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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Mesnil-Saint-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - reunion+de+conseil+du+28 06)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports,
Page 1 sur 18
Date de convocation :
20 juin 2018
Transfert de
l’excédent du BP
lotissement (468) au
BP de la Commune
(126)
N° 25_2018
Déposée le
04/07/2018
Délibération
ponctuelle autorisant
le recrutement d’un
agent contractuel sur
un emploi non
permanent pour faire
face à un besoin lié à
L’an deux mil dix-huit
Et le vingt-huit juin
A 20 h 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Michaël SIMON, maire
Présents : Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie, M. COURTOIS Francis, M. DEVAILLY Frédéric, Mme HAUSS Céline, Mme SIMON Bernadette, Mme GATOUILLAT Roberta, Mme JULIEN Elodie, M. COURTOIS Vincent, M. VELUT Jean-Luc, Mme COQUILLE Delphine, Mme VELUT Sylvie et Mme SIMON Carine
Excusées : M. PRUDHOMME Norbert pouvoir à M. COURTOIS Francis
Secrétaire de séance : Mme SIMON Carine
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 6 avril 2018
En début de séance, M. le Maire propose d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Après un vote à main levée, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres, accepte. Cette dernière sera traitée en début de séance.
Même Séance,
Monsieur le Maire expose que le budget lotissement est excédentaire et qu’aucune dépense n’est envisagée, puisque tous les travaux d’aménagement sont terminés.
Il propose que le budget lotissement transfère une partie de son excédent vers le budget primitif de la commune.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.
DECIDE de transférer la somme de 35 000,00 € du budget lotissement (468) au budget primitif de la commune (126) au compte 7551.
AUTORISE M. le Maire à effectuer les transferts de crédits.
Même Séance,
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment le 2° de l’article 3 ; Page 2 sur 18
un accroissement
saisonnier d’activité
(en application de
l’article 2° de l’art. 3
de la loi n° 84-53 du
26/01/1984) :
Régularisation de
situation
N° 20_2018
Déposée le
04/07/2018
Adhésion au service
« RGPD » du Centre
de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de
Meurthe et Moselle et
Nomination d’un
délégué à la
Protection des
Données (DPD)
N° 26_2018
Déposée le
04/07/2018
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts et de la voirie en période estivale ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial Contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois allant du 23 mai 2018 au 22 novembre 2018 inclus, avec des contrats à durée déterminée de deux semaines, reconductibles selon les besoins de la commune.
Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique Territorial Contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20h00.
Il devra justifier d’une expérience similaire pour ce poste.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Même Séance,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée, le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européennes « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle (dit le CDG54).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité de données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000,00 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGDP.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Page 3 sur 18
Le CDG54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée :
• De mutualiser ce service avec le CDG54,
• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses
protocoles annexes mais aussi à prendre et à signer tout document
afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation
européenne et nationale en la matière,
• De désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la
collectivité.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Documents annexés à la délibération :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE
Les termes de la présente convention sont régis par :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour
l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Page 4 sur 18
- La délibération du conseil d'administration du Centre de
Gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017
: Organisation de la mutualisation de la mission relative au
Délégué à la Protection des Données.
- la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion
de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 – Mise en
place effective de la mission DPD ;
- la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion
de Meurthe-et-Moselle n° 18/30 du 22 mars 2018 – Poursuite
de la mise en place de la mission RGPD – DPD ;
- La délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant
labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et
Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-
Moselle (CDG 54).
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018
(dit Règlement Général sur la Protection des données, soit «
RGPD ») ;
- L’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de l’Aube (CDG 10) en date du
18 avril 2018
- La délibération du Conseil d’Administration du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aube en date
du 27 mars 2018 et la décision de la Présidente du CDG 10
agissant par délégation en date du 18 avril 2018, décidant de
recourir au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour la
mise en place d'un accompagnement mutualisé tant du CDG 10
lui-même que des collectivités affiliées du département de
l’Aube dans la mise en conformité des traitements à la loi
Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- La convention de mise à disposition de personnel pour la mise
en conformité des traitements de données à caractère personnel
à la loi informatique et liberté et la règlementation européenne
signée le 18 avril 2018 entre le CDG 54 et le
CDG 10, notamment prise en son article 7 ;
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice,
monsieur François FORIN, agissant en cette qualité et en vertu
de la délibération n° 14/34 du 4 juillet 2014 et des
délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le
CDG 54 » d'une part,
ET
La Collectivité, représentée par M. Michaël SIMON, Maire de
la Commune de MESNIL-SAINT-LOUP, situé 15 rue Ferrée
10190 MESNIL-SAINT-LOUP, ci-après désigné « La
collectivité » en dernière part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25
mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de
sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur
application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations
entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant
aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du
RGPD. Page 5 sur 18
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales
imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la
collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la
mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt
certain.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion EST, il est apparu que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le CDG 10 s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 18 avril 2018 susvisée.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement du CDG 10, et de toute collectivité de l’Aube désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens
humains et matériels au profit la collectivité cosignataire ; avec pour
finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données
personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité
et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au CDG 54 une mission d'accompagnement dans
la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le
DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations
suivantes:
1. Documentation et information
o fournit à la collectivité un accès à une base
documentaire comprenant toutes les informations utiles
à la compréhension des obligations mises en place par le
RGPD et leurs enjeux ;
o organise des réunions d'informations auxquelles seront
invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire audit et diagnostic
o fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à
remplir visant à identifier ses traitements de données à
caractère personnel actuellement en place ou à venir,
ainsi que diverses informations précises et
indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
o met à disposition de la collectivité le registre des
traitements selon les modèles officiels requis par le
RGPD et créé à partir des informations du questionnaire
; Page 6 sur 18
o dispense des conseils et des préconisations relatifs à la
mise en conformité des traitements listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o accompagne la réalisation de l’étude d’impact sur les
données à caractère personnel provenant des
traitements utilisés par la collectivité
o produit une analyse des risques incluant leur cotation
selon plusieurs critères ainsi que des propositions de
solutions pour limiter ces risques;
o fournit des modèles de procédures en adéquation avec
les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants,
procédure en cas de violation de données
personnelles...) ;
4. Plan d’action
o établit un plan d'action synthétisant et priorisant les
actions proposées ;
5. Bilan annuel
o produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la
mise en conformité ;
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son
7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement
européen 2016/679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
• Le responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le
maire de la commune/le président de l'établissement public, sauf
désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou
réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune, le responsable de traitement est : M. SIMON Michaël, Maire.
• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le «
DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Pour le CDG 54, le Délégué à la Protection des Données est désigné par son président.
Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à disposition par le
CDG 54 comme étant son DPD. Le DPD prépare les documents
permettant au président de procéder à sa désignation effective auprès
de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum. Page 7 sur 18
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54 et
de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel
(article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les
données dont le DPD (ou les autres experts du CDG l'assistant le cas
échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa
mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout
moment récupérer l’intégralité desdites données qui auront été
transmises au DPD dans la cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée,
le DPD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la
sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non
autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre a titre personnel aucune copie des documents et
supports d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins
autres que celles spécifiées à la présente convention;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres
personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques,
physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation
détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour
assurer la conservation et l'intégrité des documents et
informations traités pendant la durée de la présente convention;
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le
droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour
constater le respect des obligations précitées
ARTICLE 4 : TARIFS ET FACTURATION
Dans le cadre de la mise à disposition , la participation de la
collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement
par délibération du conseil d'administration du CDG 54 : ce taux est de
0,057% en 2018. L’assiette retenue correspond à la masse des
rémunérations versées à leurs agents permanents, telles qu'elles
apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le
règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale,
au titre de l'assurance maladie.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à
30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la
collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.
Une réunion annuelle interviendra pour procéder au bilan financier de la
convention. Page 8 sur 18
La collectivité verse sa cotisation au CDG 54 selon les mêmes
modalités que les cotisations versées à son centre départemental de
gestion habituel.
Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir
dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles
que définies à l'article 8 de la présente convention.
Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE »,
s'effectue auprès de :
Paierie Départementale 54
48 Esplanade Jacques Baudot
54000 NANCY
ARTICLE 5 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à
la date convenue entre la collectivité et le CDG 54
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2018
jusqu'au 30 juin 2021, reconductible tous les ans par tacite
reconduction.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES ANNEXES
La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent
mutuellement en signant la Lettre de Mission et la Charte
déontologique en annexe à la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune
des parties, en cas de non- respect d'une des stipulations qu'elle
comporte ; ou tous les 1er janvier en cas de modification du taux de
cotisation, sous réserve d'un préavis déposé avant le 1er octobre.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement. A défaut, le Tribunal administratif de NANCY est
compétent.
Fait à Mesnil-Saint-Loup, le 28 juin 2018
Lettre de mission du Délégué à la protection des données
Je, soussigné M. Michaël SIMON, Maire de la commune de MESNIL- SAINT-LOUP désigne Nicolas BELLORINI, agent du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité susmentionnée, au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016, à compter du 01/07/2018.
Cette désignation a fait l'objet d'un récépissé de la CNIL en date du …/…/…… avec une date d'effet au …/…/……. Page 9 sur 18
Au titre de votre qualité de Délégué à la protection des données, vous m'êtes directement rattaché.
Pour vous permettre de mener à bien ces différentes missions, la commune s’engage à :
- tenir compte des analyses et conseils en matière de protection
des données personnelles et, dans le cas où vos recommandations
ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
- vous alerter par voie électronique lors de toute création de
traitement de données à caractère personnel et lors de toute
modification dans le traitement des données actuelles ;
- vous alerter en cas de violation constatée de données à caractère
personnel.
- Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation
CNIURGPD, diffusée par le CDG54.
- vous fournir l'accès aux données et aux opérations de traitement ;
- vous faciliter l'accès aux données et informations manquantes
détenues par d'éventuels sous traitants ;
Une copie de cette lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Michaël SIMON, Maire, responsable de traitement de la commune de MESNIL-SAINT-LOUP
Charte d'engagement du Délégué à la Protection des Données
Je, soussigné, Nicolas BELLORINI, Délégué à la Protection des Données (DPD) au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016, agissant comme agent du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle mis à disposition de la collectivité de MESNIL-SAINT-LOUP, depuis la convention du 01/07/2018 jusqu’au 30/06/2021.
Cette désignation a fait l'objet d'un récépissé de la CNIL en date du
…/…/…… avec une date d'effet au …/…/…….
Mes engagements de Délégué à la Protection des Données sont les suivants :
• Sensibiliser :
o Conduire des réunions d'informations au sujet des
obligations du RGPD et d'autres dispositions en matière
de protection de données à caractère personnel
o Alimenter une base documentaire destinée à la
collectivité et incluant toutes les informations utiles
concernant la mise en conformité RGPD
• Fournir des outils d'audit et de diagnostic :
o Produire un questionnaire exhaustif à remplir par la
collectivité et permettant l'audit des traitements actuels et
la constitution du registre
• Tenir le registre des traitements de la collectivité :
o Créer un registre à partir des informations collectées via le
questionnaire d'audit rempli par la collectivité
o Mettre à jour ce registre disponible sur l'extranet mis à
disposition de la collectivité Page 10 sur 18
• Informer et conseiller :
o Délivrer des préconisations à la collectivité concernant
les éventuels manquements constatés et les possibles
améliorations afin de garantir la sécurité des données
traitées
o Conseiller la collectivité sur les traitements à venir et les
bonnes pratiques d'ordre général en matière de sécurité
des données à caractère personnel ;
o Etre l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et
coopérer avec elle
• Réaliser l'étude d'impact :
o Accompagner la réalisation de l’étude d’impact sur les
données à caractère personnel provenant des traitements
utilisés par la collectivité
o Rendre disponible les résultats et compte-rendu de
l'étude ainsi que des préconisations, sur l'extranet à
destination de la collectivité
• Analyser les risques :
o Analyser en suivant le principe de cotation des risques ;
o Proposer des actions afin de limiter les risques identifiés et
minimiser l'apparition de nouveaux risques ;
• Fournir des modèles de documents et procédures :
o Fournir des contrat-type avec les sous-traitants, aux
normes RGPD
o Créer les procédures en cas de contrôle de la CNIL
• Produire le bilan annuel des activités
• Respecter le secret professionnel (article 226-13 du code
pénal), ne divulguer aucune donnée personnelle ni
informations confidentielles ; ne prendre aucune copie des
documents et supports d'informations qui me sont confiés ; ne
pas utiliser les documents et informations traités à des fins
autres que celles spécifiées à la présente convention ; ne pas
divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes,
qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou
morales ;
• Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation
détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés
• Garantir la sécurité des travaux au moyen de mesures de
sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et
l'intégrité des documents et informations traités pendant la
durée de la présente convention
• Remettre tous les éléments relatifs à la mission et à informer
mon éventuel successeur des travaux en cours
• Me soumettre à toute vérification de la part de la collectivité
lui paraissant utile pour constater le respect des obligations
précitées.
Nicolas BELLORINI, délégué à la Protection des Données mutualisé Page 11 sur 18
Choix de l’Entreprise
pour les travaux de
voirie de l’année
2018 : rénovation de
la rue Neuve, rue des
Fossés et rue de la
Grosse Haie
N° 21_2018
Déposée le
04/07/2018
Réfection d’une
partie en enrobé sur
environ 100 m2 sur
l’entrée du parking de
la salle polyvalente
N° 22_2018
Déposée le
04/07/2018
Même Séance,
M. le Maire expose qu’il conviendrait de rénover certaines rues de la commune, notamment rue Neuve, rue des Fossés et rue de la Grosse Haie.
Après présentation des différents devis de M. DEVAILLY et discussions en commissions voirie, il conviendrait de choisir l’entreprise pour les travaux de voirie de l’année 2018.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 14 voix pour.
DECIDE de retenir et d’accepter le devis de l’Entreprise EIFFAGE d’un montant de 30 000,00 € TTC, soit 25 000,00 € HT pour la rénovation de la rue Neuve, rue des Fossés et rue de la Grosse Haie de la commune.
CHARGE le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Même Séance,
M. le Maire expose que du fait des travaux de voirie, il conviendrait de profiter de la rénovation de certaines rues de la commune, pour refaire une partie en enrobé sur environ 100 m2 sur l’entrée du parking de la salle polyvalente.
Du fait du choix de l’Entreprise EIFFAGE pour les travaux de voirie de l’année 2018, cette même entreprise a été consultée pour la réfection du parking de la salle polyvalente.
Les travaux sont présentés sur devis pour un montant de 6 371,28 € TTC.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 13 voix pour et 1 abstention.
DECIDE la réfection d’une partie en enrobé sur environ 100 m2 de l’entrée du parking de la salle polyvalente côté rue des fossés par l’Entreprise EIFFAGE avec pose de bordures CR1, pour un montant de 6 371,28 € TTC sur présentation du devis de l’entreprise.
CHARGE M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier. Page 12 sur 18
Transfert de crédits
n° 1/2018 : Travaux à
la Maison Paroissiale
N° 23_2018
Déposée le
04/07/2018
Refus d’adhérer à la
convention pour
l’accueil de loisirs au
Centre de Loisirs
d’Aix-Villemaur-
Pâlis
N° 24_2018
Déposée le
04/07/2018
Travail des
commissions
Même Séance,
M. le Maire expose que le pignon côté rue de la Maison Paroissiale donne côté pluie et froid et il n’est pas isolé. Du fait des travaux en cours cette année, il conviendrait d’englober l’ensemble des travaux sur la même année.
De ce fait lors de l’élaboration du budget primitif 2018 de la commune, les provisions budgétaires n’ont pas été assez approvisionnées.
Il conviendrait donc d’effectuer un transfert de crédits aux comptes suivants de la commune (126) :
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 13 voix pour et 1 contre.
DECIDE les transferts de crédits aux comptes suivants de la commune (126) :
Compte 21318 – Opération 201803 + 2 000,00 €
Compte 21318 – Opération 201705 - 2 000,00 €
CHARGE M. le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Même Séance,
Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’adhésion à une convention concernant l’accueil de loisirs au Centre de Loisirs d’Aix- Villemaur-Pâlis.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le vote à main levée, à 14 voix contre.
DECIDE le refus d’adhérer à la convention pour l’accueil de loisirs au Centre de Loisirs d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Même Séance,
Commission Vie Associative, Culturelle, Loisirs, Information et Communication gérée par Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie
Le comité des fêtes poursuit l’organisation de la journée du 14 juillet avec des jeux à partir de 16h00. Un apéritif sera offert par la municipalité avec un repas froid sur inscription, suivie d’une retraite aux flambeaux puis d’une soirée dansante à la salle polyvalente. Une dernière réunion de préparation est fixée le mardi 3 juillet 2018.
Pour la fête patronale du dimanche 2 septembre prochain, un apéritif simple sera servi à 11h45, place de l’église. Page 13 sur 18
Commission Fleurissement / Espaces verts gérée par Mme GATOUILLAT-VELUT Valérie
Les fleurs annuelles ont été implantées fin mai dans les bacs et les massifs.
L’entretien est organisé avec les bénévoles et les membres de la commission, de façon à ce que les employés communaux n’aient pas à intervenir.
Toutefois, la mise en place d’arbustes, de vivaces et de graminées demande un suivi particulier (différence des plantes annuelles : taille d’automne et de printemps) qu’il conviendra de faire au moment opportun, soit par les bénévoles, soit par l’employé communal (sous réserve de ses compétences et de son temps disponible) ou soit par un professionnel.
Il reste à aménager l’espace vers la salle l’Atelier quand les travaux pour le chemin PMR seront terminés.
Le passage du jury Villes et villages Fleuris aura lieu l’an prochain.
Il faudra être vigilant à la bonne conception de notre fleurissement 2019 et restituer par écrit toutes les actions menées qui vont dans le sens du maintien du label (modification des plantations, paillage, moutons à la mare, prairie fleurie avec résultat mitigé, construction de 4 hôtels à insectes, intervention d’un professionnel, respect de la loi « zérophyto », information envers la population, tonte raisonnée sur les talus, investissement des bénévoles, etc …).
Après un printemps très pluvieux et une pousse des herbes très fortes qui a nécessité beaucoup de travail (tonte et désherbage) et l’embauche d’un saisonnier, nous constatons tous que notre village est entretenu de façon très satisfaisante et qu’il est agréable de s’y promener.
Commission Bâtiments et Patrimoine gérée par M. COURTOIS Francis
M. MARCHAL arrête son activité de maçonnerie. Son entreprise et ses employés ont été repris par M. Michael PRUNIER, artisan maçon à AUXON. L’entreprise s’appelle désormais SARL CPS MARCHAL. Les travaux en cours et les devis déjà signés (enduit du pignon de la mairie, chemin PMR de la place de la mairie, presbytère) ont été repris par M. PRUNIER aux mêmes conditions.
Place de l’Eglise
Les travaux sont pratiquement terminés. Il reste quelques points à finaliser au niveau des espaces verts et l’éclairage à faire.
La pompe existante qui a été déposée, a été réparée à moindre frais (70€). Elle sera reposée à la gauche de la porte du cimetière sur le branchement EP du robinet d’arrosage du cimetière. Un tube d’évacuation relié au puisard est en attente.
Le mur du cimetière côté gauche présente quelques défauts. M. PRUNIER nous transmettra un devis sur les travaux qu’il estime nécessaire de faire.
Presbytère
Les travaux du presbytère ont commencé ce lundi 25 juin par le démontage des plafonds Un variante a été demandée à l’entreprise pour isoler et Page 14 sur 18
plaquer le mur coté place de l’église. En effet, à la demande des locataires actuels (paroisse), cette pièce est destinée à servir de bureau et non plus seulement de rangement comme il avait été prévu au départ. Ces travaux entrainent une plus-value de 2000,00 € TTC
Le restant de l’aménagement reste une priorité dans les travaux futurs (doublage des murs de façade, modification du chauffage, placage des murs intérieurs restants et remplacement des menuiseries)
Commission sportive gérée par M. COURTOIS Francis
Chemins de randonnées de l’OTNVS Ces dernières semaines, la commission a principalement travaillé sur la rénovation des chemins de randonnées. L’inauguration a eu lieu le 3 juin 2018 et elle a remporté un beau succès avec une participation de 146 randonneurs inscrits. Un apéritif a été servi à Villadin où Mme la sous-préfète de Nogent-Sur-Seine et M. Nicolas JUILLET étaient présents.
Un grand merci à toutes les personnes du Conseil Municipal et les bénévoles de Nogent-Sur-Seine, Villadin, Mesnil-Saint-Loup et d’ailleurs pour leur participation à ce projet, que ce soit pour les reconnaissances du parcours, la mise en place du balisage, l’élaboration du topoguide et le bon déroulement de la journée, ainsi que les pompiers de Mesnil-Saint-Loup.
Une journée qui a été appréciée par un grand nombre, malgré les remarques d’un riverain. En espérant que ce travail soit respecté par tous.
Planning d’utilisation du gymnase
Les demandes d’utilisation des bâtiments communaux ont été envoyées aux associations. La plupart des formulaires sont revenus.
A partir du 16 juillet prochain, la commission se réunira pour mettre en place le planning d’utilisation du gymnase.
Il faudra voir aussi la modification de la convention, du fait de la gratuité d’utilisation pour les associations dont le siège social est à Mesnil-Saint- Loup.
Commission voirie gérée par M. DEVAILLY Frédéric
Travaux de rénovation de voirie :
Deux devis ont été réalisés pour la rénovation des rues de la Grosse Haie, rue Neuve et rue des Fossés :
- EIFFAGE pour un montant 24 233,00 € HT comprenant :
- rénovation enduit monocouche 4/6 rue des fossés
- rénovation enduit bicouche 6/10 et 4/6 rue neuve et grosse haie
- réalisation de deux renforts sur les carrefours haut et bas de la rue
neuve en enrobé
- reprise préalable des nids de poule aux différents endroits
- réalignement de la rue neuve sur la partie droite descendante
- ROUSSEY pour un montant de 24 585,00 € HT comprenant :
- rénovation enduit bicouche 6/10 et 4/6 rue des fossés
- rénovation enduit bicouche 6/10 et 4/6 rue neuve et grosse haie
- réalisation de deux renforts sur les carrefours haut et bas de la rue
neuve en enrobé
- reprise préalable des nids de poule aux différents endroits Page 15 sur 18
L’estimation approximative du Département de l’Aube n’est pas à comparer, du fait des prestations moindre et sans aucune garantie de prix. Pour rappel si nous dépassons les 20 000,00 € avec le Département de l’Aube, ce dernier ne prend pas en charge les travaux.
Après discussion et comparaison, la commission propose de retenir le devis de l’entreprise EIFFAGE. M. DEVAILLY a recontacté M. BERLOT pour négocier un enduit bicouche sur la rue des Fossés plutôt qu’un monocouche comme proposé. Le devis a donc été réévalué en conséquence pour atteindre la somme de 30 000,00 € TTC.
Le Département de l’Aube doit refaire la fissure au niveau du carrefour de la place du Terreau et de la rue Ferrée pour un montant de l’ordre de 14€.
Un devis a également été demandé concernant la rénovation de l’accès à la salle polyvalente à l’entreprise EIFFAGE. Il serait réalisé une patte en enrobé afin de couvrir la structure en silex. Le devis s’élève à 6000,00 € environ.
Arasement Chemin de la Brisatte :
Un devis a été demandé à M. REMY de Palis pour effectuer l’arasement du chemin de la Brisatte pour permettre à l’eau de s’écouler naturellement dans les cultures en bordure. Ce devis s’élève à 1080,00€ et a été validé par M. le Maire pour que cela soit fait rapidement.
Il conviendrait également de combler les nombreux trous sur ce chemin. Il serait également bien de pouvoir mettre en place du rabotage routier au niveau du carrefour de l’entreprise de couverture, ce qui est moins urgent.
Mise en place de différents arrêtés de circulation et stationnement :
Il a été convenu avec M. le Maire de mettre en place une interdiction de stationner aux véhicules de plus de 3,5 t sur le parking du cimetière, mais également une interdiction de circulation à ces mêmes véhicules sur les places « HUGUENOT-BAILLY » et place « du Père Emmanuel, ceci afin de préserver les aménagements nouvellement créés.
Ces interdictions seront effectives à la mise en place des panneaux de signalisation, un devis de MULTISERVICES a été demandé pour un montant de 859,00 € HT avec l’implantation comprise.
Réflexion sur la rénovation de la Place du Terreau :
M. le Maire a demandé que l’on puisse réfléchir sur un aménagement de voirie sur la Place du Terreau dans la mesure du possible avec une réalisation sur 2019 et laisser le cas échéant, à nos successeurs, des rénovations de voirie encore à réaliser. La Place du Terreau de par son trafic, nécessite à ce jour, la mise en place de caniveau et de redessiner des places de parking sans dénaturer les espaces végétalisés, mais également de créer un espace contrasté au niveau de la bibliothèque. M BARAZZUTTI a été concerté pour nous faire une ébauche avec ses propres idées, que nous modifierons à notre guise.
Giration croisement Goguette :
Des véhicules de gros tonnage se rendent à l’entreprise de couverture en venant par le chemin rouge occasionnant un ripage sur la chaussée, ce qui peut vite dégrader l’enrobé. L’idée étant d’empêcher ce sens de giration à ces véhicules en posant une borne ou deux au niveau de la courbe du virage. Mme Carine SIMON propose de poser des poteaux bois, comme sur Page 16 sur 18
le Chemin Rouge et la route de Faux. Il nous reste des poteaux du même genre voir plus fin, ce qui nous fait une opération à moindre coût, ce travail sera donné aux employés communaux.
Talus vers chez M. DELEAU :
M. DELEAU habitant au croisement des route de Villemaur et chemin aux ânes, a signalé un problème avec les tracteurs qui grignotent de plus en plus sur son talus qui se trouve sur sa propriété. La solution trouvée à ce jour est la pose de potelets bois, que nous avons récupéré des chemins de randonnée.
Plantations route de Faux :
Les plants qui n’ont pas repris, ont été changés par l’entreprise IDVERDE (certains ont disparus). Il nous appartient maintenant de suivre l’entretien sur la route de Faux et le chemin Rouge, aussi bien en tonte qu’en désherbage.
Rehausse fils téléphonique :
A la demande de M. Daniel GATOUILLAT les fils téléphoniques au droit de passage de la Zone Artisanale du Pré Haut vont être surélevés, afin que les camions de la chanvrière puissent venir charger les balles de paille dans le futur hangar que construit M. GATOUILLAT.
Sujets divers :
- Mme Valérie GATOUILLAT-VELUT souhaiterait finaliser l’emplacement de l’ancienne salle paroissiale en créant un espace pour les enfants (cabane, petit perchoir, etc…) sans contrainte d’organisme de sécurité, mais également un espace d’attente pour les parents qui attendent les enfants à la sortie de l’école.
Cet espace serait en complément de quelques places de parking pour les voitures. M. DEVAILLY voit mal comment faire cohabiter voiture et espace détente pour les enfants, tout en restant en sécurité.
La majorité de la commission ne voit pas non plus comment cela peut se faire en toute sécurité et relève également que l’option espace détente avait déjà été évoquée, pour y être fait derrière la Mairie.
M. BARAZZUTTI a été sollicité pour faire une étude sur cet endroit. Il faut prendre conscience que nous manquons de place de parking aux abords de l’école, un espace végétalisé pourra y être intégré et garder une fonctionnalité optimale sur les manœuvres des véhicules.
- Sur la place de l’église les voitures se garent un peu n’importe comment et surtout sur les espaces nouvellement créés, des cailloux ont été posés et de la rubalise installée, en attendant la pousse du gazon à certains endroits.
- Un point a été fait sur l’entretien des chemins communaux avec les exploitants agricoles du village. Cet entretien est fait régulièrement avec de l’apport de craie. Toutefois la lame de la commune ne permet pas de niveler les chemins. Il conviendrait de louer celle de la « CUMA » pour un travail plus efficace.
Il a été demandé par les exploitants qu’un élagage soit fait sur certains bois bordants les chemins communaux. Une entreprise va être contactée pour voir comment ce travail peut être fait et surtout à qui il en incombe.
M. le Maire a rappelé à tous qu’il était important de bien faire le relevé lorsqu’ils venaient se servir en eau à la Zone Artisanale du Pré-Haut car un trop grand écart de consommation subsiste sur la commune et nous devons Page 17 sur 18
cerner les différents points de collecte.
Les exploitants nous font remarquer qu’il y a une fuite sur la colonne de captage et qu’il serait bien de poser un volucompteur ce qui serait plus pratique pour les relevés.
Depuis la mise en place du nouveau balisage de chemins de randonnée, tous sont unanimes pour dire que les poteaux sont trop haut et que cela va poser des problèmes de circulation. Il leur a été expliqué que cela a été fait dans un souci d’uniformité avec les autres chemins de randonnée du département de l’Aube.
Il a été rappelé aux exploitants de respecter quelques règles de sécurité et de propreté au sein du village.
Un point a été fait un an après les travaux d’aménagement de la route de Faux. Les principaux utilisateurs de cette rue se sont adaptés et passent par le chemin du stade. Sur ce point ils font remarquer que le stationnement des véhicules, lors de manifestations sportives pose un souci et qu’il serait bien de trouver une solution.
M. Jean-Claude BECARD demande si une réflexion peut être faite pour aménager un cheminement depuis le village jusqu’à la fromagerie, en parallèle à la RD23 car beaucoup de monde s’y rend à pied ou à vélo ce qui est insécurisant.
Même Séance,
Informations diverses :
M. le Maire informe le Conseil Municipal des éléments suivants :
• Une réunion de COPE et SDDEA est prévue le lundi 16 juillet 2018
à 18h00 en mairie de Mesnil-Saint-Loup avec pour ordre du jour :
(Budget 2018, tarif de l’eau 2019, potabilité de l’eau, dossiers en
cours dont l’alarme sur le puits et le château d’eau)
- Les taux de refus du tri sélectif sur les communes de la CCOA sur
les 3 derniers mois sont très importants. Le dernier relevé fait
apparaître un taux de 20 % de refus.
- Les permanences des déchets verts au mois d’aout se fera le lundi
de 18h00 à 19h00. Du fait des congés d’été de M. Patrick JULIEN,
les permanences seront tenues par :
-Lundi 6 août 2018 : M. Francis COURTOIS
-Lundi 13 août 2018 : Mme Valérie GATOUILLAT-VELUT
-Lundi 20 août 2018 : Mme Bernadette SIMON
- Le jeudi 12 juillet 2018 est prévue une rencontre pour le
déploiement de la fibre par la Société LOSANGE et la CCOA à
17h00, à l’Hôtel du Département. M. le Maire représentera la
CCOA.
- Suite à la dernière réunion de la CCOA, M. le Maire donne des
informations sur la fiscalité professionnelle unique. Ce changement
éventuel de régime fiscal permettrait à la CCOA de toucher une
somme supplémentaire de +60.000€ à +90.000€ par an, sous
réserve de prendre 2 nouvelles compétences sur un total de 12 afin
de totaliser 8 compétences alors que la CCOA n’en dispose que 6
sur 12 à ce jour. Page 18 sur 18
- Un tour de table a été fait et les informations suivantes ont été
recueillies :
• Des incivilités ont été constatées autour du container à verre et
des bris de verre sont présents autour du container et sur la
voirie à la Zone Artisanale du Pré-Haut.
• L’étude faite en début d’année sur le distributeur de pain n’est
pas oubliée et elle est toujours en réflexion.
• Il y a un chien dangereux ou imprévisible, qui n’est pas
toujours maitrisé par son maître et qui se sauve parfois dans le
village, rue de la Goguette.
• De même, il y a des personnes qui viennent avec leurs chiens
devant l’école et qui restent longtemps à parler devant et pour
certains, cela est incommodant et non sécurisant. Un des
chiens ayant déjà récemment mordu un enfant dans le village
heureusement sans gravité.
- Prochaine réunion de conseil prévue courant septembre 2018
Même Séance,
Aucune autre question n'étant soulevée et l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h15.