Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 06 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 06 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 06 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 11 JUIN 2020

Le jeudi 11 juin 2020, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 05 juin 2020, s'est réuni en session ordinaire à 19h00 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD – Mme Agnès MARTIN - M. Romain PERRIOLAT – Mme Elisabeth ROUX – M. Emmanuel BARLETIER - Mme Anne-Marie JACQUET – Mme Marie-Danielle TROUILLET – M. Bernard BRESSOT - M. Serge ROBIN – M. Jean-François VILLON – Mme Marie POZZA-ADAM – M. Tristan VALCKE – M. Jean-Claude BETEMPS – Mme Florence MARGARON

POUVOIRS :

- De Mme Mylène GRIMA à M. Serge PERRAUD

A éte nommé secrétaire de séance : M. Romain PERRIOLAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h06.

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Délibération n° 19_2020

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Le Maire expose,

La loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires. Ce dispositif prévoit que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixés par un barème prévu à l’article L2123 du code général des collectivités territoriales.

Il importe de préciser que, à ce barème, il serait possible d’ajouter une majoration de 15 % au titre d’ancienne commune chef-lieu de canton.

Le Maire ne souhaitant pas percevoir la totalité de l’indemnité prévue par ce barème, une délibération fixant le montant de son indemnité est nécessaire.

S’agissant des adjoints aux maires, le Conseil Municipal doit nécessairement délibérer puisque le barème figurant à l’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoit un taux maximal qu’il convient de fixer.

En application de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent également percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L2123-24.

Au total, il vous est proposé de maintenir l’enveloppe consacrée aux indemnités des élus au même niveau que l’an dernier.Aussi le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Les indemnités mensuelles de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués sont attribuées selon les modalités suivantes à compter de la date de leur prise de fonctions :

o Maire : 50,5 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique

o Adjoints au Maire : 10,7 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique

o Conseillers municipaux délégués : 10,5 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique

- D’attribuer ces indemnités selon l’état nominatif suivant :

NOM/PRENOM FONCTION Indemnité de fonction en % de l’indice brut

1027

Serge PERRAUD Maire 50,5 %

Agnès MARTIN Adjointe au Maire 10,7 %

Romain

PERRIOLAT

Adjoint au Maire 10,7 %

Elisabeth ROUX Adjointe au Maire 10,7 %

Emmanuel

BARLETIER

Adjoint au Maire 10,7 %

Anne-Marie

JACQUET

Conseillère Municipale

Déléguée

10,5 %

Délibération n° 20_2020

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire expose :

L’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la prise de décisions relevant de la compétence du conseil. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires. Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. C’est le sens du « Rendu Acte » qui vous sera présenté régulièrement.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire :o 1) à arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

o 2) à fixer, dans les limites de 2 500 € (deux mille cinq cents euros), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

o 3) à procéder, dans les limites d’un montant annuel de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

o 4) à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

o 5) à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

o 6) à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

o 7) à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

o 8) à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

o 9) à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

o 10) à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cent euros);

o 11) à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

o 12) à fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

o 13) à décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

o 14) à fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

o 15) à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, à condition que la délégation soit opérée par arrêté notifié au bénéficiaire, déposé en préfecture et affiché en mairie.

o 16) à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction en première instance, en appel ou en cassation, en référé ou au fond; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.o 17) à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros) par sinistre;

o 18) à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

o 19) à signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et à signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

o 20) à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € (cinq cent mille euros) par année civile;

o 21) à prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

o 22) à autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

o 23) de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel que soit leur nature et leur montant.

o 24) à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; à

condition que la délégation soit opérée par arrêté, déposé en préfecture et

affiché en mairie

o 25) à exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme à condition que la délégation soit

opérée par arrêté notifié au bénéficiaire, déposé en préfecture et affiché en

mairie.

Les délégations consenties en application du 3) prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- D’autoriser l’application de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales afin que les décisions prises en application de cette délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.

- De dire que le maire doit rendre compte des actes pris en vertu de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Délibération n° 21_2020

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Maire expose,

Une commune peut constituer en début ou cours de mandat une commission d’appel d’offres (CAO).Cette commission sera chargée, aux termes de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe 2 du code de la commande publique ( pour les collectivités locales, à ce jour 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux)

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Aussi le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Il est créé une commission d’appel d’offres

- La commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants

o Sont candidats :

 Titulaires : Romain PERRIOLAT, Serge ROBIN, Bernard BRESSOT

 Suppléants : Jean-François VILLON, Marie-Danielle TROUILLET, Mylène GRIMA

- Il est procédé à un vote à l’issue duquel la composition de la commission d’appel d’offres est ainsi arrêtée :

 Titulaires : Romain PERRIOLAT, Serge ROBIN, Bernard BRESSOT

 Suppléants : Jean-François VILLON, Marie-Danielle TROUILLET, Mylène GRIMA

Délibération n° 22_2020

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE À TE38, TERRITOIRE D’ENERGIE DE L’ISERE

Le Maire expose,

Considérant l’adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d’adhésion à TE38 ;Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De procéder à la désignation de son délégué titulaire et de son délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38

o Sont candidats :

 Titulaire : Serge PERRAUD

 Suppléant : Serge ROBIN

- Il est procédé à un vote à l’issue duquel sont élus, délégué titulaire, Serge PERRAUD et délégué suppléant Serge ROBIN

Délibération n° 23_2020

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION D’AIDE ALIMENTAIRE EN BIEVRE ISERE (3ABI)

Le Maire expose,

L’association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère (3ABI) agit sur le territoire de Bièvre Isère Communauté à travers la distribution de colis alimentaires.

En application de l’article 11 de ses statuts, l’association nous sollicite pour désigner au sein de son Conseil d’Administration un représentant et un suppléant issus du Conseil Municipal et un représentant et un suppléant non élus.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner au titre des élus, Marie-Danielle TROUILLET comme membre titulaire et Anne-Marie JACQUET comme membre suppléant du Conseil d’Administration de l’association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère

- De désigner Christine DUMOULIN comme membre titulaire et Chantal FALQUE comme membre suppléant du Conseil d’Administration de l’association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère

- D’autoriser le Maire à entreprendre toutes démarches en rapport avec ce dossier

Délibération n° 24_2020

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD RENE MARION

Le Maire expose,

Il appartient au Conseil Municipal de désigner trois représentants au Conseil d’Administration de l’EHPAD René Marion.

Il s’agit d’un scrutin plurinominal.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- De procéder à l’élection des membres

o Sont candidats :

 Serge PERRAUD

 Anne-Marie JACQUET

 Marie-Danielle TROUILLET

- Il est procédé à un vote à l’issue duquel sont désignés comme représentants de la commune au Conseil d’Administration de l’EHPAD René Marion :

 Serge PERRAUD

 Anne-Marie JACQUET

 Marie-Danielle TROUILLET

Délibération n° 25_2020

CONTENTIEUX AVEC LE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUE

Le Maire expose,

Le Conseil Municipal a été informé du contentieux qui oppose la Commune de Roybon et le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes au sujet des intérêts liés au prêt de 3 250 000 €.

Par délibération en date du 3 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de constituer une provision pour risque du montant des intérêts dus pour l’échéance du 31 décembre 2019, à savoir 21 926,67 €. La commune s’est naturellement acquittée du règlement lié au capital emprunté pour l’exercice 2019 (108 333,34 €).

Par délibération en date du 17 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de constituer une provision pour risque du montant des intérêts dus pour l’échéance du 31 mars 2020, à savoir 20 784,65 €.

La prochaine échéance est fixée au 30 juin 2020 pour un montant de 20 784, 65 €

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la constitution d’une provision pour risque d’un montant de 20 784,65 € - D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 26_2020

PROJET D’IMPLANTATION DU TABAC/PRESSE - CESSION DE

PLUSIEURS PARCELLES – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

Le Maire expose,

Notre buraliste, M. DEL-VITTO, qui est actuellement locataire dans la Grande Rue, souhaite devenir propriétaire et bâtir son commerce.

A cette fin, il souhaite acquérir auprès de la commune plusieurs parcelles et construire son local le long de l’Avenue Luzy Pellissac.

Après plusieurs discussions sur l’implantation précise, M. DEL-VITTO a élaboré le projet annexé à la présente délibération qui est sis sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune.Au regard du montant de la transaction il n’apparait pas utile de réaliser une demande d’avis domanial.

C’est pourquoi,

Vu le plan parcellaire,

Vu le projet de construction,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer un compromis de vente et l’acte de vente définitif des parcelles AO 213, AO 214, AO 215 et AO 216 à la SCI S2CL, représentée par M. Stéphane DEL-VITTO, au prix de 9 500 €

- Les frais d’actes seront entièrement à la charge du preneur

- D’habiliter le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 27_2020

CESSION D’UNE PARCELLE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

Le Maire expose,

M. Jean-Pierre TOURNIER souhaite acquérir une parcelle de 450 m2 qui représente en réalité un chemin qui lui permet d’accéder à sa résidence. Cette ancienne voie communale a été déclassée par le passé. La parcelle, qui n’est d’aucune utilité pour la commune, appartient à son domaine privé et peut donc être cédée sans enquête publique.

Cette formalité, dont M. TOURNIER accepte de prendre à sa charge tous les frais d’actes, permettra la régularisation de cette situation, étant rappelé que la commune se doit de permettre l’accès des propriétaires à leur résidence.

C’est pourquoi,

Vu le plan parcellaire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer un compromis de vente et l’acte de vente définitif de la parcelle BK0130 à M. Jean-Pierre TOURNIER au prix de 1 €

- Les frais d’actes seront entièrement à la charge de M. Jean-Pierre TOURNIER

- D’habiliter le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 28_2020

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DU SECTEUR DE LA COTE SAINT-ANDRE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER

Le Maire expose,La commune de La Côte Saint-André accueille le centre médico-scolaire du territoire de Bièvre- Valloire et prend en charge une partie des dépenses de fonctionnement de ce service depuis novembre 2008.

Comme toutes les communes nous sommes sollicités pour participer aux frais de fonctionnement à raison de 1 € par élève de l’enseignement du 1er degré du secteur public et privé scolarisé au 1er septembre de l’année scolaire de référence.

Aussi,

Vu le projet de convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire du secteur de La Côte Saint-André,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de

fonctionnement du centre médico-scolaire du secteur de La Côte Saint-André et tous

documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 29_2020

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Maire expose,

La commune est sollicitée par des associations dont l’action sur le territoire communal relève de l’intérêt public local et dont nous connaissons l’implication dans la vie de la commune.

C’est pourquoi je vous propose de leur attribuer une subvention pour l’exercice 2020.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder les subventions suivantes :

o ROYBON EN FETES 2 000 €

o ADMR DES CHAMBARAN 1 500 €

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 30_2020

ADHESION A L’ASSOCIATION ADPA

Le Maire expose,

La commune avait pour habitude de verser une subvention à l’association Sud Isère Téléalarme puisque plusieurs habitants de la commune bénéficient de ses services.

En 2019, Sud Isère Téléalarme a été absorbé par l’association « Accompagner A Domicile pour Préserver l’Autonomie » (ADPA).L’ADPA assure la poursuite de ses activités, service de téléassistance et d’aides techniques à domicile ou en établissement, par la création d’une filiale, FILIAADPA SAS.

C’est pourquoi, je vous propose que la commune adhère à l’ADPA pour pérenniser notre soutien. Pour les communes de notre taille la cotisation s’élève à 100 €.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- L’adhésion de la commune de Roybon à l’ADPA

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Le Maire fait procéder au tirage au sort des jurés d’Assises. Les personnes tirées au sort sont :

- N° 73 – Commune de Montfalcon : JUVENETON Marie José Sylvaine nom d’usage FERROIL,

- N° 826 – Commune de Roybon : VIDAL Guy Joseph Jean,

- N° 61 – Commune de St Clair sur Galaure : COLIN Yann Patrick.

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A 20h17 l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

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Le Maire,

Serge PERRAUD

Affiché le 18 juin 2020