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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-10-011
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-09-27-00004 - Arrêté n° ARS/2023/569 en date du 27 septembre
2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’imagerie par
résonnance magnétique avec changement d’appareil déposée par le
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000020) (2
pages) Page 5
2B-2023-10-13-00002 - Arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023
modifiant l’arrêté n°ARS/2023/561 du 29 septembre 2023 et portant
prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de
l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l’EURL « La
Palmola » (n° Finess juridique : 2B0000137) (2 pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de
transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia
oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre
du projet renforC (4 pages) Page 11
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret
Bastia.odt (6 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2023-10-17-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité
sociale (ESUS) de l’association AIUTU E SULIDARITA, située ZA Erbajolo-
extension du complexe sportif C5 – 20 600 BASTIA (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-10-18-00002 - 20231018 DDFIP 2B Mme GAUCHER Delegation de
signature Evaluation Domaniale (2 pages) Page 26
2B-2023-10-18-00003 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation de
signature SDIF Haute-Corse (1 page) Page 29
2B-2023-10-18-00005 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation
générale aux responsables de pôle (2 pages) Page 31
2B-2023-10-18-00004 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation SIE
Arrêté plafond crédit impôt (1 page) Page 34
2B-2023-10-18-00006 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Delegation
speciale Pole Soutien et expertises CAP (2 pages) Page 36
2B-2023-10-18-00007 - 20231018 M GAUCHER DOMAINES COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT (2 pages) Page 39
2 2B-2023-10-18-00008 - 20231018 Mme GAUCHER Delegation speciale Pole
soutien et expertises responsables de Division (2 pages) Page 42
2B-2023-10-18-00009 - DDFIP 2B Liste chefs de service 18 10 2023 (1 page) Page 45
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2023-10-09-00004 - Arrêté Portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association A LEIA (2 pages) Page 47
2B-2023-10-09-00021 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association A Rinascita di U Vecchju Corti –
CPIE Corte Centre Corse (2 pages) Page 50
2B-2023-10-09-00008 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Anima Centre Culturel (2 pages) Page 53
2B-2023-10-09-00007 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Animation Logistique pour les
Habitants et les Associations – A.L.P.H.A. (2 pages) Page 56
2B-2023-10-09-00024 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Centre Action et Développement
Culturel – Una Volta (2 pages) Page 59
2B-2023-10-09-00017 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Club Mutualiste Sports Culture
Loisirs Vacances (2 pages) Page 62
2B-2023-10-09-00012 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Compagnie Art Mouv’ (2 pages) Page 65
2B-2023-10-09-00020 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public de Haute-Corse (2 pages) Page 68
2B-2023-10-09-00022 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association des parents d’élèves des écoles de
Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – l’ACCOP (2 pages) Page 71
2B-2023-10-09-00009 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association des Rencontres Internationales
Artistiques – l’A.R.I.A (2 pages) Page 74
2B-2023-10-09-00005 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia (2
pages) Page 77
2B-2023-10-09-00010 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Familiale de la Casinca (2 pages) Page 80
2B-2023-10-09-00011 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Familiale du Fium’altu (2 pages) Page 83
2B-2023-10-09-00006 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association familiale, culturelle et sportive des
rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F (2 pages) Page 86
3 2B-2023-10-09-00016 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Festival du Film Européen de Lama
(2 pages) Page 89
2B-2023-10-09-00014 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Foyer Rural de Montegrosso (2
pages) Page 92
2B-2023-10-09-00018 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association I Zicchini (2 pages) Page 95
2B-2023-10-09-00023 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Ludothèque Bastia (2 pages) Page 98
2B-2023-10-09-00019 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association pour le Développement des Etudes
Archéologiques Historiques Linguistiques et Naturalistes du Centre est de la
Corse – A.D.E.C.EC (2 pages) Page 101
2B-2023-10-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Studio Animations (2 pages) Page 104
2B-2023-10-09-00026 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association U Marinu (2 pages) Page 107
2B-2023-10-09-00025 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association U Svegliu Calvese (2 pages) Page 110
2B-2023-10-09-00013 - Arrêté reconnaissance du respect du tronc commun
d’agrément de l’association Emma Laboratoire Culturel (2 pages) Page 113
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2023-10-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre
2023 portant abrogation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la
région Bastiaise 2015-2020 (2 pages) Page 116
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-10-16-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Hestia
- Salon de l'auto (2 pages) Page 119
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre
2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile
de la Haute-Corse (4 pages) Page 122
2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil
Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse (4 pages) Page 127
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-09-27-00004
Arrêté n° ARS/2023/569 en date du 27
septembre 2023 portant renouvellement
d’autorisation d’un appareil d’imagerie par
résonnance magnétique avec changement
d’appareil déposée par le Centre Hospitalier de
Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-27-00004 - Arrêté n° ARS/2023/569 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique avec changement d’appareil déposée par le 5 Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-27-00004 - Arrêté n° ARS/2023/569 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique avec changement d’appareil déposée par le 6 Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-27-00004 - Arrêté n° ARS/2023/569 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique avec changement d’appareil déposée par le 7 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-10-13-00002
Arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023
modifiant l’arrêté n°ARS/2023/561 du 29
septembre 2023 et portant prorogation de la
suspension temporaire et partielle de
l’autorisation de l’activité de soins de suites et
de réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola
» (n° Finess juridique : 2B0000137)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-10-13-00002 - Arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/561 du 29 septembre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité 8 Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-10-13-00002 - Arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/561 du 29 septembre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité 9 Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-10-13-00002 - Arrêté N°ARS/2023/609 du 13 octobre 2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/561 du 29 septembre 2023 et portant prorogation de la suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité 10 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-10-16-00005
arrêté portant dérogation de prélèvement, de
transport et de transplantation de graines de
posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales
protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre
du projet renforC
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du 11 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du 12 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du 13 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du 14 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-16-00005 - arrêté portant dérogation de prélèvement, de transport et de transplantation de graines de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétales protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du 15 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2023-10-12-00004
AP dclassement pour trvx intgration quipements
sret Bastia.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 16 Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-12-09-001 en date du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BasƟa-PoreƩa et sur l’emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;Vu le code des transports et notamment l’arƟcle L.6332-2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile modifié par le règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d’exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile contenant des informaƟons visées à l’arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code de l’aviaƟon civile et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 6
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 17 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégaƟon de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Considérant l’avis favorable du COS du 10 octobre 2023 ;
Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l’arƟcle 5 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour permeƩre la réalisaƟon de travaux d’intégraƟon des équipements de sû- reté de BasƟa PoreƩa.
La zone est déclassée en zone côte ville du lundi 23 octobre 2023 à 06h00 au vendredi 8 novembre 2024 à 20h00.
ArƟcle 2 :
Déroulement des travaux
Les travaux seront réalisés en 4 phases, selon les plans des différentes phases joints en annexes au présent arrêté (plans des phases 1 et 2):
Phase 1 intervenƟon en PCZSAR:
Mise en place d’un tronçon de clôture ;
CondamnaƟon des rideaux métalliques et des fenêtres des différents bâƟments limitrophes à la zone à déclasser sans possibilité de disposer d’ouvrants sur les fenêtres existantes, permet- tant de faire passer, par les rideaux métalliques, des objets prohibés.
Les mesures de sûreté mises en œuvre sont inhérentes à la PCZSAR notamment : contrôle d’accès, ins- pecƟon filtrage des personnes, des véhicules et des objets transportés, délivrance de Ɵtres de circula- Ɵon, accompagnement le cas échéant…).
Les matériels nécessaires à la réalisaƟon des travaux entrants dans une catégorie d’arƟcles prohibés pour les personnes autres que les passagers (appendice 1-A DF du règlement européen, type bloc de soudure avec bonbonne de gaz..) sont soumis à une déclaraƟon spécifique d’introducƟon d’objets pro- hibés (DIAP) dans la PCZSAR.
Les clôtures délimitant le chanƟer répondent aux normes et recommandaƟons OACI (obstacles phy- siques d’une hauteur suffisante pour décourager toute escale, implantée de manière qu’il soit impos- sible d’en soulever la base pour ramper par dessous ou y creuser un passage). Les intervenants chanƟer ne disposant pas d’un badge TCA rouge sont porteurs d’un TCA accompagné (badge vert). Ces derniers doivent être systémaƟquement sous la surveillance d’un personnel badge rouge.
Les véhicules disposent d’une contremarque.
Phase 2 intervenƟon « côté ville » (parking extérieur actuel) :
Mise en place d’un deuxième tronçon de clôture en surépaisseur de la clôture fronƟère exis- tante ;
CréaƟon d’un portail d’accès en surépaisseur, avant ouverture de la clôture actuelle.
2 de 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 18 Les phases 1 et 2 doivent être réalisées en parallèle et durer une semaine pour se terminer le 23 oc- tobre 2023.
Avant l’ouverture du portail vers le « côté ville », le service sûreté s’assure, en coopéraƟon avec la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA), de l’étanchéité de la zone à déclasser.
Phase 3 :
IntervenƟon « côté ville »
CréaƟon et aménagement du bâƟment qui permeƩra l’intégraƟon des équipements de sûreté. La phase n° 3 du chanƟer se déroulera en « côté ville »,
Il convient d’interdire la possibilité d’accéder par les toits des hangars existants à la PCZSAR. Une sur- veillance de ces accès temporaires sera organisée par l’exploitant le cas échéant par des agents de sû- reté (ADS).
Il convient d’interdire le staƟonnement à proximité des clôtures vers la PCZSAR pour éviter d’en facili- ter le franchissement, en délimitant une bande dégagée d’au moins 3m entre les premiers obstacles et le grillage. Les entreprises intervenant sur le chanƟer y sont sensibilisées à ceƩe exigence sous peine de manquement. La GTA est chargée des contrôles.
Phase 4 :
NeƩoyage du chanƟer et de ses abords par l’entreprise intervenante ;
Fermeture du portail, zone à déclasser rendue étanche ;
DécontaminaƟon de la zone à déclasser, en coopéraƟon avec la GTA ;
Démontage des clôtures du chanƟer pour laisser place au nouveau bâƟment.
La phase 4, décrite ici pour mémoire, devra faire l’objet d’un comité opéraƟonnel de sûreté spécifique afin d’en valider les principes.
ArƟcle 3 :
Le déclassement de la zone de chanƟer en zone « coté ville » ne peut intervenir qu’après un contrôle sur site de la GTA et noƟficaƟon à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse de la conformité des limites. Ce déclassement intervient jusqu’au vendredi 8 novembre 2024. Tout changement du planning doit faire l’objet d’une noƟficaƟon à la DélégaƟon de la DSAC-SE en Corse et aux SCE présents sur l’aérodrome.
ArƟcle 4 :
Le reclassement de la zone en parƟe criƟque à accès réglementé interviendra après noƟficaƟon de la prévision de fin des travaux à la GTA et à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Le délégué de la DSAC- SE en Corse approuve les disposiƟons de fin de chanƟer lors d’un comité opéraƟonnel de sûreté spéci- fique.
ArƟcle 5 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
3 de 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 19 ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud- Est en Corse, le directeur d’exploitaƟon de l’aéroport de BasƟa PoreƩa et le commandant de la bri- gade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le 12 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégaƟon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
4 de 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 20 Annexe 1 – plan phase n°1
5 de 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 21 Annexe 2 – plan phase n°2
6 de 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2023-10-12-00004 - AP dclassement pour trvx intgration quipements sret Bastia.odt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2023-10-17-00001
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d’utilité sociale (ESUS) de l’association AIUTU E
SULIDARITA, située ZA Erbajolo- extension du
complexe sportif C5 – 20 600 BASTIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-10-17-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association AIUTU E SULIDARITA, 23 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse 8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http://www.haute-corse.gouv.fr
Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-Corse- Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-04-13-00001 en date du 14 avril 2022 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par l’association AIUTU E SULIDARITA, située ZA Erbajolo- extension du complexe sportif C5 – 20 600 BASTIA; dont le n° de SIREN est 321 673 923 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-10-17-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association AIUTU E SULIDARITA, 24 Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse 8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http://www.haute-corse.gouv.fr
Considérant qu’après examen des pièces du dossier de demande d’agrément, la structure demandeuse remplit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois ans à la date de réception de la demande ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’association AIUTU E SULIDARITA est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 20/10/2023.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Corse, représentée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia situé chemin Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Bastia, le
La Directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de
Haute-Corse
Mme Marie-Françoise BALDACCI
Original signé par Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2023-10-17-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association AIUTU E SULIDARITA, 25 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00002
20231018 DDFIP 2B Mme GAUCHER Delegation
de signature Evaluation Domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00002 - 20231018 DDFIP 2B Mme GAUCHER Delegation de signature Evaluation Domaniale - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 26 Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice de l‘État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles d’évaluations domaniales ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Évaluation domaniale
Bastia, le 18 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00002 - 20231018 DDFIP 2B Mme GAUCHER Delegation de signature Evaluation Domaniale - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 27 Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
• émettre au nom de l’administration les avis d’évaluation domaniale ;
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
M. Olivier JACQUES, Responsable du
pôle Soutien et expertises Sans limite Sans limite
Mme Geneviève SANTELLI
( responsable du Pôle d’Évaluation
Domaniale)
60 000 euros 600 000 euros
Mme Marie-Christine GARAGNON
( inspectrice ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Amaury BAVIERE
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Marc BORIE
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
Article 2 :
Toutes précédentes dispositions au présent arrêté sont abrogées.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00002 - 20231018 DDFIP 2B Mme GAUCHER Delegation de signature Evaluation Domaniale - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 28 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00003
20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation
de signature SDIF Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00003 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation de signature SDIF Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 29 Direction départementale des Finances publiques de Haute-Corse Square St Victor
20291 BASTIA CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des impôts fonciers (SDIF) de Haute-Corse
La Directrice départementale des Finances publiques de Haute-Corse, par interim,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à Mme Carole Nève, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du SDIF de Haute-Corse, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 18 octobre 2023
La Directrice départementale par intérim
des Finances publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00003 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation de signature SDIF Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 30 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00005
20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation
générale aux responsables de pôle
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00005 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation générale aux responsables de pôle - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 31 Arrêté de délégation de signature aux responsables de pôle
L’administratrice de l‘État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à :
• Mme Sophie BALY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Animation du Réseau
• M. Olivier JACQUES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Soutien et Expertises .
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Bastia, le 18 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00005 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation générale aux responsables de pôle - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 32 Article 2 : Le présent arrêté abroge toute décision antérieure ;
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00005 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation générale aux responsables de pôle - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 33 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00004
20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation
SIE Arrêté plafond crédit impôt
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00004 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation SIE Arrêté plafond crédit impôt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 34 Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt
L’administratrice de l‘État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, le responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d’impôt,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Arrêté plafond crédit impôt
Bastia, le 18 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00004 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Délégation SIE Arrêté plafond crédit impôt - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 35 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00006
20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Delegation
speciale Pole Soutien et expertises CAP
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00006 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Delegation speciale Pole Soutien et expertises CAP - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 36 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle soutien et expertises contributions à l'audiovisuel public
L’administratrice d’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Bastia, le 18/10/2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00006 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Delegation speciale Pole Soutien et expertises CAP - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 37 • M Vincent VALIN, inspecteur principal des Finances publiques, chef de la division Affaires juridiques et pilotage du Contrôle fiscal, pour signer tous documents relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des professionnels en matière de contributions à l'audiovisuel public.
• M Thierry BARGOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des professionnels en matière de contributions à l'audiovisuel public.
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00006 - 20231018 DDFIP2B Mme GAUCHER Delegation speciale Pole Soutien et expertises CAP - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 38 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00007
20231018 M GAUCHER DOMAINES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00007 - 20231018 M GAUCHER DOMAINES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 39 Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter la Directrice départementale des Finances publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’administratrice de l’État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène Gaucher dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes dont les noms et grades suivent ci-après sont désignées pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation de la Haute-Corse et de la Corse du Sud en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
M. Olivier JACQUES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle Soutien et Expertises
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Bastia, le 18 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00007 - 20231018 M GAUCHER DOMAINES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 40 Mme Geneviève SANTELLI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle d’Évaluation Domaniale
Mme Marie-Christine GARAGNON, inspectrice des Finances publiques
M. Marc BORIE, inspecteur des Finances publiques
M. Amaury BAVIERE, inspecteur des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge la décision antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00007 - 20231018 M GAUCHER DOMAINES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 41 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00008
20231018 Mme GAUCHER Delegation speciale
Pole soutien et expertises responsables de
Division
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00008 - 20231018 Mme GAUCHER Delegation speciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 42 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle soutien et expertises
L’administratrice de l‘État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, par intérim,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Marylène GAUCHER dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du directeur général des Finances publiques du 12 octobre 2023 nommant Madame Marylène GAUCHER dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances publiques de la Haute-Corse, par intérim, à compter du 18 octobre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Bastia, le 18 octobre 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00008 - 20231018 Mme GAUCHER Delegation speciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 43 ➢ Pour la Division Gestion et Soutien des ressources humaines :
• Mme Nicole RIBERA, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion et soutien des ressources humaines,
• M. Stéphane LEPRINCE, Inspecteur des finances publiques,
➢ Pour la Division Budget et Conditions de vie au travail :
• Mme Nicole RIBERA, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion et soutien des ressources humaines,
• Mme Claire PAVAGEAU, Inspecteur des finances publiques,
➢ Pour la Division Affaires Juridiques et Pilotage du contrôle fiscal :
• M. Vincent VALIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Affaires juridiques et pilotage du Contrôle fiscal
➢ Pour le Pôle d’Évaluation Domaniale :
• Mme Geneviève SANTELLI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle d’Évaluation Domaniale
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale par intérim des
Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00008 - 20231018 Mme GAUCHER Delegation speciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 44 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-10-18-00009
DDFIP 2B Liste chefs de service 18 10 2023
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00009 - DDFIP 2B Liste chefs de service 18 10 2023 - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 45 Arrêté n° DDFIP2B en date du 18/10/2023
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Article 1er : À compter du 18/10/2023, la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts est la suivante :
Prénom-Nom Responsables des services
Van NGUYEN Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bastia
Myriam MAIRE Service des impôts des particuliers BASTIA
Stéphane TRUCCHI Service des impôts des entreprises de Haute- Corse
Didier DELMARES Pôle de recouvrement spécialisé
Carole NEVE Service Départemental des impôts fonciers
Agnès VITTI Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Benjamin FINCK (INTERIM) Service des impôts des particuliers de CORTE
Thierry BARGOT Pôle de contrôle et d’expertise
Article 2 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure à sa date d’effet.
Il sera publié au RAA du département,
La Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de la Haute-Corse
Marylène GAUCHER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-10-18-00009 - DDFIP 2B Liste chefs de service 18 10 2023 - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 46 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00004
Arrêté Portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association A
LEIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00004 - Arrêté Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A LEIA - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 47 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-10-000….. du 9 octobre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A LEIA
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association A LEIA
Arrête
Article 1er
L’Association A LEIA dont le siège social est situé à Surbaghja 20239 Murato n° RNA : W2B2000880 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L’association A LEIA est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00004 - Arrêté Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A LEIA - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 48 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00004 - Arrêté Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A LEIA - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 49 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00021
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association A
Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre
Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00021 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse - 2B-2023-10-011 - 50 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse
Arrête
Article 1er
L’Association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corsedont le siège social est situé BP 1 7Rue du Colonel Feracci 20250 Corte , n° RNA: W2B3000509 satisfait aux conditions prévues par l’article 25- 1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00021 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse - 2B-2023-10-011 - 51 Article 2
L’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00021 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association A Rinascita di U Vecchju Corti – CPIE Corte Centre Corse - 2B-2023-10-011 - 52 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00008
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Anima Centre Culturel
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00008 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Anima Centre Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 53 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Anima Centre Culturel
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Anima Centre Culturel
Arrête
Article 1er
L’Association Anima Centre Culturel dont le siège social est situé à Casamuzzone 20243 Prunelli di Fium’Orbu, n° RNA : W2B3000208 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00008 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Anima Centre Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 54 Article 2
L’association Anima Centre Culturel est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00008 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Anima Centre Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 55 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00007
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Animation Logistique pour les Habitants et les
Associations – A.L.P.H.A.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00007 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A. - 56 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A.
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A.
Arrête
Article 1er
L’Association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A dont le siège social est situé à 2 rue Louis Pasteur 20600 Bastia, n° RNA : W2B2002536 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00007 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A. - 57 Article 2
L’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00007 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Animation Logistique pour les Habitants et les Associations – A.L.P.H.A. - 58 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00024
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Centre Action et Développement Culturel – Una
Volta
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00024 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Centre Action et Développement Culturel – Una Volta - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 59 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Centre Action et Développement Culturel – Una Volta
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Centre Action et Développement Culturel Una Volta
Arrête
Article 1er
L’Association Centre Action et Développement Culturel Una Volta dont le siège social est situé Arcades du Théâtre Rue Cesar Campinchi 20200 BASTIA , n° RNA: W2B2000333 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00024 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Centre Action et Développement Culturel – Una Volta - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 60 Article 2
L’association Centre Action et Développement Culturel Una Volta est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00024 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Centre Action et Développement Culturel – Una Volta - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 61 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00017
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00017 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 62 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances
Arrête
Article 1er
L’Association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances dont le siège social est situé 7 rue Victor Hugo, n° RNA: W2B2000977 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00017 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 63 Article 2
L’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00017 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Club Mutualiste Sports Culture Loisirs Vacances - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 64 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00012
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Compagnie Art Mouv’
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00012 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Compagnie Art Mouv’ - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 65 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Compagnie Art Mouv’
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Compagnie Art Mouv’
Arrête
Article 1er
L’Association Compagnie Art Mouv’ dont le siège social est situé espace San Angelo , rue du Docteur Morucci 20200 Bastia, n° RNA:W2B2000889 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00012 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Compagnie Art Mouv’ - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 66 Article 2
L’association Compagnie Art Mouv’ est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00012 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Compagnie Art Mouv’ - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 67 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00020
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public de Haute-Corse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00020 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse - 68 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse
Arrête
Article 1er
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse dont le siège social est situé Groupe scolaire F-Amadeï. Rue Sainte Thérèse 20600 BASTIA, n° RNA: W2B2000003 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00020 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse - 69 Article 2
L’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00020 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Haute-Corse - 70 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00022
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association des
parents d’élèves des écoles de Campile,
Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella –
l’ACCOP
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00022 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – 71 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – l’ACCOP
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – l’ACCOP
Arrête
Article 1er
L’Association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – l’ACCOP dont le siège social est situé à lieu dit Salimacce, n° RNA : W2B2001860 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00022 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – 72 Article 2
L’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – l’ACCOP est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00022 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des parents d’élèves des écoles de Campile, Crocichia, Ortiporio, Penta-Acquatella – 73 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00009
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association des
Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00009 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 74 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A
Arrête
Article 1er
L’Association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A dont le siège social est situé à A Stazzona 20259 PIOGGIOLA, n° RNA : W2B5000279satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00009 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 75 Article 2
L’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00009 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association des Rencontres Internationales Artistiques – l’A.R.I.A - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 76 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00005
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Enfance et Jeunesse de Biguglia
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00005 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 77 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia
Arrête
Article 1er
L’Association Enfance et Jeunesse de Biguglia dont le siège social est situé Allée des fleurs, route du stade 20600 Furiani , n° RNA: W2B2001132 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00005 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 78 Article 2
L’association Enfance et Jeunesse de Biguglia est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00005 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Enfance et Jeunesse de Biguglia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 79 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00010
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Familiale de la Casinca
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00010 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale de la Casinca - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 80 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale de la Casinca
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Familiale de la Casinca
Arrête
Article 1er
L’association Familiale de la Casinca dont le siège social est situé à Groupe Scolaire U Bel Fiuritu Petraola 20215 Vescovato, n° RNA : W2B2007289 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00010 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale de la Casinca - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 81 Article 2
L’association Familiale de la Casinca est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00010 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale de la Casinca - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 82 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00011
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Familiale du Fium’altu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00011 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale du Fium’altu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 83 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale du Fium’altu
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Familiale du Fium’Altu
Arrête
Article 1er
L’Association Familiale du Fium’Altu dont le siège social est situé à Centre Social MSA 20213 Folelli , n° RNA: W2B2000949 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00011 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale du Fium’altu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 84 Article 2
L’association Familiale du Fium’Altu est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00011 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Familiale du Fium’altu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 85 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00006
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
familiale, culturelle et sportive des rives du
Fiumorbo – A.F.A.R.I.F
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00006 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F - 2B-2023-10-011 - 86 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F
Arrête
Article 1er
L’Association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F dont le siège social est situé à rue Saint-Michel BP 61 20240 Ghisonaccia n° RNA : W2B3000460 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00006 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F - 2B-2023-10-011 - 87 Article 2
L’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général ; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de Haute-Corse et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00006 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association familiale, culturelle et sportive des rives du Fiumorbo – A.F.A.R.I.F - 2B-2023-10-011 - 88 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00016
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Festival du Film Européen de Lama
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00016 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Festival du Film Européen de Lama - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 89 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Festival du Film Européen de Lama
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Festival du Film Européen de Lama
Arrête
Article 1er
L’Association Festival du Film Européen de Lama dont le siège social est situé 20218 LAMA, n° RNA: W2B2000927 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00016 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Festival du Film Européen de Lama - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 90 Article 2
L’association Festival du Film Européen de Lama est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00016 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Festival du Film Européen de Lama - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 91 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00014
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Foyer Rural de Montegrosso
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00014 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Foyer Rural de Montegrosso - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 92 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Foyer Rural de Montegrosso
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Foyer Rural de Montegrosso
Arrête
Article 1er
L’Association Foyer Rural de Montegrosso, dont le siège social est situé Village 20214 Montegrosso, n° RNA: W2B5000161 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00014 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Foyer Rural de Montegrosso - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 93 Article 2
L’association Foyer Rural de Montegrosso est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00014 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Foyer Rural de Montegrosso - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 94 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00018
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association I
Zicchini
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00018 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association I Zicchini - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 95 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association I Zicchini
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association I Zicchini
Arrête
Article 1er
L’Association I Zicchini dont le siège social est situé La salle polyvalente – Mairie 20230 Ste Lucie de Moriani, n° RNA: W2B2002419 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00018 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association I Zicchini - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 96 Article 2
L’association I Zicchini est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00018 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association I Zicchini - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 97 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00023
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Ludothèque Bastia
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00023 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Ludothèque Bastia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 98 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Ludothèque Bastia
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Ludothèque Bastia
Arrête
Article 1er
L’Association Ludothèque Bastia, dont le siège social est situé 10 rue Notre Dame de Lourdes, n° RNA: W2B2003441 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00023 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Ludothèque Bastia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 99 Article 2
L’association Ludothèque Bastia est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00023 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Ludothèque Bastia - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 100 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00019
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
pour le Développement des Etudes
Archéologiques Historiques Linguistiques et
Naturalistes du Centre est de la Corse –
A.D.E.C.EC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00019 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et 101 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et Naturalistes du Centre est de la Corse – A.D.E.C.EC
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et Naturalistes du Centre est de la Corse – A.D.E.C.EC.
Arrête
Article 1er
L’Association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et Naturalistes du Centre est de la Corse – A.D.E.C.EC, dont le siège social est situé 20221 Cervione , n° RNA: W2B2000060 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00019 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et 102 Article 2
L’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et Naturalistes du Centre est de la Corse – A.D.E.C.EC est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00019 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association pour le Développement des Etudes Archéologiques Historiques Linguistiques et 103 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00015
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association
Studio Animations
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Studio Animations - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 104 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Studio Animations
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Studio Animations
Arrête
Article 1er
L’Association Studio Animations dont le siège social est situé rue de la Miséricorde 20200 Bastia, n° RNA: W2B2000720 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Studio Animations - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 105 Article 2
L’association Studio Animations est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00015 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Studio Animations - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 106 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00026
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association U
Marinu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00026 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Marinu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 107 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Marinu
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association U Marinu
Arrête
Article 1er
L’Association U Marinu, dont le siège social est situé Bt I45 Provence Logis de Montesoro 20600 Bastia , n° RNA: W2B2000078 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00026 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Marinu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 108 Article 2
L’association U Marinu est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00026 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Marinu - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 109 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00025
Arrêté portant reconnaissance du respect du
tronc commun d’agrément de l’association U
Svegliu Calvese
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00025 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Svegliu Calvese - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 110 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Svegliu Calvese
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association U Svegliu Calvese
Arrête
Article 1er
L’Association U Svegliu Calvese, dont le siège social est situé la Poudrière BP37 20260 Calvi, n° RNA: W2B5000031 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00025 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Svegliu Calvese - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 111 Article 2
L’association U Svegliu Calvese est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00025 - Arrêté portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association U Svegliu Calvese - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 112 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2023-10-09-00013
Arrêté reconnaissance du respect du tronc
commun d’agrément de l’association Emma
Laboratoire Culturel
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00013 - Arrêté reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Emma Laboratoire Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 113 Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° 2B-2023-09-…….. du … septembre 2023
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Emma Laboratoire Culturel
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commun d’agrément doivent respecter les principes du contrat d’engagement républicain crée par l’article 12 de la même loi ;
Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, notamment l’article 3 modifiant le premier alinéa de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le Décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, chancelier des universités ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, a complété le dispositif ;
Vu l’attestation ministériel du 25 janvier 2021 relative à la nomination à compter du 25 janvier 2021 de Monsieur Bruno BENAZECH en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute- Corse ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des missions de l’Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
Vu l’arrêté rectoral n°14-2022/03/30 du 30 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Haute-Corse notamment le point V-Missions Jeunesse, engagement et sports ;
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association Emma Laboratoire Culturel
Arrête
Article 1er
L’Association Emma Laboratoire Culturel dont le siège social est situé Quai U Pinu 20225 Feliceto, n° RNA: W2B5000359 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00013 - Arrêté reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Emma Laboratoire Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 114 Article 2
L’association Emma Laboratoire Culturel est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; Respect du Contrat d’engagement Républicain) pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l’association.
Pour le recteur de région académique, par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l’Éducation Nationale de la Haute-Corse
Bruno BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2023-10-09-00013 - Arrêté reconnaissance du respect du tronc commun d’agrément de l’association Emma Laboratoire Culturel - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 115 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2023-10-16-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre
2023
portant abrogation du Plan de Protection de
l’Atmosphère de la région Bastiaise 2015-2020
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre 2023 116 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre 2023
Portant abrogation du Plan de Protection de l'atmosphère de la région Bastiaise 2015-2020
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant « la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe »
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.222-4 a L.222-7 et R. 222-13 à R.222-36;
VU la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Loi LAURE) du 30 décembre 1996 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arreté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la hlaute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le PPA de la région bastiaise de novembre 2015 ;
VU les rapports d'activité annuelle intitulés « la surveillance de la qualité de l'air » transmis par Qualitair Corse ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 octobre 2023 ;
Considérant que le PPA de la région bastiaise fixe un objectif de réduction des émissions annuelles de dioxyde d'azote N02 de 25 % par rapport aux teneurs retenues en 2015 de 50 à 55 ^g/m3 afin de respecter les valeurs limites en NOz dans l'air ambiant, dans la zone PPA ;
Considérant que revaluation quantitative du PPA met en évidence que les concentrations moyennes annuelles pour le dioxyde d'azote ont diminué et ne dépassent pas les seuils réglementaires sur les sites des stations fixes sur la période 2015/2020 ;
Considérant que la diminution observée sur les sites de surveillance est de l'ordre de 32,67 % ;
Considérant que cette tendance à la baisse des concentrations mensuelles mesurées est confirmée par les bilans de la surveillance de la qualité de l'air de 2021 et 2022 ;
Considérant que cette tendance à la baisse est également observée pour les concentrations des autres polluants mesurés y compris par les stations de mesures indicatives, à savoir l'ozone (Oa), le dioxyde de soufre (502) les particules en suspension de diamètre inférieur à 10 ^m (PM10), et celles de diamètre inférieur à 2,5 [im (PM2.5) ;
1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre 2023 117 Considérant que la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant « la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe » est en cours de révision afin de définir de nouveaux seuils réglementaires ;
Considérant que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) de la communauté d'agglomération de Bastia et de la communauté de commune Marana-Golo qui devront décliner et mettre en œuvre sur le territoire les objectifs internationaux, européens et nationaux en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat ont fait l'objet d'une déclaration d'intention en date du 11 février 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le PPA de la région bastiaise de novembre
2015 est abrogé. Le plan de protection de l'atmosphère pour la région bastiaise 2015-2020 n'est pas reconduit.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par ['administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 3 - Mesures de publicité
Il peut être consulté au siège de la préfecture de hlaute-Corse, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Corse (http://www.corse.developpementdurable.gouv.fr) et sur le site internet de la prefecture de Haute-Corse (http://www.haute-corse.Dref.aouv.fr/).
Article 4 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
;rj ;
2/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre 2023 118 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-10-16-00001
Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Hestia - Salon de l'auto
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-16-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Hestia - Salon de l'auto - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 119 Arrêté 2B-2023-10-16- du 16 octobre 2023
portant autorisation d’exercice d’une activité privée de sécurité
sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32 et R.612-37 à R.612-47;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé - curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l’arrêté 2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
VU la demande d’autorisation d’exercice d’une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée le 10 octobre 2023 par la société « Hestia Services Sécurité Nord » afin d’assurer la surveillance des in- frastructures de la manifestation « Salon de l’auto » qui se déroulera du 19 au 22 octobre 2023, sur la place St Nicolas de Bastia ;
CONSIDERANT qu’en cette occasion, il convient d’autoriser les agents de la société « Hestia Services Sécurité Nord » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1ER : À l’occasion de la manifestation « Salon de l’auto », les agents de la société « Hestia Ser- vices Sécurité Nord », sise zone aéroparc de Bastia-Poretta, 20290 Lucciana, sont autorisés à exercer à titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspondant aux infrastructures de la manifesta - tion.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-16-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Hestia - Salon de l'auto - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 120 ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place St Nicolas de Bastia du 19 au 22 octobre 2023.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l’article 1er sera assurée par les agents de la société « Hestia Ser- vices Sécurité Nord », titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activi- tés privées de sécurité, dont les noms suivent :
- Monsieur Daniel HERRMANN,
- Monsieur Léandre TORRES,
- Monsieur André Roger WAGNER.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l’article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l’Etat (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l’article 2 résultant de l’intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res - ponsabilité de l’Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Directeur départemental de la sé - curité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-16-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Hestia - Salon de l'auto - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-10-11-00004
Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre
2023
portant composition du Conseil Départemental
de Sécurité Civile de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 122 Arrêté N° 2B-2023-10-18-00004 du 18 octobre 2023
portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.125-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article D.711-11 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Est institué dans le département de la Haute-Corse, un Conseil départemental de la sécurité civile.
I – Des compétences du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) participe par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion de crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental de la sécurité civile : 1. contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion,
2. est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement,
3. dresse le bilan des catastrophes et fait, en ce domaine, toutes recommandations utiles,
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 123 4. concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,
5. peut-être saisi par le conseil national de sécurité civile institué de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
II – de la composition du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 3 : Le conseil départemental est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou un membre du corps préfectoral désigné par lui.
Article 4 : Sont membres du conseil avec voix délibérative :
A – Représentants des services de l’État :
- le sous-préfet de l’arrondissement de Bastia ou son représentant,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ou son représentant,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Corte ou son représentant,
- la directrice départementale des territoires de Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse ou son
représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse ou son représentant,
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- la directrice du service d’aide médicale urgente de Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ou son représentant,
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de
l’éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ou son
représentant ,
- le délégué régional de l’aviation civile Sud Est ou son représentant,
- le Procureur de la République ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
B – Représentants des collectivités territoriales :
- le président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant,
- le président de l'association des maires de la Haute-Corse ou son représentant,
C – Représentant du service d’incendie et de secours :
- le président du conseil d’administration du SIS2B ou son représentant,
- le directeur du SIS2B ou son représentant,
D – Représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la
Haute-Corse ou son représentant ,
- le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ou son
représentant ,
- le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse ou son représentant ,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 124 E – Représentants des opérateurs :
- le délégué territorial de la Haute-Corse EDF ou son représentant,
- le directeur des services départementaux d’ENGIE ou son représentant,
- le directeur de l’unité d’intervention Corse de Orange ou son représentant,
- le directeur régional du dépôt pétrolier de la Corse ou son représentant ,
- le chef du centre emplisseur BUTAGAZ ou son représentant,
- le directeur du Dépôt d’explosifs de Morosaglia ou son représentant ,
- le directeur de l’office d’équipement hydraulique de la Corse ou son représentant ,
- le directeur de l’office de développement agricole et rural de la Corse ou son
représentant,
- le directeur des chemins de fer corse ou son représentant ,
- Corse Matin,
- RCFM,
- FR3 Corse,
F – Représentants d’associations :
- la présidente de la Croix Rouge Française ou son représentant,
- Le président de l’amicale du Groupement d’Hélicoptères de la sécurité Civile,
- le président de l’association départementale des radio-amateurs de la sécurité civile
ou son représentant,
- le président de l’association de défense de l'environnement « le Poulpe » ou son
représentant,
- le président de l’association d’aide au logement et à l’insertion sociale ou son
représentant,
- le président de la société nationale de sauvetage en mer ou son représentant,
- le président du comité départemental de spéléologie de la Haute-Corse ou son
représentant,
G – en qualité de personnes qualifiées :
- le directeur de l’institut des risques majeurs de l'université de Corse ou son
représentant,
- le directeur de l’office de l’environnement de la Corse ou son représentant,
- le chef du centre météorologique de Corse ou son représentant,
- le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant,
Article 5 : A l’exception des personnalités qualifiées et hors le cas où il est possible de se faire représenter, des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l’intéressé a été désigné. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le président peut associer aux travaux du Conseil, toute personne ayant une connaissance technique particulière sur une affaire inscrite à l’ordre du jour.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 125 III – du fonctionnement du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 7 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Corse – Service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : Sauf urgence, la convocation des membres doit intervenir au moins 5 jours avant la date de la réunion.
Article 9 : Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Article 10 : Chaque réunion du conseil donne lieu à établissement d’un procès-verbal ; celui-ci, signé par le président, est transmis à chaque membre.
Article 11 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
IV – Dispositions diverses
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2022-11-08-00001 du 8 novembre 2022 portant composition du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel Prosic
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00004 - Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 126 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2023-10-11-00003
Arreté Prefectoral - portant composition du
Conseil Départemental de Sécurité Civile de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 127 Arrêté N° 2B-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023
portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.125-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article D.711-11 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Est institué dans le département de la Haute-Corse, un Conseil départemental de la sécurité civile.
I – Des compétences du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) participe par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion de crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental de la sécurité civile : 1. contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion,
2. est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement,
3. dresse le bilan des catastrophes et fait, en ce domaine, toutes recommandations utiles,
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Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 128 4. concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,
5. peut-être saisi par le conseil national de sécurité civile institué de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
II – de la composition du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 3 : Le conseil départemental est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou un membre du corps préfectoral désigné par lui.
Article 4 : Sont membres du conseil avec voix délibérative :
A – Représentants des services de l’État :
- le sous-préfet de l’arrondissement de Bastia ou son représentant,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ou son représentant,
- le sous-préfet de l’arrondissement de Corte ou son représentant,
- la directrice départementale des territoires de Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse ou son
représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse ou son représentant,
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- la directrice du service d’aide médicale urgente de Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ou son représentant,
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de
l’éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ou son
représentant ,
- le délégué régional de l’aviation civile Sud Est ou son représentant,
- le Procureur de la République ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
B – Représentants des collectivités territoriales :
- le président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant,
- le président de l'association des maires de la Haute-Corse ou son représentant,
C – Représentant du service d’incendie et de secours :
- le président du conseil d’administration du SIS2B ou son représentant,
- le directeur du SIS2B ou son représentant,
D – Représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la
Haute-Corse ou son représentant ,
- le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ou son
représentant ,
- le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse ou son représentant ,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 129 E – Représentants des opérateurs :
- le délégué territorial de la Haute-Corse EDF ou son représentant,
- le directeur des services départementaux d’ENGIE ou son représentant,
- le directeur de l’unité d’intervention Corse de Orange ou son représentant,
- le directeur régional du dépôt pétrolier de la Corse ou son représentant ,
- le chef du centre emplisseur BUTAGAZ ou son représentant,
- le directeur du Dépôt d’explosifs de Morosaglia ou son représentant ,
- le directeur de l’office d’équipement hydraulique de la Corse ou son représentant ,
- le directeur de l’office de développement agricole et rural de la Corse ou son
représentant,
- le directeur des chemins de fer corse ou son représentant ,
- Corse Matin,
- RCFM,
- FR3 Corse,
F – Représentants d’associations :
- la présidente de la Croix Rouge Française ou son représentant,
- Le président de l’amicale du Groupement d’Hélicoptères de la sécurité Civile,
- le président de l’association départementale des radio-amateurs de la sécurité civile
ou son représentant,
- le président de l’association de défense de l'environnement « le Poulpe » ou son
représentant,
- le président de l’association d’aide au logement et à l’insertion sociale ou son
représentant,
- le président de la société nationale de sauvetage en mer ou son représentant,
- le président du comité départemental de spéléologie de la Haute-Corse ou son
représentant,
G – en qualité de personnes qualifiées :
- le directeur de l’institut des risques majeurs de l'université de Corse ou son
représentant,
- le directeur de l’office de l’environnement de la Corse ou son représentant,
- le chef du centre météorologique de Corse ou son représentant,
- le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant,
Article 5 : A l’exception des personnalités qualifiées et hors le cas où il est possible de se faire représenter, des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l’intéressé a été désigné. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le président peut associer aux travaux du Conseil, toute personne ayant une connaissance technique particulière sur une affaire inscrite à l’ordre du jour.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 130 III – du fonctionnement du Conseil départemental de la sécurité civile
Article 7 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Corse – Service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 8 : Sauf urgence, la convocation des membres doit intervenir au moins 5 jours avant la date de la réunion.
Article 9 : Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Article 10 : Chaque réunion du conseil donne lieu à établissement d’un procès-verbal ; celui-ci, signé par le président, est transmis à chaque membre.
Article 11 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
IV – Dispositions diverses
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2022-11-08-00001 du 8 novembre 2022 portant composition du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel Prosic
4 / 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2023-10-11-00003 - Arreté Prefectoral - portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2023-10-011 - 18/10/2023 131