la dette communautaire
apparaît entièrement sécurisée, avec 99.9 % de 1A (emprunts à taux fixe ou à taux variable
classiques), et 0.1% de 1B (emprunt à barrière).
Charte Gissler 1A 1B total
Encours 64 594 394,06| 42843,00| 64637 237,06
% 99,9% 0,1% 100,0%
A. La dette du budget principal
La communauté d'agglomération du Cotentin fait partie des CA les moins endettées de la strate de
population 100 000 à 249 999 habitants.
En 2017, le ratio était de 94 € / habitant, soit plus de trois fois inférieur à la moyenne (374 €/ habitant).
Encours / habitant
Strate 100 000-249 000
"| Moyenne 374 €/hab
Li /
u / CA du Cotentin 94€/hab /
e i
Délibération n° DEL2019_023
15 Affiché le
Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
ec
ID : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
Au 1° janvier 2019, l'encours de la dette du budget principal atteint 21.3 millions d'euros, soit 114
euros par habitant. Le taux moyen s'élève à 2.4 %, reflétant une qualité satisfaisante.
La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales vis-à-vis de leur
dette. Elle permet de déterminer le nombre d'années théorique nécessaire pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son
épargne brute. En 2017, le ratio rapportant l’encours à l'épargne brute s'élevait à 0.9 année, ce qui
reste très inférieur de la moyenne des communautés d'agglomération constaté à 4.85 années.
Capacité de désendettement
.[ CA du Cotentin 0.9 année L
La dette du budget principal peut être qualifiée de courte. Sans emprunts nouveaux, la dette du budget
principal s'éteint rapidement, de plus de 80% sur les 7 prochaines années.
Extinction de l'encours budget principal
25000000 ] cséssnsésiélhisntiiéséidiéiéniitiééiéisiimntééhéériiiéisétiisisiiaissiéséséiniihisiirriciisriéitiiiésiisiesihiééiséihumisisiee
20000000 +
| 15000000
10000000 -
5000000
rs D © 0 os COS 97 407407 10° 107 © VVVVVVVVY
Délibération n° DEL2019_023
In pe x 6 © D, 8,8,V
16 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le ee
1D : 050-200067205-20190319-DEL2019_023-DE
La dette du budget principal est fixée à hauteur de 53% contre 47% de taux variable, essentiellement
du Livret A, qui reste un indice réglementé très peu variable, puisque maintenu à 0.75% depuis le 19°
août 2015.
Les taux variables sont prévus stables ou en faible évolution par rapport à 2018. L'annuité 2019 est
estimée à 2 908 802 euros, en diminution de 4.6%, soit - 141 544 euros par rapport à 2018.
2019
BP 2018 Prévisionnel Var. € Var. %
Amortissement 2 683 826 2 552 343 -131 483 -4,9%
Intérêts 381 320 374 256 -7 064 -1,9%
ICNE -14 800 -17 797 -2 997 20,3%
Annuité budget principal 3 050 346 2 908 802 -141 544 -4,6%
B. La dette des budgets annexes
La dette des budgets annexes atteint 43.3 millions d'euros, soit un encours par habitant de 232 euros.
Ainsi, rapporté au budget général, l'encours par habitant s'élève à 331 euros, inférieur à la moyenne
constatée des CA de même strate sur le seul budget principal.
L'extinction totale de la dette des budgets annexes est réalisée en 28 ans, avec cependant une baisse
très rapide les premières années puisqu'elle est réduite de moitié en 6 ans (2025).
Extinction de l'encours budgets annexes
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La dette des budgets annexes est majoritairement sur taux fixe, 78% contre 22% de taux variables.
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2018
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le és
ID : 050-200057205-20190319-DEL2019_023-DE
Compte tenu d'un encours supplémentaire sur les budgets annexes de l'eau (+11 ME) et
développement économique vente (+1.6 ME), l'annuité des budgets annexes présente une progression
de 3.90%, soit + 186 906 €.
Annuité 2019
Annuité BP 2018. |. prévisionnelle Var. € Var.%
Budget annexe golf 15237 15 236 -1 0,0%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme à 905 4 830 -75 -1,5%
Budget annexe cinéma 3 319 4577 1258 37,9%
Budget annexe développ.
éco locations M4 105 404 103 335 -2 069 -2,0% Budget annexe eau 1275 521 1 449 372 173 851 13,6%
Budget annexe
assainissement 2 830 170 2 813 283 -16 887 -0,6%
Budget développement
économique ventes 6 000 174 835 168 835 2813,9%
Budget annexe développ.
éco locations M14 317 553 226 558 -90 995 -28,7% Budget annexe abattoir 46 273 44155 -2 118 -4,6%
Budget annexe transports 233 588 188 695 A4 893 19,2% Annuité totale budgets
annexes 4 837 970 5 024 876 186 906 3,9%
Si l'annuité de la dette apparait supportable pour le budget principal, celles des budgets annexes du
cycle de l’eau devront faire l'objet d'une attention toute particulière une fois que ceux-ci auront été
stabilisés suite aux opérations de fusions avec les régies communales et syndicales. |! sera en effet
prudent de mesurer rapidement les capacités d'endettement futures de l'assainissement collectif et de
l'eau afin de programmer des opérations d'investissement compatibles avec les niveaux de redevances
actuels.
IV. ASSURER UN FINANCEMENT ÉQUILIBRÉ ET PARTAGÉ POUR LE COTENTIN.
Fidèle aux engagements affirmés dans sa charte fondatrice, l'agglomération a repris à son compte les
opérations financées des différentes collectivités historiques. Notre intercommunalité a précisé les
modalités qui lui permettront d'honorer ses engagements, en particulier pour ce qui concerne les
compétences rétrocédées. La création de services communs et le recours au fonds de concours pour
lesquels un règlement d'attribution a été validé par l'assemblée, permettent d'offrir une réponse à ces
choix. Le niveau d'endettement du budget principal, la croissance attendue des ressources fiscales d'ici
à deux ans, les excédents cumulés des EPCI fusionnés autorisent le financement des projets inscrits au
budget.
Cependant, la capacité d'agir de notre établissement communautaire ne se résume pas exclusivement
à ses capacités à financer ces programmes. Elle doit aussi être confrontée à la capacité d'action d'une
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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1D : 050-200067205-20190319-DEL2019_C23-DE
administration qui poursuit sa mise en œuvre progressive. Les chantiers sont nombreux et ils ont pour
la plupart débuté ou sont sur le point de l'être. Ces priorités seront assurées et confortées par des
moyens de maitrise d'ouvrage dont la CAC se date.
À ces enjeux viennent s'ajouter les contractualisations territoriales passées avec la Département et la
Région, soutenues par l'ingénierie de projet communautaire, qui fournissent des perspectives de
trouver des cofinancements pour mener à terme les projets portés par les communes ou notre
intercommunalité.
A. Un programme de 7,5 millions d'euros de fonds de concours d'ici à 2020.
En liaison avec son projet commun pour Le Cotentin, dans une logique de développement équilibré du
territoire et avec la préoccupation de pouvoir aider l'ensemble des communes, l'agglomération intervient
depuis 2018 pour faciliter la réalisation d'opérations d'investissement par l'intermédiaire d'octroi de
fonds de concours,
Un règlement d'attribution a été validé par le conseil et répond à ces engagements en distribuant
annuellement 2,5 millions d'euros. Une nouvelle enveloppe de 2,5 millions d'euros sera mobilisée en
2019 pour répondre à ces objectifs, ce qui représente un effort de 5 millions d'euros sur 2 ans.
B. Une politique d'investissement qui décline opérationnellement projet stratégique
communautaire :
La CAC a adopté son projet stratégique pour le Cotentin qui oriente et structure dorénavant son action
politique.
Cette feuille de route est organisée autour de 4 ambitions déclinées en orientations stratégiques :
> Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi
v Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en développant l'offre
de services
> Préserver et aménager notre cadre de vie
> Promouvoir une véritable cohésion territoriale et le lien urbain/rural
Cette feuille de route connaît déjà un certain nombre de déclinaisons opérationnelles thématiques :
stratégie de promotion de la santé, stratégie touristique récemment présentée à notre Assemblée, plan
« croissance bleue » pour le Cotentin. Elle a aussi grandement facilité nos négociations avec nos
partenaires régionaux et départementaux dans le cadre de la contractualisation dont la signature est
intervenue le 22 février dernier,
C. Développer le potentiel économique du Cotentin pour favoriser l'emploi,
La disponibilité d’une offre foncière pour l'implantation d'entreprises, en particulier d'initiative publique,
constitue un levier majeur de développement économique du territoire. En 2019, l’agglomération
présentera son schéma directeur des zones d'activité qui permettra de mieux identifier les besoins,
mieux caractériser nos zones et assurer une offre variée et complémentaire. Cette démarche devra
aussi faciliter une meilleure identification et valorisation de notre offre à l'échelle communautaire.
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
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Les projets d'extension où de création de zones seront poursuivis en 2019 : zones d'activité de "La
grande Fontaine" à Martinvast, de Bréquecal à Cherbourg-en-Cotentin, les extensions des zones des
Costils aux Pieux, d'Armanville du Grand Saint Lin à Valognes, des Fourches à Cherbourg-en-Cotentin.
Au tite de sa compétence « Enseignement supérieur, recherche et innovation », l'agglomération
poursuivra l'investissement au profit du maintien et du développement du site universitaire en relation
avec l'Université. Validée récemment au titre de la stratégie pour la croissance bleue et retenue dans le
contrat avec la Région et le Département, les études de rénovation et d'extension du site d'Intechmer
seront poursuivies en 2019. Par ailleurs, la CAC sera étroitement associée à la construction de l'institut
de Soins Infirmiers (FSI) et d’Aides-Soignantes (IFAS) sur le site de l'AFPA à Cherbourg-en-Cotentin.
Par ailleurs, la CAC lancera au printemps une vaste campagne de notoriété de niveau national dans
une logique de marketing territorial pour attirer les talents dont les entreprises et les administrations de
notre territoire ont besoin pour assurer leur développement. Cette initiative répond à une attente des
opérateurs économiques qui sont connaissent de vives tensions sur leurs recrutements alors même que
le chômage sur le périmètre du Cotentin se rapproche de son niveau frictionnel.
Avec le même objectif, l'agglomération poursuivra son soutien aux grandes filières de son territoire, en
particulier dans les domaines de l'énergie en étroite relation avec la Région et le Département. De
même, elle continuera le projet Easymob de promotion de la mobilité décarbonée fondée sur l’utilisation
de l'hydrogène avec l'objectif d'installer une station de distribution d'hydrogène sur son territoire.
L'adoption de la stratégie touristique permet de préciser les objectifs de la politique du tourisme portée
par son « bras armé » qu'est la SPL et ceux qui seront portés par l'Agglomération, Elle permettra aussi
de préciser les moyens nécessaires à porter l'ambition communautaire.
Enfin, en 2019, certains équipements à vocation culturelle, scientifique et touristique ont rejoint le
patrimoine communautaire. || s'agit de Ludiver, la Cité de la Mer ou le cinéma de Réville. La Cité de la
Mer connaît une refonte totale de sa muséographie et le nouveau Pavillon des Expositions
permanentes devrait être livré en avril 2019. La réouverture est attendue et devrait profiter à
l'équipement, à sa notoriété et sa visibilité nationale et internationale. Par ailleurs, les travaux sur les
façades de la halle des trains permettront de clore un programme d'investissement pluri-décennal. Avec
la récente rénovation de Ludiver, l'Agglomération disposera de deux équipements à la pointe des
standards actuels en termes de conception muséographique et d'utilisation des technologies modernes
de l'information et de la communication. Pour ce qui concerne le cinéma de Réville, les travaux de
rénovation seront achevés en 2019.
Ces équipements d'intérêt communautaire rejoignent les équipements déjà communautaires tels le
moulin de Fierville, le Hangar à dirigeables d'Ecausseville qui participent aussi de l'attractivité du
Cotentin.
D. Contribuer à la qualité résidentielle et construire l'attractivité du territoire en développant
l'offre de service.
Le premier semestre 2018 permettra de préciser les compétences de la Communauté d'agglomération,
ainsi que les équipements d'intérêt communautaire. Les conséquences des choix opérés seront prises
en compte pour la préparation du budget primitif 2019.
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2018
Reçu en préfecture le 18/03/2619
Affiché le FE
1D : 050-200087205-20190319-DEL2019_023-DE
En prenant la compétence des maisons de service au public, l'agglomération a souhaité favoriser une
offre de proximité et un maillage du territoire qui devra être décliné par un plan d'action à l'échelle de
son territoire. Les projets en cours, comme celui de la mise en place d'un réseau de MSAP, seront
poursuivis en 2019.
La désertification médicale est un enjeu majeur pour le Cotentin et son attractivité. Notre Assemblée a
choisi de prendre l'initiative au titre de ses compétences facultatives. Ce volontarisme se traduit par la
reprise à son compte de divers dispositifs pour attirer et fixer les professionnels de santé, dont le
portage des opérations de création de PSLA. L'opération en cours du PSLA de Valognes entre dans ce
cadre et sera poursuivie en 2019.
Puisque l'accessibilité aux services suppose aussi de réfléchir la question des mobilités sur le territoire,
nous avons lancé dès 2017 l'élaboration de notre plan de déplacement du Cotentin, Si son issue n'est
pas prévue dès 2019, les projets en cours seront poursuivis tels que le renouvellement des bus du
réseau Zéphir.
Les questions relatives à l'habitat seront abordées dans le cadre de l'élaboration du PLH, mais l'intérêt
communautaire attaché aux compétences communautaires est en cours de définition. La mise à niveau
des aires d'accueil des gens du voyage et la problématique des grands passages sont à prévoir au
présent budget primitif.
E. Préserver et aménager notre cadre de vie :
Le Cotentin bénéficie d'un cadre de vie remarquable entre terre et mer qu'il convient de préserver et de
valoriser.
Dans les domaines de la valorisation et du tri des déchets ménagers, les réflexions seront poursuivies
pour préciser le schéma d'organisation des filières de tri dans le contexte d'évolution à l'échelle
départementale et régionale. Par ailleurs, le budget 2019 maintiendra l'effort de modernisation de l'outil
de travail pour les personnels. De même, les projets de mise aux normes et d'adaptation des
déchetteries seront poursuivis 2019 avec notamment la déchetterie de Martinvast.
Depuis 2018, l'agglomération exerce les compétences du grand cycle de l'eau avec comme exception
la compétence Eaux Pluviales que la loi a confié au communes jusqu'au 31 décembre 2019. L'année
2019 poursuit la structuration de la compétence à l'échelle communautaire. S'il est nécessaire de bien
appréhender les enjeux et de poser les problématiques, il est tout aussi nécessaire de poursuivre l'effort
de modernisation des réseaux et des usines en les priorisant, notamment au regard des enjeux de
mises aux normes sollicités par les organismes de contrôles. Les budgets annexes du cycle de l'eau
porteront cette ambition pour 2019 en prévoyant d'investir 7 millions d'euros respectivement en
maintenant le prix de l'eau à celui de l'inflation prévisionnelle,
L'agglomération est dorénavant compétente pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention
des Inondations (GEMAPI) sur l'ensemble de son territoire. Les travaux de restauration des cours d'eau
programmés seront menés à bien et l'aggiomération interviendra sur les ouvrages de défense contre
les submersions marines de sa compétence.
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le er
1D : 050-200067206-20190319-DEL2019 023-DE
F. D'affirmer son rôle de coordination et d'animation dans les contractualisations et les
différents appels à projets au profit des projets communautaires et des communes
constitutive
L'agglomération met au service de l'ensemble de son territoire son ingénierie pour rechercher les
financements nécessaires à la réalisation de ses projets ou des projets des communes. Le Contrat de
ruralité, la récente contractualisation avec le Département et la Région, la réponse à l'appel à projet
« Cœur de ville », la gestion locale du programme Leader sont autant de manifestation, hors octroi des
fonds de concours, de cette responsabilité assumé par la CAC.
V. CONCLUSION.
Après deux années consacrées à l'installation de là Communauté d'Agglomération du Cotentin, l'année
2019 devrait permettre de stabiliser notre organisation et de consacrer notre action à la réalisation de
notre projet. Elle devra aussi nous assurer une meilleure connaissance de nos équilibres financiers
après deux années de profonds bouleversements budgétaires. C'est un préalable pour élaborer une
prospective financière à moyen terme.
Comme en 2018, la CAC devra consacrer des moyens importants à assurer la neutralité financière pour
les communes des conséquences de la construction communautaire, Une sortie de l'éligibilité au FPIC
pourrait rendre ce coût plus lourd, même si les effets ne seraient pleinement appréciés qu'en 2020.
Au-delà de cette neutralisation, la CAC poursuivra sa politique volontaire de solidarité à l'attention de
ses communes-membres, via une DSC confortée et une nouvelle enveloppe de 2,5 M€ de fonds de
concours en investissement. Elle mobilisera, à nouveau, son expertise au profit des communes en
particulier pour le suivi des contrats ou pour répondre à de nouvelles opportunités d'appel à projet ou à
manifestation d'intérêt.
Cette politique est rendue possible tout en préservant une pression fiscale modérée qui place notre
territoire parmi les moins taxés au niveau national. Reste que le travail d'harmonisation fiscale et
tarifaire n’a pas encore été mené à son terme. En particulier, notre Assemblée devra se positionner sur
les recettes fiscales liées au service de collecte et de traitement des ordures ménagères (TEOM ou
REOM) et sur les modalités d'une extension de versement transport pour financer le développement de
l'ambition portée au titre des mobilités. Même s'il ne s’agit pas d'une recette fiscale, les conditions d’une
convergence des tarifs de l'eau et de l'assainissement devront faire l'objet de propositions pour que les
orientations soient fixées par notre Assemblée.
Par ailleurs, la CAC à vocation à être un investisseur important sur son territoire et elle porte déjà des
opérations structurantes qu'elles soient héritées de la programmation antérieure des Communautés de
communes ou des communes nouvelles fondatrices ou qu'elles soient le fruit de ses propres décisions.
Pour compléter cette ébauche d'un Programme pluriannuel d'investissement (PP), notre établissement
devra préciser les équipements nouveaux dont notre territoire aurait besoin pour son développement,
son aménagement durable où pour améliorer sa qualité de vie. Cette capacité d'investissement direct
est renforcée par son rôle dans la mobilisation de ses financements ou de ceux de ses partenaires pour
faciliter la réalisation d'opérations communales.
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Délibération n° DEL2019_023 Envoyé en préfecture le 19/03/2019
Reçu en préfecture le 19/03/2019
Affiché le Eee
1 : 059-200067205-20190319-DÉL2019 023-DE
Enfin, 2019 permettra de progresser dans l'élaboration des documents de planification qu'il s'agisse du
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET), du Programme Local de l'Habitat (PLH), des Plans Locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUÏ) ou du Plan de Déplacement du Cotentin (PDC). S'agissant des
mobilités, notre Assemblée devra définir les conditions d'exercice des compétences transports scolaires
et interurbains à l'horizon 2020. Elle devra aussi préciser le cahier des charges de la nouvelle
délégation de service public sur le périmètre urbaine et de réfléchir son périmètre et ses relations avec
l'adaptation de l'offre sur l'ensemble du territoire.
Le budget qui vous sera présenté le 7 avril prochain traduira les lignes force de notre débat d'orientation
budgétaire, à savoir la modération fiscale, le renforcement des solidarités, l'harmonisation de nos
politiques et de nos pratiques, la reprise des engagements antérieurs dès lors qu'ils étaient financés et
Fambition dans la déclinaison de la stratégie communautaire. Enfin, nous devrons renforcer notre
expertise interne et les conditions d'exercice de notre responsabilité d'employeurs à travers une
politique de ressources humaines modernisée et adaptée à une agglomération de notre strate.
Le Président
Jean-Louis VALENTIN
23
Délibération n° DEL2019_023 T
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